DÉLAI DE CONSEIL

Ce délai était aussi refusé en cas de crime, d'excès, à moins qu'on ne soit poursuivi pour le fait d'un autre, d'un prédécesseur, par exemple (Ij, lorsqu'on s'opposait à l'exécution d'un arrêt en matière immobilière, car ce cas demande célérité, et lorsque l'opposition est dirigée contre l'exécuteur. Au contraire, si on s'en prenait « principaliter » à l'adversaire, et à l'exécuteur « accessorie » le délai était accordé (2). Quand l'acte d'ajournement mentionnait quelle action entendait intenter le demandeur et les motifs qu'il alléguait, le parlement jugeait avec raison que le défendeur n'avait pas besoin du délai de conseil (3). Tout procureur pouvait demander ce délai, puisque le procès ne le concernait pas personnellement, et cela dans toutes les causes, même celles de nouvelleté, si son client était absent et qu'il se crût obligé de le consulter (4). Le successeur ou l'héritier de celui contre lequel avait été intentée l'action, s'il était requis à déclarer qu'il reprenait ou abandonnait l'affaire, obtenait naturellement jour de conseil (5). Un délai analogue mais de courte durée, se donnait aux avocats qui désiraient se concerter entre eux, lorsque le défendeur en avait choisi plusieurs, et aux défendeurs qui attendaient le retour de leur avocat ou de leur procureur absent, lorsque leur présence était indispensable; ce délai s'appelait plutôt jour pour absence de conseil (6). Un autre délai, emprunté comme le précédent à la procédure canonique et un peu différent du délai de conseil, le délai de délibération était accordé au demandeur qui se trouvait embarrassé pour répondre aux exceptions ou aux défenses du défendeur (7).

(1) Du Breuil, X, §7^ 9-

(2) Du Breuil, X, § 10.

(3) Du Breuil, X, § 6.

(4) A. Tardif, op. cit., p. 81. — Langlois : Textes cités, n» LI, an. 1269: le procureur obtint le délai, mais comme il fit défaut; il fut condamné. — Arch. Nat., X*'' 17, f. 246 v% 6 septembre 1362 : o De stilo, usu et consuetu- -« dine curie laicalis, quilibet procurator in absencia magistri sui habere « débet unam diem avisamenti, gallice avis, in qualibet causa tara personali « quam reali, etiam si fuerit novitatis. »

(5) Arch. Nat., X'^Q, f. 292, 4 mai 1342 : a ad resumendum arramenta. » — Varin : Archives administratives de la ville de Reims, t. II, l" partie, p. 414, n° GGGXX, 21 iiov. 1325. Cf. Langlois : De monumentis, p. 80.

(6) Ordonn., 1. 1, p. 240. — Douleiller, p. 41. — L. Tanon, op. cit., pp. 20, 21. — Cf : Carré de Malberg. op. cit., pp. 288, 289. — Arch. Nat., X** 9, f. 163 v°, 27 juillet 1341 : « propter absenciam consilii sui. »

(7) L. Tanon, op. cit., pp. 19, 20.

b4 JOUR DE VUE, DE MONTRÉE

2) Jour de vue. -~ Après le jour de conseil, le défendeur pouvait, surtout dans les causes immobilières, demander la montrée, la descente sur les lieux, afin qu'on s'accordât sur l'identitéde la chose litigieuse. C'est ce qu'on appelait délai ou jour de vue, de montrée. Ordinairement un conseiller du parlement, ou quelque délégué à titre de commissaire, etdes témoins, accompagnaient les parties (1). Depuis un arrêt de règlement de 1269 le demandeur put faire la montrée par procureur (2). Comme les délais de conseil et de garant, la vue ne pouvait plus être réclamée après la litiscontestation (3).

Jusqu'à l'ordonnance de décembre 1363, le jour de vue accordé avait pour elTet de renvoyer l'affaire à la session suivante ; après, il fut donné pour la session présente de telle sorte que la procédure fût peu retardée et même il n'y eut plus qu'un seul et même délai pour le jour de conseil et le jour de vue, et seulement ù huitaine (4); le jour fixé pour la vue pouvait être un dimanche (5|.

Le parlement l'accordait dans les actions réelles, dans les cas de simple saisine, de servitudes réelles et parfois de nouvelleté (6). Un « demandeur d'hoirie, biens délaissés, seigneuries, baronnies et « autres choses universelles » n'était pas tenu d'en faire la mon-

(1) Du Cange : v» Veuta. — Jours de montrée accordés : OUm, t. I, p. 470, n» IX, p. 525, n" XVIII. — Langlois : Textes cités, n" XXXVI, XLIP, an. 1260, 1261. — OUm, t. I, p. 926, n' XI. — t. II, p. 65, n° XV, :an. 1275 : naodèle de montrée — t. III, p. 123, n' XII, an. 1303: « super divisione cujus- « dam domus. j — p. 128, n» XXI, an. 1304. — Arch. Nat., X*" 9, f. 515, 28 juillet 1343. — X^' 8, f. 7, 8 et 8 v°, janvier 1487 et X»' 10, f. 10 mai 1492 . Vue refusée. — Ibid., f. 47, 14 juillet 1491 : « les diz demandeurs feront veue « au dit défendeur des héritages et lieux dont il est question. »

(2) OUm, t. I, p. 758, n° XIII. Cf : Langlois, op. cit., n° LU.

(3) Beaumanoir, IX, § 1. — Arrêt du 9 août 1515 cité par Guénois dans ses annotations au chapitre XIX° du 1" livre d'Imbert : Pratique civile et criminelle.

(4) Du Breuil, IX, g 1, 2, 3. — Ordonn., t. III, p. 652. - Déjà anciennement, ces délais étaient souvent donnés ensemble (O/îm, t. I, p. 878, n" XXXIII, p. 878, an 1271. — p. 885, n" XII, an. 1272, t. II, p. 204, n" IV, an. 1282. p. 227, n°II, an. 1283).

(5) « Est nobis dies ostensionis assignata coram senescallo Petragoricensi « ad diem dorainicam posl l'estum proximum béate Marie Magdalene. », an. 1314. Langlois: Rouleaux d'arrêts, loc. cit., 1889, p. 61.

(6) Masuer, II, § 13, 14. - Arch. Nat., X»' 9, f, 340 v% 5 juillet 1342.