APPEAUX VOLAGES
de l'appellation, l'appel proprement dit et le seul en usage alors au parlement (1), c'est-à-dire * le recours devant une juridiction supé- « rieure d'une sentence rendue par un tribunal inférieur ou de « première instance ». La procédure de cet appel fut en grande partie empruntée au droit canonique et, par l'intermédiaire de celui-ci, elle subit l'influence du droit romain (2). Je laisserai aussi de côté l'usage, longtemps maintenu en Vermandois, par lequel une personne citée devant le juge seigneurial ou municipal de son ressort pouvait, avant tout jugement, appeler au bailli de Vermandois et y amener le juge et le demandeur.
Ces appels nommés appeaux volages, appellationes Laudunenses (Laon étant la ville la plus importante du bailliage de Vermandois) et contre lesquels réclamaient, à juste titre, les juges seigneuriaux et municipaux se maintinrent jusqu'au commencement du xve siècle, mais ils n'ont rien de commun avec l'appel véritable (3).
L'appel pouvait être interjeté soit par celle des parties qui avait
« veuUent entre elles, sans paier à nous amende pour cause de ce ne « aussi pour cause du dit appel ». — En fait cependant on peut rattacher cet appel à l'appellatio, cf. Tardif, op. cit., p. 134. — On peut encore consulter sur cet appel : Du Breuil. Stilus Parlamenti, éd. Dumoulin. XXII, § 1, 4, et XXVI, § 2, 3, 4. — Alasuer, Practica forensis, édition de 1577, Lyon : Clément Baudin, chap. XXXVI, § 5, 6, 9, 40.
(1) Â. Tardif, op. cit., pp. 94, 128, 134. — Esmein : Cours cité. pp. 417 à 419.
(2) Glasson : Les sources delà procédure civile française. Nouvelle Revue historique de droit français et étranger. 1881, pp. 470 à 477.
(3) A. Tardif: op. cit., pp. 133, 134. — De 1332 à 1413, ces appels volages furent condamnés par 38 ordonnances : Fournier, op. cit., pp. 224, 228. — Cf. Glosson : loc. cit., p. 477. — Pardessus : Essai historique sur l'organisation judiciaire, p, 315. — Bouteiller : Somme rurale, éd. de 162J, p. 773. — Arch. Nat. Xi=22, f. 198 v°, 199 : « Karolus etc.. ad perpeluam rei memo- « riam. Dum regia celsitudo in e.xhibenda subditis justicia sollicitam se « exhibet, premium acquirit a Domino et in suo obsequio firmat animum « subditorum, per eam quippe justiciam Reges et principes dominanlur in « seculo provinciarumque populi ac res publica in pacis tranquillitate feli- « citer et longius observetur : quia igitur communis rumor ac plurimorum « fide dignorum relacio ad nostras aures deduxit quod in castellaniis, prepou situris et sedibus, aliisque locis regiis notre ballivie Viromandensis et « ejus ressorti in quibus ab antique ad subveniendum nostris oppressis sub- « ditis vigere consuevit et ministrari justicia, homines nostri féodales qui in « castellaniis, preposituris et sedibus, aliisque locis regiis predictis et preser- « tim in prepositura et castellania de Peronna in Viromandensi etc..» suit la délense d'employer cette procédure.
