APPEL AU CRIMINEL

été condamnée en première instance en cause civile ou en matière pénale, soit par les deux parties à la fois. Le procureur du roi pouvait pour son propre compte, dans l'intérêt de l'ordre public ou du Roi, et encore en s'adjoignant à la partie perdante, formuler un appel.

Certaines personnes avaient le droit d'appeler au lieu et place de la partie qui se prétendait lésée, ainsi le procureur pour son client, le tuteur pour son pupille et exceptionnellement un parent : une femme pour son mari détenu en prison, un neveu pour son oncle.

En principe toute personne qui perdait son procès devant un juge inférieur était capable d'en appeler au juge supérieur. Cependant cette capacité était refusée aux hérétiques, aux contumaces, aux parjures, aux juifs en certains cas, aux condamnés à mort, aux voleurs de grands chemins, aux coupables de lèse-majesté, de rapt et autres crimes énormes (1). Est-ce à dire qu'en matière criminelle l'appel n'existait pas ? Il faut s'expliquer. Le parlement recevait les appels au criminel tant sur la condamnation que sur l'acquittement, pourvu que l'appelant n'ait pas confessé, avoué son crime ou qu'il n'y ait pas eu flagrant délit, car alors l'exécution de la sentence pouvait être immédiatement ordonnée. En pays coutumier l'individu condamné à toute peine autre que le bannissement pouvait appeler, mais aussitôt la sentence rendue, s'il était présent, ou dès qu'il en était averti, s'il était absent (mais non contumace) et nul ne pouvait appeler pour lui (2). L'ordonnance d'avril 1454 déclare que lorsqu'un criminel aura appelé de la sentence, le juge baillera à l'exécuteur de l'ajournement en cas d'appel les informations, charges et procédures afin qu'elles soient portées au parlement et que le criminel y soit conduit, s'il le requiert, de lui-même ou par son mandataire. Si la sentence est confirmée le parlement renvoie le procès et le

(1) M. Fournier, op. cit., pp. 217, 219. — Bouteiller, pp. 59,774, 775.

(2) Olim, t. II, pp. 38, 39, n" I. II. III. an. 1286. — S'il avait un juste motif d'absence il pouvait, quoique ayant été condamné au banissement, le faire valoir devant le juge [ibid., n" IV.) Cf. L. Tanon : Histoire des justices des anciennes églises et communautés monastiques de Paris, pp. 75, 76. — Au parlement l'appel d'une sentence de banissement était admis. Arch. Nat. XI' 4846, f. 114 v% 4 févr. 1505.

b APPEL AU CRIMINEL

criminel au juge, afin que le crime soit puni là où il a été commis (1),

A la fin du xive siècle, Jean Le Coq rapporte qu'il n'était pas d'usage d'admettre l'appel en procédure extraordinaire ; le cas qu'il explique est une dérogation à ce principe (2), et par procédure extraordinaire on entendait celle où la question était appliquée (3). Ainsi donc l'aveu et l'emploi de la question empêchaient l'appel et comme presque toujours les juges, royaux ou seigneuriaux, employaient la question pour arracher l'aveu, on peut dire avec M. Tanon que l'appel au criminel était rare, si rare qu'en fait il n'existait pas (4).

Cependant il y avait un remède contre cette application rigoureuse de la jurisprudence, remède peu efficace pour le malheureux enseveli dans un cachot et à la merci de ses juges : on pouvait appeler du jugement qui ordonnait la question (5).

Je continue l'exposé des règles relatives aux appels. L'appelant négligentà relever son appel, c'est-à-dire celui qui laissait passer les délais fixés ou ne remplissait pas les conditions exigées, devenait incapable d'appeler de la sentence qui le condamnait. Au temps de

(1) Ordonn. cit., loc. cit., art. '29. — Si tôt amené le ciiminel devait être conduit aux prisons du parlement; et ceux qui l'avaient amené apportaient au parlement les pièces du procès ; le président les distribuait à des conconseillers; il pouvait aussi les communiquer au procureur générai {i6id. articles 30, 31).

^2) An. 1394. Le Coq : quest. 328 ; « Non est consuetum quod deferatur « appellalioni l'actcB a sententia lata in processu extraordinario... per curiam « luit sibi [preposito parisiens!] dictum quod deferret. Sic et fecit quia ap- « pellaverunt dicli judei a dicta sententia et detulit preposilus appellationi. » Après que le procureur général en eût conféré avec le Conseil du Roi puis avec le parlement et que celui-ci eût pris conseil de maîtres en théologie l'appel fut mis à néant. — Sur ce procès curieux cf. : Arch. Nat. X^° 1477. f. 595., et Félibien : Preuves de l'Histoire de Paris. T. Il, p, 546.

(3) A. Tardif: op. cit. pp. 150. 151. — Voici un texte du parlement qui ordonne la question : « Il sera dit que la vérité de la dicte faulseté sera « sceue par la bouche du dit Gallemart par voye extraordinaire ainsi que « mieulx et raisonnablement se poura faire. » 20 janvier 1487 (n. st). Arch. Nat. X 3" 8. f. 7 v.

(4) L. Tanon : Histoire des justices des anciennes églises et communautés monastiques de Paris. Ghap. V.

(5) Jhid. etles jugements cités : X^* 6. f. 187. 9 juin 1354. — X2' 10. f. 22 v% 3 juillet 1376. — X2* 12 f. 385. 395. — Registres criminels du Ghàtelet. T.I. p. 384. 1 août 1390, éd. Duplès-Agier.

RÈGLES: DE l'aPPEL 9

du Breuil, en pays de droit écrit, ce plaideur négligent avait encore la ressource d'attaquer le jugement en nullité ; en pays de droit coutumier il ne pouvait le faire que dans quelques cas spéciaux : si le juge n'était pas compétent, s'il avait jugé avec précipitation, s'il y avait une grave erreur (I).

En droit coutumier, on pouvait appeler « a quocumque judicio tanquam pravo et falso et a defectu juris », de tout juge ; le droit écrit reconnaissait ce principe puisqu'il permettait d'appeler « de quibuscumquequestionibus et litibus i>, si l'arrêt occasionnait un grave dommage (Z) ; c'était aussi la règle suivie au parlement. Cette grande assemblée recevait encore les appels des sentences rendues par les arbitres, [ce (^ui ne semblait pas admis en pays de droit écrit (3)] et par ses propres commissaires (4). La plupart des appels provenaient des tribunaux des baillis, des sénéchaux, des juges d'appeaux (5), des lieutenants de ces baillis et sénéchaux, de leurs commissaires (6) ou de ceux des seigneuries ecclésiastiques qui avaient le privilège de pouvoir porter leurs causes au parlement.

(t) Du Breuil : XX g 4. 5. 6. 7. Dans ce dernier paragraphe il faut rectifier ainsi les noms des personnes, d'après le mss. lat. 4641 A. f. 29 v°, « He- « renés Roberti de Boscariis contra Johanneoi de Bourges.

(2) Olim. T. il, p. 39, n" VI. anno 1286. — M. Fournier, op. cit. p. 22!.— J. d'Ableiges, pp. 594. 595. — Du Breuil, XX. § 1. XXII. § 2.3. 6. L'arrêt cité au § 6 est daté de 1319 dans le Mss. 4641, A. f. 33. — Cf. Masuer. XXXVI. § 11. 39.— L'ordonnance du 19 juin 1399 reconnaît que le but de l'appel est d'empêcher un grave dommage « remedium quod unicuique ad sui juris lutelam et ut per id releventur oppressi, noscitur institutum ». Ordonn.t. VIII, p. 331.

t3) Cf. Olim. T. III, p. 289, n" XXIV. Ann. 1308 et Ordonn. de déc. 1363. article 2. (Ordonn. T. III, p. 649.)

(4) Arch. Nat. X*' 9. f. 380 v% 381 : 12 mai 1343 : une partie renonce à appeler d'une sentence des commissaires du parlement. —Appels de sentences de ces commissaires. Ibid. f. 385 v°, 6 juin 1343. — X'' 10 f. 15. 10 février 1344 : appel « ab audiencia dilecti Ludovic! Wastruche dilecti et lidelis con- « siliarii nostri et ballivi Insulensis, commissarioruoi a nostra caria deputa- « torum in causa novitatis. j

(5) Ibid., XI» 6. f. 335 v°, 24 juillet 1333 : appel d'une sentence du juge des appeau.x de Toulouse. — X»» 8. f. 111, 12 avril 1340. — Xi* 6. f. 114. 5 mai 1330 : appel d'une sentence du juge des appeaux de Maguelonae. — Xi» 9. r. 395. 9 août 1343 : appel d'une sentence du juge des appeaux de Lyon.

(6) jbid. X'' 12. f. 58. 12 mai 1347 : appel d'une sentence rendue par Thomas de Mueny, commissaire du bailli de Chaumont.