VENTE DE BIENS — CRIÉE

surenchérir jusqu'au dernier délai (1). Après les dernières criées, le sergent adressait son rapport en indiquant les conditions, les péripéties de la vente et le parlement adjugeait alors au plus offrant. Les enchérisseurs, pour éviter toute erreur, et toute contestation, pouvaient demander à ce que les offres fussent enregistrées (2). Si des tiers avaient des droits sur les biens mis en vente, celle-ci s'effectuait avec réserve de ces droits.

(1) Arch. Nat., X^' 4840, f. 61 v% 10 déc. 1498.

(2) Ibid., XI" 28, f. 182 v% 183, 189, 198, 3 déc. 1378 ; janvier, 18 mars et 18 juin 1379. — X'' 1473, f. 7, 23 nov. 1385 : « Ce jour messire Guillaume « de Cassinel a enchéri la Chatelienie de S'-Omer exposée en vente à sa « requeste et l'a mise à mil et V^ francs et par avant estoit mise à mil livres » et a requis que soit enregistré ». Cf. A. Giry. Les châtelains de S'-Omer. Bibl.. de l'École des Chartes, 1875, p. 116. — Ibid., f. 35, 15 janvier 1387 : f maistre Laurent Lami, procureur de messire Olivier de Clisson, a enchéri (1 la terre de Yerre et a mise à 2000 francs et a requis que soit enregistré ». Le 30 août 1385, Etienne Poissonat avait déjà enchéri au nom du chancelier Pierre de Giac. Cf : X'' 1472, f. 341. — Xi* 1477, f. 329 v% 23 mai 1394 « Ce « jour, maître Jean Noël, procureur de monseigneur le duc de Bourbon, a « renchéri les terres du sire de Beaujeu que avoit mises à pris Gaspart « Garruche a XXIII mille frans, en la manière qui ensuit, c'est assavoir « Villefranche de \\\V francs, Beaujeu de CC, Liniens de cent, Poilli, Toura- « con, Julhenvoy, chacun de cent et à ce a receu le dit Noël et a requis que « soit enregistré ». — X^' 4785, f. 127 v°, 30 avril 1401 : « Aujourd'hui Pierre » Bonnot, clerc, demeurant à Saint-Florentin a miz à priz par enchière touz « les héritages de Jehan Raveau criez et subhastéz par la manière plus << espécialemenl touchée ci-devant sur le mercredi XXVII* jour d'avril, à la « somme de VI^^ livres tournois ». — Ihid., f. 279, 17 janvier 1402 : Jean de la Rue, bourgeois de Rouen u a renchéry » par son procureur (M" Pierre de la Roche) les maisons de Jean le Senzier « mises en criées à la requeste « de Guillaume Caval ». — Xi" 1474, f. 113 v% 26 juin 1388 «Ce jour la court « a adjugé le décret d'une maison assise à Paris, en la rue de la Verrerie, « qui nagaires appartenoit à messire Olivier de Guesclin, conte de Longue- « vilie, à Pierre de la Trémoille pour le pris et somme de mil frans, aux « charges que ladite maison doit, du consentement de Jehan de Béthisy, » procureur du Conte et de M" Eustace de la Pierre, procureur de madame c Yolant de Flandres, contesse de Bar, sauf le droit de l'opposition des « religieuses, abbesses et couvent de S'-Anlhoine-les-Paris ». — X'^" 1478, f. 290, 4 septembre 1406 : immeuble adjugé au dernier enchérisseur. — Xi" 4793, f. 416 v°, 3 mai 1424. — Xi' 1486, f. 86, 21 juillet 1473 adjudication d'un immeuble après criées et subhastations. — X^' 8, f. 18, 9 février 1487 : « il sera « dit que les diz héritaiges criez seront adjugez, baillez et délivrez par décret « au plus offrant et derrenier enchérisseur à la ch.irge des droiz et devoirs « seigneuriaul.x qu'ils peuvent devoir et aussi des fraiz et despens des dictes « criées qui seroutles premiers payez s et aussi à charge de payer les droits

Le dernier enchérisseur devait, après que le parlement lui avait adjugé le bien, déposer comme caution, le montant du prix au parlement à moins qu'il fût lui-même le créancier (1) et celui des frais, dépens et indemnités exigibles (2) ; le débiteur devait être présent ou du moins avoir été invité à se présenter. S'il offrait de payer, la vente était délaissée (3).

Opposition pouvait être faite à la vente; l'huissier ou le sergent la recevait et fixait jour aux parties pour voir juger cette opposition (4), mais il continuait la vente.

L'opposition venait aux Requêtes du Palais ; pendant un 1er délai de 8 jours celui qui faisait vendre, montrait aux opposants les

dus aux créanciers. — X'* 1490, f. 8, 49, 213, 214. décembre 1482 : criées et adjudications. — M" Guillaume Ferrebœuf, procureur de M" Thomas Bohier, conseiller général des finances, enchérit de 300 livres sur la dernière enchère de Jean Malingre, conseiller au parlement, dans la criée de la terre de Beaurecueil faite sur les biens d'Antoine de la Fayette à la requête de veuve Ysabeaude Foix, 14 août 1500 : X'" 4841, f. 419.

(1) Douteiller, loc. cit., — Des Mares, loc. cit. — Masuer : XXXI, § 35. — Arch. Nat., X'^ 1480, f. 2b6, 8 août 1422 : décret adjugé, mais ceux auxquels on l'a adjugé donneront caution.

(2) Arch. Nat., X^MS, f. 8, 10 mai 1501. Uneordonnance du parlement (20 janvier 1513) statua « que désormais quant aucunes criées seront présentées pour « certifiera aucuns juges, ils seront tenuz les faire lire en jugement à jour de « plaitz et durant iceulx, et icelles ainsi leues par l'adviseldélibéracion despra- (I ticiens estans èsdiz plaitz en jugementcertifiersi elles sont bien et deuement u faictes selon les us et coustumes des lieux où les choses criées sont situées (( et assises ou non. Et de tout ce sera faicte mencion en l'acte de la dicte u certiiicacion sans ce que pour fère la dicte certificacion les diz juges et " praticiens prennent aucune chose des parties poursuivans les dictes criées, « si n'est le greffier raisonnablement pour son salaire. Et à ce que cy après i< aucuns n'en puissent prétendre cause d'ignorance la court ordonne que <i ceste présente ordonnance sera envoyée et publiée es sièges des bailliz, (1 seneschaulx, prévostz et autres juges de ce royaume ». X'' 1515, f. 56.

(3) Masuer : XXXI, § 19. —Arch. Nat. X^" 141)0, f. 133, 146 v», 175, 180 V : Mises aux enchères après criées, puis désistement.

(4) Arch. Nat., X'" 7, f. 133, 8 mai 1336 — il y a des cas où avant que l'opposition ne fût jugée le parlement faisait cesser les criées et mettre la chose sous séquestre, en la main du Roi jusqu'à ce que l'opposition fût jugée : X'' 1479, f.26, 5 mai 1408. — X1M493, f. -294,315; X1M494, f. 122 v° : 1483, 1484: Criées de la seigneurie de Gombronde malgré l'opposition des tuteurs de la fille de Héraut Dauphin. — Oppositions à des criées : X^^" 8304, f. 38 v*», 23 juillet 1444. — X" 1500, f. 229, 279 v% 352 v°, an 1493 : la veuve Antoine de Villequier tutrice de son fils, s'oppose aux criées de la terre de Montrésor. (/?. de Mandrot: Imbert de Batarnay, p. 186-187.)

exploits qui les avaient ajournés ; il n'était tenu de les montrer qu'au principal défendeur. Un autre délai, variable suivant les distance, était donné pour que les opposants produisent leurs titres, leurs preuves. Puis le poursuivant les contredisait, et baillait ses défenses car par rapport à lui les opposants jouent le rôle de demandeurs.

Les opposants ont deux délais pour répliquer; le demandeur a la duplique par écrit, puis il les ajourne à entendre prononcer l'arrêt.

Enfin, les parties appointées en droit, leurs productions vues, le jugement est rendu ; quand les parties sont contraires la cour donne deux délais pour l'enquête. Souvent il arrivait après l'appointement en droit que le défendeur offrît de payer et demandât mainlevée et cessation (1). Le demandeur et les opposants peuvent s'y refuser en demandant à être indemnisés de leurs dépenses et le défendeur doit alors payer les frais juqu'au jour où il a fait son offre.

Si le parlement rejetait l'opposition ou si l'opposant se désistait (2) rien n'était changé; si l'opposant obtenait gain de cause, le parlement annulait les opérations et faisait droit. On avait un an pour former opposition et il fallait se procurer des lettres de justice pour être autorisé à poursuivre. Ces oppositions provenaient soit du débiteur qui déclarait insuffisantes la commission, la criée ou les significations, soit par des tiers intéressés. En plus de son renvoi de la cause l'opposant pouvait s'entendre condamner à l'amende et aux dépens s'il ne comparaissait pas au jour fixé pour voir juger l'opposition; il se trouvait déchu à moins qu'il n'eût de légitimes excuses (3).

(1) Stilus Requestarum Palatii, loc. cit., chap. XYIII.

(2) Formule de rejet d'opposition : « Nonobstant l'opposition de.... dont la « court le forclot et déboule et le condamne es despens... » —juin 1443 : Arch. Nat.,Xi' 1482, f. 245 v". — Désistement de l'opposant, 28 août 1444: XI' 8304, f. 38 v°, et Xi' 7, f. 155 v°, 18 nov. 1336. — Oppositions rejetées par la cour: X'" 1478, f. 152 v">, 22 avril 1404 : l'opposant est condamné aux dépens. — Xi' 1479, f. 31,4 Juillet 1408. — X'' 9, f. 325 v°, 8 juillet 1342: la criée est valable, les lettres de l'opposant sontsubreptices, il paiera les dépens, l'amende au roi et en outre la cour lui impose désormais « silentium perpe- K tuura ». — f. 341, 23 juillet 1342.

(3) Des commissaires entendaient les opposants : X^' 1478, f. 339 v°, 1 septembre 1407.. — Textes relatifs aux oppositions : X'» 6, f. 67, 9 décembre 1329 : l'abbé de Grasse verra, malgré son opposition, exécuter l'arrêt et

Dès le début, l'opposant ou son procureur faisaient enregistrer l'opposition, fut-ce même un dimanche (1).

Une des parties pouvait décéder pendant la criée; le successeur, l'héritier, devaient alors être ajournés ; ils avaient 40 jours pour

il paiera les dépens et frais «a tempore probacionis dicti arresti racione dicte « execucionis retardate, quorum taxacionem curie nostre reservamus ». — f. 112, 5 mai 1330 : Philippe de Croy s'oppose à l'exécution d'un arrêt rendu contre lui; les adversaires lui objectent « quod cum certa dies fuisset diclo « Philippo ad se opponendum et proponendum contra hujusmodi executio- " nem, ipsa die dictus Pliilippus non se opposuit vel proposuit contra... et « sic de consitetudinc notoria Castellanie Silvanectensis ceciderat ab opposi- « cione predicta ». De Croy répondit qu'il était alors en prison et que dès sa mise en liberté il se présenta au baUli « antequam defectus concessi fuis- « sent » et il offrit de purger son défaut. Cependant le bailli avait ordonné que l'arrêt fût exécuté et le parlement confirme sa décision. — f. 186 V Tl juin 1331 : opposition « quod execucio indebite et injuste ac sine bona « causa fiebat ». Productions des témoins; le bailli d'Amiens qui avait ordonné l'exécution est approuvé par le parlement. — Xi' 8, f. 256, 23 décembre 1342 : « si predictus Petrus se vellet opponere, certa dies in curia « nostra assignaretur eideni pro procedendo in dicta causa oppositionis « prout esset rationis ». - Xi" 27, f. 138, 5 octobre 1377 : le receveur de Paris, Laurent du Molinet, au nom du Roi auquel sont dus 108 sous parisis, le prieur de Moncy qui réclame le loyer de la maison mise en vente, et M" Jean le Coq, l'aîné, qui réclame 16 livres 10 sous parisis d'arrérages s'opposent à la vente et sont ajournés à s'expliquer devant les commissaires que désignera le parlement. — X'^ 147Î, f. 166 v*», 25 février 1379 : « Cejour « mesmes, messire Pierre de la Nuefville, chevalier, conseiller du Roy notre " seigneur s'est opposez à toutes fins à la vendicion et tradicion de décret de « certains héritages^ cens et rentes, tenus en lié et arrière fié du dit messire « Pierre, lesquels sont criez et subhastéz à la requeste de Garnot Marcel, « ou nom qu'il procède, contre messire Denys de Lorris, chevalier ». — X'^ 4787, f. 582, 27 juillet 1407 : Jean du Bois, receveur des amendes, s'oppose» à l'adjudication du décret des héritages de Robert de Jonval, requé- « rans qu'il viegne à contribution pour cause de certeinne amende en quoy a « esté le dit Robert condempné envers le Roy». Cf. Journal de JS. de Baye, t. I., p. 199. — XI" 1478, f. 67 v°, 3 juin 1402; opposant faisant défaut : « il sera dit que l'opposant est décheu de son opposition et sera mise la sen- « tence à exécution, et sera l'opposant condempnéz es despens ». — X^' 19, 13 mars 1510, rejet d'une opposition à une criée.

(1) Arch. Nat., Xi» 4784, f. 36, samedi 15 et dimanche 16 janvier 1396. — X'" 4840, f. 74 v°, 13 déc. 1498 « Maistre Jacques Godeau procureur de « Jehan le Pelé, fils et héritier de feu Guy le Pelé s'oppose aux criées faicles « de la terre et seigneurie de Fleury en Bière appartenans aux héritiers de « feu Jehan Vidal, à la requeste des héritiers de feu Pierre Maudonnier pour « les causes qu'il entend déclairer en temps et lieu ».