I. ARBITRAGE. IL ACCORD
Avant de s'en remettre à la procédure longue et fort coûteuse du parlement, les parties avaient souvent la sagesse de choisir des arbitres, de leur soumettre le différend et elles promettaient d'exécuter leur sentence. Parfois le parlement, mû par un sentiment de conciliation, engageait les plaideurs à recourir à l'arbitrage et. avecleur assentiment, désignait comme arbitres des conseillers et même des présidents (1).
Les arbitres pouvaient « cognoistre sommairement et de plain » tout ce qui concernait Taffaire, « ordre de droit gardé ». Mais leur rôle demandait du savoir et du zèle : « se par compromis faict et « passé, arbitres sont prins entre deux parties, et dure leur povoir « certain temps de dens lequel ils ne facent pas bonne diligence « au gré d'une d'icelles parties, icelle partie peut faire ajourner « devant le juge ordinaire les arbitres pour procéder eu renont cer » (2). Pour que la décision fût valable, tous les arbitres devaient être présents (3). Si les deux arbitres ne s'entendaient pas, un troisième était appelé; mais afin d'éviter tous retards, le parlement fixait souvent dès le début le nombre des arbitres à trois (4).
(1) Bibl. Nat. Mss. fr. 21, 309. f. 576. — Arch. Nat. Xi> 16. f. 26, 31 janvier 1373, dans son procès contre Jean Regnault de Poitiers, Pierre Boschet, d'accord avec son adversaire, soumit le différend à l'arbitrage du premier président Guillaume de Séris et de l'abbé de Si Maixent.
(2) D'Ableiges pp. 606, 607. — Bouteiller, L. II. titre 3, p. 693 : « arbitrage « est une volonté ou puissance donnée à aucun, qui entreprendre le veut, à « déterminer et prononcer sur le débat des parties ce que raison en donne. i>
(3) Masuer, VIL § 14.
(4) Arch. Nat. X*' 12. f. 25, 17 mai 1347 : les trois arbitres, sont ; Pierre de la Forêt, avocat du roi, Dreu Jourdain et Robert le Coq, avocats au parlement.
Certaines causes : « restitutio in integrum », mariage, procès criminels, cas réservés aux tribunaux supérieurs, n'admettaient pas l'arbitrage (1).
Les arbitres interrogeaient, comme les commissaires, les témoins produits (2j.
D'après Bouteiller voici les principales conditions requises pour qu'un arbitrage fut valable : Les parties devaient s'obliger sous serment à exécuter la sentence des arbitres et ceux-ci devaient fixer aux parties le jour, l'heure et le lieu de l'arbitrage et infliger une peine à la partie qui, malgré son serment, ne se conformerait pas à la sentence (3).
Lorsque le parlement désignait des arbitres il déclarait ordinairement que leur sentence vaudrait comme un arrêt (4) et, en conséquence, il lui reconnaissait d'avance force exécutoire (5). Les
Il s'agissait d'un cas de nouvelleté entre Jean Foursi, avocat du roi et Jean Comtet, neveu et héritier de Gui Comtet, notaire royal, pour une maison, rue St-Marcel, touchant celle du comte de Saint-Pol. Leur sentence vaudra « ut « arrestum in ipsa curia de recenti latum. »
(1) Masuer VU g. 1. notes : 2, 3. 4.— Bouteiller. p. 698.
(2) Masuer VII § 4.— Arch. Nat. X*^ 6. f. 3. « lite igitur super hiis coram " dictis arbitris légitime contestala, testibus hinc Inde tam super principali " quam super pluribus reprobacionibus hinc inde propositis productis et Il examinatis. »
(3) Bouleiller, p. 694.— A. Tardif: le droit privé au XIII' siècle, pp. 14,15. -- L'obligation, sous la menace d'une peine, de se soumettre à la sentence des arbitres est un emprunt au droit classique romain (God. Grégor. L. 5. I. 10.— Gode Justin. L. 12. 11.56, Nov. 82. c. 11.— Gode Théodos.L. 2. II. 9.)— En Verraandois la sentence arbitrale devait être exécutée sous peine d'amende, cf. Arch. Nat. X" 9. f. 405., 30 nov. 1342 : « promiltentes ordinacionem et " sentenciam dictorum arbitrorum ratam et gratam habere et inviolabiliter « observare sub pena duorum milium librarum turonensium a parte resiliente Il seu dicto et sentencie arbitrali non obtempérante, solvendarum. » — Les arbitres ne pouvaient condamner « à mort droite ne civile. » {Langlois : Textes cités, n° GV. g. 13. an. 1270).
(4) Arch. Nat. X*» 12. f. 25, 17 mai 1347 : « Ut arrestum in ipsa curia de « recenti latum. » — Olim. t. II. p. 119. n° XXXVI. an. 1278, arrêt rendu par le connétable liumbert de Baujeu, pris comme arbitre du consenteuient du roi.
(5) Jbid.,X^' 11. f. 213 et 214 v», 10 mai 1348: procès et arrêt obligeant une partie à remplir les conditions fixées par les arbitres que les parties ont choisis. En appel le parlement confirme cet arrêt et condamne l'appelant aux dépens et à l'amende : « Gum coram gentibus Requestarura palacii nostri
parties restaient libres de stipuler qu'elles n'appelleraient pas delà sentence des arbitres (Ij et Tordonnance de décembre 1363 défendit même d'une manière générale de porter au parlement les appels des sentences rendues par les arbitres, arbitrateurs ou amiables compositeurs (2). Maucreux, Bouteiller distinguent ces diverses qualifications (3) mais le parlement les emploie comme synonymes (4).
Malgré l'ordonnance de 1363, les appels des sentences arbitrales continuèrent, comme avant, à venir à la cour (5).
Ces arbitrages n'étaient pas nécessairement demandés au début du procès, ils pouvaient être réclamés pendant Tinstance même,
« Parisius a nobis super hoc deputatis dilectus Petrus de Villanis, miles et « consiliarius noster, ac procurator noster peciissent certain sententiam pro « ipso milite et contra Nicolaum de Cresperiis etPetrum le Braconnier, cives « parisienses per Johannom Lupi, canonicum parisienseun et dilectum Guil- « leimum d'Orli, clericum nostrum, arbitros, arbitratores et amicabiles com- « positores, per dictas gentes electos lalam, per quam ipsi arbitri pronuncia- « verant quod, deductis omnibus que dicti cives Iradiderant et solverant « prefato militi, ipsi solverent sibi septem libras et septem solidos et per hoc « remanerent quitti de hiisque dictas miles petebat a dictis civibus ratione « sui salarii.. . » ce salaire était dû pour les 40 jours qu'il avait vaqué à l'arbitrage.
(1) Masuer. VII. g 10.
(2) Ordonn. t. III. p. 649. article 2 avec la restriction « nisi parles aut ipson rum altéra de jura suo inibi debeanl litigare. »
(3) Bouteiller, p. G94. — Maucreux. f" 5.
(4) Arch. Nat. X^' 6. f. 51, 31 mai 1329 : « coram arbitro seu amicabili compositore. ')— X^" 7. f. 60 v°, 29 juillet 1335, « arbilrum, arbilratorem, seu amicabilem compositorem, a dictis eleclum partibus. »— X^* 8. f. 141, 22 déc, 1341.— f. 252 v% 7 déc. 1342.— X»= 11. f. 213 et214 v° 10 mai 1348, texte déjà cité.— Xi> 19. f. 126., 14 mars 1336. ;
(5) Appels avant l'ordonnance de 1363 ; OUm. t. III. p. 51. n° XYII. an. ~ 1301.— Arch. Nat. XI' 6. f. 36, 18 mars 1329.— X^' 7. f. 60 v% 29 juillet 1335: || Jean la Gogue, chevalier, tuteur et curateur de Jean de Belleville appelle « a quadam sentenlia seu ordinacione arbitral! contra ipsum et pro Robino « des Landes... lata » — f. 139 : 15 juin 1336.— Xi' 8. f. 141, 22 déc. 1340 : l'appelant, Nicolas de la Chapelle, marchand de vins, est débouté et condamné aux dépens que taxera le parlement. — f. 252 v°, 7 déc. 1342 : des parties appellent au bailli de Vermandois de la sentence rendue par Jean de Bucy et Jean de Parigny qu'elles ont pris comme arbitres ; le bailli refuse de recevoir leur appel, alors elles appellent au parlement qui les condamne aux dépens et à l'amende. — Appels après l'ordonnance : X'' 19. f. 126, 14 mars 1366 : « Cum a quadam sentencia per certes arbitros, arbitratores seu araica- « biles compositores a partibus infra scriptis promittentibus eorum sentencie,
et quand l'affaire se trouvait déjà introduite au parlement par la voie de l'appel (1). Aussi bien les parties demeuraient toujours libres de ramener à la cour, dans l'état où elle était, l'affaire déjà confiée aux arbitres (2).
La mort ou la maladie de l'un des arbitres ou de l'une des parties, l'expiration du délai fixé (3), l'injure grave faite par une partie à un arbitre, le fait pour une partie de devenir son ennemi ou son adversaire, et enfin l'obligation pour les arbitres de s'en aller, mettaient fin à l'arbitrage (4).
Personne ne pouvait être contraint à se constituer arbitre, mais après acceptation, le juge avait le droit de forcer à remplir la fonction (5).
Les fonctions d'arbitre demandaient de la science, de la capacité juridique, de la prudence et de la considération, aussi le premier venu ne pouvait s'en charger. La femme, le serf, le sourd, le mineur de 14 ans. l'excommunié, ne pouvaient jamais être arbitres. Certaines affaires spéciales entraînaient d'autres incapacités : en matière spirituelle un laïque est incapable d'arbitrage à moins d'une permission spéciale de 1 evêque ou de l'official, ou encore à condition qu'un clerc soit nommé avec lui ; le pupille ne peut être arbitre pour son tuteur, ni le mineur de plus de 14 ans pour son père ; le juge ordinaire des parties ne pouvait être choisi. Cependant si un de ces derniers cas d'incapacité ne se révélait qu'après l'arbitrage, celui-ci demeurait valable (6).
a dicto seu ordinationi stare sub pena quingenlorum francorum auri electos « lata... fuisset ad noslram parlamenli curiam pro parte dicli Jacobi appella- « tum... »— X'" 8302. f. 4, 3 juillet 1415. — Xi» 95. f. 272, mai 1465 : appel de la sentence d'un arbitre ou amiable compositeur — X*^ 103. f. 17 v% 22déc.
(1) Arch. Nal. Xi> C. f. 202, 23 déc. 1331.
(2) Ibid. f. 3, 26 novembre : « dictaque causa, de consensu dictarum parte cium curie nostre in statu quo erat coram dictis arbitris, remissa. »
(3) Masuer VII. §. \3.— Douteiller. pp. 696, 698, 699.
(4) Bouteiller, p. 696.
(5) Bouteiller, p. 691.
(6) D'Ableijes, loc. cit. — Bouteiller, p. 696. — Masuer, Vil, | 6, 7, 8, 9, 15.
Dans beaucoup de cas les arbitres arrivaient à éviter les procès, à ne condamner personne et à ménager entre les parties un accord, une transaction.
On pouvait transiger en toute cause « excepté de faict de corps, de cas criminel et de mariage et de toute autre cause spirituelle et de servage. » Il fallait avoir soin de bien préciser par paroles ou par écrit les points sur lesquels on entendait transiger (1).
Lorsque le procès avait été commencé au parlement, mais avant la litiscontestation (2), les parties qui désiraient s'accorder devaient à l'origine obtenir l'autorisation du Roi puis ensuite de la cour (laquelle consultait encore le procureur du roi), autrement elles payaient une amende (3); en pratique ce-
(1) D'Ableiges, p. 606. — Maucreux, f° 5 v. « De toutes causes pueton « compromettre excepté estât de corps, criminel, mariaige, et toutes aultres » causes espérituelles. » Il est à noter que d'Ablelges a copié Maucreux.
(2) Arch. Nat. X'' 13 f. 9 v°, 9 janvier 1351 : le roi permet d'accorder parce que « n'est pas ancor litiscontestation faite en la dicte 'cause d'appel, si « comme ils dient, les dictes parties puissent accorder ensemble et ainsi « comme dit est, sans nous paier pour ce aucune amende. » — X'" 12, ï. 92, 10 mars 1348.
(3) Le consentement était ordinairement demandé, d'abord au roi, par la voie de la chancellerie ; ce consentement accordé était notifié par lettres royaux au parlement qui le confirmait, v. X^" 9, f. 377 v°, 9 mai 1343, cf. f. 7 v% 18 février 1339. — Papon. L. YI. titre III, n° 6 : Gille des Forets paie de ce chef une amende de 40 livres parisis, an. 1386, n" 7, 8. — Du Breuil XXVL i 12. —Le Coq: Quest. CGXLVIII, an. 1392. — Guérard: Cartulaire de N.-D. de Paris, t. IIL pp- 334, 338, 24 avril et 14 août 1343. — Arch. NaL X>' 7, f. 1, 22 nov. 1334. « Dicte partes inter se concordare seu pacificare valeant absque prestacione emende ». f. 2 v°, 10 déc. 1334 « placuit nostre curie quod... dicte partes inter se possint pacificare sine emenda. » — f. 82 et 83, v°, 12 déc. 1335 : remise de l'amende encourue à condition que si l'accord n'est pas conclu au jour fixé, les parties reviendront devant le bailli de la sentence duquel elles avaient appelé. — f. SG, accord permis, 24 janvier 1336. — X^' 9, f. 6, 23 janvier 1339. — Xi'' 10, f. 29, 21 avril 1344. — X^' 12, f. 27, 27 mars 1347 : le procureur du roi consent à ce qu'il y ait accord. — f. 92, 10 mars 1348 : les lettres royaux autorisant
pendant l'accord pouvait se conclure sans que le parlementait été prévenu, pourvu que cet accord fût fait sous réserve du consentement de cette cour ; alors en effet l'adv^ersaire n'avait pas plus moyen de s'opposer à l'homologation que si le consentement avait été préalablement obtenu (1), et, en outre, les parties ne pouvaient revenir sur cet accord avant que le parlement consulté postérieurement n'ait donné son avis (2). Si le plus souvent le parlement autorisait et recevait les accords, quelquefois aussi il les refusait (3).
L'acceptation par le parlement et l'homologation qui la suivait, étaient fort utiles, car une fois obtenues, et pas avant, l'accord de-
l'accord sont du 21 septembre 1347, elles déclarent que la « cause est entière « et n'a pas encore été plaidoiée ne commencié à plaidoier en notre parle- « ment. » — f. 133, 28 août 1348 : le parlement siégeant au conseil autorise un accord. — X^'' 15, f. 4 v°, 13 décembre 1352 : accord permis, après avis du procureur général, « ipsisque litteris nostris procuratori nostro generali « parlamenti nostri exhibitis, pro jure nostro ad hoc ut ipsas impugnaret si « sibi expediens videretur, qui in aliquo non impugnavit. » — X'* 1473, f. 3,98 v°, 16 avril 1387 « les parties ont congé d'accorder. » — Xi^ 4797, f. 130, 6 janvier 1434 : accord permis. — A la chambre des Comptes les accords étaient admis mais autorisés par le parlement : « De Johanne Liebe de la Vac- (i querie pro quadam emenda ad quam fuit in caméra compotorum condem- (t natus XIII» die aprilis ultime preteriti pro accorde per eum facto cum « domina de Senne sine licentia curie, lite pendente, LX 1. p. » 7 mars 1378. //. Moranvillé: Extraits des journaux du trésor n" 277. Bibl. de l'Ecole des Chartes 1888, p. 375.
Les Requêtes de l'Hôtel autorisaieni aussi des accords : X'' 23, f. 278, 4 déc. 1373.
(n Papon, loc, cit. n» 9, an. 1390. — Bibl. de l'Ecole des Chartes 1873, p. 231, n" XII ; cédule de la dame de Joinville qui envoie un accord conclu avec ses adversaires et prie son procureur, Jean Quéniot, de le faire accepter par le parlement; — n° XIII : supplique des habitants de Bray au parlement afin qu'il donne son consentement à un accord qu'ils ont conclu — les 2 actes sont de 1389. — Arch. Nat. Xi' 12, f. 94, 10 mars 1348 : accord conclu « retento super hoc curie nostre beneplacito, qua confessione et reco- « gnitione sic factis, dicte curia nostra dictum accordum gratum habens « dicta {sic) partes ab ipsa curia, de dictorum procuratorum consensu, licen- »■ ciavit sine emenda. »
(2) Le Coq : quest. CGX, an 1390.
(3) Arch. Nat, X^» 1478, f. 247, 7 jaavier 1405 : la cour charge le greffier de dire à P. de Craon, à son fils Antoine et au sire de Honcourt, qu'elle ne peut recevoir leur accord mais qu'ils s'adressent au Chàtelet — X*' 1479, f. 211 v°, 10 août 1412, accord reçu. — X'» 89, f. 128 10, mai 1460 « racione « rescisionis et adnullacionis certi accord!. »
venait obligatoire (1), lors même qu'une partie s'y fut opposée (2). Ce résultat avait le grand avantage de faire cesser ie procès, d'empêcher la prononciation d'un arrêt (3) ou, tout au moins, d'amener le jugement à se régler sur l'accord (4).
En prévision d'un accord presque certain, et déjà autorisé (5), les plaideurs demandaient, et ordinairement obtenaient que le
(1) Le Coq: quest. CXXVIII an. 1387. — Papon : L. VI, titre VI, n° 5, 27 septembre 1421. — En autorisant un accord le parlement ajoutait : « Dum tamcn « acordum, si quod fecerint, ad dies predictos (baillivie sue) apportent. » (X'* 13, f. 27, 31, 28 février et 5 avril 1351). — « Quod quidem partes ipse « eidem curie apportareseu remittere tenebuntur ad dies baillivie turonen- « sis nostri proximo venturi parlamenti s (X'" 9, f. 387, 20 juin 1343). — Accord homologué à condition de payer au Roi une amende de 20 livres parisis et 10 livres parisis pour la chapelle de la grande salle du palais (Griin : Notice citée p. CLXXXl). — Accord homologué : entre Jean Chuffart, chanoine, et le chapitre de Saint-Marcel (X*"" 141. cf. Tuetey : Introduction au journal d'un bourgeois de Paris, p. XLII). — 13 mai 1449 -. homologation de l'accord conclu entre le duc de Bourbonnais et le chapitre de Saint-Germain-l'Auxerrois pour le paiem.ent des cens, rentes, etc. (r«7res rfe la maison ducale de Bourbon. n° 5830). Cette homologation était suivie de l'enregistrement de l'accord, v. Titres cités, n^s 6505 à 6508, 18 janvier 1472 : enregisti'ement de 4 accords.
(2) Arch. Nat. X>» 26, f. 216, 12 mai 1377 : accord confirmé maigre l'opposition d'une partie qui ne voulait pas s'y soumettre. — A défaut des parties, leurs procureurs étaient invités à dire s'ils consentaient à essayer de s'accorder : Olim. t. II, p. 388, n» XVII, an. 1295. - X^» 12, f. 94, 10 mars 1438.
(3) 0 De causa prioris Sancti Genri, prope Lectoram nichil fuit actum quia « compositum fuit, ut dicitur. » an. 1289. Langlois: Rouleaux d'arrêts, loc. cit. 1889, p. 51. — Arch. Nat. X'^' 1469, f. 77, 5 déc. 1364 : a presens ï arrestum non fuit prolatum quia partes concordarunt inter se de licencia « curie, die V" decembris anno LXIII. »
(4) Arch. Nat. Xi» 9, f. 387, 20 juin 1343. - X'» 12, f. 104, 10 avril 1348 : le roi invite Humbert Botonier, docteur en décret, Pierre du Boisvair et Pierre du Vernet, docteur es lois, à juger le procès pendant au parlement entre Gui, comte de Forez et son frère Renaud, conformément à l'accord intervenu entre eux.
(5) « Respectata causa in eodem statu, sub spe pacis, usque ad aliud parce lamenum Candelose ». an. 1277. — « Episcopus Petragoricensis supersedit totaliter in suo négocie, sub spe pacis » {Langlois : Rouleaux cités, loc. cit. 1887, pp. 541. 547). — Thésaurus îiovus anecdotorum t. Il, p. 942 : Innocent VI prie Jean le Bon de surseoir à un ajournement contre Guillaume de Beaufort atin que l'on puisse arriver à une conciliation. — Arch. Nat. XI' 28, f. 54, 13 mai 1379. — X's f. 26, pièce 3, 30 mai 1322 « la cause « dou seigneur de Craon et dou conte de Rouci est continué en espérance
PROCÉDURE EN CAS D'aCCORD 175
procès fût suspendu et demeurât en l^état. Si l'accord n'avait pu se conclure, l'affaire suivait son cours (1).
Quelle était la procédure en cas d'accord?
Les dossiers d'accord comprennent ordinairement 1) la procuration délivrée par les parties à leurs mandataires, afin qu'ils poursuivent l'accord, en leur lieu et place; si les parties s'entendaient directement entre elles, cette procuration n'existait naturellement pas;
2) La permission ou congé d'accorder obtenu régulièrement, acte (ou plutôt supplique) sous forme authentique, délivré par la chancellerie ou par les Requêtes de l'Hôtel, et nécessaire à la validité de l'accord. Dans cet acte étaitinsérée l'exemption de l'amende due pour la non poursuite de l'appel. En effet, la plupart 'du temps, au parlement, les accords étaient demandés ou conclus dans une cause déjà jugée en première instance et venue à la cour par voie d'appel (2) ; or, l'accord ayant pour but d'arrêter l'effet de cet appel, l'amende ordinaire de 60 livres, pouvait être réclamée pour cette
de pes jesques au parlement prouchain. » — X'" 8302, f. 42 v°, 10 septembre 1415 : « la cause céans naguères introduicte entre maistre Jehan « et Raoul, les Vavasseurs, frères, d'une part, et les religieux, prieur et « couvent des Célestins d'Ambert, est continué en estât et sur espérance « d'accord jusques aux jours de Vermandois prouchains venant : et ou cas « que dedens les dits jours, les dictes parties ne seront d'accord, elles pro- « céderont en leur cause en Testât qu'elle estoit au jour que l'assignation en « fut faicte céans, et comme elles eussent peu fere alors. »
(1) Arch. Nat. Xi» 9, f. 387, 20 juin 1343. « Si vero dicte partes inter se •-< concordare non possunt redibunt in dicta curia ad dictos dies processuri « in causis predictis prout justicia suadebit. »
(2) Grfm : op. cit. pp. CXII-CXIV. — //. Lot : Frais de justice, loc. cit. p. 219 et Bibl. de l'Ecole des Chartes, an. 1875, p. 231 n°^ XII. XIII ; ibid. p. 230, 231, lettres de plaideurs autorisant leurs procureurs à accorder; ann. 1386 et 1389, p. 229 : lettre du procureur Thomas Petit ainsi autorisé à son confrère Jean Sergent. — Arch. Nat. X'^ 9, f. 7 v», 18 février 1339, f. 362 yo, 18 juillet 1342; f. 363 : 16 nov. 1342. — Xi" 10, f. 16 ; 12 et 16 février 1344 : Lettres royaux autorisant un accord : « laquelle cause d'appel de l'audience ou jugié du bailli de Senz, ou son « lieutenant n'a pas été encore ouverte, ne demande faite en icellc, mais est '< le procès sur un incident, et les dictes parties soient en voie d'accort. » Le roi mande au parlement de permettre l'accord « non obstant que par adjornement empêtré par le dit P (ierre d'Aquigny, bourgeois de Paris) et " exécuté, la dite cause d'appel soit dévolue en parlement devant dit, et que « en icelui le dit P. qui est un simple homs, ne se soit présenté aus jours de
176 PROCÉDURE EN CAS d'aCCORD
désertion d'appel; le roi déclarait donc que rien dans l'affaire ne l'intéressait sauf cette amende et qu'il accordait aux parties de transiger et de se retirer de l'audience sans amende pourvu que leur accord fut soumis au parlement et approuvé par lui.
3) Venait ensuite Taccord lui même, la transaction conclue et terminée par la formule d'usage « placet curie si procurator regius consentiat ; »
4) Enfin l'acte finissait par l'arrêt homologatif qui résumait toute la procédure antérieure ; cet arrêt daté du jour, du mois, de l'année, mentionnait le consentement ou la non opposition du procureur général et donnait à l'accord sa force exécutoire (1),
Cette procédure n'avait pas lieu quand les parties, ou leurs procureurs, se présentaient au parlement en demandant purement et simplement la confirmation d'un accord intervenu avant qu'il y ait eu procès intenté.
Lorsque le procureur général était partie dans un procès et qu'il passait accord, cet accord restait subordonné au consentement du parlement, lequel le déclara nettement en 1419 : un traité avait été passé entre le procureur général, Guillaume le Tar. et les exécu-
« Champaigne mesmement pour ce que en espérance de pais et pour ce « que avant le temps de la présentation dessus dicte, les dictes parties « estoient en voie d'accort, et requerroit la partie adverse le dit P. d'acort, « si comme il dit, ne se présenta au dit parlement. »
(1) Arch. Nat. X*"^ 33, 6 juin 1376. — Xi^ 36, 28 juin 1378. — X^' 42, 25 nov. 1380, 8 janvier 1381. — X*' 41, 3 octobre 1380. — On avait soin de dire que Tajournement en cas d'appel avait été obtenu dans les délais voulus (17 juillet 1376) ou qu'il y avait eu empêchement de force majeure (Xi^" 15, f. 202, 22 avril 1354), X*'^ 33 : le consentement du procureur général a été donné, 6 août 1376. — X»" 1477, f. 437 v, 2 déc. 1394 : à la requête de Gui de la Trémoille, seigneur de Sully, demandant l'homologation d'un accord « traictié entre les habitans de la chastellenie de Craon d'une part et « dame Ysabel, jadiz dame de Sully et de Craon, d'aultre part, par messirc « Guillaume de Sens premier président et messire Jehan du Drac, conseiller n du Roi nostre sire, en la cour de parlement », la cour « sur ce ouyes les a parties, ordena le jour de hyer que le dit accord seroit passé simplement .< et absolument comme il est scellé des seaulx des dessus nommés con- « seillers » et « aujourd'hui a esté ordené qu'il sera enregistré. » — Quelquefois la pauvreté des parties était la cause alléguée pour les exempter de l'amende : X^* 9, f. 263, 16 novembre 1342 « attenta paupertate parcium. » — f. 226 v% 24 janvier 1342, la partie dit « pour ce que ce seroit grief chose « et domage à lui de poursuivre le dit plait pour sa povreté, et que ses a adversaires aussi ont volenté de pacilier et accorder à lui ». le roi accorde
PROCÉDURE EN CAS d'aCCORD 177
leurs testamentaires de Nicolas de Baye, et annulé par arrêt du 26 août (1419); à la suite il fut dit : « défend icelle court au procu- « reur du Roy que désormais il ne passe aucuns accords et aux « greffiers qu'ils ne les signent pas sans en parler à la dicte court « et sans l'autorité et du consentement d'icelle » (1).
Comme en cas d'arbitrage, le parlement désignait les personnes pour amener l'accord, si les parties le lui demandaient ou si elles ne pouvaient s'entendre à les choisir elles-mêmes. Très souvent des membres de la cour étaient nommés dans ce but ; on voit des présidents ménager des transactions principalement dans les procès importants, et leurs décisions valaient comme un arrêt (2).
L'accord devait être conclu dans un délai fixé ; après ce délai l'autorisation obtenue devenait nulle ; le roi, il est vrai, se réservait de la renouveler (3).
Régulièrement, après deux défauts l'autorisation d'accorder était
l'exemption « eue considération à la povreté » — f. 133, 138, 28 déc. 1339 et 4 décembre 1340. — X^^ 21, f. 442, 10 juin 1369 : exemption accordée au prévôt séculier de Suèvres, Mathieu Germain.
Aux arrêts homologatifs cités précédemment joindre ceux du 18 juillet 1342: XI" 9. f. 326 v% et de 1366. Preuves de l'histoire de Bourgogne par un religieux de Saint-Benigne de Dijon, t. III. n° XXVI, p. XV, Dijon 1748.
(1) Griïn, loc. cit. — Arch. Nat. X^" 1480, f. 192 v°.
(2) Arch. Nat. Xi* 9, f. 271, 26 janvier 1342 : Pierre de Cugnières, président, ménage un accord entre le procureur royal de Senlis, les frères et sœurs de J'Hôtel-Dieu de Saint-Nicolas de Gompiègne d'une part et de l'autre l'abbaye de Gompiègne — X*' 10, f. 324, 16 nov. 1345, mandement aux conseillers Pierre Hangest et Thomas Vanin de recevoir l'accord convenu entre le duc de Lorraine et Gui de Ghàlillon seigneur de la Fère, et leur décision vaudra comme arrêt ; les procureurs des parties y consentent. — Guérard Cartulaire de N.-D, de Paris, t. III, p. 283 : en 1389, Arnaud de Gorbie, premier président, Nicolas de Rance et Oudardde Moulins amènent un accord entre l'évêque et le chapitre de Paris. — Tuetey : testaments enregistrés au parlement de Paris, pp. 271, 272, n' XXXII : accord facilité entre les héritiers de Philippe de Vilate, procureur au parlement par le conseiller Jean Garitel et le grefûer Nicolas de Baye : il était question notamment d'un prêt de 1717 francs d'or (en 1393 le franc d'or valait 16 sous parisis et 20 sous tournois). — Le Coq : quest. GGGII. — de même en 1422
(18 février) : X'' 1480, f. 246 v°. L. de la Trémoille : Livre de comptes
1395-1406; Guy de la Trémoille et Marie de Sully, p. 41 : accord conclu par les présidents Guillaume de Sens et Pierre Boschet dont la sentence vaut comme arrêt.
(3) Ibid. X»" 9, f. 238, 17 avril 1342.
refusée, à moins que le défaillant ne pût invoquer de légitimes excuses (1).
L'accord homologué par la cour était rédigé puis scellé par les soins du greffier civil (2).
Les accords qui ont été conservés sont très nombreux et s'étendent aux affaires les plus diverses: causes de propriété (3), de nouvelleté (4), taxe commerciale (5), conflit de juridiction (6), réclamation d'objets d'une succession (7), afïaire criminelle (8) etc.
(1) Mandement de Charles V autorisant Guillaume Dozon, de Brioude sergent d'armes, malgré deux arrêts de défaut prononcés contre lui pendant qu'il était prisonnier en Angleterre, à passer accord devant le parlement avec le chapitre de Brioude et le chanoine Guillaume Hier; 19 juillet 1367 V. A. Cliassaing : Spicilegium Brivatense, p. 410, n" li4.
(2) A maistre Jehan Willequin greffier de parlement, pour l'escripture de M l'accord de Chastel Chinon et pour le seel, en tant qu'il touche Jehan et « Henry de Chalon, lequel accord a esté baillié à Jehan Chanteprime pour le paiement de 25,000 fr. : pour ce 7 francs. 10 s. tournois. » — 26 juillet 1396 : Aux clercs de Jean Willequin greffier, pour l'écriture de 3 arrêts du parlement : arrêts de l'accord de Château-Chinon, de l'accord du prieur de Saint- Clément de Craon, de l'accord entre Guy de la Trémoille et le seigneur de La Suze : 6 écus = 6 francs, 15 sous tournois. Pour le sceau du 1" accord, en ce qui concerne Jean et Henri de Chàlons : 3 francs, 3 sous tournois v. L. de la Trémoille, op. cit. pp. 38-46.
(3) Arch. Nat. Xi* 12, f. 94, 10 mars 1348. (4; Ibid., XI" 6, f. 308 v, 24 avril 1333.
(5) Ibid., XI' 8, f. 98 v°, 9 juillet 1340.
(6) Langlois : a Demonumentis ad priorem curiœ régis, etc., p. 88, an 1281 : « Il est ordonné que l'accord passé entre l'évêque d'Albi et le roy au sujet « de la juridiction d'un chacun à Aibi, sera observée. »
(7) Arch. Nat. Xi=6, f. 181, 17 mai 1331.
l8) Ibid., X»' 9, f. 198 v», juillet 1381. — X"^ 49 : accusation d'incendie, accord conclu le 18 août 1384.
Autres exemples d'accord : Doutaric. op. cit.,n" 2, 29. 32, 59. — L. Delisle : Essai de restitution, n° 139. — Olim. t. HI, p. 400, n" XH, janvier 1310 : « pacificalum est ». — Varin: op. cit. t. HT, p. 63, n» DCLVI, 28 avril 1355, p. 500 : 11 février 1380, p. 670, 11 décembre 1385. — Arch. Nat. X»' 33, an. 1376, X«' 36, an. 1378. — X" 31, f. 115 v à 129 v», 1" février 1382; f. ibid., f. 116, 129 v° à 134 v».
Avec le xvie siècle commence une nouvelle période de notre histoire. La royauté, la nation vont se modifier et par conséquent les institutions vont aussi subir des changements. Il est donc bon, en ce qui concerne spécialement le parlement, de résumer les recherches, de condenser les résultats afin de donner une idée bien nette de ce qu'il fut jusqu'à l'avènement de François le''.
De même que la Curia Régis avait dû. à cause de ses occupations sans cesse croissantes, se scinder en plusieurs sections, à leur tour et pour le même motif ces sections se subdivisèrent. A la section judiciaire, au parlement, tout se concentra d'abord en la Grand' Chambre. Puis, dans l'intérêt de la justice, comme de la royauté, les membres de la section furent délégués tout particulièrement à telles ou telles fonctions, pour un temps déterminé ; enfin ces délégations devinrent permanentes et constituèrent des Chambres distinctes.
Longtemps trois Chambres suffirent : la Grand'Chambre, la Chambre des Enquêtes, la Chambre des Requêtes du Palais ; mais l'action de la royauté s'étend toujours ; les affaires affluent au parlement et, dès le règne de Charles Vil, la Chambre la plus occupée, celle des Enquêtes, est insuffisante, il faut en créer une seconde.
Nécessairement et lentement, cet accroissement continuera et, à la veille de la liévolution, le parlement de Paris comprendra la Grand'Chambre, la Chambre criminelle, trois Chambres des Enquêtes (1) et une Chambre des Requêtes (2). Les deux délégations des Vacations et de la Marée se composaient de magistrats pris dans ces Chambres.
La grande loi de la division du travail s'était imposée.
Le nombre des membres du parlement, tant ordinaires qu'extraordinaires, varia beaucoup jusqu'à la grande ordonnance de 1345 ; ensuite il demeura stable. En dédoublant la Chambre des Enquêtes, Charles Vil n'augmentait pas le nombre des conseillers, il voulait seulement faciliter et rendre plus expéditive la procédure des enquêtes. Les ordonnances, il est vrai, ne furent pas toujours rigoureusement observées ; pour récompenser de réels services ou par pur favoritisme les princes, .surtout Louis XI, obligèrent le parlement à recevoir des membres en plus du nombre réglementaire.
La Grand'Chambre où le roi et les pairs venaient siéger, avait une prééminence incontestée et elle la gardera jusqu'à la Révolution. Elle représentait l'unité du parlement; c'est une délégation de ses membres laïques qui composait la Tournelle criminelle.
La Chambre des Enquêtes fut celle qui subit le plus de remaniements et, comme la Grand'Chambre, elle fut notablement diminuée pendant l'occupation anglaise, mais ses fonctions ne variaient pas. Elle restait exclusivement une Chambre de conseil, n'entendait pas les parties avant l'enquête, n'ordonnait pas l'enquête et elle ne la jugeait que lorsque la Grand'Chambre la lui avait transmise en déclarant l'instruction terminée ; les parties ne comparaissaient jamais devant elle et n'avaient aucune espèce de rapports avec elle.
(1) En 1568 il y en avait cinq; mais le nombre était exagéré.
(2) En 1580 Henri III créa une seconde chambre des Requêtes, mais en rappelant le parlement, Louis XVI n'en rétablit qu'une.
La Chambre des Requêtes, un moment subdivisée en requêtes de la langue d'oc et requêtes de la langue d'oïl, était et de beaucoup la moins nombreuse ; ce fut celle que Charles VII rétablit la dernière en rentrant dans Paris. Avec son greffe distinct, ses huissiers et ses sergents particuliers, cette chambre constituait une juridiction spéciale; elle se rattachait bien au parlement, mais le lien semblait peu serré.
Pour le recrutement -des Chambres les systèmes varièrent. Après la nomination directe par le roi, il y eut la nomination sur présentation soit d'une commission soit d'une chambre tout entière. Cette présentation par la Chambre où une vacance venait de se produire, entraîna bientôt l'élection par les conseillers de cette Chambre. Les concurrents posaient leur candidature par lettres en exposant leurs titres et les recommandations toujours utiles. Pendant le vote, ils quittaient la salle; le roi agréait l'élu. Charles VII revint au système de la nomination sur présentation combinée avec l'élection. La Chambre élisait trois personnes, présentait les noms des élus au Roi et celui-ci désignait. Il ne faut pas oublier que le roi pouvait choisir en dehors de cette liste; cependant on dcit reconnaître qu'en règle générale il tenait compte de la présentation.
Le nouveau conseiller était reçu et installé par le président, après avoir prêté le serment d'usage et la date de sa réception, fixait son rang d'ancienneté. Au xve siècle, les résignations de charge devinrent fréquentes ; souvent le résignant laisse au roi ou au chancelier la désignation du résignataire, souvent il fait connaître quelle personne il voudrait pour successeur. Dans ces cas, le parlement, après enquête sur la capacité et la moralité du résignataire, sur la validité de la résignation, délibérait, puis recevait sans procéder à l'élection, le résignataire.
En principe, la place d'un conseiller laïque devait être accordée à un laïque et celle d'un conseiller clerc à un clerc, mais on pouvait permuter avec un collègue ou obtenir du prince comme de la Cour de passer d'une charge de laïque à celle d'un clerc ou réciproquement, en faisant valoir de justes motifs.
Les candidats aux places vacantes étaient gradués dans l'un ou l'autre droit et, s'ils ne possédaient pas l'expérience et la pratique nécessaires, le parlement les soumettait à un stage. Pour être reçu, le conseiller promettait de n'accepter aucune fonction considérée
182 CONXLUSION
comme dérogeante et, sMl en remplissait déjà, il devait s'en démettre; d'ailleurs le cumul était interdit, à moins d'une dispense spéciale donnée par le roi et il fallait résider à Paris. A l'avènement de chaque nouveau prince, les membres du parlement se voyaient confirmés dans leurs charges et en fait, à part quelques abus de force, ils étaient inamovibles.
La vénalité demeurait rigoureusement interdite et cependant on en constate plus d'un exemple; elle va entrer dans les mœurs, et François I'''' la rendra légale.
Les gages des conseillers du parlement fixés par Philippe le Bel à dix sous parisis pour les laïques et à cinq pour les clercs ne seront pas augmentés pendant la période qui nous occupe, malgré de trompeuses promesses et malgré la variation des monnaies. Les présidents furent plus heureux ; au lieu de 600 livres, le premier président reçut mille livres à partir du règne de Charles V et à partir de Philippe VI, les autres présidents furent payés cinq cents livres. A ces gages s'ajoutaient deux manteaux par an, des dons et des pensions du roi et, par suite d'une tolérance, de lucratives épices provenant des plaideurs. Ces dons, ces épices trouvent leur excuse, à l'origine, dans ce fait que les troubles du royaume et la guerre de cent ans retardaient souvent de plusieurs mois le paiement des gages.
Les sommes destinées aux gages se prélevaient sur le produit des exploits et des amendes du parlement concentré aux mains d'un receveur spécial, et sur la recette des greniers à sel ou d'autres impôts. Il y avait des gages à vie, des gages spéciaux, des gages supplémentaires. Le conseiller négligent se voyait privé de ses gages jusqu'à ce qu'il fût rentré dans le devoir. Il ne faut pas oublier que les privilèges, les exemptions de certains droits de transport, de tailles, de la gabelle, du ban et de l'arrière-ban, les induits accordés par les Papes, et que la considération étonnante dont jouissaient les membres du parlement compensaient largement la modicité relative des gages.
Après le roi et le chancelier et plus directement qu'eux, les présidents étaient les chefs du parlement. La volonté royale se manifestait surtout dans les séances solennelles dites lits de justice et par les évocations. Le chancelier présidait la grande séance de rentrée, recevait le serment des magistrats, présidait et surveillait les scrutins, et d'une façon générale avait sur la cour la délégation des
pouvoirs du roi. Des présidents, le premier, personnajçe considérable, possédait et de beaucoup la plus grande autorité sur toutes les Chambres, surtout le personnel du parlement; les autres présidents n'étaient guères que ses représentants, ses lieutenants; ceux des Enquêtes et des R,equêtes n'avaient été d'abord que les plus anciens conseillers sans costume et sans gages spéciaux. La police des audiences, le soin de veiller à l'application des ordonnances et des règlements, de prononcer et de corriger, au besoin les arrêts, de nommer les commissaires, voilà leurs principales fonctions.
Auxive siècle et dans les siècles suivants, les rois, absorbés soit par les guerres étrangères, soit par l'administration du royaume devenu plus vaste, ne pouvaient songer à venir souvent au parlement ; comme il était de toute nécessité que leurs droits, ceux de leur domaine et de la couronne, fussent sauvegardés dans tous les procès, il fallut installer au parlement des représentants de la puissance royale, un procureur général et des avocats royaux appelés communément les Gens du roi, nommés d'abord par le prince seul, puis élus par le parlement et agréés par le monarque.
Louis XI qui divisait pour régner croyait aussi utile de mettre la division dans Tadministration. Il voulut avoir deux procureurs généraux et un solliciteur général, et trois avocats royaux au lieu de deux, espérant sans doute qu'ils se contrôleraient les uns les autres et qu'il serait ainsi mieux servi.
Le procureur général a pour principale fonction de défendre toujours et en tout les droits du roi, de la couronne, de veiller à l'intégrité du domaine royal ; il étend son action sur les seigneurs laïques ou ecclésiastiques même les plus puissants et même étrangers ; il intervient dans l'administration, dans les questions de commerce ou d'industrie, d'enseignement ou de diplomatie. Le maintien de l'ordre public, la poursuite d'office des coupables, la protection des personnes placées sous la sauvegarde royale, la prospérité delà capitale l'occupent aussi beaucoup.
Les avocats du roi, l'un clerc l'autre laïque l'aidaient à bien remplir sa charge parfois écrasante. Nommés par le roi seul depuis Charles VII, ces avocats reconnaissent pour chef le procureur général, prennent la parole en son nom quand celui-ci ne veut ou ne peut parler lui-même.
A l'origine il y avait plusieurs sessions annuelles, mais à partir de 1292 (sauf en 1306) on ne trouve plus en réalité qu'une session par année, commençant le lendemain delà Saint-Martin d"hiver par une solennelle et pompeuse séance de rentrée et finissant le plus souvent au commencement de septembre. Les congés, les jours de fêtes alors si nombreux, les vacances de Noël, des jours gras, de Pâques, de la Pentecôte et surtout celles de septembre à la rentrée de novembre, l'assistance aux funérailles des princes et des princesses, des hauts dignitaires de l'Etat, des chefs du parlement, des gens du roi, des membres du parlement ; les cérémonies pour célébrer la naissance d'un enfant royal ou l'entrée à Paris du roi, de la reine et du dauphin, enfin les processions générales fréquentes dans Paris, procuraient à tout le personnel du parlement de nombreux jours de repos.
Il est vrai que le reste du temps se trouvait très employé. L'audience commençait le matin à 6 h. 1/2 en été, une heure plus tard en hiver, après la messe dite dans la chapelle du palais ; elle cessait à midi ; on ne pouvait sortir qu'une seule fois et avec la permission du président. Un règlement sévère empêchait les magistrats d'aller trop souvent à la buvette. A ces audiences du matin ou matinées succédaient soit des audiences de délibération, de conseil, dans l'après-midi, soit des plaidoiries, comme le matin : ces audiences s'appelaient les après-dinées.
Aux audiences les afïaires arrivaient conformément à l'ordre établi par le rôle des causes ; seules les causes des pairs n'étaient pas inscrites à ce rôle.
Pendant les grandes vacances du parlement, une commission des vacations jugeait les procès en état, mais ses arrêts ne pouvaient être solennellement prononcés qu'à la rentrée.
Les plaideurs confiaient leur défense à des avocats inscrits au rôle du parlement. Ces avocats plaidaient devant toutes les juridictions du ressort du parlement ; les grands personnages, les villes, les communautés, les corporations pensionnaient un avocat en renom ; les plaideurs qui ne savaient ou ne pouvaient trouver un défenseur obtenaient du parlementpar la distribution de conseil
la désignation d'un ou même de plusieurs avocats souvent des plus fameux. Il va sans dire que l'avocat au parlement était soumis à ce grand corps et devait observer tous les règlements de sa profession.
Un bon avocat ne suffisait pas ; il fallait encore recourir aux services d'un praticien exercé, bien au courant de la procédure et reconnu par les chambres, à un procureur du parlement.
Ces procureurs formaient avec les avocats la confrérie de Saint-Nicolas ; comme ces derniers, ils pouvaient être pensionnés et aussi être désignés par distribution de conseil ; toujours comme eux ils devaient remplir toutes les obligations déterminées et obéir au parlement. Les solliciteurs commencent à se poser en rivalité avec eux.
Les auxiliaires de la justice : greffiers, notaires et huissiers du parlement participaient aux privilèges de l'institution. Le greffier civil ou greffier en chef était un véritable personnage, et ses collègues, le greffier criminel et le greffier des présentations, lui cédaient le pas. Tous furent nommés d'abord par le roi puis ensuite furent élus par la cour, mais Charles VII revint à la nomination directe.
Le greffier civil resta jusqu'au xvp siècle le dépositaire responsable des sommes et des objets précieux consignés par les plaideurs.
Quand l'intérêt du pays l'exigeait, le parlement prêtait au roi les sommes ainsi déposées.
Les quatre notaires du parlement étaient les auxiliaires des greffiers ; ils jouissaient des privilèges accordés aux notaires royaux ; leur nomination appartint au chancelier puis au roi ; l'élection ne leur fut appliquée que temporairement. Comme les greffiers, et sous leur direction, ils rédigeaient les lettres de mandement, les déclarations,, les expéditions, délivraient des commissions collationnaient les pièces et jusqu'en 1344, ils purent rédiger les arrêts.
Les fonctions des huissiers étaient autres ; à eux d'assurer le service d'ordre, d'exécuter les décisions du parlement. A partir de 1360, leur nombre fut fixé à douze, mais dans la seconde moitié du quinzième siècle ce nombre fut dépassé. Le premier huissier était spécialement chargé d'appeler les causes à l'audience en suivant
186 co^XLUSION
l'ordre du rôle ; jusqu'au 18 janvier 14ô3, il put rester couvert en parlant aux présidents.
La nomination des huissiers appartenait au Roi. Au parlement ils servaient tous les deux mois, et six à la fois; à l'obligation de maintenir l'ordre ils joignaient celle de veiller au chauffage, à l'éclairage, à l'entretien des salles.
En exécutant les décisions, les arrêts du parlement, ils s'exposaient souvent aux injures et même aux blessures, mais le parlement les vengeait en punissant sévèrement les coupables.
TI
L'organisation connue, il faut préciser la compétence et les attributions du parlement.
Comme la Cour du roi dont il est un démembrement, le parlement eut d'abord, avec une compétence illimitée, pleine autorité sur tous les pays soumis directement ou indirectement à la couronne.
Cette prépondérance fut confirmée par le triomphe du droit d'appel et les théories de la prévention, des cas privilégiés et surtout des cas royaux.
Mais ici encore la loi de la division du travail s'imposait, des juridictions nouvelles furent instituées (chambre des Comptes, cour des Aides, chambre des Monnaies, du Trésor, etc.) et chacune enleva une partie considérable des affaires jusque-là réservées au parlement. Cette restriction de ses attributions ne laissa pas le parlement indifférent, il y eut lutte, les conflits se multiplièrent surtout avec la puissante chambre des Comptes qui avait la même origine et dont plusieurs attributions (actes administratifs, actes conservatoires des intérêts du roi de son domaine) semblaient communes. Non seulement le parlement ne voulait céder aucun des pouvoirs qu'avait détenus la Cour du roi, mais il se disait juge suprême de tout appel interjeté, d'une sentence, de quelque juridiction qu'elle émanât. Enfin l'accord se fit, le parlement se résigna àlaisser à la chambre des Comptes tout ce qui ne se rapportait pas à l'examen et à la solution de questions juridiques, de propriété et d'état, et en cas de doute, pour éviter les querelles, il s'entendait avec sa rivale, soit pour lui envoyer des conseillers, soit pour recevoir des maîtres des Comptes et ainsi trancher amiablement les difficultés.
Les attributions avaient été diminuées, le ressort à son tour fut restreint.
La royauté comprit les inconvénients qui résultaient de l'étendue trop considérable du ressort : affluence exagérée des causes, retards, longueurs, frais et dépenses accumulés, difficultés pour les plaideurs aussi bien que pour les juges et les commissaires ; aussi créa-t-elle avec prudence et successivement les parlements provinciaux de Toulouse, de Grenoble, de Bordeaux, de Dijon , de Rouen et d'Aix. Malgré ces démembrements le parlement de
Paris conservait encore une grande étendue. A la fin du règne de Louis XII. le greffier inscrivait au rôle 34 bailliages, 17 sénéchaussées, la prévôté de Paris et les gouvernements de La Rochelle et des villes de la Somme. Le parlement de Paris considérait les parlements provinciaux comme de simples délégations, il demeurait la cour suprême de justice, la plus haute juridiction administrative; lui sei^ pouvait juger les causes des pairs; les grands feudataires, les puissants ducs de Bretagne et de Bourgogne subissaient son autorité ; leurs hautes cours de justice, leurs Grands Jours, relevaient du parlement.
Laissant sa compétence propre, en tant que cour de justice, j'arrive aux attributions. Le parlement est le grand tribunal administratif; tous les officiers royaux ayant une juridiction quelconque dépendent de lui. Dans la seconde moitié du xive siècle il élit les baillis et les sénéchaux; plus tard Charles VII nomma directement à ces offices importants mais, élus ou non, tous les baillis et sénéchaux, avant d'exercer, se présentaient à la Grand'Chambre; celle-ci publiait leurs lettres de nomination, les enregistrait, recevait les serments des élus, et proclamait leur réception en séance de conseil. Les oppositions à ces nominations ou à ces réceptions étaient jugées par le parlement. A cause de « la juridiction de l'office i, la Grand'Chambre reçoit les serments et prononce la réception du chancelier des membres, du Grand Conseil, du connétable, et des grands officiers de la couronne, des maréchaux et de l'amiral, des maîtres des Requêtes de l'Hôtel, etc., bref de tous les agents royaux importants.
En outre, le parlement s occupe de l'administration proprement dite, de la voirie, des monuments publics, de la police des villes, de l'hygiène, des hospices et à Paris plus qu'ailleurs. Dans l'intérêt de la capitale il surveille et réglemente les bouchers, les boulangers, les marchands de poissons et les marchands de blé et ceux de bois. Il fixe le prix des denrées et fait publier la valeur des monnaies. Il contrôle les comptes de la ville de Paris, la gestion du prévôt et de ses lieutenants ; c'est à lui que le roi confie la garde de sa capitale. Avec moins de sollicitude mais encore avec grand soin, le parlement exerce son autorité sur les villes et
les communes, surveille leur comptabilité, leur gestion, examine leurs coutumes. Lui seul remplit vis-à-vis des collèges et des universités les fonctions de conseil supérieur de l'instruction publique, ses attributions commerciales sont considérables. Les marchands, les industriels, les agriculteurs dépendent de lui à raison de leurs commerces ou de leurs travaux. C'est lui qui rappelle les corporations au respect de leurs statuts ; il s'occupe des salaires et des faillites, réglemente les heures de travail, juge les conflits entre les corps de métiers ou les grandes compagnies commerciales, interdit les agissements capables d'amener la hausse des prix. Il enregistre les privilèges des hanses étrangères et surveille le commerce international.
La Cour du Roi avait eu à lutter sérieusement contre les juridictions ecclésiastiques. Le parlement en cela, comme en toute autre chose, se montra le zélé continuateur de cette cour. Si la résistance des justices d'église fut vive, l'attaque du parlement ne le fut pas moins. Armé de ses arrêts sans appel, des cas royaux et privilégiés, des appelsd'abus, excité par des légistes comme Du Bois ou de Cugnières ou des familiers de la couronne comme Philippe de Maizières, le parlement à force d'amendes, de saisie de temporel, et même de contrainte par corps finit par l'emporter. Il sait parfois protéger les clercs contre les excès des agents royaux ; au milieu du xv^ siècle un évêque constate son équité, mais il faut se rappeler que la lutte avait tourné au profit des juges royaux.
Sa jurisprudence a triomphé. Le parlement connaît seul du possessoire des bénéfices, des procès relatifs à l'administration des églises et des abbayes ; il prête son concours à la réformation des ordres religieux, surveille et protège les couvents et les religieux, autorise leurs acquisitions et leurs agrandissements ; indirectement même il s'occupe des questions spirituelles, d'authenticité de reliques, lorsqu'il s'y mêle un cas de saisine ; au sujet des peines requises contre les coupables il s'immisce dans les procès d'hérésie ; concurremment avec le juge d'église, il prononce sur les cas de sorcellerie, de magie, de sortilèges et les procès des juifs ; il réprime sévèrement les blasphèmes et les insultes à la religion ;
il respecte les sentences d'excommunication quand elles ne sont pas abusives et quand elles ne visent pas les agents royaux dans l'exercice régulier de leurs fonctions. En 1514 la juridiction ecclésiastique sur les laïques se restreignait aux cas de mariage et d'hérésie, et encore ces cas étaient-ils réputés mixtes et le juge laïque pouvait donc en connaître.
L'attitude du parlement à l'égard de la Papauté est respectueuse, mais il y a de la susceptibilité, tant les magistrats sont décidés à maintenir les libertés de TEglise gallicane. Dès qu'il les croient menacées, ils n'hésitent pas à blâmer la cour pontificale, à résister ouvertement et en cela ils sont encouragés par les rois. Pendant le grand schisme le parlement, grâce à la science de ses membres clercs ou laïques, grâce à sa renommée, joue un rôle considérable; il désigne des représentants aux Conciles et ces grandes assemblées du monde catholique lui font part de leurs décisions.
A cette époque, comme de nos jours, les questions religieuses se confondaient avec des questions politiques et dans les rapports du parlement avec les Papes, il y avait autant de politique que de religion. Le rôle politique de la puissante cour prit alors une grande extension mais il ne faut cependant pas l'exagérer. S'il est la conséquence d'usurpations successives, s'il est certain que le parlement, institution purement judiciaire et administrative (les ordonnances le prouvent suffisamment), ne devait pas s'occuper de politique, il faut reconnaître qu'il y fut porté presque fatalement par le tacite acquiescement des princes et par les événements. En effet, les rois confient à des présidents et à des conseillers d'importantes missions diplomatiques, les appellent à traiter les questions politiques avec le Grand Conseil ou aux États-Généraux, tiennent au parlement, devant les chambres réunies, des assemblées où se discutent des traités. Les princes prennent le parlement pour arbitre dans leurs différends. Les projets de lois et de traités lui sont soumis et avant d'enregistrer leur rédaction définitive il peut les discuter.
Invité à enregistrer tous les actes du pouvoir, le parlement finit par considérer comme indispensable ce qui n'était qu'une formalité, une mesure de précaution. L'enregistrement était précédé d'une
lecture des actes et la royauté qui n'avait pas encore le caractère d'absolutisme qu'elle va bientôt adopter, la royauté, dis-je, permettait aux magistrats de donner quelques avis, des conseils, d'adresser des remontrances. Ces avis, ces remontrances se multiplièrent à la faveur des guerres civiles. Le parlement, alors seule institution ferme et stable de l'état, soutenu par les partis, par l'opinion publique, encouragé souvent par le procureur général, se considéra comme institution politique. A vrai dire, il ne déclare pas encore que son intervention est nécessaire, que ses remontrances doivent être respectées, il ne le fera que plus tard, mais déjà il se croit permis de refuser l'enregistrement et il faut des lettres de jussion pour le faire céder.
Aussi bien, sachons lui gré de son patriotisme, c'est toujours pour sauvegarder les intérêts du roi et du royaume, au nom de l'intérêt général, qu'il agit ainsi et plus d'une fois les rois seront heureux de s'appuyer sur lui, d'accepter ses réserves, pour revenir sur des actes impolitiques. Ses avis, ses observations n'ont pas encore le retentissement des remontrances des siècles à venir. Il sert fidèlement la couronne, rien ne fait prévoir les audaces et les maladresses qui hâteront la chute de la monarchie et le triomphe de la Révolution.
Déjà on peut apprécier les immenses services rendus par ce corps illustre. La royauté trouve en lui son plus puissant instrument de conquête, c'est par lui qu'elle étend son autorité sur toute la France, qu'elle jette les bases d'une centralisation qui sera bientôt poussée à l'excès ; elle trouve aussi en lui le grand instrument de la pacification et de l'unité nationale.
On peut dire sans exagération que les Capétiens lui doivent la solidité de leur trône, et la nation une cohésion qui dès cette époque fait l'admiration des autres peuples. [Il faut] « lui laisser « une grande place dans notre histoire, car il a eu cette bonne « fortune d'être souvent le représentant des droits populaires et, « il faut le répéter, en fait de grandeur d'âme, de générosité, de « désintéressement, aucune magistrature ni dans les temps anci ciens, ni dans les temps modernes n'a brillé d'un plus noble «t éclat (Laboulaye). »
