RÈGLES DE L'APPEL

de quel juge (1). Dans les pays de droit coutumier on appelait « tanquam a prava et falsa «, et il fallait un motif sérieux, que la sentence ait porté un grave préjudice ; il était bon de spécifier tout en appelant « a nuUa » que si la sentence était admissible on entendait encore appeler «a prava et falsa (•2) ». Nous venons de voir que ces formules s'appliquaient à l'appel verbal interjeté immédiatement après la prononciation de l'arrêt; à la rigueur on pouvait se contenter de la formule vague « appello », mais il fallait, et les ordonnances de 1332 (3) et 1334 en confirmèrent l'obligation, après cet appel verbal, rédiger par écrit (4) un appel, en observant toutes ces formalités.

Dans la pratique l'acte d'appel se confondait avec l'acte d"ajournement(5) ; cet ajournement devait, comme tout autre, être autorisé par la chancellerie royale, et aucun juge dont on avait appelé ne pouvait ajourner lui-même l'appelant au parlement; il lui fallait un mandement ou une commission de cette cour (6); une seule

(1) Langlois : Rouleaux d'arrêts de la cour du Roi au xiii* siècle, en 1282. Bibl. de l'École des Charles. 1887, pp. 559 et 560. — An. 1889. p. 43. — Schwalbach. Der Civilprocess des Pariser Parlements nach dem Stilus Du Brueils, pp. 147. 148. — Du Breuil et XX. g \. — D'Ableiges p. 591. — OUm.T.l,^. 402, n-VI. an 1272. — T. II, p. 41, n°XVIII,an.l286. — ^. Tardif, op. cit. p. 131. — Fournier, op. cit., pp. 247 à 250. — Arch. Nat. X'"6. 1'. 13. 10 décembre 1328. — Papon, op. cit. L. XIX. titre I, n» 12. Arrêt de 1397 obligeant à peine de déchéance, l'appelant à déclarer le jour oii il a appelé, cet arrêt est emprunté à Le Coq, quest. 376. an. 1397.

(2) Du Breuil : XX § 1. — Des Mares : n» 358. Cf. Ordonn. du 18 juin 1399 -, Ordonn. t. VIII, p. 331. — La pratique du droit coutumier aurait été introduite dans le Midi par l'ordonnance de 1391 : Glasson : article cit. loc. cit. pp. 470. 477. — En fait la différence n'existait pas. — Arch. Nat. X'* 9. f. 163 v% 27 juillet 1341 : appel « a dicti baillivi sentencia tanquam a nuUa, et si qua esset, tanquam a prava, ad nos seu nostram curiam appellavit. »

(3) La date exacte de cette ordonnance est le 9 mai 1332 (Arch. Nat. Xi' 8602, f. 6) et Bibl. Nat. Mss.fr. nouvelles acquisitions, 3555; on a trop souvent reproduit la date inexacte de 1330. M. Beaulemps-Beauprê la croit de 1333 (Coutumes et insliiutions de l'Anjou et du Maine, t. IV, p. 28).

(4) Du Breuil: XX. § 3 : en pays de droit écrit « sufficit dicere appello. »

(5j Le Coq reproduit, d'après l'Ordonn. du 22 juillet 1388 les règles de l'ajournement en cas d'appel : qu'on apporte à la chancellerie les actes d'appel, a instrumenta appellatoria m, qu'on explique le grief causé par la sentence et si celle-ci est interlociitoire ou définitive.

(0) Du Breuil, XX, § 8. Si la chancellerie refusait l'acte sans raison le par-

RÈGLES DE l'appel 13

exception existait pour les appels iaterjetés par les procureurs royaux (1).

A peine de nullité, il fallait obtenir cet ajournement et poursuivre son appel pour la prochaine session du parlement, enseignait Beaumanoir (2), mais d'après l'usage dans des délais variables de dix, quinze, trente, quarante ou cinquante jours (3). L'ordonnance, ou mieux l'arrêt de règlement du 9 mai 1332 fixa un seul délai de 3 mois à compter du jour où avait été émis l'appel ; cette règle fut confirmée par les ordonnances postérieures (4), notamment celle d'avril 1454 et de juillet 1493. Cependant si l'appelant avait le temps, avant les jours de son bailliage à la prochaine session, il devait prendre l'acte d'ajournement, sans attendre ce délai de 3 mois (5).

Le délai passé l'appelant était déchu, son appel était réputé désert, à moins qu'il pût fournir de bonnes excuses de son retard ou prouver que la faute incombait à la négligence des officiers royaux; dans tous les autres cas, la sentence étaii exécutée, à la requête de l'adversaire, et l'appelant payait une amende lorsqu'il avait obtenu l'acte d'ajournement et avait négligé de le signifier(6). A vrai dire,

lement délivrait rajournement en cas d'appel, v. 4 mars 1428 (n. st.)Bibl. Ste-Genev. : Mss. cit. 15. an 1427. — Les États Généraux de 1484 demandèrent en vain que cette pratique fut convertie en loi. {Picot : Hist. des Etats Généraux : t.. II, p. 43, éd. in-i2.)

(1) Mandement de Charles VI, 10 déc. 1392 : Ordonn., t. VIII, p. 523. — Isamberl, t. VI, p. 714.

(2) Beaumanoir, LXI, § 66.

(3) Fournier, op. cit., loc. p. 251.

(4) Ordonnances de 1345 (Ordonn., t. II, p- 213). — Du 18 novembre 1365 (Ordonn., t. IV, p. 599) ; du 14 octobre 1394 (Ordonn., t. VII, p. 679) ; d'avril 1454, article 15 (loc. cit.). De juillet 1493 (articles 59, 60). Ordonn. t. XX, p. 380, et Arch. Nat. Xi> 8609, f. 123 et suiv.). — BouteilUer, pp. 14, 91. — Arch. Nat. Xi'' 1477, f. 286 v°, 12 mars 1394 « se aulcun appelant avant le parle- « ment, supposé qu'il ne reliève dedans icelui mais qu'il reliève dedans les « trois mois aux jours ordinaires des parties en icelui parlement, l'appella- « tion ne pourra estre arguée de desercion ne l'app; liant n'aura point besoin « de relièvement et a esté deffendu que dorésenavant appellation ne soit « pour ce alléguée déserte en la court de céans ». — Iinbert. Pratique citée. L. II, ch. 4, n°3.

(5) Ordonnance de 1344, art. 4.

(6) Appel annulé « propter defectum prosecutionis », an 1313 : C. V. Langlois : Rouleaux d'arrêts de la cour du Roi au xiii' s. (Bibl. de l'école des Chartes, 1889, p. 55). — Olim, t. III, p. 779, n» LXIV, an. 1313 (n. st.). —

14 RÈGLES DE L'aPPEL

on l'a déjà dit, il avait encore la ressource, de demander des lettres de relief de l'appel, mais accordées pour un temps déterminé et qu'il ne fallait pas laisser passer (1).

Si ces règles n'étaient pas rigoureusement observées, l'appel devenait nul (2).

Quand l'arrêt avait été rendu par des juges seigneuriaux (3), en

Ordonn., du 11 août 1408 (Ordonn., t. IX, p. 366). — Ordonn., d'avril 1454, article 15 : L'amende sera de 60 livres parisis (loc. cit.). — Une ordonnance du 12 novembre 1364 rendue au Grand Conseil (Arch. Nat. X^' 1469, f. 1), fixait à 60 sous parisis l'amende pour appel interjeté des sentences des Requêtes du Palais et abandonné ; cette amende devait servir aux frais de la messe dite chaque matin dans la salle du Palais. — L'ordonnance de juillet 1493 (articles 59, 60, loc. cit.) dit que dans tout appel interjeté et non relevé dans les 3 mois, l'arrêt sera exécuté par le juge, sans qu'il faille que l'appelant soit ajourné en cas de désertion d'appel, mais le procureur général l'ajournera à se voir infliger une amende de 50 livres parisis ; si l'appelant a des excuses légitimes à présenter il demandera à la chancellerie des lettres lui permettant de les faire valoir, mais tant que ces excuses n'auront pas été examinées, la sentence restera exécutée. — Arch. Nat. X'* 1480, f. 364, 10 janvier 1427: appel désert, amende. — X^' 22, f. 31 v% 11 mars 1438, appellation déserte « par ce que a esté mal relevée et mal poursuie. » X'* 1482, f. 128 v°, appel désert : l'appelant est condamné à l'amende et aux dépens occasionnés par ses deux défauts, l'exécution déjà commencée sera poursuivie. — X'» 137, f. 99, 13 mai 1502 : appel désert : X'' 140, f. 75, : 22 juin 1504. « Dictus defensor appellaverat sed suam appellationem minime « revelevaverat », le demandeur l'ajourne à entendre prononcer l'appel désert. — X'= 152, f. 182, 31 mai 1513 : appel désert: la sentence sera exécutée, l'appelant paiera les dépens taxés par la cour, une amende de 30 livres parisis et les dommages et intérêts.

(1) Arch. Nat. Xi» 8302, f. 13 \-° : appel repoussé parce qu'il est trop tardif, l'appelant n'a pas suivi les degrés intermédiaires. La sentence avait été rendue en 1409. L'appelant obtint des lettres de relief d'appel valables jusqu'en 1412 et on se trouvait au 23 juillet 1415. — X'^ 8332, f. 20, 20 juillet 1509 : « lettres de relièvement d'illico ».

(2) Du Breuil . IV, § 1,2.— Perrenelle Serins appelant d'une sentence des maîtres des Requêtes de l'Hôtel adresse une requête au roi « fontaines de justice », pour obtenir l'autorisation d'ajourner à la Grand'Chambre les maîtres de ces Requêtes et pour intimer son adversaire ; « si faitez aumosne et elle priera pour vous. » (Bibl. de l'Ecole des Chartes, 1873, p. 223, n' III, an. 1376).— C. V. Langlois : Rouleaux cités, (loc. cit. 1887, pp. 559,560. an. 1282.)

(3) Papon : op. cit., L. VI, t. 2, no XVII. — an. 1387 : quand le lieutenant d'un jugea jugé comme commissaire et qu'on appelle de sa sentence, il faut ajourner le juge et aussi ajourner ou intimer personnellement ce lieutenant.

RÈGLES DE l'aPPEL 15

cas d'appel, il fallait ajourner ces juges et aussi le seigneur (1). Si l'arrêt avait été rendu pour un procès dans lequel un mineur se trouvait impliqué, il fallait que l'appelant ajournât ou intimât en même temps le tuteur ou le curateur (2).

L'ajournement en cas d'appel obtenu et signifié, la présentation accomplie (3), l'appelant envoyait les pièces du procès provenant du tribunal inférieur, closes et scellées dans un sac, en présence des parties, après qu'elles avaient librement déclaré bien les reconnaître. Alors, après examen, le parlement rendait un premier arrêt sur l'admissibilité de l'appel et, s'il avait admis, procédait au fond (4). Le plus souvent, le parlement, surchargé de procès et pour ne pas retarder, confiait l'examen des appels à des commissaires choisis parmi les conseillers ou parmi les baillis et les sénéchaux ou autres personnes sérieuses et connaissant le droit. Si ce procédé soulageait le parlement, ce n'était que provisoirement car le plaideur pouvait encore appeler au parlement de la décision de ces commissaires (5).

Rarement l'appel était instruit verbalement et terminé après les plaidoiries qui suivaient la présentation, c'est par écrit qu'il s'instruisait : les plaideurs mettaient par écrit leur conclusion après

(1) Douteillier, pp. 13, 16.

(2)Z)u Breuil: IV, § 16. — Fournier, op. cit., p. 253. — Arch. Nat. Xi* 6, f. : 13, 10 décembre 1328. Le parlement casse en appel la sentence du sénéchal et déclare valable l'appel d'Ysarn Lambert qui disait la sentence nulle parce qu'il avait été poursuivi sans l'autorité de son curateur.

(3) En cas d'appel le plaideur invité à comparaître en personne et qui ne se présentait pas était déclaré déchu de son appel, v. /. Le Coq. quest. 94, an. 1387.

(4) Olim, t. I, p. 1056, note 122. — Du Breuil, XXIV, § 4. — Boutaric. La France sous Philippe le Bel, p. 209. — Cet examen entraînait la nullité de tout appel insignifiant « frivole ou semblant n'avoir pour but « que de retarder la sentence » et l'auteur de tout appel fol ou frivole payait au roi une amende fixe de 60 livres parisis et pouvait se voir condamnera d'autres amendes arbitraires (Ordonnance du 28 octobre 1446, art. 19. Ordonn.. t. XIII, p. 471). - Cf. Arch. Nat. Xi» 1491, f. 26 : 4 décembre 1483.- Le roi pouvait accorder remise de cette amende et le parlement donnait alors, pour la forme, son consentement : X^' 1482, f. 124, 29 sept. 1439. Les formalités de mise en sac, du sac scellé dans les règles, soulevaient souvent des incidents. GuiUiiermoz, op. cit., p. 127.

(5) Fournier, p. 239 et les nombreux textes qu'il cite. — Boutaric : Actes du parlement n" 6842. an. 1322. — Arch, Nat. X»' 9, f. 26 v, 25 janvier 1339.

16 REGLES DE LAPPEL

avoir communiqué, dans les délais voulus, les pièces qu'ils avaient déjà fournies en première instance et dont ils voulaient encore s'aider (1).

En communiquant ces pièces on n'était pas admis, en pays de droit coutumier, à proposer de nouveaux moyens (2), à moins qu'ils ne se rattachassent au procès déjà jugé et à condition qu'on n'ait encore franchi aucun degré d'appel en oubliant de les invoquer. En pays de droit écrit, on pouvait en présenter, car l'appel y avait

(i) Fournie.)', op. cit., p. 255 à 259. — Arch. Nat. X^» 11 f. 324,26nov. 1350, a processu super hoc facto ad judicandum an bene vel maie fuisset appella- « tum recepto, eo viso et diligenter examinato, per judicium curie noslre « dictum fuit.. » — X'* 27, f. 253 v°, 22 mai 1378: « Auditis partibus in causa « appeilacionis predicte, processuque una cum libelle appellatorio per modutn « racionurnjuris recepto... » — X'' 4785, f. 321 v", 7 mars 1402: « Aujourd'hui a avant les plaidoiries a esté ordonné par la court que le procès par escripl <( d'entre Jaquemart Bachelier d'une part et maistre Pierre de Marigny « d'autre part, sera jugiez ex eisdem actis Pt en l'état que vint du Chastelet « et sera faite collation des vidimus aux originaulx partibus presentibus ». — D'après l'ordonnance de Montils-les-Tours, avril 1454, art. 77 (loc. cit.), le délai de production des pièces est de trois jours. — En pratique les délais semblent avoir été plutôt de huit jours, ainsi que les délais des défenses, répliques et dupliques : X^^ 4805, f. 107. 7 juin 1456 : « Au seurplus « baillera icelui Ymbert Panier sa cause d'appel par escript dedans VIIl* <i et lesdicts (défendeurs) à la VIII' ensuivant leurs défenses et de Ville en « VHP réplicques et dupiicques et XV" après ensuivant produiront». Cf. XI' 4808, f. 26 vo, 11 janvier 1463 et f. 137 ; 18 juillet 1463 a pour la grande « multitude des causes d'appel pendant en la cour de céans, lesquelles n'ont « peu estre expédiées à leurs jours ne autrement la cour a ordonné que les « appelaus bailleront par escript leurs causes d'appel et de "VIII* en VHP « défenses, réplicques, dupiicques, et après produiront dedans le temps des « ordonnances et la court leur fera droit >>. Cf. P. Guilhiermoz, op. cit., pp. 125 et 126.

(2) Du Breuil. XXIV. § 1, 2. — D'Ableiges, p. 591. — Bouteiller, p. 774 : « depuis l'appel faict, qu'il soit faictà droict ou non, tout doit estre tenu par (i ce mesme poinct qu'il estoit au jour et à heure de l'appel sans rien muer « ne innover par le juge, ne par partie appelée ne appelant ; » celui qui l'oublierait paierait une amende de 60 livres. — Des Mares : n°' 78. — Inslrucliones abbreviatœ, cap. VI. — Arch. Nat., X'' 8, f. 111, 12 avril, 1340 : « Viso igitur toto processu et diligenter examinato^ attento quodnuUa « l'acta nova in dicte libello intervenerant per judicium curie nostre dictum, 1 fuit... benejudicasse. — X»'' 1472, f. 336 v°. — X'" 4785, f. 110 v% 7 avril 1401 : « en pais coustumier l'on ne puet justifier son appellation par un fait a nouvel ». — f. 321 v°, 7 mars 1402, lin du texte déjà cité « et tout ce qui « avoit esté baillé hinc inde depuiz de l'une partie contre l'autre sera rejec-

RÈGLES DE l'aPPEL 17

je caractère d'un débat entre les deux parties et non plus, comme en pays de droit coutumier, entre la partie perdante et le premier juge, mais ces faits nouveaux devaient être dépendants de ceux primitivement proposés: aussi bien, on pouvait toujours dans certaines conditions, invoquer de nouveaux griefs (1) pour donner plus de force à l'appel.

Venaieatensuite,comme en première instaace,leseaquêtesettoutes les phases de la procédure dont l'étude va suivre, puis le parlement par son arrêt définitif.déclarait que l'appel était justeet lasentence mauvaise ou inversement que le juge avait bien jugé et la partie mal appelé(2). Dans ce dernier cas, le parlement renvoyait les plaideurs devant le juge dont ils avaient appelé, afin qu'il fît exécuter lasentence, et l'appelant débouté payait une amende (3) et, en plus, des dépens. Plus on avance dans le xive siècle et plus l'amende pour mal appeler paraît avoir toujours été infligée par le parle-

« té ». — Cf. C. V- Langlois : Rouleaux d'arrêts, an. 1282 (loc. cit. 1887, pp, 559, 560). — Olim, t. III, p. 989 n" LI. an. 1315). — Cf. GuUhiermoz, op. cit., p. 128. 129.

(1) Du Breuil loc. cit. — Des Mares : n° 78. — Si l'appelant pouvait prouver qu'il n'avait pu invoquer ces nouveaux moyens en première instance parce qu'il était contraint de sceller les pièces avant de pouvoir les formuler, il était admis à les proposer en produisant ses pièces en appel. Du Breuil, XXIY. § 4, 6. . — Cf. GuUhiermoz. op. cit., p. 133.

(2) Arch. Nat. Xi' i478, f. 185 v°, 6 déc. 1404. — f. 186 v°, 13 déc. 1404. — On trouve des arrêts du parlement qui cassent sur un point et confirment sur un autre la sentence des juges inférieurs : X^' 5, f. 226, 26 juin 1322 et f. 401, v°. — Xi''!!, f. 260,20 mai 1349 « in eo quod dicti sentenciam prepo- « siti (Jean Poignant prévôt de Gompiègne), contirmavit, bene, ineo vero quod u dictum Johannem Fremaut in expensis dicti prepositi condempnavit, maie '( judicasse ». Le plus souvent la partie de l'arrêt infirmé avait trait aux dépens et aux amendes qui éfaient supprimés ou réduits. (X'' 6, f. 159 v°, 13 avril 1331 : les amendes sont réduites de moitié.) En règle générale lorsque le parlement casse une partie et confirme le reste de l'arrêt, l'appelant ne paye pas l'amende : Olim, t. III, p. 1107, n° XXXVII, 19 mars 1318: « Emendare non débet quia in parte bene appellavit. » et du Breuil, XX'V, § 3 ; mais seulement en pays de droit coutumier.

(3) D'Ableiges, p. 587. — Douleilkr, p. 8b7. — Du Breuil, XXV, § 1. En pays coutumier dit-il. L'amende infligée par le parlement était due au Roi. Si elle était due au juge, la coutume en fixait le montant. Olim, t. III, p. 845, n- XXVI. an. 1314 (n. st.). — Arch. Nat. Xi' 6, f. 4, 8 avril 1329 : « per curie nostre judicium « dictum fuit bene dictum baillivum judicasse et ipsum militem maie et pro- « père appellasse et emendabitur appellans et remittetur causa ad dictum bail-

18 RÈGLES DE l'appel

ment, sans distinction de pays de droit écrit ou de droit coutumier.

« livum ia statu in quo erat tempore appellacionis predicte ». — f. 14 : appel rejeté, la cause est renvoyée au juge dont il avait été appelé, c'est-à-dire au bailli de Lille « ad exequendum judicatum suum prout de eo constabit et « fuerit racionis », 10 déc.t328. — f. 114, 5 mai 1330 : appel rejeté, cause renvoyée au juge des appeaux de Maguelonne. — X^* 7, f. 82 v°, 14 nov. 1335. — Xi'' 8, f. 104. 1 avril 1340, — Xi" 8301, f. 4 : «Entre Pierrette femme de « Richard Hellin, appelant du bailli de Gien, et Geoffroy de Bruyère et « Jeannette sa sœur : appointé est que l'appellation mise à néant, les par- « ties soient renvoyées par devant le bailli de Gien, aux premières assises « après la mi-août, qui leur fera droit en l'état qu'ils étaient avant l'appel, « tous dépens réservés en définitive ». — X'" 48, f. 64 v", 2i février 1484 : mal appelé, la cause est renvoyée au juge a quo pour qu'il fasse exécuter la sentence.

Amendes pour mal appeler : X'^ 7, f. 8, 14 janvier 1335 : « et idem volu- •« mus casibus similibus observari ». — Olim, t. Il, p. 98, n" l'V, an. 1278. — T. III, p. 1360, n» XXV, 2 mars 1319. — X'' 1478, f. 104 v 105 : 9 et 12 avril 1402. — f. 108. — f. 185 v°. — X^" 8853, f. 15 v°, 16, 83 etc. — Celle amende était de 60 livres parisis : Xi' 1478, f. 301 v", 28 novembre 1405. — X"' 8854 (années 1443 à 1462) et X'' 8855 (années 1462 à 1477), passim. — Le roi ou le parlement pouvait accorder remise de l'amende. X'' 1480, f. 310,314,. janvier 1425 ; appels mis à néant sans amende. — X^* 1483, f. 10 V, 26 janvier 1345 : l'appelant était un pauvre laboureur ; X^" 10, f. 174 v% 10 février 1345. — X"' 22, f. 2 v°, 4 mars 1370 : l'appelant est pauvre, il avait demandé par requête civile à ne pas payer l'amende.— X'' 1479, f. 103 v°, 15 févr. 1410: l'appelant est un anglais domicilié en Angleterre. — X'' 8853, f. 1, 9, 15, 3 avril 1400 : « il ne paiera pas l'amende ; la cause est renvoyée au bailli de Chartres pour procéder en cas d'opposition à la nouvelleté. — X^' 1502, f. 135, 25 juin 1495 : après information le parlement remet l'amende parce que l'appelant est sans ressources ; mais s'il lui arrive de l'argent il paiera l'amende convenue. — Mais les dépens restaient dus : X'' 4831, f. 108 v°, 8 février 1490 : « la dicte appellation mise au néant sans amende, la sentence, « tauxacion de despens faicte par le dit bailly ou son dit lieutenani sortiront « leur effet et seront mises à exécucion de point en point selon leur forme et « teneur, non obslant opposicions ou appellacions quelconques, et est le dit v< appelant condamné es dépens de la cause d'appel telz que de raison, et en '( XX s. par. aux prisonniers ». Quelquefois l'annulation avait lieu du consentement des parties : X'' 10, f. 30, 6 mai 1344 : « Curia nostra partibus auditis «et consentieniibus, ad nichilum posuit sine eraenda appellationem predic- « tam ». —XI' 4840, f. 34, 29 nov. 1498 : appel au néant sans amende, la sentence c sortira son effect et sera exécutée ». — X'' 135, f. 94 v% 1 févr. 1500 : appel à néant, l'appelant paiera une amende et les dépens ; les parties sont renvoyées au juge dont il fut appelé.— X'" 140,f. 2 v% 21 nov. 1503 : appel à néant sans amende.

RÈGLES DE l'aPPEL 19

Quelquefois, le parlement ne renvoyait pas la cause, mais la gardait (1).

Si le parlement recevait l'appel et prononçait que le juge avait mal jugé, l'appelant gagnait son procès, et avec lui tous ses consorts, si l'arrêt avait été en sa faveur. L'adversaire payait les frais, les dépens ; la chose litigieuse avec les fruits ou les arrérages perçus, depuis le jour de l'appel, par la personne chargée du séquestre, étaient rendus à l'appelant. Ce dernier percevait aussi l'amende à laquelle son adversaire avait été condamné, en plus de l'amende de 60 livres qui revenait auUoi pour mal appeler (2). Enfin le parlement continuait à juger l'affaire si l'arrêt incriminé n'était pas l'arrêt définitif, ou bien, après avoir cassé la sentence, la renvoyait à une nouvelle juridiction pour être de nouveau jugée (3). Le bailli, ou le prévôt, dont on avait appelé se voyaient parfois invités par le parlement à venir s'expliquer sur la sentence rendue et dont on avait appelé, avant qu'il fût statué sur l'appel (4), ou au contraire,

(1) Arch. Nat., X^' 7, f. 96, 20 janvier 1336: « Curia nostra ordinavit, et a ex causa, quod dicte cause in curia nostra remanerent, procedentque dicte « partes in eadem juxta slatum earumdem prout fuerit rationis. » — X'" 7, f. 127 v% 13 avril 1336. — Xi' 8, f. lOi. — X'^ 9, f. 13: 7 juin 1339. — Xi" 10, r. 174 yo, 10 février 1345 : appel annulé, sans amende; le parlement ordonne au prévôt de Montreuil de lui envoyer les actes du procès clos et scellés de son sceau. — Au xv» siècle, la cause principale restait au tribunal d'appel si l'appel de la sentence interlocutoire était reconnu valable : Masuer XXXVI, § 20.

(2) /•'ourn^er^op.cit., pp. 260 à 266.— Du Breuil,XXY §.1.3.— Arrêts cassés: Xi» 5, f. 218, v% 22 mai 1322. — Xi" 6, f. 99 v% 4 avril 1330 : « propter plures deffectus in predicto processu repertos. » — f. 115, 12 mai 1330. — Cf. f. 37, 1" avril 1329. — X^' 9, f. 262 v", 22 décembre 1341 : sentence annulée a lanquam a non judice lata. » — X'° 1478, f. 106 v, 107, 20 avril 1403: « (la Cour) met le procès au néant et pour cause de certains defaulz trouvez a en icelluy, et demouront les parties dessus dites par devant le prévôt de « Saint-Riquier par committimus et qui voudra avoir préfixion par devers a ledit prévost, il l'avera. d — La sentence avait été rendue par le bailli d'Amiens dans le procès entre Aleaume de Bournonville etGiile de Lalaing. La plaidoirie remontait au 1«' février 1401 et l'arrêt ne fut rendu que le 19 mai 1403. - X»' 1480, f. 89 : 24 avril 1417.

(3) Boutaric : la France sous Philippe le Bel, p. 209. — X'» 6, f. 86, 3 février 1330 : sentence cassée renvoyée au prévôt de Beauvais. — X'' 9, f. 1, 2 décembre 1338 : renvoi au bailli de Vermandois. — X'« 1478, f. 1 v : le parlement garde l'afTaire. — f. 192, 20 février 1404 : renvoi au sénéchal de Lyon.

(4) Boutaric: Actes du parlement, n» 6845, an 1322.

20 RÈaLES DE l'appel

après pour répondre aux questions du procureur du roi (1). Le juge seigneurial ou communal qui avait mal jugé payait, en pays coutumier, une amende, tandis que le juge royal en était exempté (2). En pays de droit écrit, le juge dont le jugement était infirmé n'encourait aucune amende (3).

Pour éviterdes longueurs et des frais, l'ordonnance de juillet 1493 décida qu'en matière purement personnelle et n'excédant pas 10 livres parisis, les sentences définitives seraient exécutées nonobstant appel ou oppositions, mais ces appels ou oppositions se poursuivraient en temps et lieu (4).

L'appel produisait plusieurs effets importants. Si le juge dont il avait été appelé était un juge seigneurial, l'appelant était, pour la cause qui avait amené l'appel, exempt de sa juridiction, et en pays coutumier, il en était exempt pour tout procès déjà engagé ou à naître l'appel pendant (5); en pays de droit coutumier si le juge

(1) L'ordonnance du 14 août 1374 obligea les juges royaux à fournir les motifs de leurs sentences interlocutoires aux plaideurs qui en interjetaient appel au parlement, probablement pour ne plus déranger ces juges en les faisant venir s'expliquer devant le parlement. (Ordonn., i. V, p. 23. — fsambert: t. V, p. 413). — Arch.Nat., X'' 1478, f. 57 v°, 17 mars 1401 : 'la sentence de G. de la Touche (lieutenant du bailli de Touraine) ayant été cassée, ce juge viendra le 1" mai, avec les plaideurs, répondre au procureur du Roi.

(2) Du Breuil: XXV § 2, 3. — Des Mares, n« 53,— Schwalbach, op. cit., :pp. 148-150. — Glasson, art. cit., loc. cit., pp. 478-479. —J. le Coq : quest. 101, au 1386, dit que les maréchaux de France, et le Concierge du Palais, en tant que membres d'un tribunal, sont soumis à l'amende. — Cf. Arch. Nat., X'' 6, f. 360 y, 22 janvier 1334. — X^' 7, f. 122 v», 16 mars 133G : le parlement casse la sentence des hommes-jugeant de la Ferté-Milon et les condamne à l'amende. — X'" 1-478, f. 247 v°, 8 janvier 1405.

De nombreuses ordonnances (1368, 1371, 1373, 1375, 1406) déclarèrent que s'il y avait plusieurs juges, tous se réuniraient pour payer cette amende (Pardessus : Essai historique sur l'organisation judiciaire, p. 285) — et ordonn. de mars 1356, art. 53. (Ordonn.. t. III, p. 124). — Cette amende était de 60 livres : Xi" 1478, f. 247 v°, 8 janvier 1406.

(3) A. Tardif, op. cit., p. 131. — Du Dreuil, XXV § 2.

(4) Ordonnance citée, article 52, loc. cit.

(5) Du Breuil, XXI, § 2. — Papon, op. cit., arrêt du 18 mars 1396 : L. XIX, titre I, n° 3. — Pour protéger l'appelant contre le juge, le parlement peut lui donner un gardien : Du Breuil XXI % 5. — Le Coq, quest. 17. — Si un pair de France désignait de nouveaux juges, l'appelant ne devenait exempt que de ceux qui l'avaient jugé et non des nouveaux. L'appelant qui, après avoir été par le fait de son appel exempt du tribunal seigneurial, s'y soumettait pour

RÈGLES DE l'aPPEL 21

était juge royal, et en pays de droit écrit quel que fût le juge, l'exemption ne s'étendait qu'au procès objet de l'appel (1).

Bref, l'appel était dévolutif, puisque la connaissance du procès se trouvait attribuée au tribunal d'appel, et suspensif, car la cause restait en état et le premier jugement n'était pas exécuté tant que l'appel n'avait pas été jugé (2); les premiers juges ne devaient en aucun sens modifier leur arrêt (3).

L'appel pouvait se terminer sans jugement si les parties avaient fait défaut, car il était mis à néant (4), ou si l'appelant n'avait pas appelé au juge compétent, car alors on le renvoyait à ce juge (5), enfin quand les parties renonçaient à leur appel dans les délais fixés, avec l'assentiment du parlement; dans ce dernier cas, il fallait payer les frais, et depuis l'ordonnance du 18 novembre 1365, destinée à em-

un autre procès, durant l'appel, perdait son bénéfice d'exemption {Du Breiiil, XXI §3.4).

(1) Du Breuil XXI §1.2. — Papon, op. cit., loc. cit. — Olim, t. II, p. 264, XVI, au n» 1287. — Langlois : Textes relatifs à l'histoire du parlement, n° CV, § 19, an 1290.

(2) Fournier, op. cit., p. 260. — BouteiUer, p. 774. — Ordonnance de septembre 1392, article 25 (Ordonn., l. VII, p. 503). Cf. deux arrêts du parlement ; 10 janvier 1448 et 27 mai 1451 dans les Titres de la maison ducale de Bourbon, n" 5800, 5880. — Cet effet suspensif fut restreint par l'ordonnance du 12 novembre 1384, laquelle déclara qu'en cas de saisie faite en vertu d'un titre passé sous sceau royal, l'appel ne serait suspensif que si le débiteur consignait la somme due, et par celles du 12 mai 1386 et 24 octobre 1390 qui supprimèrent cet eflet suspensif lorsqu'il s'agissait d'exécution sur les biens des débiteurs du Roi; ceux-ci devaient alors se pourveoir par voie de requête ou d'opposition devant la Chambre des Comptes (Ordonn., t. VII, pp. 93, 147, 376). — Enfin l'appel interjeté par un malfaiteur ne retardait ni son arrestation, ni son emprisonnement (Ordonnance du 1«' octobre 1393. Ordonn., t. VII, p. 581). Etant suspensif, l'appel, même désert, empêchait le juge a que de procéder outre tant que le fait de désertion n'avait pas été jugé ou que des lettres de justice pour passer outi'e n'avaient pas été délivrées (Papon, op. cit., L. XIX, titre 6, n° 4, an 1384).

(3) BouteiUer, op. cit., p. 774. — Ordonnance d'avril U54, art. 17, pour empêcher les juges de corriger leurs sentences et de les rédiger autrement qu'ils les avaient prononcées; il est dit qu'avant de la prononcer, ils communiqueront au greffier leur sentence, par écrit, afin qu'elle soit enregistrée. La sentence prononcée, le greffier ne la signera que si elle se trouve semblable à celle qu'il a enregistrée et il en donnera aux parties une copie signée du seing manuel.

(4) Cf. BouteiUer, p. 34.

(5) Ordonnance de décembre 1363, article 3. (Ordonn., t. III, p. 649.)

22 RENONCIATION D'aPPEL

pêcher les appels frivoles ou inconsidérés, une amende de soixante sous parisis. Le délai, pour renoncer, était de huit jours ; après, l'amende montait à soixante livres (l).

Cette renonciation se faisait devant le juge a guo ou à son greffe, devant ses notaires, ou au greffe du parlement et devait être signifiée à l'adversaire ; si elle avait dû être faite ailleurs, il fallait la présenter et la faire enregistrer au greffe dans le délai convenu (2).

(1) Ordonnances, t. IV, p. 599. En 1386, un arrêt déclara que cette ordonnance s'appiiquait à tout le royaume (7. Le Coq: quest. 71). — Arnaud de Corhie contre Le Coq au sujet de cette amende [ibid., quest. 116, an. 1387). — Papon, op. cit., L. XIX, titre 1, n» 18, 6 août 1386 et 7 octobre 1494). — Arch. Nat., X»* 8302, f. 30 v°, 23 août 1415. — f. 74, 1" octobre 1416 « Maitre Jehan Huet, prestre, curé de Villevesque, en Anjoux, a renoncé à a un appel par lui fait vendredi derrenier passé de certains exploiz que faisait « contre lui Guillaume de Bourneuf, sergent royal en Touraiue, àlarequeste « et au proufiit de maistre Aymery de Courroux ou de messire Thomas « Henry son procureur, pour ce doit le dit Huet LX s., parisis au Roy. » — X'* 4794, f. 311, lei" octobre 1426: renonciation d'appel, amende de 60 sous parisis. — X'' 4796, f. 220, 19 juin 1430: le produit de celte amende servira à acheter du parchemin pour les registres de la Cour. — X'° 8853, f. 2. 2 juillet 1399 : « Gile Bodière demourant à Coulommiers en Brie appela u du bailli de Meaulx, ou de son lieutenant, le vendredi XXVII* jour de n juing, l'an mil CCGIIII" et XIX par devant nos seigneurs qui tendront « les prouchains Grans Jours de Troyes, de certaine sentence donnée et pron noncée contre lui par le dit bailli, ou son lieutenant, au proufiit de Jehan de a la Grange ou nom et à cause de Margot, sa femme ; lequel appelant « a aujour d'uy renuncié et renonce à son dit appel. Fait le mercredi second a jour de juillet, l'an dessus dit. Pour ce doit LX s. t. au Roy nostre sire. » Cf. Ibid., f. 16, 31, 83, etc.

(2) Ordonnance du 24 novembre 1354, du 18novembre 1365 (Ordonn., t. IV, pp. 318, 599) — d'avril 1454, article 16 (loc. cit.). — Douteiller, p. 776. — Papon, op. cit., loc. cit., litre 5, n- 1,7, an 1390. — Imbert, op. cit., p. 573. — Fournier, op. cit., pp. à 266. —Arch. Nat. X^* 1473, f. 26, 23 janvier 1387 : renonciation d'appel signifiée au greffier du parlement par Guillaume Haussecul, appelant des Maîtres des Requêtes de l'Hôtel. Cf. ibid., f. 44, 29 janvier 1387. — XI' 8853, f. 58, 3 février 1404 : « a renoncié à la dicte appellation « dedens les VIII jours qu'il avait la faculté d'y renoncer. » — Cf. Le Coq, quest. 208, renonciation faite dans le délai voulu, mais devant les notaires du Châlelet et non devant les notaires des gens du Trésor qui avaient condamné en première instance n'est pas valable, 7 mai 1390. — Autres textes où il est question d'amende pour renonciation tardive : X'* 7, f. 104, 28 avril 1336. — XI' 1473, f. 191 V.— XI' 8853, f. 39. Délai de huitaine pour renoncer à l'appel. — X'* 4850, f. 32 v°, 24 nov. 1508 : a dedans la huitaine ». — X'', 17 février 1511.

RENONXIATION D'aPPEL 23

Cette renonciation avait pour effet de faire annuler l'appel, de donner lieu à l'application des règles déjà vues du mal appelé (1), d'entraîner pour l'appelant une amende dont le roi pouvait accorder dispense (2); le parlement pouvait aussi exempter de cette amende (3).

La renonciation pouvait être faite par procureur (4) ; dans tous les cas, elle devait avoir été autorisée par lettres royaux délivrées, comme toutes les lettres de justice, par les Requêtes du Palais après avoir passé par la chancellerie. L'appelant qui n'avait pas cette autorisation payait une amende de 60 livres.

L'amende n'était pas due pour retard ou négligence, lorsque ce retard ou cette négligence était imputable à un oubli du parlement (5). Si une même personne avait appelé à la fois de plusieurs

(1) Arch. Nat.. X'' 7, f. 6, 11 janvier 1335 : « Philippus etc. Universis etc. — a notum facimus quod présentes in curia nostra dicti Guillelmus et Petrus « dixerunt se prosequi noUe appellacionem predictam et eidem appellacioni « renunciaverunt penitus et expresse. Quocirca dicto preposito nostro (Pari- « sius) aut ejus locum tenenti tenore presencium committimus et mandamus « quatinus dictam sentenciam juxta ipsius conlinenciam et tenorem de qua « liquebit execucioni débite demandet aut faciat celeriter demandari, appel- « lacione predicta non obstante. — Ibid,, f. 14 v% 20 mars 1335.

(2) Dispenses d'amende accordées par le roi : X^' 7, f. lOG V, 28 juin 1336. — 104 v% avril 1336. — Xi' 15, f. 15 v% 16, 28 février 1353. — On assimilait ceux qui renonçaient à leur appel à ceux qui ne poursuivaient pas leur appel en temps voulu et par conséquent l'amende était de 60 livres parisis. Cf. : XI' 8848, f. 191 v°, 22 déc. 1344. — D'après un texte de la fin du xiu' siècle (vers 1289), il est répondu à un appelant qui se plaignait comme d'une nouveauté d'avoir été mis à l'amende, parce qu'il avait renoncé à son appel, que c'était la coutume du parlement {G. V. Langlois : Rouleaux cités, loc. cit., p. 46).

(3) Ibid., X'" 7, f. 14 V, 20 mars 1335 : « Cum de nostre licencia curie « sine emenda.... renunciaverunt appellacioni. »

(4) Ibid., Xi^" 1473, f. 191 v», 17 septembre 1386 : « Ce jour, le procu- « reur de doyen et chapitre de Sens a exposé en la court qu'il avoient appelé « céans de François Chanteprime, conseiller du Roy, notre sire, et a renuncé « audit appel et dit qu'il est dedans les "VIII jours, si soient exemlés les « diz doyan et chapitre LX sols parisis d'amende pour le Roy. » — Ibid., f. 287 v°, 24 février 1387 : Jean de Bert, procureur du couvent, de Saiot- Remi de Reims « fondé par procuracion » renonce au nom du couvent à l'appel interjeté d'une sentence rendue le 16 précédent par le bailli de Vermandois ou son lieutenant à Laon. — Cf. : J . Le Coq, quest. 278, an 1393.

(5) Ibid., XI* 9, f. 395, 4 juillet 1343.