RÈGLES DE L'APPEL

omisso medio (1). Enfin, on sait que de tout côté, des juridictions spéciales du connétable, des maréchaux, du concierge du Palais, comme des cours souveraines, les appels affluaient au parlement (2).

Il va sans dire que celui qui avait volontairement exécuté le jugement rendu en première instance (3) comme celui qui avait renoncé à interjeter appel (4) n'était plus admis à se pourvoir plus tard par voie d'appel devant le parlement.

En effet, tout appel, pour être valable, devait être interjeté dans des délais déterminés. En pays coutumieril devait l'être de vive voix, immédiatement a illico » avant que le juge ne quitte la salle (5) et, en cas d'absence justifiée, dès qu'on avait eu connaissance de la sentence (6) on formait appel chez le tabellion du lieu où l'on se trouvait, puis après en avoir pris expédition, on le signifiait au juge dont on attaquait la sentence (7). Cette règle rigoureuse à une épo-

(1) Les habitants de Saint-Cloud sont déboulés de leur appel contre Henri de Marie, bailli de l'évoque de Paris. 3 août 1381. V. Guérard : Cartulaire de Notre-Dame de Paris. T. III, p. 334.

(2) Auberl : Le parlement de Paris: Compétence et attributions. Chap. I" et V. le 1" volume du présent ouvrage. L. IL chap. I. — Arch. Nat. X^^" 22. f. 329 : 29 juillet 1372 : « a quadam sententia, dicte judicato seu appunctamento » du Concierge du Palais. — Appel d"une sentence des trésoriers interjeté par Pierre Poste en procès contre Colart de Berzv; bien jugé, mai appelé : X»' 1447. f. 199 v% 26 mars 1392.

(3) Des Mares : décision 359. — Arch. Nat. X^' 4831. f. 272 v», 22 juin 1490 : « après que le dit appellant a acquiescé à la sentence contre lui a donnée, dont il avoit appellée, la court met la dicte appellation au néant « sans amende et sortira la dicte sentence son effet, laquelle sera mise à « exécution », — formule usuelle.

(4) Bouteiller, p. 776.

(5) Du Breuil XX § 2. — Bouteiller p. 91 ; 774. — D'Ableiges p. 581. In^tructiones abbreviaiœ. Chap. VI. — Masuer XXXVI. § 19. 29. — Coutumes notoires. § 166. —Ordonnance d"avril 1454, article 18 (loc. cit.). — Arch, Nat. XI' 6. f. 239. 23 mai 1332; 3 juillet 1333, f. 333: «a qua quidem sententia illico « dictus Raymundus viva voce ad nostram curiam appellavil. » Xi'94. f. 61: 21 avril 1464 : « illico non appellaverat, admittenda non erat. » — X1M804. f. 281 : 6 août 1453 : « dit a esté que n'ont appelé illico, et si estoit leur procuf reur présent... à cela répond Lefevre que de Vaulx, procureur, n"estoit « présent à la sentence qui fut donnée après six heures, maiz le lendemain « matin de Vaulx appela devant deux notaires de Chaslelet, car es Requestes « (du Palais) ne vouldrent registrer son appel, ainsi a appelé assez illico, et « veu son instrument qui sera joinct, s'en va la fin de non recevoir. » Le parment reçut l'appel. — Le Coq : quest. 146. an 1388; 158, année 1388.

\6) Olim. T. II. p. 39, n» III, an. 1286. — Bouteiller, loc. cit.

(7) Bouteiller, loc. cit. et Xi* 4804. f. 281, te.xte déjà cité. —Cf. Olim. t. IIL p. 1070. n° X, an. 1316 : le mari emprisonné avait autorisé sa femme à interjeter appel.

RÈGLES DE l'appel 11

que OÙ les troubles, les guerres, augmentaient les difficultés des voyages, fut adoucie dans la pratique par l'usage des lettres de relief qui permettaient de reprendre l'appel après l'expiration des délais ; mais cet usage dégénéra en abus, car la chancellerie, pour obéir au Roi, consentit à en accorder pendant 30 ans (1).

En pays de droit écrit avec la règle de l'appel immédiat et purement oral, on admettait aussi un appel dans un délai de dix jours, par écrit, dans lequel étaient consignés les motifs de l'appel afin que leur légitimité pût être établie (2).

Dans l'appel, on devait suivre la hiérarchie des tribunaux; du prévôt, du juge communal ou seigneurial, appeler au bailli ou au sénéchal, ou au juge des appeaux ; dans la vicomte de Paris, au prévôt de Paris, et de là au parlement, à moins qu'un privilège royal ait permis de porter Tappel immédiatement au parlement ; autrement l'affaire était renvoyée au juge qui aurait dû recevoir l'appel avant le parlement (3).

L'appel interjeté dans les délais voulus, il fallait faire un acte d'appel : dans le Midi, et en général dans les pays de droit écrit, cet acte mentionnait que le plaideur appelait de la sentence comme nulle, injuste ou inique « tanquam a nuUa, ab injusta et iniqua », autrement l'acte était nul, et, si l'adversaire le demandait, il fallait indiquer le jour, le lieu où il avait appelé, de quelle sentence et

(1) Fournier, op. cit. pp. 228 à 231.

(2j Du Breuil : XX, § 3. — BouteiUer, loc. cit. — Cl. Le Coq : quest. 146 et Coutumes notoires : § 34 ; — le délai ue 8 jours devint de règle à la lin du XIV» siècle.

(3) Du Breuil : XXIII, § 1. 2. i. — J. Le Coq : quest. 231, an. 1392. — Imbert : Pratique citée. L. II. ch. 3. — Le roi et son parlement furent souvent obligés de rappeler ce principe car la tendance des plaideurs était de se faire juger de préféi'ence par les juges royaux et celle du parlement de garderie plus d'affaires. Cf. Aubert. op. cit. Compétence et attributions, pp. 26 à-30. — Fournier, op. cit. p. 223. — Sur la hiérarchie des juridictions seigneuriales imitée de celle des juridictions royales, V. Fournier, op. cit. pp. 232 à 234. — Arch. Nat. X'» 7. f. 82 V, 11 déc. 1335. Pierre aux Vaches avait appelé au parlement d'une sentence des juges de Gamaches sans s'adresser d'abord au bailli d'Amiens; le parlement le renvoie avec son procès devant le bailli. — Xi'4840. f. 179 v% 19 fév. 1499 : l'appellant est renvoyé au prévôt de Paris mais « condamné es despens d'avoir appelé céans. » — f. 316 : 28 mai 1499 : Pierre du Vilar appelant est renvoyé devant le sénéchal de Poitou ou son lieutenant à Montmorillon, à 6 semaines et paiera dépens «d'avoir relevé céans. »