DE L'APPEL

La partie la plus considérable des procès jugés au parlement lui arrivaient par la voie de l'appel; il est donc utile avant d'exposer la procédure suivie à la Cour du roi d'expliquer la nature, les conditions et les effets de l'appel aux xiv* et xve siècles.

Sans m'occuper du faussement de jugement (1) ni des règles de la défaute de droit ou de déni de justice (2) je vais parler

(1) Cf. Marcel Fournier : Essai sur l'histoire du droit d'appel. Paris. Pedone, 1881, in-8, pp. 143 à 162 et 203 à 210. — A. Tardif: La procédure civile et criminelle aux xme et xiv° siècles ; pp. 124 à 126, appel par gages de bataille. — Paris. Picard, 1885, in-8.

(2) A. Tardif, op. cit., pp. 13i, 135. — Esmein: Cours élémentaire cité, p. 416. Al. Fournier, op. cit., pp. 163 à 168. — On trouve encore au xive siècle des appels « propter defectum juris » : — Arch. Nat. Xla 6, f. 303 V, l'appelant Jean Petit est débouté d'abord par le prévôt de Paris de son appel pour défaute de droit contre son seigneur Jean Le Queu, puis par le parlement ; il paiera l'amende; 13 mars 1333 (n. st.)— f. 94. « Cum super eo quod Philippus « de Armayo appellasset ad curiam nostram de deffectu juris sibi non exhibiti « in curiam" domini de Neriaco in causa pendente inter dictam dominam ex « una parte et diclum Philippum ex altéra. » — Philippe avait déjà été débouté parle bailli de Valois ; le parlement continue l'arrêt du bailli, 3 mars 1330 (n. st.) — Ibid. f. 210. 8 février 1332 (n. st.) ajournement devant le bailli d'Amiens « super deffectu seu denegacione juris. » Les ajournés appelèrent au parlement. — Xla 11, f. 351,352. 26 mars 1351 : appel « a defectu seu denegacione juris ». — Xla 13 f. 39 v°, 40 : 23 janvier 1348 (n. st.) : » Philippe, « etc. A noz améz et féaulz gens tenans nostre parlement à Paris, salut et « dilection. Savoir vous faisons que à la supplication de Pierre Le Verrier « de Jensac, qui pieça appella à nous ou à notre court de défaut ou dénie de « droit, de grâce especial, que les dictes parties puissent accorder se elles