APPEL AU CRIMINEL

été condamnée en première instance en cause civile ou en matière pénale, soit par les deux parties à la fois. Le procureur du roi pouvait pour son propre compte, dans l'intérêt de l'ordre public ou du Roi, et encore en s'adjoignant à la partie perdante, formuler un appel.

Certaines personnes avaient le droit d'appeler au lieu et place de la partie qui se prétendait lésée, ainsi le procureur pour son client, le tuteur pour son pupille et exceptionnellement un parent : une femme pour son mari détenu en prison, un neveu pour son oncle.

En principe toute personne qui perdait son procès devant un juge inférieur était capable d'en appeler au juge supérieur. Cependant cette capacité était refusée aux hérétiques, aux contumaces, aux parjures, aux juifs en certains cas, aux condamnés à mort, aux voleurs de grands chemins, aux coupables de lèse-majesté, de rapt et autres crimes énormes (1). Est-ce à dire qu'en matière criminelle l'appel n'existait pas ? Il faut s'expliquer. Le parlement recevait les appels au criminel tant sur la condamnation que sur l'acquittement, pourvu que l'appelant n'ait pas confessé, avoué son crime ou qu'il n'y ait pas eu flagrant délit, car alors l'exécution de la sentence pouvait être immédiatement ordonnée. En pays coutumier l'individu condamné à toute peine autre que le bannissement pouvait appeler, mais aussitôt la sentence rendue, s'il était présent, ou dès qu'il en était averti, s'il était absent (mais non contumace) et nul ne pouvait appeler pour lui (2). L'ordonnance d'avril 1454 déclare que lorsqu'un criminel aura appelé de la sentence, le juge baillera à l'exécuteur de l'ajournement en cas d'appel les informations, charges et procédures afin qu'elles soient portées au parlement et que le criminel y soit conduit, s'il le requiert, de lui-même ou par son mandataire. Si la sentence est confirmée le parlement renvoie le procès et le

(1) M. Fournier, op. cit., pp. 217, 219. — Bouteilter, pp. 59, 774, 775.

(2) Olim, t. II, pp. 38, 39, n05 I. II. III. an. 1286. — S'il avait un juste motif d'absence il pouvait, quoique ayant été condamné au banissement, le faire valoir devant le juge [ibid., n° IV.) Cf. L. Tanon : Histoire des justices des anciennes églises et communautés monastiques de Paris, pp. 75, 76. — Au parlement l'appel d'une sentence de banissement était admis. Arch. Nat. X»* 4846, f. 114 v, 4 févr. 1505.