CHAMBRE DES VACATIONS

Pendant les vacations, la commission pouvait recevoir de nouveaux conseillers, admettre au serment des baillis et d'autres officiers royaux récemment nommés, leur permettre de remplir leurs fonctions, mais à la condition qu'ils viendraient renouveler leur serment devant la Grand'Chambre après l'ouverture de la session (1).

En attendant cette ouverture, le président ou les présidents présents avaient le droit d'autoriser l'élargissement provisoire des personnes détenues en prison pour de petits délits, moyennant caution ou la mise sous séquestre de leurs biens (2).

Au xvie siècle les présidents pouvaient encore, et au criminel, constituer la commission des vacations (3).

(1) Arch. Nat. X>» 1483. 359 v% 360 : 17 et 20 octobre 1457 : permission à Jacques de Glermont et à Jean Havart d'exercer les fonctions de baillis de Caux et de Caen pourvu qu'entre Noël et le 1" avril ils viennent de nouveau prêter serment.

(?) Ibid. XI» 1479. f. 131 v% 16 septembre 1410.

(3) Ibid. X"-" 66 f. 132. 8 octobre 1507. — « Acta per présidentes in « camerâ parlamenti, eo vacante. » — X^* 67 in fine du dernier folio, an. 1510.