DISTRIBUTION DE CONSEIL

procès pour entretenir à l'année un avocat, elle en choisissait un au début du procès.

2. Distribution de Conseil. — Il arrivait qu'un plaideur ne connût aucun avocat ou ne pût s'entendre parce que luimême était pris au dépourvu. Il demandait alors, au début de l'audience (1), la distribution de conseil c'est-à-dire la désignation d'office d'un avocat pour l'assister. De hauts personnages furent obligés d'y recourir (2). Cette distribution de conseil ne doit pas être confondue avec l'assistance judiciaire destinée aux plaideurs pauvres, qui existait déjà et s'obtenait de même. La distribution pouvait être demandée par les deux partis, dans ce cas le parlement désignait des avocats d'égale valeur. En province les baillis, les sénéchaux, leurs lieutenants et les commissaires (3) délégués du parlement avaient le droit d'accorder la distribution de conseil Un même plaideur ne pouvait au cours du même procès obtenir qu'une seule fois cette faveur.

Les avocats eux-mêmes y recouraient quand ils craignaient de déplaire au Roi ou aune personne influente en acceptant une cause, car leur responsabilité se trouvait alors dégagée (4). Si aucun avocat n'osait se présenter ni demander sa nomination par distribution de conseil, le parlement en désignait un d'office (5). Les femmes mariées ne plaidaient qu'autorisées par leurs mail) Arch. Nat. Xi° 1481, f. 94 v°; 6 déc. 1436. — Xi» 8320. f. 278: 8 janrier 1490; l'audience commencée, il devenait difficile d'obtenir la distribution de conseil.

(2) Ibid XI" 4793. f. 178 vo; Au duc de Bourgogne M"' N. de Savigny, J. Luillier, G. le Coq. 11 mai 1422. — Xi" 1482, f. 263. 264. 21 mai 1501 : à la requête de Louis de Bourbon, comte de Montpensier, et sur sa désignation, le parlement lui choisit par distribution de conseil M^es Chambellan, Gautet, Disome, Barme et Soret. — Xi> 4849. f. 458. 13 avril 1507: M'" Jean de Villemor et Pierre du Vivier, donnés par distribution de conseil aux Religieux de Saint-Germain-des-Prés. — X'» 4852. f. 481 v, 28 avril 1411 : Jean du Val, receveur des gages du parlement, demande la distribution de conseil, la cour lui désigne : M" Barbeau, Qualrelivres, Baudry et de Villemor.

(3) Ibid. XI" 8. f. 131 v°. 15 juillet 1340.

(4) Delachenal op. cit. pp. 75. 76.

(5) Aucun avocat n'osant défendre le C'e d'Armagnac, le parlement, à la demande du Comte, désigne d'oflice M" Pierre Poignant, v. Thomas Basin : Hist. des règnes de Charles VII et de Louis XI. éd. Quicherat. L. III. ch. XV. t. II. p. 283.