DISTRIBUTION DE CONSEIL

ris (1) ; à défaut do cette autorisation, le roi suppléait par des lettres patentes qu'un arrêt du parlement confirmait et (2) dans ces circonstances le parlement désignait ordinairement les avocats.

M. Delachcnal a clairement montré que ces désignations d'avocat avaient une double origine : le droit féodal qui obligeait le juge à fournir un défenseur, un conseil, à ceux qui plaidaient devant lui et le droit romain qui ordonnait au préteur de désigner un avocat à ceux qui n'en avaient pas ou que la crainte, la renommée de l'adversaire empêchaient d'en trouver. (3). Comme au xive siècle, ces distributions de Conseil sont très fréquentes au quinzième (4).

§ 3. Vavocat aux audiences. — A la Grand'Chambre les bancs des avocats disposés 2 par 2, à droite et à gauche d'un passage qui donnait accès au parquet, venaient après les bancs destinés aux conseillers, aux gens du Roi, aux baillis et aux sénéchaux. Le premier banc de chaque côté était réservé aux avocats plaidants ; au second se plaçaient les jeunes avocats (5).

(1) Langlois: Textes cités n° XLIII. [2G3. — Boularic. — op. cit. n° 765. — Arch. Nat. Xi»9. f. 44 v% 14 avril 4339. — Xi° 10 f. 440. 12 avril 1340: une femme qui a intenté un procès et ensuite se marie doit se faire autoriser par son mari pour déscmais se présenter en justice.— X^" 20,23 déc, 1511: entre damoiselle Jeanne Boliier, femme de M^ Jean du Bois, autorisée... X'" 1515. f. 27. 18 déc. 1512.

(2) X'" 151. f. 150 v°, 7 avril 1512: Louise du Bois, femme d'Antoine Mesnagier autorisée par justice à plaider devant le bailli de Tours.

(3) Delachenal. op. cit. pp. 66. 67.

(4) Arch. Nat. Xi" 8302; f. 239 v°, 3 sept. 1428 — f. 251 v% 7 août 1433 : au Cl" de Fauquembergue : M"' Guill. Intrant, Henri Roussel, Jean Piedefer, Philippe du Drac — au duc de Bourgogne et au sire de Croy : Jean Luillier, Girard le Coq, Jean Labbal, Robert de la Haye. — X"" 4798 f. 71. 161 V 9 juin 1437: 23 février 1438. — Xi- 4803. f. 17. 10 déc. 1450. — X>' 4800. f. 344 v», 9 août 1445: « l'ôvêque de Paris et l'inquisiteur de la foy requièrent « pour Chafaut prisonnier en la Conciergerie du Palais, touchant matière de « foy, leur estre rendu. Au dit prisonnier est baillé Luiilicr par distribucion « et lui parlera son conseil, présent Tachier (huissier...). — X'° 8304. f. 175 v", 2 août 1446. - X'" 4795. f. 171 v% 197 v% 263 v°.— X-" 18. f. 318 v% 12 Juin 1432. — X"' 4813. f. 129 V'SO avril 1471. — Xi" 4810. f. 101 v% 31 janv. 1475. — X"'4819. f. 347, 30 juillet 1478. — X"' 4821. f . 89 v°, 4 fév. 1480. — X»' 4822 f. 13. 19 nov. 1481. — X"> 4834. f. 107. 17 février 1493.

(5) Delachenal : op. cit. p. 82. — H paraît que les Gens du Roi et les avo. cals venus pour écouter la plaidoirie ne furent admis à se tenir « es bas

l'avocat aux audiences. 211

On a vu que l'avocat ne devait pas chercher à modifier l'ordre des causes établi par le rôle des présentations et par les règlements du parlement, lesquels rangeaient méthodiquement les affaires à juger, autrement il payait une amende dont le produit était affecté partie à la chapelle du Palais, partie à l'Hôtel-Dieu (1), très rarement au paiement du parchemin des registres (2).

Au moment où sur le seuil de la porte qui séparait la Grand' Chambre de la Grande Salle, le premier huissier appelait les causes et les plaideurs, les avocats chargés de plaider devaient se présenter ; celui qui faisait défaut, sans excuse valable, payait une amende de dix livres parisis.

D'autres amendes étaient infligées à ceux qui arrivaient en retard aux audiences ou qui ne remettaient pas les articles dans les délais fixés. Néanmoins les membres du barreau ne furent jamais très diligents et plus d'une fois, à cause de leur absence, le parlement dut convertir les heures d'audience en séance du conseil (3).

A la barre, l'avocat devait se présenter en robe noire, longue, avec le manteau et le chaperon fourré. L'avocat de l'appelant ou du demandeur parlait le premier. Jusqu'à l'ordonnance de décembre 1363 : la réplique, la duplique et latriplique furent autorisées; depuis la triplique fut supprimée.

En dehors des plaidoiries les avocats rédigeaient, où le plus souvent faisaient rédiger par leurs clercs divers actes de procédure :

bancqs du parc » qu'à la fin du xiv° siècle et « ex permissione nova domini cancellarii » dit un annotateur du Stilus Parlamenti de du Breuil : Bibl. Nat., Mss. lat. 4642, f. 13 v°, marge.

(1) V. plus haut et Aubert, t. I, pp. 237, 238. — Cf., ordonn. du 17 nov. 1318, art. 4; — du 11 mars 1345, art. 4; —d'avril 1454, art. 40, 68, 09. — Recueil des Ordonnances, t. 1, p. 674; t. II, p. 226; t. XIV, p. 294.

(2) Arch. Nat., Xi^ 4788, f. 234 etJoural de N. de Baye, t. I, p. 258.

(3) Aubert : op. cit. pp. 239, 240. — L'amende de 10 livres pour l'absence au moment de l'appel de la cause remontée l'ordonnance de 1310, article 5. Cf. : Langlois : Textes cités, a" GXXVL— X'" 4842, f. 8 V. 16 nov, 1500 : « pour ce que en appelant les causes du Rolle de Vermandois, à ce « matin, la plupart des procureurs et advocatz y aians des causes n'es- « toient venuz, qui est grant perte de temps, la court a enjoinct aus diz « procureurs et advocatz qui ont charge des causes au dit rolle [que] soient « demain pretz après sept heures de malin, incontinent sur peine de « l'amende et de procéder contre eulx ainsi que de raison ». — Les avocats et procureurs qui ne seront pas prêts à l'appel de la cause, paieront l'amende : X'" 4857, f. 174, 19 juin 1514.

212 l'avocat aux audiences.

demandes, défenses, répliques, contredits, salvations, conclusions et les articles réservés pour l'enquête quand le parlement avait appointé en faits contraires. Des ordonnances et des arrêts de rèj^lements fréquemment renouvelés' leur recommandaient d'éviter toutes les longueurs, d'écarter les détails inutiles, les faits et arguments déjà insérés, de se communiquer les pièces dans les cas prévus, de les signer ainsi que toutes leurs écritures et de rédiger au greffe, en certaines affaires, leurs conclusions (1).

Toujours le parlement exerça .sur les avocats un pouvoir disciplinaire et réglementaire, les traitant avec égard et recrutant le plus souvent ses membres parmi eux; parfois il consultait les

(1) Delachenal : op. cit. p. 95, 102 à 105. — Aubert : op. cit. p. 240. — Arch. Nat. X^" 1484, f. 8, 25 mai 1458 : arrêt du règlement. — X»' 1483, f. 76 v°, 14 mars 1453. — X^" 4808, f. 137. 18 juillet 1463 : pas de prolixité ni de dissertations, à peine de 100 sous parisis d'amende. Afin que leur responsabilité soit bien établie ils devaient signer leurs écrits de leur seing manuel. — Cf., arrêt du 20 mars 1469 (titres de la maison ducale do Bourbon, n° 6409), X'" 4824. f. 17. 26 novembre 1482 : le parlement ordonne à tous les avocats et procureurs « que ilz monstrent l'un à l'autre les exploix « et autres choses qu'ils doivent monstrer et aussi les sentences des procès « par escript avant de conclure, ne avant que les dictes causes soient appel- « lées en jugement, affiu que ilz ne se excusent les ungs sur les autres et « que par faulte de ce, la partie qui aura audience ne soit délayée. — Item « que en tous les procès par escript où il n'y a que dire et qui se doivent « conclure et juger ex eisdeni actis, ilz voisent conclure par devers le gref- « lier de la court au greffe, et bien se gardent défaire dire ou proposer « chose qui ne soit nécessaire, s'il advient que les dis procès feussent (( concluz en jugement. Le tout sur peine d'une amende arbitraire. » — X^" 1491, f. 29 v°, 30 : 12 décembre 1483 : ouï le procureur général, il est dit aux avocats et aux procureurs qui demandaient de plus longs délais pour bailler leurs contredits et leurs salvations, que toujours ils soient brefs et signent leurs écrits. — X^' 4840, f. 4. 19 novembre 1498 : « la court enjoinct aux advocats qu'ilz soient briefs en leurs plaidoiries « et qu'ilz signent leurs escriptures et advertissemens sur peine de « l'amende et qu'ilz n'y facent point de redites. » —Même ordre : X^' 4841, f. 360 v°, 13 juillet 1500, il est dit en outre que les pièces non signées ne seront pas examinées par la cour. — Ordonnance semblable : 20 nov. 1503, X»^ 4845, f, 5, et Xi' 4845, f. 317 v°, 1" juillet 1504, le motif est indiqué : « enjoinct la court escripre brief sans supertluité et signer à ce que on « puisse savoir qui contreviendra à l'ordonnance.»— Tout avocat ou procureur qui « afferme en jugement ou en respondant aux signilicacions des requestes « et ordonnances de la dicte court ung procès par escript estre devers la « court et il n'y est trouvé, que tel affermant pour la dicte faulse affirma- « cion en payera dix livres parisis d'amende.» 27 Juin 1508 : Xi"4849, f. 629.