COMPÉTENCE

CAS ROYAUX. — RESSORT. - CONFLITS AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS. - PRINCIPALES RÈGLES FIXANT LA COMPÉTENCE

Sorti d'un démembrement de la Cour du Roi et sans avoir eu son domaine nettement défini, le parlement conserva la compétence illimitée de cette cour; il en eut le ressort qui comprenait directement le domaine royal déjà considérable et les pays soumis à la couronne indirectement. Aussi bien on sait que le parlement représentait le Roi, agissait pour lui et celui-ci lui déléguait son autorité judiciaire laquelle était souveraine; du roi en effet émanait toute justice.

Le triomphe définitif du droit d'appel, de la théorie de la prévention (1), des cas privilégiés, et surtout des cas royaux inspirés par le droit romain et adoptés déjà par les deux premières races, assura la prépondérance du parlement. Les causes évoquées par le prince et celles qui rentraient dans les cadres si élastiques des cas royaux, constituaient la compétence de première instance. En

(1) Le juge royal saisi avantle juge seigneurial compétent jugeait valablement en présumant la négligence de cejuge seigneurial, ^sme*?}; Cours élémentaire cité, p. 412, 413. — « Mais avant que les juges ayant prévenu les autres juges « ordinaires non royaux en peuvent cognoistre et les peuvent les juges royaux « évoquer. » Ces causes étaient surtijut celles de complainte en cas de saisine et de nouvelleté. V. finbert : Pratique civile et criminelle. L. I. chap. XXIII, n" IG.