CAS ROYAUX

parlant des rapports du roi et de sa cour de justice nous avons suffisamment parlé des évocations; disons ici quelques mots des cas royaux (1).

§ 1. Cas Royaux. — La théorie des cas royaux est un emprunt fait à la législation des empereurs romains (2) par les princes des deux premières races et accepté par les Capétiens et par les légistes qui en étendirent la portée et lui firent donner tous ses fruits. En conséquence les crimes de trahison et de lèse-majesté y rentraient; ces derniers n'étant pas nettement définis, toute atteinte à l'autorité royale s'y trouvait comprise (31. Des cas de

(1) Aiibert op. cit., t. II. Compétence et attributions, p. 1 à 8 et pp. 259, 260. Sur l'appel : Esmein : Cours élémentaire cité, pp. 415 à 420.

(2) En sens contraire Esmein, op. cit., p. 410. — D'après Loyseau les cas royaux, comme l'appel, eurent pour effet de remédier aux abus des justices seigneuriales ou autres.

(3) Auberl op, cit, p. 14 à 18. — Legeay, op. cit., t. II. p. 170 : le parlement condamne le traître Renaud de Yeloux à l'écartellement ; la sentence est exécutée le 20 novembre 1475. — Ibid., t. I., p. 316 : 20 août 1463, le parlement condamne le comte de Dammartin au bannissement perpétuel et à la confiscation de ses biens pour crime de lèse majesté; la peine est commuée en l'emprisonnement à la Bastille. — X-" 40 f. 28 à 31, v°., 23 juillet 1473 : le duc d'Alençon coupable de lèse majesté est condamné à mort et à la conliscation des biens. Cf.de Deaucourt, op. cit., t. VI, chapitres IV, X, Ordonn. t. XVIII, p. 315 : ceux qui ne révéleront pas les crimes de lèse majesté seront punis de mort, 22 décembre 1477. — 16 septembre 1485 : arrêt contre le duc d'Orléans et ses complices rebelles : D. Godefroy ; Histoire de Charles VIII, p. 492. 1684, in-P — IBjuin 1487 ; arrêt du parlement contre Geoffroy de Porapadour, évoque de Périgueux, président à la Chambre des Comptes, Georges d'Amboise, évêque de Montauban, Philippe deCommineset autres (.Uf'motrfs de Commines, t. III, p. 138, édit. Dupont d'après X-" 51. cf ; ibid. p. Ii3, 23 juillet 1487 : interrogatoire de Commines). — Après 4 défauts obtenus par

1 e procureur général (23 mai 1488), Dunois coupable de lèse majesté est condamné au bannissement. D. Godefroy : op. cit. p. 575. De même les évêques de Périgueux et de Montauban, le comte de Comminges de Commines Idib. ( p. 573, 576). — Chronique de Mathieu d'Escoiichy, éd. de Beaucourt: t. I, pp. 137, 138, t. III, pp. 265 à 341 ; procès de Guillaume Mariette, secréaire du roi, condamné à mort pour avoir contrefait le sceau royal, an 1448 — On a un exemple important de procès pour crime de lèse majesté dans le procès intenté sous Charles VI au duc de Lorraine, V. S. Luce-. Jeanne d'Arc, à Domrémy, p. XXXI et preuves pp. 30 à 72, d'après X-'' 16. Cf. aussi X'" 42. f. 157, v° à 160 v% 13 février 1394. — Procès pour rébellion dans X-* 7. f. 172 : 23 mai 1365. — Sur le crime de lèse majesté à Rome, v. Fuslel de Goulanges : Histoire des institutions politiques de l'ancienne Franco. Gaule Romaine. £d. revue par C. Jullian. ii. 166.