MESURES PROVISOIRES DE CHARLES VII

par lettres du roi d'Angleterre que le chancelier vient lire au parlement (9 février 1433 n. st.) (1).

Bientôt sonnait l'heure de la délivrance : Charles VII rentrait dans Paris. Son premier acte fut naturellement de défendre à tout candidat de faire valoir des provisions d'office signées du roi d'Angleterre. (2) Ensuite il attendit, que la fusion fut faite entre son fidèle parlement de Poitiers et celui de Paris. Se souvenant alors que tous les membres du parlement en fonction à Paris avaient été nommés par l'usurpateur et craignant, s'il maintenait l'élection, que les partisans, sinon des anglais, du moins du duc de Bourgogne — qui s'était réservé par une clause du traité d'Arras, de désigner 12 membres au parlement reconstitué, — ne l'emportassent, il abolit le système électif et déclara qu'il nommerait lui-même aux places vacantes (2 mars 1438) (3). Cette décision fut notifiée par le chancelier au parlement le 2 avril 1438 et elle y fut enregistrée (4).

Depuis la reddition de Paris jusqu'à la pubhcation du nouveau mode de recrutement le parlement avait agi selon les anciennes ordonnances et maître Michel Claustre, licencié en droit canon avait été élu à l'unanimité « concorditer » le 9 janvier (1438) au lieu de feu Guillaume deMoreac. Mais déjà la résolution de Charles VII était prise et Claustre fut reçu deux jours après avec la formule nouvelle <!-par don du Roy, moyennant l'élection de la court » (5).

Cette formule laisse entendre qu'il fut bientôt conclu un accord entre le roi et son parlement, le prince donnait l'office (6) à celui que le parlement avait élu et lui avait prié d'agréer. Ainsi le 13 janvier 1439 (n. st.) « la court délibère etesleu pour conseiller clerc « en la court de parlement maître Guillaume Roussel au premier « lieu vacant, et d'en rescrire au Roy. Et fut response le XXI« jour de février ensuivant (7). » Ce qui confirme encore cette opinion c'est

(1) Arch. Nat. Xi^ 1481 f. 65.

(2) Bibl. S'»Genev. Mss cit. F. in-f° 17». an. 1437, 17 juillet.

(3) Isambert; op cit. t. VIII p. 103. Pardessus: op. cit. p. 176.

(4) Bibl.S'= Genev. Mss. cit. F. in-f 15. an. 1437 (vx. st.) — Arch. Nat, X'" 1482. f. 47 v°. La même mesure fut appliquée à la chambre des comptes.

(5) Arch. Nat. X^" 1482. f. 47 v% 48 v°.

(6) Ibid. f. 84 v°, 11 juillet U38 : réception et serment de Louis Raguier, clerc, licencié es lois, nommé « par don du Roy » au lieu de feu Maître Hue de Dicy.

(7) Ibid. f. 94 v°, et 147 : 19 août 1440 : « Ce jour a esté esleu en président « de la Chambre des enquêtes Maistre Etienne de Montdidier, conseiller