MESUUES PROVISOIRES DE CHARLES VII

que maître Yves de Scépeaulx, reçu conseiller clerc au lieu de feu Clément de Fauquembcrgues (9 mars 1439 n. st.) et maître Jean Joulain, licencié en droit canon, bachelier en droit civil, reçu au lieu de Philippe le Bes^ue (14 juin 14'i0) furent invités à faire rédiger à nouveau leurs lettres « par forme d'élection» (I), Donc en fait le système électif était maintenu^ réservée naturellement l'approbation du roi.

Cela dura peu ; profitant de ce que le nombre des conseillers n'était pas au complet, le roi nomma directement les nouveaux conseillers : on voit le 29 novembre 1441 maîtres Barthélémy de Ariigalupa, clerc, et Jean de Viviers, laïque, nommés par le prince demandera être reçus. Le 26 mai 1442, maître Nicole Barthelot, licenciées lois est reçu conseiller clerc « in loco nullius » parce que « le nombre des conseillers clercs n'es comply » (2). Pour expliquer ces nominations Charles VII pouvait alléguer que les ordonnances ne prévoyaient que les remplacements après décès ou après résignations et non celles « in loco nullius. »

Les conditions d'admission étaient en principe toujours les mêmes et comme autrefois l'appui des grands, la renommée de la famille étaient pris en considération : le 30 mal 1443, après avoir vu les lettres par lesquelles Charles VII nommait maître Jean Barton, conseiller clerc, parceque le nombre n'en était pas <• acompîy ». le parlement décida que Barton ne prêterait pas serment « jusques « à ce qu'il ait plus longuement suy (suivi) le fait de pratique en c la dicte court, et que une autrefois, en temps et lieu, le parlement «aura regartau fait de la personne et de ses parens et amis en « toute bonne recommandation » (3).

Quant il eut bien raffermi son autorité, Charles VII consulta les présidents et les conseillers de son parlement, puis fit paraître l'ordonnance du 28 octobre 1446 dont l'article premier rétablissait

« clerc eu la dicte court au lieu de feu maître Guillaume de Villiers, et a « esté ordonné le rescrire au Roy et qui lui en plaise donner ses lettres.

(1) Ibid. f. 100 et 141 v". — cf: bibl. S'«-Geaev. Mss. cit. F. in-l- 17». an. 1438: Élection et réception de Guillaume Gousinot comme président, au lieu de feu Piedefer. 12 jan. 1439 (n. st) et ibid. an. 1439. Élection per viam scrutinii d un président aux Enquêtes. 23 septembre 1439.

(2) Ibid. f. 186 v° et 198 v» — f. 17G v réception de M* André Gotin, conseiller laïque, nommé par le roy « pour ce que le nombre n'est remply. »

(3) Jbid. f. 242 v".

l'élection RÉTAULIE. NOMBREUSES DÉROGATIONS 51

officiellement l'élection. Après avoir rappelle que d'anciennes ordonnances avaient recommandé ce système il ordonne qu'à chaque vacance, le plus tôt possible « l'élection soit faite par la forme « de scrutine » par les deux chambres, en présence du chancelier, s'il est à Paris « d'une, deux ou trois personnes que nostre dicte « court verra estre plus idoines et suffisans à exercer ledit office; « et ce fait, nous en advertissent et certifient de la dicte élection, « et lequel des esleuz leur semblera plus propre pour icelui office « exercer » (!)•

Le principe était nettement posé mais dans la pratique le roi continua, surtout lorsqu'il fallait remplacer un président, à désigner souvent, avant le scrutin, le candidat qui lui plaisait. Les demandes affluaient et Charles dut déclarer nulles toutes donation ou collation d'office qu'on lui arracherait par importunité ou par surprise, afin d'éviter qu'une charge ne fut donnée avant qu'elle fut vacante. Il menaça aussi de peines graves ceux qui essaieraient de gagner par de largent ou par des dons la voix des magistrats (2). A vrai dire ces défenses existaient depuis longtemps mais les derniers troubles, l'ambition, le désir de transmettre sa charge à des parents, avaient amoindri les consciences, et il était bon de rappeler ces préceptes de loyauté.

Il eut été à souhaiter que le roi lui-même n'oubliât pas les ordonnances et ne nommât plus directement. On le voit à cette époque faire entrer, sans attendre l'élection, plusieurs conseillers à la fois, désignés « inloco nullius », c'est-à-dire pour arriver à compléter, le nombre réglementaire des conseillers dans les chambres : le 10 mai 1454 sont reçus dans ces conditions : M. Robert Thiboust, qui, de conseiller, devient président, Jean de Montigny, docteur en décret, Héliede Cousdun, Jean Henry, GuyBurdelot, Guillaume Compaing, licenciés es lois, reçus comme conseillers clercs, Jean Chambon, Pierre Clutin, Jean de Feugeray, Raoul Pichon, licenciés es lois reçus comme conseillers lais (3) et cela dura jusqu'à la fin du mois de juillet (4).

(1) Ordonn. t. XIII p. 471. et Arch. Nat. Xi" 8605 f. 112 et sulv.— Pardessus op. cit. loc. cit. DeBeaucourt: Histoire de Charles VII. t. III. pp. 431,432.

(2) Ordonnance deMontils-les-Tours. avril 1454 (n. st. art. 84. 85.) ordonn. t. XIV. p. 284, et Arch. Nat. X^" 8G05. f. 152 et suiv.

(3) Arch. Nat, X'» 1483, f. 142 V, 10 mai 1454; à ces nouveaux conseillers il fut dit qu'ils ne toucheraient aucun gage sur les assignations de gages antérieurs à leur nomination.

(4) 15 mai réception de M° Jean des Plantes, licencié es lois, reçu conseil-