COMPÉTENCE DE PREMIÈRE INSTANCE

Les plaideurs de petite condition n'avaient qu'une ressource : adresser d'humbles requêtes au parlement qui les écoutait rarement (1) ; s'ils étaient puissants, leurs lettres, élogieuses dans la forme, avaient plus d'effet (2) ; le plus souvent l'intervention du roi ou d'un prince influent était nécessaire : par malheur les grands seigneurs, les évéques, seuls pouvaient y recourir avec succès (3).

A l'exemple de Charles V, Charles VII crut bon de rappeler, à plusieurs reprises, quelles causes le parlement devait juger en première instance et lui ordonna de renvoyer les autres aux juges ordinaires, car il ne devait en connaître que par voie d'appel (4).

Les causes qui lui étaient réservées en première instance comprenaient celles qui intéressaient le roi ou son domaine et dont la plupart rentraient dans la liste des cas royaux, les causes de committimus et de tous ceux qui avaient obtenu le privilège de porter directement leurs affaires au parlement sans suivre la hiérarchie

(1) Bibl. de l'École des Chartes, 1873, p. 228, n" VI, an. 1385. Un plaideur pauvre prie le parlement de juger vite son procès car les frais sont considérables, la vie est coûteuse à Paris et « n'a de quoy vivre. »

(2) Arch. Nat. Xi» 1478, f. 308, 4 mars 1406; lettre du duc d'Anjou invitant le parlement à mener rapidement, entre les procès qu'il a pendants, celui contre le comte de Brenne au sujet du Comté de Roucy; à la lin faisant probablement allusion à un autre' procès, il atïirme n'avoir jamais menacé un espagnol qui lui aurait prêté de l'argent; il explique qu'il avait contracté cet emprunt dans sa jeunesse et qu'alors on lui faisait sceller des actes sans qu'il lût suflisamment au courant.

(3j Ibid. XI' 1478, f. 79 v°. — Journal de N. de Baye, éd. Tmley, t. I, p. 44 : 22 août 1402. « Ce jour la court a receu lettres royaulx patentes pour avancer les arrests de l'arcevesque de Sens ». — X»'' 1473, f- 9 v, 25 nov. 1385. — X" 1478, f. 121, 30 juillet 1403. — X*» 1479, f. 108 v% 12 mars 1410 : le duc de Berry écrit pour hâter la fin du procès pendant entre Eudes de Villars et Raymond de Turenne. — Cf. Bibl. de l'École des Chartes, 1873, p. 226 : Le sire de Coucy écrit à ses « très chiers seigneurs et « grans amis les seigneurs du parlement » et leur recommande les deux procès de son écuyer Jean de Buisy.

(1) Ordonn. du 28 octobre 1446, article 23 ; du 12 avril 1452. Ordonn. t. XIV, p. 202 et 284 et Arch. Nat. Xi* 8605; f. 143 ; et avril 1454, articles 5 à 9. Ordonn. du 13 octobre 1463. Ordonn. t. XVI, p. 87. Arch. Nat. X*'' 8606, f. 33 v°. — Le 3 mai 1452 les Gens du Roi invitent la cour et le greffier à observer l'ordonnance du 12 avril 1452, à renvoyer les causes qui doivent l'être; cf. : XI' 1483 f. 25.