CAUSES RÉSERVÉES AUX DAILI.IS ET SÉNÉCHAUX

ordinaire (I), les causes de régale (2), car elles concernaient les droits du roi, et les causes des pairs. Ces hauts personnages avaient le droit de siéger au parlennent et de remplir le rôle de juges lorsqu'il s'agissait de juger un des leurs (3) ; ils jouissaient du committimus. Louis XI leur confirma le privilège de ne ressortir qu'au seul parlement de Paris (4).

Enfin l'ordonnance de Blois (mars 1499, articles 81, 82) posa en principe que les sentences, des baillis et sénéchaux et autres juges ressortissant directement au parlement, en matière purement civile et personnelle seraient sans appel si le procès engagé ne présentait pas une somme supérieure à 25 1. tournois de rente ou le capital équivalent.

Surchargé de besogne, le parlement aurait eu tout intérêt à observer ces ordonnances et cependant on constate que rarement il renvoyait aux tribunaux inférieurs (5) les causesqui auraient dû y passer avant de lui arriver, que ces tribunaux fussent composés

(1) Aubert. op. cil p. 2G. — Lettres de décembre 1466: les causes du chapitre et de la cathédrale de Bourges iront au parlement de Paris, omisso médio. Ordonn. t. XYI p. 445. — En considération d'Urbain V, Charles V exempte du vivant de ce pape, originaire du diocèse de Mende, l'évèque de ce diocèse et ses ofliciers et leurs sujets de toute juridiction autre que le parlement. Y. M. Prou : Étude sur les relations politiques du pape Urbain V avec les rois de France, Jean II et Charles V,p.77, note 4.

(2) Arch. Nat. X»" 1485. f. 181 v° à 182, vM3 août 1471. - X<* 1487, f. 32v% 13 mars 1476. n.st. X" 8315, f. 153, 30 juillet 1479. — X»' 115, f. 58, 14 août 1480, — XI' 4824, f. 46. 19 décembre 1482. — X'* 123, f. 33, 16 avril 1488.— X>' 8323, f. 752 v à 754 V 2 août, 1496. — X»' 4857, f. 166 V, 16 juin 1514. X»' 143. f. 318. 7 décembre 1506. — X" 1515. f. 330. 1" septembre 1513.

(3) Aubert : t. I, p. X. — t. II. p. 26. — Le duc d'Orléans étant en procès avec la compagnie normande à cause de son péage de Crépy-en- Valois, la cause vint directement au parlement parce que le duc était pair de France (1393 à 1398). De Fréville op. cit. t. IL pièces justificat. (p. 172 à 208). — Le roi rappelait les baillis à l'observation de cette règle : le 30 octobre 1404, Charles VI écrit aux baillis de Sens, Mâcon et Saint-Pierre-le-Moulier, de renvoyer au parlement les causes du duc de Bourgogne (Ordonn. t. IX. p. 30). — Arch. Nat. X*" 1484. f. 1 v% 2, 20 avril 1458 : pair accusé au criminel (procès du ducd'Alençon cité précédemment).

(4) 14 octobre 1463 et 14 décembre 1461. Ordonn. t. XVI p. 87, 278.

(5) Aubert o\). cit. t. II, p. 26, note 2. — Arch. Nat. X" 6 f. 239, 23 mai 1332: cause renvoyée au sénéchal de Rodez. — X" 23, f. 38, 4 mai 1373. — XI' 37. f. 51, 26 juillet 1389. — X" 4793 f. 271 V, 18 mars 1423. Cause venue en appel puis renvoyée au bailli de l'IsIe-Adam auquel elle eût d'abord du aller