CONFLITS AVEC LES AUTRES JURIDICTIONS

renvoi était de rigueur devait encore Tordonner (I), tant le parlement s'y montrait peu disposé.

Le juge compétent pouvait exiger le renvoi, mais le parlement n'y faisait pas toujours droit.

Au nom de leurs clients, les procureurs avaient aussi le droit de réclamer le renvoi, lors même que ce cas ne serait pas expressément prévu dans la procuration (2).

Quelquefois !e parlement alléguait, pour conserver les causes, son droit d'appréciation, ou des motifs graves prévus par plusieurs ordonnances, surtout celle de 1363 (3). Il savait au besoin empêcher les autres juridictions de garder les causes que lui-môme réclamait à tort (4).

Le refus de renvoi avait quelquefois un prétexte honorable : on craignait que la juridiction compétente ne fût pas impartiale (5) ; mais pareille allégation était bien grave et d'ailleurs le parlement ne l'admettait pas quand elle s'adressait à ses chambres (6).

^ 3 Conflits avec les autres juridictions. — Une des conséquences les plus fréquentes et les plus importantes de cette prétention du parlement à garder tant de causes était d'engager des conflits avec les diverses juridictions du royaume, qu'elles lui fussent subordonnées, comme les Requêtes de l'Hôtel (7) ou les tribunaux des eaux et

« n'en a lettres du Roy, notre sire et que la cause de renvoysoit exprimée en u ycelle. — Ibid. f. G6. 8 juillet 1368. Lettre de Parlement faite sur la man- « nière de renvoier les causes du Chastellet par devant les Gens des Requêtes « du Palais ».

(1) Aubert. op. cit. p. 27. — Arch. Nat. X>» 21, f. 46 : 10 mai 1367 : mandement du roi au bailli de Chaumont et dans lequel il fait allusion à l'ordonnance de décembre 1363.

(2) Olim. t. I, p. 748, n" 23, an 1269, arrêt de règlement.

(3) Aubert. op. cit. pp. 27, 28.

(4) Conseillers envoyés par le parlement au chancelier pour lui demander le renvoi à celte cour de causes introduites chez lui et « dont les Gens du « Conseil de Rouen veult atraire la congnoissance » 14 avril 1434 : X>* 1181. f. 84.

(5) Aubert, op. cit. p. 29.

(6) Arch. Nat. X»' 1483. f. 332 v°, 2i mai 1457: M* Jean Hue, docteur en théologie demande que le procès qu'il soutient contre le conseiller Jean le Sellier soit jugé en la Grand Chambre parce que ledit le Sellier est en grande faveur aux Enquêtes. Le parlement laisse le procès aux Enquêtes.

(7) Aubert. op. cit. pp. 29, 30. Les appels portés des Requêtes de l'Hôtel au parlement sont aussi frcifuents au xv* siècle,v. X^' 1483, f. 13, 15 février 1452 .

forêts (1), da connétable (2), des maréchaux (3), de l'amiral (4), ou de leurs lieutenants, qui siégeaient à la table de marbre, du bailli du palais (5), soit que ces juridictions fussent comme lui des démembrements de la cour du Roi et pussent comme lui produire des ordonnances les déclarant souveraines.

De ces dernières, la plus importante, la Chambre des Comptes fut aussi celle dont la résistance fut la plus longue et la plus fréquente car en bien des cas : régale, actes d'administration, surveillance des intérêts du roi, etc., les deux cours se trouvaient en rivalité. D'ailleurs le parlement savait habilement faire valoir ses

- Xi^ 1493. f. 191 v% 29 mai i486.— Xi=8319. f. 217 v°, 11 déc. 1484: appel mis à néant, la cause est renvoyée aux Requêtes. — X^'' 1500. f. 141 v°, '29 mars 1493 : le parlement admet un relief d"appel, puis met l'appel au néant; les parties sont renvoyées aux Requêtes de l'Hôtel. — X*" 140 f. 21, 40 V à 48, an. 1507. — Xi^ 147 f. 134 v°, 15 mars 1509. — Xi^ 150. f. 89, 16 avril 1511. — X^' 145. f. 23 v», 23 déc. 1506: f. 311 v% 7 sept. 1507.

(1) Aubsrt. op. cit. p. 43. — Xi^" 145, f. 282 v°, 14 août 1507.

(2) Aubert. loc. cit. — Arch. Nal. X'= 97 f. 200, 27 juin 1467 : appel d'une sentence du connétable. — Autres appels semblables : Xi"91. f. 118 v», ofévrier 1462. — Xi» 96 f. 147, 29 nov. 1465. — Les conflits avaient souvent pour cause les prisonniers de guerre, v. Ë. Cosneau : Le connétable de Richemont, appendices n"» LXXII. LXXIIl : 15, 22, 25 juin, 23 juillet 1439, 19 et 20 décembre 1440. — Xi'' 22, f. 62 V. — Bibl. Ste. Geiiev. Mss. cit. 173. an. 1336. 4 janvier 1437 (n.st.). — Mss. 15an. 1457 : 16 mars 1458 (n. st.) rproccs relatif à la rançon et à des contestations de prisonniers. V.LAubcrl. op. cit. p. 47.

(3) Aubert. op. cit. loc. cit. — Xi" 11, f. 308, 26 juin 1350. - Xi> 127, f. 77 vo : 23 février 1493. — X^» 128, f. 64 v*», 22 fév. 1494. — X»» 132, f. 128 v», 11 avril 1498. — Comme avec le connétable, beaucoup de conflits survinrent à propos des prisonniers de guerre. Le parlement ne pouvait connaître de ces débats qu'en appel, v. X'" 69, f. 141 v° à 145: 30 janvier 1438 : Un chevalier français prétend avoir pris à Patay un chevalier anglais et l'avoir confié au capitaine de Blois, Jean du Tillay : ce dernier le mit en cette ville chez Perrot Godefroy qui recevait pour les frais, 1 salut d'or par semaine. Au bout de 40 à 50 semaines le chevalier français ayant suivi le Roi à Reims puis ayant été chargé de défendre Laon, Godefroy, de sa propre autorité, congédia le prisonnier : XI» 136. f. 81. 6 mars 1501.

(4) Aubert, loc. cit. — Arch. Nat. X'" 91 f. 239. 14 août 1462. — X'" 93, f. 174 : 29 févr. 1463. — Xi» 127 f. 146, 147. 246 v°, 15 mai et 14 août 1493.— XI' 131, f. 126 : 11 avril 1493. — Xi'' 132 f. 126 : 11 avril 1496, f. 83 v°, 23 févr. 1489 : appel d'un arrêt rendu à Boulogne-sur-Mer par l'amiral ou son lieutenant. - Xi» 139 f. 165 v», 2 juin 1503. — Xi» 152 f. 174 v°, 14 mai 1513.

(5) Sur ce bailli v. Aubert, op. cit. t. l, chap. XIV et Xi» 4840, f. 10, 20 nov. 1498 et Xi» 8334. f. 68, 24 avril 1511 appel au parlement de sentences rendues par le bailli du palais.

prétcnlions, ainsi il prétendait que seul il pouvait prononcer en dernier ressort (juand les maîtres des Comptes condamnaient les gens à payer un reliquat, parce que ces condamnations entraînaient des contraintes contre les personnes et leurs biens. Ce fut en vain que Charles V et Charles VI défendirent au parlement de juger ainsi (1).

Dès les premières années du xvi^ siècle ces contlits avaient inquiété l'autorité royale; n'osant mécontenter aucune des deux puissantes cours, les rois essayèrent de rétablir l'harmonie en faisant juger les causes contestées par une commission formée de membres des deux cours (2), ou par la chambre des Comptes assistée de quelques conseillers du parlement. Cette disposition, recommandée par l'ordonnance du 3 janvier 1320 (n. st.) fut renouvelée par Charles VI en 1409 et 1413 (3) et par Louis XI le 26 février 1465 (n. st.) (4), bien que ce prince ait d'abord reconnu au parlement (.ô février 1462, n. st.) le droit de recevoir des appels de sentences rendues par la chambre des Comptes dans certains cas spéciaux : appels d'appointements, de commissions, de séquestre, causes relatives à l'entérinement des lettres royaux de don, de fief, d'institution d'officiers, de gages d'officiers royaux, et à condition qu'en demandant les lettres d'ajournement en cas d'appel, le plaignant déclarât clairement ses griefs afin qu'on pût constater de suite si l'appel étnit recevable (5) Louis XT avait aussi décidé peu après son avènement que dans les questions difficiles et embrouillées, la chambre des Comptes s'adjoindrait quelques membres du parlement (6). Charles VII avait déjà ordonné que cette adjonction eût lieu quand il y aurait à juger un procès criminel (7).

Parfois le Roi ne trouvait qu'un seul moyen pour éviter la lutte • l'évocation à son grand Conseil (8). Louis XII déclara même qu'on

(1) Aubert, op. cit., pp. 30 à 33.

(2) Olim. t. III, p. 1049, n" C, 6 avril 131.5.

(3) Aubert, op. cit., p. 33.

(4) Ordonn. t. XVI, p. 297

(5) Ordonn. t. XV, p. 319. —Pardessus, op. cit., 2J9 à 221.

(6) 23 oct. 1461. Ordonn. t. XV, p. 137 : procès commencé contre les héritiers du receveur général de Normandie, Michel Durand.

(7) 4 février 1451 (n. st.). Ordonn. t. XIV, p. 122.

(8) Aubert, loc. cit. Le 25 juin 1407, Charles VI avait déclaré que seul le Grand Conseil jugerait les appels venus de la chambres dos Comptes, mais en 1413 il renouvela les dispositions de l'ordonnance do 1320.

ne pourrait se pourvoir contre les arrêts de la chambre des Comptes que par voie de révision en la Cliambre du Conseil où seraient appelés les gens des Comptes et 3 ou 4 membres du parlement (1).

Mais le parlement n'admettait ces restrictions qu'avec réserve ; se considérant comme la cour de justice suprême, il entendait contrôler et au besoin réformer par voie d'appel les arrêts de la chambre des Comptes (2). Certains chanceliers semblèrent l'y encourager et des maîtres érainents du barreau soutenaient les conseillers dans leurs revendications (3). Le greffier ne manquait pas d'insister en ce sens quand un appel était présenté (4).

Ces réceptions d'appel sont très fréquentes aux xive et xv^ siècles, d'autant qu'une ordonnance de 1413, publiée le 27 mai en la Grande Chambre, avait reconnu que si les maîtres des Comptes voulaient juger des questions étrangères aux comptes proprement dits, on devait alors appeler de leurs sentences au parlement (5). Or un plaideur pouvait toujours imaginer un motif pour demander l'application de cette ordonnance.

Ce qui précède en dit assez sur la nature et sur les occasions de ces conflits (6). Rarement les deux chambres avaient la sagesse de

(1) Ordonn. l. XXI, p. 272. — Isambert, t. XI p. 419,20 mars 1501 (n. st.), cette jurisprudence était antérieure à cette ordonnance, car en 1501 (11 mars) le procureur général fait renvoyer du parlement au Conseil du Roi un appel d'une sentence de la chambre des Comptes : 'X.'-" 1506, f. 77 v°. — X»»4842, f. 166 V, Il mars 1501.

(2) Aubert : op. cit., p. 33. —X'" 1505, f. 9, 23 nov. 1499 -. Entre maître Charles Cadier appelant des Gens des Comptes et demandeur en matière de provision « les dictes parties produiront plus amplement sur ledit appel, « bailleront contrediz et salvacions de dans le temps des ordonnances » une provision est accordée durant le procès mais Cadier fournit une caution suffisante pour la rendre s'il perdait le procès. — X** 8328, f. 455 v°i 13 août 1501. — Xi> 4847, f. 203 v°, 19 fév. 1506 : « Entre les généraulx des 0 monnoyes à Paris, le procureur du Roy aus dictes monnoyes adjoinct avec « eulx, appelant des Gens des Comptes à Paris, d'une part et Claude Robin, « conseiller dudit sire et général maistre de ses monnoyes es pays de Lan- « guedoc intimé », — textes importants pour l'histoire des Généraux des « monnaies.

|3) Aubert, op. loc. cit. — Papon -. op. cit. L. 4, titre 6, n" 23, 24.

(4) Arch. Nat. Xi^ 4793, f. 123 : 23 déc. 1421 « Nota appellari posse a « Genlibus Camere Compotorum. »

(5) Bibl. Nat. Mss. f. lat. 4041^ f. 58 vo.

(6) Aux exemples cités par Aitbert, op. cit., p. 34: joindre : X^' 1480, f. 262, 14 nov. 1422. — Xi' 4796, f. 208, 15 mai 1430. — X»" 1481, f. 58 V,

se renvoyer les causes, de se consulter ou de nommer une commission mixte pour décider (Ij.

Des conflits du même genre s'élevèrent dans les dernières années du xive siècle et au siècle suivant entre le parlement et la chambre des Généraux appelée aussi Cour des Aides, reconnue souveraine le 28 décembre 1395, investie de toutes les attributions administratives concernant les aides et juge de tout le contentieux du service administratif que dirigeaient les généraux commis au gouvernement de la justice des Aides (2).

Ici encore on voit parfois le parlement refuser les appels, les

18 juillet 1432. — X«» 93, f. 201, 26 mars 1463. — Bibl. Ste-Genev. Mss. cil. 15, an. 1464 : (mars 1465 (n. st.). — Xi" 1486, f. 2 v, 21 nov. 1472, bien appelé. — XI» 8317, f. 81 v à 87 v», 6 mai 1483; f. 201 v, 16 janvier 1484. — XI' 1492, f. 72, 1 mars 1485 (n. st.), bien appelé. - X^' 8324, f. 40 v», 16 déc. 1496.

(1) Aubert, op. cit., p. 38. — Arch. Nat. X'" 1480, f. 264 v à 265. — 2 et 3 déc. 1422 : les gens des Comptes contre l'évèque de Paris qui refusait de donner le dénombrement de son temporel : l'appel de l'évèque est jugé en chambre du Conseil près la chambre des Comptes par une commission composée des présidents Aguenin et de Longueil, des conseillers Ph. de Ruilly J. Branlard, G. Cotin, P. Buffière, G. Jayer, du parlement, et de l'évèque de Thérouanne, président, de M"' Michel de Lallier et Pierre de Canteleu, de la chambre des Comptes. — X'* 8302, f . 133 v à 134 v, 7 octobre 1423 : M" Marc de Foras, P. de Canteleu et J. Guérin, des comptes, avec les présidents et conseillers du parlement « pour oir la cause d'appel, « dedoléance, ou plainte d'entre Augustin Ysebarre, appelant ou plaignant e des gens des Comptes ». Cf. aussi Bibl. Ste-Genev. Mss. cit. 15 et 17^ : 14 juillet 1452. Membres du parlement envoyés à la chambre des Comptes pour donner leur avis sur les limites et enclaves des pays de Champagne et de Bourgogne. — X'* 1495, f. 131 : procès entre l'évèque de Paris et le procureur général; le parlement demande l'adjonction de maîtres des Comptes:

19 mars 1487. — A propos de l'expédition et publication des lettres obtenues par Guillaume Cousinot louchant des mines, le parlement veut avoir l'avis de la chambre des Comptes qui est en vacance, l'affaire attendra donc : Bibl. Ste-Genev. Mss. cit. 17^, 31 août 1474.— X'* 1502, f. 64 : 5 et 6 mars 1495 (n. st.) : procès du grand prieur de France appelant de la chambre des Comptes pour le bail, au profit du Roi, d'une maison sise à Paris près de l'Horloge (du Palais) : les maîtres des comptes veulent garder l'affaire. Le parlement leur envoie son notaire J. le Camus les prier de lui déléguer promptement quelques maîtres pour en délibérer.

(2) Aubert. op. cit., pp. 38, 39. — G. Cojislans ; op. cit., pp. 15 à 19, 44 à 53; 144 à 147; 155 à 164, 174 à 187. — A. Covilleles Cabochions et l'ordonnance de 1413, pp. 48, 275.

renvoyer aux Généraux (1), mais généralement il ne tient aucun compte des ordonnances qui lui enlevaient la connaissance de ces appels (2), ou qui attribuaient exclusivement à la Cour des Aides la juridiction sur les Aides et les Gabelles avec pouvoir d'interpréter ces ordonnances (3). Aussi bien les attributions n'étant jamais régulièrement fixées, un droit d'appréciation dans le renvoi ou la garde des appels étant laissé au parlement, celui-ci pouvait souvent légitimer son intervention. Ajoutons qu'en principe la connaissance des cas criminels fut, tardivement il est vrai, interdite à la Cour des Aides (4) et réservée au parlement : d'après Imbert une personne appelée devant « les esleus qui cognoissent des « tailles et aydes » « pour raison de quelque cause qui ne touchast « les dictes tailles, aydes. . . » et qui demandait son renvoi devant le juge ordinaire, pouvait, si on lui refusait, en appeler au Parlement de Paris et non pas à la Cour des Aides (5).

Le parlement recevait encore les appels des sentences rendues par les Trésoriers, spécialement quand surgissait une question de propriété entre les collecteurs des deniers royaux et un particulier. Une ordonnance du 7 janvier 1401 invita, dans les cas douteux, les membres de la chambre du Trésor à prendre conseil du parlement et de la chambre des Comptes (6).

(1) Arch. Nat. X'" 4807, f. 71 : 23 févr. 1461 : appel interjeté par Etienne le Sage d'une sentence des élus sur le fait des aides à Laon : le parlement le renvoie aux Généraux de la justice des aides à huit jours. — X'^ 4825, f. 34 : le procureur du Roi sur le fait des aides requiert renvoi devant les Généraux d'un appel relevé au parlement par Jean Regnault appelant de M""" Euslache de Sausac, naguères général des linances contre M" Jean Robineau, notaire et secrétaire du roi pour la possession de l'office de receveur des aides et des tailles en l'élection d'Angers. Le parlement attend l'avis du procureur général : 9 déc. 1483. —X'" 1483, f. 30 v° : sur l'ordre du Roi, avec le consentement du procureur général le parlement, renvoie « devant les Généraux conseillers sur le fait de la justice des aides ordonnez «pour la guerre» le procès d'André Peradre appelant du sergent royal Jean Bouchon, d'une part et de l'autre Jean Raoulx, collecteur de la paroisse de St-Ilpise. (Haute-Loire arrond. de Brioude).

(2) Ordonn. du 17 déc. 1464 : ordonn. t. XVI, p. 280.

(3) 29 juillet 1474, ordonn. t. XVIII, p. 32. -- Du 24 juin 1500, article 3, ordonn. t. XXI, p. 256. Isambert, t. XI, p. 410.

(4) 17 mai 1494 : Papon, op. cit. L. 4, titre 7, n° 3. — Ibid. n" 4 : la cour des aides ne peut appliquer la question.

(5) Pratique civile et criminelle. L. I, ch. XXIII, n" 5.

(6) Auberl, op. cit., p. 39. — Arch. Nat. Xi' 1479, f. 199 v : à conseiller