CAUSES LE PLUS SOUVENT JUGÉES

(13 janvier 1495 n. st.) au parlement de Paris seul, les appels des sentences des Généraux des Monnaies, mais seulement en matière criminelle (1).

Les Réformateurs Généraux eux-mêmes, envoyés en province pour agir souverainement voyaient leurs sentences révisées par le parlement, si les intéressés en avaient appelé (2). Le Coq nous apprend que ces Réformateurs ne devaient pas confier à d'autres les causes qu'ils devaient entendre et juger et que leurs sentences, pour être valables devaient être munies d'une longue queue scellée et du seing d'un notaire ou de toute autre personne remplissant des fonctions publiques (3).

En 1500 (15 mai), le chevalier Jean de Doyat n'hésite pas à appeler des gens du Grand Conseil du Roi au Parlement contre une exécution d'un jugement du Grand Conseil entreprise par Robert Bonnet examinateur au Chûtelet (4).

A part ces causes les procès les plus fréquemment jugés au parlement étaient ceux qui encombrent encore de nos jours les tribunaux et ceux que faisait naître le droit féodal : création, transmission, partage, restitution de fîefs, crimes ou délits entraînant la perte du fief, questions d'hommages, d'exercice des droits seigneuriaux, paiement des redevanceo féodales, des tailles, des droits de main morte, de formariage et de bail (5). On y jugeait

(1) Isambert, op. cit., t. XI^ p. 273. — Constans, op. cit., pp. 103, 104.

(2) Aubert, op. cit., p. 44. — Arch. Nat. X'" 1478, f. 297, 17 nov. 1406 « la « Cort a octroyé à Girart Moter adjornement en cas d'excès et d'injures « contre les réformateurs, simplement et en personne contre maistre Legier « Saboux, M. Regnault d'Ambonnay, procureur du Roi, J. Maillart et « Mathieu Diren, sergens, à certain jour ordinaire ou extraordinaire pour « respondre au procureur du Roy général et au dit Motet et à chascun « d'eulx ». — X^' 1479, f. 112 v°, 4 février 1408 : appel des Réformateurs pour excès de pouvoir, mis à néant. — Cf : Olim. t. II, p. 188, n" 4, an. 1281.

(3) Le Coq : quest. 58, an. 1386.

(4) Arch. Nat. X" 8327, f. 356, cf. f. 300 v, 19 mai.

(5) Aubert, op. cit., pp. 45, 46. — Du Breuil :Slil\is pariamenli : De feudis. — B. de Mandrot : Jacques d'Armagnac duc de Nemours, 1433-1477 : Revue Historique. 1890, pp. 289 a 292, arrêts de 1435, 13 août 1446, 8 mars 1447 et au sujet de la possession du duché de Nemours réclamée par les descendants de Jac(iues II d'Armagnac et de Béatrix de Navarre. — De Mandrot ■ Imbert de Batarnay, pp. 17, 18, an. 1485 : procès entre boaux-lVôres pour restitution de lief. — Questions de bail : Arch. Nat. X'* 1490, f. 363 v, août 1443. — D'hommage : « causa comitis Petragoricensis et vicecomitis