RÉCEPTION DES BAILLIS ET SÉNÉCHAUX

avait nommé, mais les instances du monarque triomphaient de leur résistance (I).

Avec Louis XI s'établit l'achat des charges de bailli (2) et la résignation prend faveur; aussi le zélé Jean Le Maistre, au nom du procureur général, veillait à ce que ces résignations fussent libres, exemptes de tout cadeau, de tout achat, car la vénalité des charges n'était pas encore admise en principe (3).

Ces obligations, ces formalités étaient imposées au prévôt de Paris (4) que le parlement de Paris surveillait encore plus à cause

très patentes octroyées à Amiens le 25 août à Antoine de Créquy, seigneur du Pont de Remy qui le nommaient bailli d'Amiens au lieu de feu le sire de Morvillier, et celles du 7 octobre qui lui fixaient un délai d'un an pour prêter serment. — X'" 4857, f. 174, 19 juin 1514 : le parlement reçoit le seigneur de Pontbriand comme gouverneur et bailli de Blois au lieu de feu Mery de Beauvillier seigneur de La Ferté.

(1) L'avocat du roi Jean Simon et le substitut du procureur général s'opposent à l'entérinement des lettres qui nommaient Odel de Dye, bailli de Gotentin ; le roi le fait céder et Odet est reçu, malgré l'opposition de Jean seigneur de Montauban. 22 et 26 mars 1455°. Arch. Nat. X'^ 1483, f. 196, 197. — Xi^ 4847, f. 442 : 15 juin 1506. Le roi avait nommé Pierre du Puy, chevalier, seigneur de Vatan, gouverneur et bailli du Berry, après la mort de Gilbert Bertrand. Sur les observations du procureur général, du Puy n'est reçu que comme bailli.— cf. supra. 1. I, pp. 159 et 160.

(2) Arch. Nat., Xi" 4811, f. 211, 8 août 1469 : office de bailli de Gaen livre moyennant 4000 écus.

(3) Ibid., XI' 4816, f. 225 .■ 2 mai 1475 ; Philippe des Essarts reçu bailli de Meaux au lieu de Renaud de Giresme qui a résigné. — X^" 4824, f. 3 V, 18 nov. 1482 : Ymberl de Batarnay, reçu bailli de Gaen au lieu de son beaupère Méry de Houillefort. — X'" 4835, f. 3, 18 nov. 1493 : Renaud de Cossé, écuyer, ayant résigné, Louis Picot, licencié es lois, fut nommé bailli de Melun. Aux interrogations de Le Maistre, Picot répondit qu'il n'avait promis ni or, ni argent, ni cadeau; il est reçu.

(4) Aubert, op. cit., pp. 58, 59. — Bibl. Ste-Genev., Mss. cit., 15, an. 1421 : 3 mai, réception de Pierre de M arigny, comme prévôt de Paris — de Jacques d'Ëstouleville nommé par Louis XI prévôt de Paris. 4 nov. 1465, ibid., an. 1465. Élection du prévôt de Paris, Gille de Clamecy, au lieu de Gui de Bar, démissionnaire, en une assemblée tenue au parlement et par ce corps 3 févr. 1419 n. st. (Bibl. Ste-Genev. ibid., IV, an. 1418). — X^" 1515, f. 129, 23 mars 1513 : le parlement décide de recevoir au serment Gabriel d'Allègre nommé par le roi prévôt de Paris, au lieu de feu Jacques de Goligny, seigneur de Chatillon. — En 1509 d'Allègre, licencié es lois avait été reçu au parlement maître dos Requêtes de l'Hôtel, au lieu de M" Charles Guillart promu président au parlement. X''' 1513, f. 27, 29 déc. — 1510, 16 août, le parlement, selon l'usage, promet d'envoyer une délégation assister à l'élection du prévôt des marchands et des deux échevins de Paris ; X'' 1513, f. 202.

de son droit de police sur la capitale et de l'importante juridiction du Clîâtelet qui se trouvait placée sous son contrôle. Souvent il délibérait sur les règlements du Châtclot et leur observation, réprimait les abus (1), y nommait, provisoirement il est vrai, des avocats du Roi (2).

Quand les chambres allaient délivrer les prisonniers, les lieutenants civil et criminel du prévôt, le procureur et les avocats du roi au Châtelet devaient être présents (3).

Des incidents, le plus souvent des oppositions de concurrents, se produisaient ; elles étaient signifiées au greffe et le parlement ou bien les jugeait de suite ou bien recevait, à titre provisoire, l'un des concurrents, sans préjudice des droits de l'autre qu'il examinait ensuite posément.

Avant d'arriver au parlement, ces oppositions devaient avoir été autorisées par des lettres de chancellerie.

(1) 12 nov. 1484 : le parlement fait mettre sur des lettres de confirmation de Jacques d'Esloutoville « garde de la prévôté » au lieu de « prévôt de Paris ». Picol : Le Parlement de Paris sous Charles VIII,. — Le 7 Juillet suivant il adresse à ce prévôt une réprimande au sujet de sa conduite lors de l'entrée du roi (i'ô/c/., p. 3U).—Arcli.Nat., Xi» 1480, f. '283, 18 sept. 1423, f. 315, 316, 326, 327 v° : 3, 8, 16 février, 25 mai 1425 et 30 juillet 1421 : plainte contre les avocats du Châtelet (Hibl. Ste-Genev., Mss. cit., 15, an. 1421). — X'» 1480, f. 269, 6 et 12 février 1423 le parlement cite devant lui le prévôt et ses clercs civil (Jean Douxsirej et criminel (Jean Tillart) pour qu'ils répondent d'abus — autres délibérations sur les abus ibid., f. 274, 283, H mai, 10 et 18 septembre 1423. — X'" 1486, f. 292 : la cour défend à Pierre Jaquet d'exercer comme procureur au lieu de Philippon qui a résigné pour lui moyennant 12 écus, cela sous peine de prison, mais Ja(iuet peut réclamer ses 12 écus. — 10 mai 1477, arrêt ordonnant que l'édit de mars 1474, lequel supprimait 4 offices d'examinateurs extraordinaires serait enregistré. V. Delà Mare ; Traité de la Police, t. I, p. 192. — Surveillance du Châtelet, des membres et auxiliaires de cette juridiction. \ . G. Fagniez : Fragment d'un répertoire de jurisprudence parisienne au xv^ siècle n°* 7, 8, 67, 86, à 90, 92, 93, 95, 120, 122, 123, 125 à 130. Mémoires de la Société de l'Hist. de Paris, t. XVil, — sur le Prévôt de Paris, ibid., n°s 106 à 113.— Cas cités par de Laborde: préface aux actes du parlement, p. LUI. 1512 et 1515.— Ordonnances tduchans le Cliastellet de Paris faictes par la court de Parlement, mai 1425 : Y. 3, f. 9 à 26 v et ordonn., t. XIII, p. 88 et suiv.

(2) Arch. Nat., X'= 1480, f. 314 v% 20 janvier 1425 : la cour commcl M" Guillaume de la Haye à exercer comme avocat du Roi au Châtelet jus qu'à ce que le Roi ou elle-même en ait ordonné.

(3) Ibid., XI* 1502, f. 99, 24 avril 1495.

Les oppositions aux nominations de procureurs et avocats royaux près les bailliages ou sénéchaussées, et en général, de tous offices de judicature étaient enregistrées au greffe, puis jugées au parlelement (1).

Toujours à cause de la «juridiction de l'office », au xv^ siècle le parlement reçoit les serments et prononce la réception, après lecture des lettres de nomination et examen des oppositions, du chancelier (2), des membres du Grand Conseil (3), du connétable, des maréchaux et de l'amiral (4), du grand pannetier (5), du grand

(1) Aubert, op. cit., pp. 59 à 63.— Arch. Nat., Xi" 4825, f. 106, 29 juin 1484. — Xi* 4824, f. 11 v°, 20 novembre 1482 : le Vidame d'Amiens est reçu à s'opposer aux lettres accordées par Louis XI à M^^ Jacques de Coictier, président de la chambre des Comptes le nommant bailli et concierge du Palais. — Quand Philippe de Commines appela de la mesure qui lui retirait son office de sénéchal du Poitou (16 nov. 1485) il y eut un conflit entre le parlement et le conseil du Roi. Charles VIII prétendait que celui qui payait les gages devait seul connaiire des procès relatifs à ces charges. Finalement le parlement décida que le cas serait jugé par des membres du parlement assistés « de M"" des Requêtes de l'Hôtel et du Grand Conseil ». Mémoires de Commines, édit. Dupont, t. III, p. 134, n"» XXII et XXIII. Le 6 mars 1492 et le 28 mars 1493, le différend durait toujours, Commines s'oppsant à la nomination de son concurrent André de Vienne. — X'' 1505, f. 142, 22 mai 1500, M'^ Jean Boucher, conseiller au parlement, s'oppose en vain à la réception comme M"'" des Requêtes de l'Hôtel de Pierre de la Vernade. X-i' 1511, f. 123, 18 avril 1508 : le parlement ordonne une enquête avant de prononcer entre Jean Favereau, Pierre Régnier et Simon Herbert qui se disputent l'office de lieutenant général de la sénéchaussée en Poitou.

(2) Arch. Nat., X" 1480, f. 315 v% 7 lévrier 1425 : Louis de Luxembourg, évêque de Thérouanne, chancelier au lieu de Jean le Clerc démissionnaire, prête serment au parlement entre les mains du duc de Bedford. — Gf : Xi" 8603, f. 89 V.

(3) Bibl. Sle-Genev., Mss. cit , 15, an. 1424, 23 juillet : serment et réception de Richard Leyot, anglais, docteur es lois, nommé au Grand Conseil, avec 1000 livres de gages. Cf : X'» 1480, f. 303 v. — 18 août 1426 : serment et réception de l'évêque de Coutances nommé au Grand Conseil ; Bibl. Ste- Genev.,Mss. cit.,ioc. cit., an. 1426. — Arch. Nat., X'^ 1482, f. 7, 18 février 1429, serment de Martial Fournier, évêque d'Evreux, nommé au Grand Conseil. — Ibid., f. 98, 23 mars 1435.

(4) Papon : op. cit., L. IV, titre 4, n° 1 : 2 oct. 1465 : Connétable. —Arch. Nat., X'' 1481, f. 55 v°, 3 mai 1432 : le Maréchal de l'Isle-Adam prête serment, ses lettres sont publiées. — E. Pasquier : Recherches de la France. L. II, chap. 4, t. I, p. 65, édit. de 1723 : un amiral. — Gf. Aubert, op. cit., pp. 65, 66.

(5) Aubei^t,OY). cit., p. 64. — Procès entre Jacques de Chatillon seigneur de

bouteillier (1), du maître des arbalétriers (2], des maîtres des Requêtes de l'Hôtel (3), du concierge du Palais (4), des conseillers au Châtelet, des notaires royaux (5), des généraux et des Trésoriers royaux (6), des maîtres des eaux et forêts (7), du garde et chancelier des foires de Brie et de Champagne (8), du garde des sceaux de Champagne (9), des gouverneurs de ville et de pro-

Dampierre et Roland d'Enquerke pour la charge de Grand Pannetier, le 24 févr. 1440 (n. st.). Le parlement l'accorde à Cliatillon : Bibl. Ste-Genev., Mss. cit., 15, an. 1439. — De Deaucourl, op. cit., t. III, pp. 423, 424.

(1) Aubert, op. cit., loc. cit.

(2) Bibl. Ste-Genev., Mss. cit., 15, an. 1421 : 2 février 1422 (n. st.).

(3) Aubert op. cit., pp. 63, 64. — Arch. Nat., X*» 1482, f. 153, 13 nov. 1440 : réception et serment de M""' Guy Bernard, maître des Requêtes de l'Hôtel et le 10 avril 1455 de son successeur M'» Etienne Le Fevre, licencié es lois. Bernard était nommé évèque de Langres. Cf : X'" 1483, f. 198 v°. — X*^ 1486, f. 154 : serment de Thibaud Baiilet, M'*-' des Requêtes de l'Hôtel; il s'engage à ne pas siéger lorsque siégera son j)ère Jean Baiilet, lequel promet aussi de ne pas siéger en même temps que son fils, 4 avril 1474. — Ibid., f. 270 w°, M" Martial Fournier prête serment de M''^ des Requêtes de l'Hôtel, sans préjudice de l'opposition de M" Adam Fumée. — 1512, f. 2 : 13 nov. 1508, M'* Claude de Seyssel est reçu M" des Requêtes de l'Hôtel au lieu de Jean Nicolaï devenu président des Comptes.

(4) Aubert, op. cit., p. 66. — Arch. Nat., X»» 4807, f. 219v%ll mars 1462 : réception de Jean de Luxembourg, concierge du Palais.— X'- 4824, f. 11 v% 20 nov. 1482 : le vidame d'Amiens est admis à s'opposer aux lettres accordées par Louis XI à M" Jacques de Goictier, président des Comjjtes, nommé bailli et concierge du Palais. — X*^' 4845, f, 142 v, 15 février 1504 réception au serment de Raoul de Launay, seigneur de Morvilliers et bailli d'Amiens comme bailli du palais au lieu de feu Etienne de Vesc.

(5) Aubert, op. cit., p. 66.

(6) Arch. Nat., X'" 1493, f. 48 : 12 janvier 1486 : Messire Michel Gaillart, conseiller et général prête serment. — X'" 4795, f. 82 v°, 16 avril 1427 « Ce jour Regnault Doriac a fait le serment de Trésorier de France et « général gouverneur des finances, avec Maistre Pierre de Canteleu ». — Xi" 1482, f. 151 v°, 13 octobre 1440 : réception de M'* Jean Bureau, trésorier de France; il renouvellera son serment à la rentrée et jusque là n'exercera que par provision. — Bibl. Ste-Genev., Mss. cit., 15, an. 1465, 14 nov. : réception d'un tréorier de France.

(7) Aubert, op. cit., p. 65. --Xi^ 48. — 40, f. 59 v°, 10 déc. 1498 : avant de les enregistrer le parlement veut montrer aux Gens du Roy les lettres qui conlirment en son office de grand maitre Enquêteur et général réformateur des eaux et forêts du royaume de France et du duché de Bretagne, messire Jacques de Vendôme, vidame île Chartres.

(8) Cille Leguisié, 28juillet 1425 : X" 1480, f. 329 v°.

(9) Girard de Bourbon X>' 1480, f. 295.

vinces (1), des juges des exempts (2), bref de tous les agents royaux.

Il s'inquiète de projets de création d'une cour des Comptes à Angers (3).

Dans ces attributions administratives on peut comprendre le droit qu'il avait de délimiter les bailliages, d'enregistrer la création de nouvelles circonscriptions administratives, et même d'en créer lui-même, de détacher des territoires d'une région pour les rattacher à une autre et déjuger à ce propos, les oppositions qui surgissaient (4); quelquefois il agissait alors de concert avec la chambre des Comptes (5).

(1) Isambert, t. XI, p. 6 : 15 sept. 1484 : Enregistrement des lettres du 9 octobre 1483 qui nomment !e duc d'Orléans lieutenant-général du Roi en Parisis, Ile-de-France, Champagne etc. — X'" 8605, f. 14 : octobre 1429 : Publication des lettres conférant à Philippe le Bon le gouvernement de Paris, des bailliages voisins et la lieutenance. — D. Godefroy : Hist. de Charles VIII, p. 075 : Lecture, publication et enregistrement au parlement des lettres de provision du comte de Montpensier, gouverneur de Paris, de rile-de-Fi'ance et de la Brie, à condition qu'il ne fera rien au préjudice du parlement ou des autres juridictions ordinaires. — X'" 1496, f.l, 12 nov. 1488 : réception des messire Olivier Mérichon, chevalier, seigneur des Halles, nommé gouverneur de la Rochelle au lieu du maréchal d'Esquerdes qui a résigné.

(2) Arch. Nat., X''' 1501, f. 67, 8 mars 1494 : réception et serment de ^pe Jean Vaillant, licencié es lois, juge des exempts par appel, au duché d'Orléans.

(3) 28 juin 1481 : il fait écrire à cette occasion au chancelier, à l'évéque d'Alby et au sire du Bouchage v. Arch. Nat., X'" 1489, f. 287.

(4) Aubert, op. cit., pp. 108, 199. — Le Coq : quest. 230, an. 1392 : l'abbaye de Vézelay rattachée au bailli de Sens en son siège d'Auxerre parce que le siège de Villeneuve le Roy a été transféré à Auxerre. Cf. : X'" 4813, f. 177 v° : enregistrement des lettres qui créent à Amboise un bailliage (18 juillet 1471).

— X'" 1480, f. 303 v°, 16 juillet 1424 : Lecture publication, enregistrement des lettres qui réunissent la chambre des Comptes de Caen à celle de Paris.

— X'" 4825, f. 215, 4 mai 1484 : opposition des habitants d'Arras, St-Omer, Aire, etc., aux lettres de Charles VIII qui rattachaient la sénéchaussée d'Artois au bailliage d'Amiens, comme cela existait jadis. — Enquête pour délimiter les marches communes de Bretagne et de Poitou; commencée vers 1440 cette affaire ne fut tranchée qu'en 1548. V. Emile Chénon : Les marches séparantes d'Anjou, Bretagne et Poitou. N"e Revue historique de droit, janvier 1892. — Commissaires royaux nommés pour fixer les limites entre les états du Roi et ceux du duc de Bourgogne : M'e^ Mathieu de Nanterre et Barthélémy Claustre, conseillers au parlement sont choisis. 28 septembre 1461. Lettres de Louis XI. Édit. cit., t. II, n" 10.

(5) Ibicl. XI' 1483, f. .36 v», 14 juillet 1452 : le parlement envoie à la . chambre des Comptes le président Arnaud de Marie, les conseillers Thibaud