GRANDS PROCÈS POLITIQUES
Pourquoi fut-il jugé et condamné à mort par une commission de cinq membres étrangers au parlement? (1).
Pourquoi, trois ans plus tard, Jacques Cœur, dont la culpabilité esta présent démontrée, ne fut-il pas jugé par le parlement seul ? L'unique raison est alors lebonplaisirdu prince, dissimulé sous le nom de raison d'Etat. Il est, en efifet, étrange de voir ces procès, qui rentraient dans la liste des cas royaux, enlevés au parlement qui en avait jugé de semblables et même de plus importants (2). Lorsqu'il s'agit de juger le duc d'Alençon, traître au roi etalliédes Anglais, Charles VII confia l'afifaire à des membres du parlement qu'il appela, avec les paii-o, près de lui à Montargis,puis par le parlement lui-même, transféré dans ce buta Vendôme et avec les pairs constitués en cour des pairs, puis en lit de justice, il y avait 3 présidents et 34 conseillers (3). A Paris, la justice fut rendue comme pendant les vacances par une chambre des vacations (4). Louis XI n'hésita pas non plus à confier au parlement le procès du comte de Saint-Pol, il se contenta de lui adjoindre quelques personnes dont il était bien sûr, mais les chambres furent tenues régulièrement au courant de ce que faisaient ceux de leurs membre envoyés à la Bastille près du prisonnier et le parlement entier prit ainsi la plus grande part dans le procès (5). C'est encore le parlement qui juge, comme criminel de lèse-Majesté, Jean II, prince d'Orange (7 septembre 1477) (6), puis les ducs de Bretagne, d'Orléans et leurs complices dans leur révolte contre le gouvernement de la dame de Beaujeu (7),
(1) Mathieu d'Escouchy, éd. de Beaucourt, t. III, pp. 265 à 341 : les commissaires étaient Yves de Scépeaux, chancelier, Louis de Laval, M" de Renier de Bouligny, M'« Guy Pape et Guillaume Becay,
(2) De Beaucourt : Le procès de Jacques Cœur. Hist. de Charles VII. T. V, chap. IV.
(3) Voir les exemples cités au chapitre I.
(4) De Beaucourt : Hist. de Charles VII, t. VI, liv. VI, chapitre IV : la conspiration du duc d'Alençonl455-1456.— Ghap.X. Le procès du duc d'Alençon 145G-1458. —Cf. Bibl. Sainte-Geneviève. Mss cit. F. in-f» 17, an 1458, 20 avril, 19 mai au 22 juin.
(5) Legeay:0'Ç).c,\i.,i. II, pp. 170 à 174. — Mémoires de Gommines, éd. Godefroy. Preuves pp. 460 à 463. Bibl. Ste-Geneviève, Mss cit. , 15 et 17*, novembre 1475. — Arch. Nat. Xi" 1487, f. 3 v% 4 v», 5 : Il décembre 1475.
(6) Mémoires de Gommines, éd. Dupont. L.V,chap. XVII, t. II, p. 128, note 1.
(7) De Cherrier : Histoire de Charles VIII, 1. 1, pp. 169-470, 2e édit. 1870,in-12.
1368. Vendredi 7 juillet. — Règles à suivre quand les maîtres des requêtes veulent évoquer devant eux une cause de l'auditoire du prévôt de Paris (\).
« La cour dit et déclare que se aucune commission par lettres « roj-aulx s'adresse aux maistres des Requestes pour advoquer « aucune cause de l'auditoire du prévost de Paris au autrement il « souffist que les diz maistres envoient par devant le dit prevost
< ou son lieutenant par un de leurs hissiers la commission original « ou leur exécutoire contenant la dicte lettre ou commission origi- « nal, et lors ledit prévost ou son lieutenant y doit obéir se il n'en ï fait doubte pour aucune cause, auquel cas ledit prévost doit « accepter journée à comparoir par devant lesdits maistres et pour
< dire et proposer ce que lui semblera pour empescher l'advoca- « tion et renvoydela dicte cause et autrement se bon lui semble, « et les diz maistres seront tenus de lui faire raison. »
JI
1368. 8 juillet. — « Lettre du parlement faite sur la manière de renvoier les causes du Chastellet par devant les gens des Requestes du Palaiz. » (2)
Ipsa curia nostra (Parlamentï) constituit, declaravit et ordinavit declaratque et ordinat tenore presentium per arrestum : quod si de cetero littere nostre fuerunt per aliquem impetrate et obtente super advocacione seu remissione cujuscumque cause mote vel
(1) Arch. Nat., X.i' 1469,f. 310 v°.
(î) Ihid., Y. 2, f. 66, registre rouge vieil. Publié au Ghatelet le 30 janvier 1371.
pendentis autque moveri speretur, coram dicto preposito vel ejus locum tenenti, aut alias ab audiencia dicti prepositi ad sedem et auditorium dictarura Requestarum, poterunt dicte gentes Requestarum litteras originales super hoc concassas aut earum executoriam dictas originales litteras continentem per certum hostiarium dicte nostre curie, aut servientem dictarura Requestarum, vel alium nostrum servientem, ad dictum prepositura vel ejus locum tenentem transmittere ac dicto preposito vel locumtenenti per eumdem hostiarium vel servientem mandare ut causam seu causas de qua velquibus in eisdem litteris fiet mencio coram diclis gentibus remittat ; quibus dicti prepositus aut ejus locumtenens tenebuntur certam et competentem diem acceptare ad comparendum coram dictis gentibus nostris predictis pro dicendo et proponendo quare dictam remissionem facere aut alla in dictis litteris contenta adimplere non teneantur, qua die dictus prepositus aut ejus locumtenens coram eisdem gentibus dicent et proponent quidquid eisdem videbitur expedire et, ipsis auditis, dicte gentes nostre eidem preposito vel ejus locumtenenti facient super propositis et antedictis justicie complementum.
1426, 14 août. — S'ensuivent les ordenances pour le parlement proiichain venant publiées le XI V^ jour d'aoust l'an CCCCXXVI, après les arreslz (1):
« L'an de grâce mil quatre cens vint six, le jeudi XX1X« jour de I ce présent mois d'aoust finera le parlement quant aux plaidoiries « seulement, excepté toutesvoiez les causes des prisonniers qui « seront à expédier et autres s'aucunes en y a réservées à oïr à « l'auditoire du matin les mardy et jeudy après ensuivant, ou « quant la court y pourra entendre avant ce que ce dit parlement « faille.
1). « Item seraplaidoyé en ce dit parlement ordinairement jusques s au dit jeudy XXIXe jour de ce présent moy d'aoust des causes « et païs dont les présentacions sont escheues, et les rooles bailliez « à l'uissier pour appeller, et d'autres qui sembleront estre nécessai- « res et pitéables et pour ce commande et enjoind la court aus
(1) Arch. NaU, X>' 4794, f. 304 va 305 v°.
370 l'iÈCES JUSTIFICATIVES.
« advocaa et procuj'eiirx que des causes de leurs maîtres qui leur « sembleront estre nécessaires et pitéables à oyr ilz apportent cé- « dules par devers le greffier des pri-sentacions pour mettre en roole, « et la court en délivrera si avant qu'elle pourra, et aussi leur « commande qu'ilz vieignent plus matin q\i'i\z n'ont acoustumé ;
« 2). Item que le samedi VI I*^ jour de septembre (1) veille de la » Nativité Nostre Dame, finera le dit parlement quant aus plai- « doiries et aussi de tous poins, et seront les derreniers arrestz n pronunciézet les chambres closes, et jusques au dit samedi, Vile » jour de septembre serra et sera tenu le dit parlement pour ar- « restz et autres besoingnes qui sembleront estre nécessaires et " proulTitables à conseiller, expédier et adviser, et pour y pour- « veoir au bien de justice et prouflitdela chose publique ;
« 3) Item pour articles bailler et accorder continiiacions et accors « passer procès par escriplet cnquestes dcspens et diminutions recevoir « et tauxer conwiissions,renouveUer et aussi oyr débaz de désercions et « interrupcions de causes d'appel mal poursuivies avecques les 5a/ma cions des parties adverses, venront les seigneurs de parlement et « des enquestes en la chambre du dit parlement les jours de mardi « et vendredi après disner jusques à la fin de parlement et sur « tout pourverront et ordoneront comme il appartiendra par « raison.
« Item que des procès qui ont esté et seront receuz par la court durant c ce parlement présent des quelz les parties ont requis et requer- « ront collacion estre faicte, la collacion en sera faicte dedans les « jours de Vermendois du parlement prouchain,se autrement n'en « est ordonné d'aucuns en especial, et se dedenslesdiz jours colla- « cion n'est faicte des dis procès par défault ou négligence des « parties, la court jugera iceulx procès sans ce que des lors en « avant les parties soient appellées ne oyes ; et ou cas que les « deux parties n'auront baillé leurs procès dedens iceulx jours, elle « jugera sur cellui qui a esté baillé par lune des parties, sans plus « attendre le procès de l'autre partie.
« 5) Item que des causes es quelles les parties ont esté et seront h appoinctées en fais contraires commissaires seront donnez et com- « missions baillées, et en ycelles causes jà appoinctées bailleront « les parties leurs articles tous accordez à la court dedens le dit
(l)La session fut encore prolongée de 8 jours, cf. ibid., f. 310V».
» XXIXe jour de ce présent mois d'aoust, et des autres s'aucunes « en y a d'appoinctées en faiz avant que les plaidoiries de ce par- « lenrjent fdillent dedens XV« après le jour du dit appoinctement, « ets'aucun en est défaillant, la court recevra les articles des par- « ties diligens en la coutumace des parties qui dedens les diz « jours ne les bailleront ou accorderont, et dès lors en avant ne « seront plus receuz, et néantmoins la court lèvera sur chascun « procureur négligent ou défaillant dix livres d'amende ou autre « telle que bon lui semblera sans en faire rémission.
6) t Item que au jour d'uyveilleNostre Damemi-aoust.leXIVejour « d'aoust, commenceront à courir les cinq sepmaines ordonées à faire
0 diligence de procéder es enquestes, selon lestile dudit parlement, et » enjoind la court aux parties que sur ce facent bonne diligence « autrement elle y pourverra.
7) « Item pour ce que d'aucunes sénéchaussées bailliages, prévos-
1 tés et pays, les causes n'ont peu estre expédiées ne oyes en ce dit « parlement présent mais sont demeurées et demourront plusieurs « causes à plaidoyer et expédier, et en plusieurs des dictes causes « les parties sont en fais contraires et en commissaires, et n'ont « peu nepourroient estre oyes sur le renouvelem.ent de leurs commis- « siens et àblasmer et impuner de négligence leurs parties adver- » ses, et la court ordonne que les parties puissent procéder en « leurs enquestes faire par vertu des commissions vieilles, ou qui « seront renouvellées se bon leur semble, sauf et réservé à chas- « cune d'icelles de dire, proposer et requerre l'une contre l'autre « ou parlement à venir tout ce qu'ilz eussent peu dire, proposer et « requerre en ce présent parlement ;
8) « Item que toutes les causes ordinaires et extraordinaires, « pendens en ce présent parlement es quelles les parties se sont « deuement présentées et présenteront jusques au dit VIP jour du <i mois de septembre inclus, et n'ont peu ne pourront être expédiées « en icellui, sont par la court continuées et renvoiées en l'estat « qu'elles sont à présent ou seront lors, c'est assavoir chascune aux « jours de la senechaucié, bailliage ou prévosté du parlement « prouchain aus quelz elles se doivent ordinairement démener ex- « cepté celles qui ont esté et seront mises à autres jours par « arrestz, ordonnances, réservacions ou appoinctemens de la « court ;
9) « Item contre les non présentes es causes pendans en ce parle-
• ment, seront donnez congiés, dé faulx etadjotirnemensou.il cherra " à l'autre parlement à venir, à leurs parties adverses qui le - requerront, à veoir adjugier le prou f fit d'iceulx congiéz et dé- « faulx, selon ce que au cas appartendra et qu'il semblera à la « court devoir estre fait, et aussi comparuit et autres exploiz.
10) * Item et se aucun est adjourné à instance de partie en la « court de céans à certain jour ou jours dont les présenlacions « soient encorre à venir et eschoir après le dit VJI= jour de septem- » bre auquel toutes voies les parties devront présenter, elles ne « seront tenues d'ilec en avant de présenter aux jours à elles assi- « gnéz, mais revendront et seront tenuez de présenter au parle- « ment prouchain à venir : c'est assavoir chacune aux jours de la « sénéchaucié, bailliage et prévosté des défendeurs ou aux jours " aus quelz les causes doivent et devront estre ordinairement de- « menées en parlement selon la nature et estât d'icelles.
11) « Item ordene la court que tantost après les présentacions de « Vermandois passées, l'en recevra les procès par escript, et ce fait « l'on plaidera à tour de roole des autres causes du dit bailliage, « c'est assavoir des causes d'appe/ premièrement et des causes qui « toucheront le Roy seul principalment et des causes des pers de « France et des seigneurs qui tiennent en perrie et aussi des béné' « fices donniez en régale, et après d'autres si avant que l'en en « pourra délivrer ;
12) « Item est ordené, comme autres foiz a esté fait et publié, « que dores en avant quant les présentacions d'aucuns autres baillia- « ges, seneschauciéz, prévostéz et pais seront passés en commen- « cera à plaider des autres le Ville jour d'après les dictes présen- « cions et les jours ensuivans selon ce qu'elles escherront et seront t appellées à tour de roole et par l'ordre et manière dessus dicte « et néantmoins dès le lendemain de chacune des dictes présenta- « cions ou deux jours d'après, l'en retenra les procès par escript « des parties qui auront jour à ycelles, si comme il est acoustumé « de faire es temps et parlements passer ;
13)»Item ordene encore la court, et avec ce commande etenjoind « aux conseillers, advocas et procureurs des pers de France et des sei- '• gneurs qui tiennent en parrie que durant les plaidoiries des « jours duquel ordinaire ilz seront, ilz preignent jour pour leur « causes expédier, sans attendre que les plaidoiries d'autres baillia- « ges et pays seurviengnent et soient à leur tour de plaidoier selon
» l'ordre dessus dit, autrement ilz n'auront après point d'audience « ne de journée pour leurs causes délivrer de tout le parlement. »
1498. 23 août. — Mandement de Louis XII au bailli de Vermandcis pour quHl fasse savoir à ses administrés les jours du rôle des assignations réservés aux causes de son bailliage. (1)
Ludovicus Bailli vo Viromandensi vel ejus locum tenenti sa-
lutem. Cùmnos dies vestri bailli viatus nostri proximo futuri parlamenti ad XII diem instantis mensis novembris assignaverimus et per présentes assignemus, vobis tenore presencium committimus et mandamus quatinus lîujusmodi assignacionem in assisiis et aliis locis dicti vestri bailliviatus assuetis solemniter et publiée publicari faciatis,et ad dictamdiem omneset singulos processus a quorum sententiis fueritappellatum fideliter clausos, sigillatos et evangelisatos, pênes dictam curiam nostram afïeratis seu per scribam aut clericum curie vestre, sumptibus et expensis nostris aut parcium, seu alterius earumdem, per ipsam curiam nostram aut ab eacommittendos, taxandis afferri faciatis taliter quam subditi dicti bailliviatus pretextu ignorancie se super hoc nuUatenus va- Icant excusare.
Datum Parisius XXIII dieaugusti, anno domini millesimo CCCC nonagesimo octavo et regni nostri primo.
Rôle de la session 1498-1499 (2).
1) Les baillies de Vermandoys, j Lundi lendemain de la feste St Tournay et Tournesis : ( Martin d'i ver Xlle jour de nov.
2) Les baillies de Amiens, Lisle, Le lundi d'après la concep- Douay et les seneschauciés de ] cion Notre Dame, dixième jour Ponthieu et Bouloigne : (de décembre.
3) Les baillies de Senlis, Valoys, l Le lundi lendemain de la Ti- Gisorset Mante : 1 phaine. Vll^ jour de janvier.
(l)Arch. Nat., Xi'4840, f. 2.
(2) Ibîd., X»' 4840, f., 1 et 2; au M v% et 2,1e rôle e?t en latin,
/ Le lundi d'après la purifica-
4) La prévosté de Paris : | cion Notre-Dame, IIII» jour de
( février.
5) Lesbaillies de Sens, Aucerre, [ Le vendredi devant Letare Melun, Dijon et le conté de Cham- < Jérusalem, huitième jour de gne (1) : ( mars.
6) Les seneschauciés et baillies '
de Touraine, Anjou, Poitou, le \ Le lundi lendemain de Quasi- Mayne, Lymosin et conté de la i modo. Ville jour d'avril. Marche :
7) Le duchié de Normandie (2) ,' et aus diz jours de Normandie seront tenuz de présenter les par- ( Le mardi dernier jour d'avril. ties qui ont cause venans des pays et duché de Bretaigne.
8) Les bailliages de Mascon, ( , ^ j- i i • j
' ° , , \ Le vendredi lendemain de
Chaslon, Ostun et la seneschau- ( ,,* „ • ^n. ■ ^
' 1 Ascencion, 10^ jour de mav.
cié de Lion. \
9) Les baillies de Chartres, Or- /
léans (3) Bourges, Saint-Pierre- \ Le lundi troisième jour de le-Moutier, Auvergne et les Mon- j juin, taignes ('i).
10) Les seneschauciés de Pier-
rigort, Quercin, Xaintonge, Bi-
gorre. Agenois et le duché d'Ac- / ''^.V'X^ \' . .' . , ' XX\ "^ 1
quitaine loi.
11) Les seneschauciés de Thou-
l Le mardi lendemain de la feste Saint Jehan - Baptiste, our de juin.
„ , Le lundi XVe jour de juillet,
louse, Carcassonne et Rouergue. '
(1) Au rôle latin les bailliages de Champagne sont cités, ce sont ceux de Meaux, Troyes, Vilry, Chaumont, d'Auxois et de Montagne.
(2) Au rôle latin les bailliages de Normandie sont énumérés : Rouen, Evreux, Coutances, Caux etCaen.
(3) El celui de Montargis dans le rôle latin.
(4) Et celui de Gevaudan dans le rôle latin.
(5) Dans le rôle latin on trouve en plus : gouvernement de la Rochelle et sénéchaussée de Lanaes.
1502. 10 mai. — Ordonnance du Parlement (1).
1 Ce jour a esté ordonné par la court que après les congiéz et dé- « faulx donnez en jugement les cédulles ne seront communiquées aux « procureurs, et défend la court aux greffiers des présentacions de « ne pas les communiquer ne relater aucuns congiéz et défaulx ; « laquelle ordonnance publiée en jugement, M^Je/ian Sevm, procu- « reur de la commnnaulté desprocureurs de la court a requis estre oy « avant que la dite ordonnance sortisse effect.
ï La court a ordonné que le dit Sevin pourra bailler sa requeste « par laquelle il desduirases causes, raisons et intérestz et la court « y pourverra. »
1341, 27 mars. — Mandement de Philippe VI au bailli de Sens pour quHl veille à l'exécution d'une ordonnance du Parlement (2).
« Philippus etc.. Baillivo senonensi etc. — Cum in parlemente « nostro, partibus auditis, ordinatum fuerit quod quinquagenta sep- « tem bestie lanam portantes pro cujusdam exccucione arresti pro " episcopo Lingonensi et habitatoribus de Balesine lati contra ha- « habitatores de Saint-Jome capte super ipsos habitatores de Saint- « Jome recredentur eis sub ydonea caucione de restituendis illis « habitatoribus de Balesine si per inquestam seu processum inter « ipsas partes factum et hodie curie nostre traditum judicatum « fuerit ipsos de Saint-Jome maie appellasse a quodam contra ipsos « lato judicato per baillivum Lingonensem pro dictis habitatoribus « de Balesine, vobis committimus et mandamus quatinus hanc or- « dinacionem faciatis execucioni mandari.
« Datum Parisius XXVPdie marcii annoXL». »
(1) Arch. Nat, Xi» 1483, f. 192.
(2) /6/'fï. XI' 9, f. 142.
370 PIKCES JUSTIFICATIVES.
1365, 5 mars. — Injonction du Parlement à un bailli qui refuse d'obéir aux lettres royaux (I) .
« Au bailli de Senliz ou à son lieutenant.
« De par les gens tenans le parlement du Roy notre Sire à « Paris :
« Baillifs de Sanliz, nous avons entendu que vous ou votre lieu- « tenant refusez et délaiez à exécuter et acomplir certaines lettres * royaulx civiles passées par la Chambre dudit Parlement à la re- « queste et poursuite de Philippe Beauvaiz contre Jehan et Thil- « baut diz de Camelin, Jean le Ventrier et le prévost forain de « Compiègne. Si vous mandons que tantost et sens délay vousen- » terinez et accomplissez les dictes lettres, se il n'y ajuste cause « pour quoy vous ne le doyez faire; laquele se aucune y a, vous n nous escriprez briefment, et tant en faites que en votre defîaut « plainte n'en doie estre faite audit seigneur ou à sa court.
« Escript à Paris, le \'« jour de mars, l'an mil CCCLXet qua- « tre. »
1414. Samedi 15 septembre. — Toiirnellc criminelle. — Appointement en la cause de Jean le Charron, marchand de marée à Paris et en la cause de Jean Solastie (2).
Ce jour en la tournelle criminelle fut appoinctée par maitre Symon de Nanterre, président en parlement, et maitre Regnaud Rabay, Pierre Buffière et Bertrand Quentin, commissères ou assistants avec ledit Symon sur le fait de la marchandise de poissons de mer qui sont venduz à Paris, présens Mres Pierre de Marigny, Rogier Maledenrée, Enguerran de Denves, Estienne Wasselin, M""*"» Jehan Baille et Jehan Duxeau, que Jehan le Charron vendeur du dit poisson de mer à Paris qui devoit à icelle marchandise pour les années finies le dernier jour de raay dernier passé, et pour aucuns
(1) Arch. Nat. X>' 26.
(2) fbid, X" 8301. f. 560.
restes, V= LXX livres parisis, paiera dedans la saint Remy (1) prouciiaine venant IP livres parisis et le surplus paiera par trois années prouchaines subsequens, c'est assavoir à chascune feste de Saint-Remy, ou chief d'octobre, la tierce partie de IIP LXX livres par égale porcion jusques enfin de paiement, et d'icelle reste de III"^ LXX livres s'obligera envers la dicte marchandise le dit Charron à la paier aus dis termes, sans préjudices des drois et despens de lui et d'autres marchands qui ont poursuy et plaidé au dit parlement contre le procureur de la dicte marchandise.
Item Jehan Solastie paiera promptement de Cl. XI s. [I den. parrisis XL 1. XI s. II d. p. et le surplus montant LX 1. dedens la saint Jehan prouchaine venant, et de ce s'obligera présentement.
1339. 9 janvier. — Clercs du diocèse de Soissons arrêtés par les officiers du roi et rendus à leur évéque qui les réclamait (2).
t Auditis in curia nostra procurator episcopi suessionensis pe- 0 tente Johannem Tatin et Guillelmum le Riche tanquam clericos, « quos per gentes nostras dicebat fuisse captos et amotos de carce- « ribus dicti episcopi apud Suessiones in prejudicium sue juri- € dictionis spiritualis eidem episcopo reddi et restitui realiter et de « facto in carceribus suis predictis, ex una parte, et procuratore « nostro pro nobis, ex altéra; dicta curia nostra, dictos J. et G. « pro eo quod ipsi in habitu et tonsura clericaUbus reperti fue- « runt, procuratori ejusdem episcopi reddidit, prolestato tamen « per procuratorem episcopi predicti quod ipse petere possit loco « et tempore oportunis eidem episcopo fieri restitucionem plena- <i riam et realem de prisonariis predictis in loco seu carcere, a quo « ipsos amotos fuisse per gentes nostras asserebat, non obstante <• restitucione predicta, procuratore nostro in contrarium protesi tante. >
t Die IX' Januarii. »
(1) l»"" octobre.
(2) Arch, Nat. Xi* 9. f. 5,
