AUDITOIRE DU DROIT ECRIT

A partir de 1291, l'auditoire du droit écrit fut seul chargé d'e.xaminer et de juger les causes venues du midi. 11 comptait alors 4 maîtres; à partir de 1297, il n'en eut que 3, dont deux, pour le civil, le troisième pour les causes criminelles, aidés de deux notaires munis d'un seing spécial et qui ne devaient rien recevoir; cet auditoire était installé dans une chambre spéciale ; il avait son rôle particulier appelé rôle de l'auditoire ou « rôle Chalop », du nom du notaire qui le rédigeait. « Les querelles douteuses » devaient être renvoyées au président de la Grand'Chambre (1).

Philippe V supprima, vraisemblablement à la fin de l'année 1318, l'auditoire qui fut rétabli à plusieurs reprises, d'une façon éphémère au milieu du xiv» siècle (2) ; mais il conserva la distinction établie en 1308 (n. st.) à la chambre des Requêtes, entre les requêtes de la langue d'oc et celles de la langue d'oïl ; en réalité, il n'y avait qu'une chambre des requêtes, mais les membres se partageaient en deux subdivisions, l'une, de quatre maîtres pour les requêtes du midi, l'autre de six pour les requêtes de la langue française. Chacune avait un signet spécial et, le 17 novembre 1318, le roi leur adjoignit trois ou quatre notaires chargés de la rédaction des actes. L'année suivante (19 décembre 1319) le sectionnement de la chambre des requêtes fut supprimé et il n'y eut plus désormais, jusqu'au milieu du xv« siècle, qu'une Grand'Chambre ou chambre des plaids, une chambre des enquêtes et une Chambre des requêtes (3).

cités : n°s LXXVII et GXII. De monumentis ad priorcm curix régis judiciarix liistoriam perlincnlibus, p. 70, 71. — On sait que le véritable parlement de Toulouse ne fut institué que par Charles VII, cf. Boularic : Origines du parlement do Toulouse (Bibliothèque de l'École des Chartes, IVe série, t. II). — De Beaucourl : Histoire de Charles VII, t. I, p. 353; t. II, pp. 576,577; — t. III, pp. 429 à 431. — Bien qu'en 1291, Philippe le Bel eût supprimé la délégation de Toulouse et obligé tous les plaideurs à venir à Paris, il est à remarquer qu'en 1334 le parlement envoya des commissaires à Nimes. D. Vaissète : Histoire du Languedoc. Nouvelle édition, t. IV; Preuves, p. 199, n° CII.

(1) Aubert : Op. cit., t. I, p. XIII. —C. V. Langlois : De monumentis, etc., p. 21. — 0/im, t. III, p. 391 : « Expediciones per curiam l'actce in auditorio juris scripti », ann. 1309. — Ordonnance dite de 1290, cl'. : Langlois : Textes cités, n° CXV, art. 27.

(2) Guilhiermoz : Op. cit. p. 157.

(3) Langlois : Textes cités, n" GXXIV.

Remarquons ici que l'expression <f chambn; » n'est pas déplacée, môme dès la fin du règne do saint Louis, car si les maîtres n'étaient pas spécialement attachés à l'une d'elles, s'ils pouvaient à chaque nouvelle session passer de l'une à l'autre, il est cependant certain que chacune de ces Chambres avait ses attributions propres et bien déterminées.

,lus(iua la grande ordonnance du 11 mars 1345 (nouveau style), le nombre des maîtres (on dira bientôt des conseillers) désignés par le roi, à chaque session et même à chaque séance, pour faire partie de telle ou telle chambre varia souvent. A la Grand'Chambre notamment le nombre des juges dépendait de l'importance de la cause, à côté des « vingt ou trente chevaliers et clercs du " roi qui avaient coutume d'y siéger régulièrement » (Langlois) et auxquels le roi payait des gages taxés suivant la qualité des personnes ou la nature des affaires, on voyait siéger des archevêques, des pairs, de puissants seigneurs, les grands officiers de la couronne, des maréchaux et le maître des arbalétriers (1); on en trouve aussi à la chambre des enquêtes (2).

Il ne faut pas oublier que, jusqu'en 1302, les baillis et les sénéchaux siégeaient au parlement quand ils se trouvaient à Paris (3).

Ce nombre considérable de membres était plus nuisible qu'utile au bon fonctionnement de la justice, mais il diminua bientôt; en effet, peu au courant de la procédure, les seigneurs laïques se retirèrent. Quant aux gens d'église, plus versés dans le droit, ils se virent fermer l'entrée du parlement par Philippe V, qui ne fit d'exception que pour ceux qui étaient membres du Grand Conseil (3 décembre 1319). Ce règlement ne fut guère observé; aussi

(1) Langlois : Origines du parlement, — tirage à pari, pp. 18,22.— Aitberl : Op. cit., t. I, p. X, XI. — Wallon : Saint Louis et son temps, l. II, chap. XVIII. — Doutaric : La France sous Philippe le Bel, p. 207.

(2) Doutaric : Op. cit., p. 199.

(3) Langlois : Le règne de Philippe le Hardi, p. 319. — L'ordonnanco de 1291 défend aux baillis d'assister à la délibération des arrêts, s'ils ne sont conseillers en titre et dans ce dernier cas, s'ils étaient mis personnellement en cause ils devaient se retirer. — Par l'article 12 de l'ordonnance do 1296 « il est ordené que nus sénéchal, ne nus baillif ne juges de seneschol no « demeure es arrès se il n'i sont appelé especiaumenl par les présidons. » [Langlois : Textes cités, n"' GXI, art 0 cl CXV, art. 12.) L'ordonnanco do décembre 1320 rappelle ces dispositions, cf., Bibl. Nat., Mss. IVan^-. 2833. i. 110, yo et Recueil des ordonaances, t. I, p. 728, article 13.

Charles VI le renouvela, le 21 janvier 1389 (n. st.) et déclara le 5 février suivant que seuls ceux qui obtiendraient par lettres une permission spéciale, pourraient venir à la cour, au parlement. Désormais le chancelier, les pairs, les maîtres des requêtes de l'hôtel, révêque de Paris et l'abbé de Saint-Denis furent, avec les conseillers en titre, les seuls membres de droit (1). Comme les conseillers, ils s'obligeaient par serment à observer les règlements. On lit, le 21 juin 1474 : « Messire Pierre de Laval, arcevesque et « duc de Reims, premier per de France a fait en la court de céans « le serment de bien et loyaument conseiller le Roy, en la dicte « court et de tenir les délibérations et conseils d'icelle secretz, et « tout en la forme et manière que ont acoustumé faire les autres << pers de France (2). »

Sous le règne de Louis XI, il fallut encore que le parlement rappelât aux archevêques, évêques et autres seigneurs ecclésiastiques qui n'étaient pas pairs, et excepté l'évêque de Paris et l'abbé de Saint-Uems, qu'ils ne pouvaient siéger avec les conseil-

(1) Aubert : T. I, p. 19. — Arch. Nat. X'» 1487 : f. 67 : 8 juin 1476 : l'évêque, comte de Noyon « pource qu'il est per de France pourra, touteffois « qu'il lui en plaira, entrer céans. » — Cf : N. Valois : Inventaire des arrêts du Conseil d'État, t. L Introduction, p. XIII. Les textes qu'il cite; à noter cependant que le texte du registre X*" 1480, f. 226 V (9 janvier 1421, n. st.) dit que les gens appelés au Grand Conseil doivent faire publier leurs lettres au parlement, et là, prêter serment, mais non pas qu'ils doivent être reçus au serment par les présidents à raison de leur entrée au parlement.

(2) Arch. Nat. X*" 1486, f. 181 v^. — X^" 1487, f . 67 : 8 juin 1476 « Messire 0 Guillaume de Marrasin, evesque et Conté de Noyon, a aujourd'ui fait en « la court le serment en la manière acoustumé. » — Cf. Bibliothèque S»" Geneviève : Mss. F., in-i"", 17^; an. 1473, 30 décembre : serment semblable prêté par Charles de Luxembourg, évêque, duc de Laon. — Arch. Nat. X'* 1487, f. 1 v°, 13 nov. 1475 : Serment de l'abbé de Saint-Denis. — X^» 1503, f. 258, 4 sept. 1497 : Serment de Louis de Villiers, évêque de Beauvais, pair de France. — X*" 1509, f. 175 : 7 juin 1504 « Aujour d'uy messire Gilles « de Luxembourg, evesque conte de Chaalons, per de France a esté receu « par la court comme per, et a fait le serment en tel cas acoustumé ». X'' 1511, f. 38. 15 janvier 1508 : toutes chambres assemblées, réception de Gaston de Foix comme duc de Nemours et pair de France. — X*" 1512, f. 9 v". Charles de Clèves vient, le 28 nov. 1508, prêter serment de pair de Franco à cause de son comté d'Eu. — X*' 1506, f. 2. 13 nov. 1500 : « Ce jour uies- « sire Anthoine de la Haie, abbé de S' Denis en France a fait à la court le (( sèrement que les abbés de la dicte abbaie ont acoustumé faire en icelle '< court à cause de la dignité abbacialle. »

lers (l). L'abbé de Cluny y fut admis exceptionnellement le 28 janvier 1483, mais le 21 février 1498, cette faveur lui fut retirée (2). En 1490 (22 décembre) le parlement refusa d'obéir aux lettres de Charles VIII, par lesquelles rarchcvéquc de Sens, Tristan de Salazar, était autorisé à siéger aux séances comme son suffragant, révoque de Paris (3). Cependant, sur les instances du roi, il admit parfois que d'anciens conseillers promus à ces hautes dignités ecclésiastiques, auraient le droit d'assister aux audiences, mais ils les prévenait qu'ils ne toucheraient aucuns gages et qu'il s'engageaient formellement à ne rien révéler de ce qu'ils entendraient (4).

Non seulement les pairs de France pouvaient siéger au parlement de Paris, ce qu'ils ne faisaient que dans les grandes circonstances, mais c'est uniquement à ce tribunal qu'ils ressortissaient pour leurs affaires personnelles et pour tout ce qui concernait leur pairie, même après la création des parlements provinciaux (5).

Nourris dans le droit romain, les membres du parlement aimaient à se comparer au Sénat de Rome et pour cela, ils comptaient de façon à obtenir le nombre de cent personnes. En adjoi-

(1) 30 janvier 1462 (n. st.), Bibl. S" Geneviève, loc. cit., an. 1461). — 27 avril 1463. {Papou: Recueil d'arrêts notables. L. IV, titre 6. n» 11 Lyon, 1586.)

(2) Papon : Loc. cit. — Bibl. S"=-Genev., Mss. cit. 15, an. 1497.

(3) Arch. Nat.jX»" 1498, f. 19.

(4) Arch. Nat., X»" 1492, f. 109 v", 8 avril 1485 : en laveur de Louis de Bourbon, ancien conseiller, devenu évêque d'Avranches ; les lettres du roi étaient du 28 février. — Ibid., fo 218 v», 219 : 27 juillet 1485 : en faveur de l'archevêque de Narbonne, François IJallé, ancien avocat du roi, auquel Louis XI et Charles VIll avaient accordé ce privilège. — X*" 1502, f. 133 : 20 juin 1495 : en faveur de Guillaume de Cambrai, archevêque de Bourges, parce qu'il avait été conseiller pendant trente et un ou trente-deux ans.

(5) Ordonnance du 13 octobre 1463 enregistrée au parlement le 17 novembre et confirmée le 14 décembre 1464 (Ordonn., t. XVI, pp. 87 et 278). — Pardessus : Essai historique sur l'organisation judiciaire, p. 188. — Cf. Isambert : Recueil général des anciennes lois françaises, t. XI, p. 173. — Huillard-Drcliolles, puis Lecoy de la Marche : Titres de la maison ducale de Bourbon, n° 7012. L'éditeur a laissé passer « projet » au lieu de « profit » de défaut. — Dans une bonne étude sur l'origine des jiairs do Franre, M. Lot, cite un texte de 1267, prouvant que les pairs étaient justiciables de la Guria Régis : « Proposuit pars alla quod de hoc tenebatur in hàc curia « respondere dictus episcopns ((Jatalauncusis) cum sit baro cl pcr Franoio et homo ligius domini Régis », d'après Olim., t. I, p. 666. [Revue historique, janvier 1894.]

grand'chambre II

gnant aux présidents et aux conseillers clercs et laïques, les douze pairs et huit maîtres des requêtes de l'Hôte!, ils arrivaient à ce chiffre afl'ectionné, sans observer que le nombre des pairies augmenta au xive et au xv^ siècle et, que le nombre des maîtres des Requêtes de l'hôtel varia plusieurs fois (1).

Aux séances de rentrée et aux audiences d'apparat les règlements cessaient d'être appliqués et nombre de personnages clercs ou laïques assistaient mais comme simples spectateurs.

§ 2 GranxV Chambre, — Les réformes de Philippe le Bel eurent pour résultat de mieux préciser les attributions des chambres et les fonctions des membres qui en faisaient partie; avec le règne de ce prince l'historien quitte la période des hésitations qui caractérisent les origines de toute institution et il trouve des documents plus instructifs.

A l'extrême fin du xiii« siècle, la Grand'chambre compte des présidents, barons ou prélats, au moins deux, un baron, un prélat, présents à chaque séance, 18 maîtres clercs et 19 laïques (2). Vers 1308, le nombre des simples maîtres est diminué : il y a 11 clercs et 11 laïques (3). Dans les dernières années de son règne Philippe le Bel ne laisse plus que huit laïques contre dix maîtres clercs (4).

Philippe V fit aussi des changements : en juin 1316 il met à la Grand'Chambre 29 membres, sans compter le chancelier (5) et le

2 décembre de la même année il y envoie 4 évêques, 3 barons, 14 maîtres clercs et 14 laïques (6), enfin par son ordonnance du

3 décembre 1319 il donne la majorité aux laïques qui sont douze contre huit clercs ; les présidents devaient être encore au nombre

(1) Arch. NaL. Xi" 4788, f. 165 : 12 nov. 1408. — Ibid., f. 363 : 12 nov. 1410. — Delachetial : Histoire des avocats au parlement de Paris, 1300-1600. pp. 120, 121. — Édit. du 16 septembre 1401 (Ordonn., t. XVII, p. 18 et dans XI» 8605, 1. 242.

(2) Ordonn. de 1296 : Langlois : Textes cités, n" CXV, art. 7, 8, 9. — Les présidents pris parmi les seigneurs laïques ou ecclésiastiques laissaient à Renaut Barbou, à son défaut, à Jean de Montigni, ou à tout autre qu'ils désigneraient, le soin de parler et de rendre les arrêts. (Ibid., article 10).

(3) Ordonnance postérieure à 1307 : Langlois .-Op. cit., n° CXXIV.

(4) H. Moranvillé : Rapiiorts à Philippe VI sur l'état de ses linanoes. (Bibl. de l'École des Chartes, an. 1887, pp. 391, 393.)

(5) Doularic : Actes du parlement : n" 4482a. '6) Boutaric :0p. cit., n" 4490b.

12 grand'chambre

de deux (1). A la mort de Charles IV la liste ne comprend que vingt trois membres : deux présidents, dix clercs et onze laïques (2) mais ensuite cette liste s'allonge considérablement : en novembre 1340 il y a 3 présidents, 32 clercs et 31 laïques; Tannée suivante les laïques ne sont plus que 19 (3) ; deux ans plus tard le nombre des présidents et des laïques ne change pas mais les clercs sont 40 (4) ; enfin l'ordonnance du 11 mars 1345 (n. st.) rendue après délibération du Grand Conseil fixe désormais à 3 présidents, 15 maîtres clercs et autant de laïques la composition de cette chambre. Sauf le nombre des présidents qui ira à 4, et même un instant à 5, le chiffre des membres de la Grand'Chambre ne sera modifié qu'en temps de révolution (5).

Le parlement anglo-bourguignon qui fut constitué le 22 juillet 1418 et dura jusqu'au 15 mai 1436 (6), alors que le parlement national siégeait à Poitiers (7), n'eut qu'un nombre restreint, et souvent remanié, de conseillers à la Grand'Chambre.

A la rentrée du 12 novembre 1421,1e greffier ne signale que dix maîtres clercs et autant de laïques. Les présidents n'étaient plus que 3 : Philippe de Morvilliers, premier, Jean Aguemin, successeur de Gui Ermenier depuis le 11 décembre précédent, et Jean de Longueil. En janvier Jean Rapiout avait quitté sa charge de 3e président, pour devenir bailli de Sens ; l'année suivante il deviendra avocat du roi. Un quatrième président ne fut nommé que le 2 décembre 1422 : ce fut Simon de Champluisant. (8).

(1) Boutaric ■ Op. cit., n» 5899a. Le chancelier et l'abbé de St-Denis ne sont pas comptés.

(2) J. Viard : Gages des ofticiers royaux vers 1329. (Bibl. de l'Ecole des Chartes, an. 1890, p. 265.J

(3) Aubert: T, I, p. 16.

(4) H. Moranvillé : Loc. cit.

(5) Ordonn., t. II, p. 220 et Arch. Nal. X*^ 8602, f. 8 et suiv.

(6) Les lettres d'Isabeau de Bavière, datées du 22 juillet 1418, comme celles du 16 février précédent, (jui suspendaient le parlement royal et en établissaient un à Troyes, étaient nulles, car le 14 juin et le 6 novembre 1417, Charles VI avait révoqué les pouvoirs donnés le 26 avril 1403 à sa femme et avait nommé le dauphin Charles, lieutenant général du royaume : v. Ordonn., t. X, p. 436-459; — t. XIII, p. 218 ; lettres du 15 mai 1436 et Pardessus. Essai historique sur l'organisation judiciaire, p. 179 et suiv.

(7) Didier-Neuville : Le parlement royal à Poitiers de 1418 à H36 : dans la Reme hislorirjuc, t. YI.— Ordonn., t. X, p. 477. - De Deaucourt : Op. cit., t. 1,1). 112, 118, 352, t. H, p. 571 et suiv.

(8) Aubert : Op. cit. p. 100. — Bibl. Ste-Genev., Mss. cit. I'., iu-f° 16, f 125 etF.,f° 172, an. 1421.