LIT DE JUSTICE

pour casser les arrêts elle est aussi fréquente qu'au siècle précédent (1).

La présence du roi pouvait avoir pour but de donner plus d'autorité et plus de publicité à un acte important, à l'entérinement d'un édit ou d'une ordonnance, à la prononciation d'un arrêt d'une importance capitale ; il venait alors « en sa marche roial » tenir ce qu'on appelait un lit de justice, cérémonie imposante et minutieusement réglée, trop souvent décrite pour qu'on y insiste (2).

p. 614 à 616. — En septembre 1461 : Louis XI casse l'arrêt du 3 mai 1460 qui condamnait le seigneur de Rubempré, lequel avait cependant obtenu à Gand des lettres de grâce de Louis alors dauphin, v. Legeay : Histoire de Louis XI, t. I, p. 263. —Vendredi 31 janvier 1489; Charles VIII mande à la cour par un chambellan qu'il voudrait voir prononcer l'arrêt qui concerne le Comte de Ligny. Les présidents répondent que l'un d'eux, maître Jean d'Armes, qui devrait le faire n'est pas prêt mais que le premier président prononcera mardi ou jeudi : Arch. Nat, X^" 1496, f. 52. — Xi^ 1503, f" 187, 13 juillet 1497 ; le parlement décide après avoir entendu le rapport, d'expédier, conformément au désir du roi, le procès de la dame de Mathas contre le Vicomte d'Aunay et d'autres personnes. — En 1488 (21 février) Charles VIII avait prié le parlement de lui envoyer Pierre Marquais, détenu à la Concier- ,,gerie, mais le parlement déclara, toutes chambres assemblées, qu'il examinerait d'abord l'affaire et en délibérerait. X''' 1495. f. 109.

(1) Aubert.op cit. p. 192, 193.

(2) Aubert op cit. p. 196. — Arch. Nat. Xi" 1473 ; f. 145 v°, 9 juillet 1386. — Coville : Les Cabochiens et l'ordonnance de 1413. pp. 210, 378. — En déc. 1420; lit de justice tenu par Henri d'Angleterre, v. Cousinot, la geste des nobles, chap. 181, édition citée. — 10 octobre 1458. Charles VII tient un lit de justice, dans le procès du duc d'Alençon. Godefroy : Cérémonial français, t. II, pp. 441 à 448. — Arch. Nat. X^^" 4825, f. 256, 20 juillet 1484. —et février 1488 contre le duc d'Orléans. Godefroy, op. cit. p. 450. — Isambert, op. oit, t. XI. p. 174. — Le 8 juillet 1493, Charles VIII entouré des ducs d'Orléans, de Bourbon, des archevêques de Sens, Narbonne, Aix, des évêques d'Auxerre, d'Evreux, de Troyes, des Comtes de Montpensier de Vendôme, de Ligny, de Guise, d'Auxerre, des maitres des Requêtes de l'Hôtel, de Louis de Vendôme, du bâtard de Bourgogne, des seigneurs d'Avaugour, de la Trémouille, de Gyé, de Miolans, de Piennes, d'Aubigny, de la Grutuze, du sénéchal de Beaucaire, du vidame de Chartres, des baillis de Rouen, Maçon et Senlis, arrive au parlement. En son nom Adam Fumée annonce qu'il a accordé ses différends avec trois puissants rois et qu'il veut à présent réformer la justice. Dans ce but il a nommé une commission, plusieurs articles d'une grande ordonnance ont été rédigés et il les présentera demain au parlement qui en jurera l'observation. Le premier président de la Vacqueric fit remarquer qu'ils reproduisaient avec

Evocation. — La royauté disposait d'un autre moyen d'intervention légal mais violent: je veux parler des évocations. « Tantôt le « roi évoquait un procès actuellement pendant au Parlement ou « devant une autre juridiction, tantôt il attribuait au conseil, d'a- « vance et par mesure réglementaire toute une catégorie de con- « testations (1). » Ce procédé dont avaient usé les rois Francs (2 fut toujours en vigueur et môme fut conservé implicitement par l'ordonnance de décembre 13G3.

Quelques restrictions apportées à la suite d'abus criants n'eurent pas de résultat.

La plupart des causes évoquées allaient devant le Conseil du roi. Quiconque redoutait l'impartialité des juges du parlement ou dési rait abréger les longueurs, ou éviter des frais excessifs, faisait en sorte, s'il avait assez de crédit auprès du roi ou dans son entourage, d'obtenir que sa cause fut évoquée. Ordinairement le parlement ne protestait pas et son greffier se contentait de dire qu'il y avait évocation (3).

Pendant le gouvernement du duc de Bedford l'évocation s'étendit à une multitude- de causes criminelles et civiles (5). Par exception le parlement osa déclarer une fois qu'il n'obéirait pas et peu après il rendit un arrêt malgré qu'il y avait eu évocation (5).

quelques additions, les dispositions d'anciennes ordonnances, puis il pria le roi de toujours bien traiter sa cour de justice. Le roi lit répondre aux magistrats qu'ils aient à bien rendre la justice et qu'il augmenterait leurs gages. L'avocat du roi, Le Maitre, exposa le désordre causé par l'élection des bénéfices ; la plupart étant dépourvus de titulaire parce que le Pape devait y pourvoir. Le roi le remercia de ces remontrances. Le lendemain le parlement dit qu'il fera ubserver au roi que des articles sont obscurs. Le roi arrive vers y heures et les présidents lui signalent ces articles, le roi promet de les faire corriger en son Grand Conseil. Les conseillers prêtent ensuite serment aux mains de l'archevêque de Narbonne à huis clos; puis le roi vint faire publier l'ordonnance, cf. Arch. Nat. X'" 1500. f" 260, "261, 262,263. Cette ordonnance est la grande ordonnance du 10 juillet 1493 : Ordonn. t. XX. p. 386 et suiv. et Arch. Nat. X'» 8609 f. 123 et suiv. — Sur ces lits de Justice voir aussi La Roche Flavyn : treize livres des parlements de France, pp. 375 à 380.

(1) /?. Dareste . La Justice administrative en France, p. 59. — 1862, in-8.

{2) Fustel de Coulanges : Recherches sur quelques problèmes d'histoire. IV. L'organisation judiciaire dans le royaume des Francs, p. 523.

(3) Aubert, op. cit. p. 193 à 195.— V. "aussi X'» 8845, f. 334, 24 juillet 1334.

(4) N. Valois : Inventaire des arrêts du Conseil d'État, t. L Introduction p. XXVII.

(5) Arch. Nat. X'" 1480. f. 289, v°. 19 février 1424.

Comme ses prédécesseurs Charles VII usa de ce moyen (1), mai*, il semble, à un degré moindre et en 1449 il aurait même ordonné au parlement de n'en pas tenir compte ("2). Cependant trois ans plus tard on voit le parlement dire qu'il ne s'oppose pas à l'évocation au Grand Conseil de la cause entre Pierre R,a et Guillaume l'Enfant (4 avril 1452) ; il se contenta de défendre (15 avril) au sergent d'armes Pierre Carné, porteur des lettres d'évocation, de procéder à leur exécution avant que les parties aient été ouies et que les conseillers l'aient ordonné. En attendant il convint que ces lettres seraient montrées au procureur général, au Chatelet et à l'Université (3).

Avec Louis XI, jaloux à l'excès de son autorité, les évocations se multiplièrent, le parlement ne résista guères qu'à la fin lorsque les jours du roi étaient comptés ; en effet en 1482 il passa outre et examina le procès évoqué ; l'année suivante il fit plus, il empêcha le prince d'attribuer exclusivement au Grand Conseil les infractions au privilège des notaires. On en était arrivé à évoquer « jusques à une simple chapelle de cent sols » parce que le parlement ne voulait pas admettre la révocation de la pragmatique sanction ; pour faire triompher sa jurisprudence bénéficiale Louis XI dut évoquer la plupart des causes relatives aux bénéfices (4).

Le gouvernement de Charles VIII reconnut l'abus de ces procédés vexatoires mais il se borna à en restreindre l'usage en exigeant l'avis préalable du Grand Conseil puis du Conseil étroit (5).

(1) Arch. nat. Xi' 1482, f. 123. 25 sept. 1439 : le président Jean Rabateau annonce que le roi a évoqué la cause de Raymond de Yillars et Gilbert de la Fayette qui prétendaient être nommés à la sénéchaussée de Beaucaire.

(2) N. Fa/oK, op. cit. -p. XXVIII, d'après un texte de 1491 : Arch. Nat. XI- 4832 f. 438.

(3) Arch. Nat. Xi= 1483. f. 20, 22 v".

(4) N. Valois, op. cit. p. XXIX, on peut ajouter aux exemples qu'il cite : Arch. Nat. Xi'' 148i. f. 252. 1 juin 1462, évocation ou Grand Conseil de la cause du vicomte de Thduars.— X'" 1485. f. 65. 4 juin 1470 évocation du procès déjà cité entre la ville de Tournai et les officiers royaux et cela au moment où l'arrêt allait être rendu : le parlement obéit.— ibid. f. 169 et 170 I juillet 1471 : le parlement s'oppose à une évocation dont le procureur du roi en son Conseil, M" Simon des Vergiers, demandait l'entérinement; la cour défend à Simon de poursuivre l'évocation tant qu'il n'aurait pas examiné les lettres d'évocation. Simon y consentit.

(5) N. Valois, op. cit., p. XXXIV.

Au début de ce nouveau règne, le parlement lutta énergiquement, alla jusqu'à désobéir au roi et jusqu'à emprisonner ceux qui voulaient user des évocations dans les causes bénéficiales, mais il se vit enlever complètement la connaissance de toutes les causes relatives aux offices et à la propriété des charges. Puis, afin d'apaiser les conflits on créa pour ces causes une commission mixte composée de six membres du Grand Conseil et de six maîtres du parlement (1485) ; mais le parlement refusa d'enregistrer les lettres qui organisaient cette commission et ordonna aux plaideurs de s'adresser à lui seul, et sa résistance l'emporta (1). Louis XII, qui sous une réelle bonhomie, faisait oublier son caractère autoritaire, eut recours aux lettres d'évocation comme ses prédécesseurs (2). A vrai dire on ne saurait louer cette conduite souple et soumise avec les despotes et les princes énergiques. Ce parlement devient opiniâtre et arrogant avec les princes débonnaires. A l'égard des agents subalternes chargés d'exécuter les ordres de l'autorité supérieure il se montre injuste et même odieux : non seulement il défend à un huissier ou à un sergent de faire son devoir, d'exécuter la teneur des lettres d'évocations obtenues par un plaideur mais il le fait arrêter s'il persiste à obéir au prince (3) ; vis-à-

(1) Picot : Hist. des États-Généraux, t. ef, p. 46,47. — Valois, op. cit., p. XXYl-XXXiy.— Picot : le Parlement sous Charles VIII, p. 21 à 26; procès de Georges d'Amboise contre François Halle pour l'archevêché de Narbonne (cf. : Arch. Nat. Xi' 1491, f. 81, 10 mars 1484, f. 51, 22 janvier 1484). — Procès de l'abbé de Cileaux, Jean de Cirey, contre l'abbé de Clairvaux. — Bibl. Ste-Genev. Mss. cit. F. in-f» 15, an 1484, 7 janvier 1485. — Le 22 mars 1484, le Parlement décide d'écrire au roi, aux princes, au Grand Conseil et au chancelier pour leur exposer les inconvénients des évocations : X'* 1491, f. 89 v».

(2) Arch. Nat. X'" 1510 bis 70 V, 1 mars 1507 : Le parlement a reçu les lettres patentes et « missives » par lesquelles le roi « évocque cà lui et à son grand a Conseil le procès pendant en court touchant l'abbaye de Gorbie. » Le parlement les montrera au procureur général et à la partie, voir la note suivante.

(3) Ibid. X^' 1485, f. 2G7, il juillet 1472, le sergent étaitJeaD Furet, les plaideurs : Jean de Belleville et ses frères. — Ibid. î" 192 v», 193, arrestation du sergent Eslienne Blondeau (29 août et 2 septembre 1491) (jui est conduit à la Conciergerie. Le parlement écrivit à ce sujet au Roi. L'huissier du Grand Conseil, Etienne Ledou, présente au parlement une évocation au Grand Conseil « à la re(|uète do Sibille Bessonne, veuve do a Robert de Bruyères, 19 mai 1500, à la demande du procureur général, le « parlement lui défend d'agir : X'° 1505, f. 140. » — 31 doc. 1513, le parle*