LE P;;OCUREUR GÉNÉRAL PARTIE JOINTE

Le procureur général pouvait abandonner les poursuites qu'il avait intentées, sauf à les reprendre plus tard; il pouvait aussi reprendre une poursuite délaissée par un bailli. S'il trouvait trop faibles une peine ou une amende infligées par des juges il avait le droit d'appeler à minima au parlement; si, de son côté, le parlement diminuait une amende due au roi, le procureur général devait préalablement donner son consentement ou tout au moins ne formuler aucune opposition (1).

Bref, comme de nos jours, les fonctions du procureur général consistaient principalement à représenter le roi et la société, à requérir l'exécution des lois, à indiquer les infractions les abus de l'administration et à demander des réformes et au besoin des punitions. En outre, en matière civile il pouvait agir par voie d'action, comme partie principale, et par voie de réquisition comme partie jointe (2). Son adjonction était de droit, s'il la jugeait nécessaire, dans les procès criminels et dans tous ceux où le roi semblait, à un titre quelconque intéressé et aussi dans les causes des mineurs, des personnes faibles ou incapables (3). Dans les autres cas elle

demander, ce qu'elles avaient convenu. — cf. Aubert op. cit. p. 214. — Du même: Le parlement et les prisonniers, p. 4 du tirage à part.

\\) Aubert op. cit. loc. cil.

('2) Aubert. t. IL Compétence et attribution, p. XXVIIL — «Le plus sou- « vent le procureur du Roy et la partie civile sont ensemble demandeurs. Et « lors la partie civile fait tous les frais du procès criminel : aussi elle a tous « les dépens si elle gaigne sa cause, et si elle la perd, elle paye tous les « despens, dommages et intérests au défendeur. Est défendu par les ordon- « nances royaux au procureur du Roy de non se joindre avec aucune partie « civile sans informacions précédentes ; mais il y a plusieurs cas es quels « le procureur du Roy seul peut estre partie : comme en tous crimes publi- « ques ou la chose publique a intérest ». /. hnbcrl : Pratique judiciaire. 1. III. ch. I. p. 62Ô édit. P. Guénois, 1606.

(3) Auberl : op. cit. t. I Organisation, p. 215. — Bibl. Ste-Genev. Mss cit. F. in-f° 15, an 1458. 13 avril. — Arch. Nat. X'" 1481, f. 12, 18, 21 mai 1429. — XI" 4827 f. 23 v% 10 décembre 1435. — X^» 18 f. 34 v°, 17 juillet 1424 : il est adjoint à la tutrice défenderesse. — F. 37, 20 juillet, à une veuve défenderesse, f. 38, 27 juillet à une veuve demanderesse. — Le procureur général pouvait avoir le bail de mineurs :Xi" 4846, f. 117 v% 19 février 1505 : « entre le « procureur général du Roy ayant le bail, gouvernement et administration « de messire Gaston de Foix... » — Le procureur général adjoint au criminel : Xi'' 140 L 156 v°, 23, décembre 1501. — X»" 15, 17 janvier 1505. — X'" 8831 f. 1, 26 novembre 1507. Au demandeur en cas de nouvelieté X'", 140 f. 161 V", L' février 1507.