I.E PROCUREUR GÉNÉRAL ET L'ÉGLISE

tenir la régularité dans les communautés religieuses, à se rendre compte de leurs acquisitions (1), à assurer l'exécution des décisions des conciles admises par le parlement ou celles de la pragmatique sanction et à examiner les bulles pontificales (2).

'Voilà jusqu'où allait la première attribution du procureur général, celle dont parlait Louis XI quand il donna un auxiliaire à Jean de Saint-Romain sous prétexte qu'un seul ne pouvait suffire à cette grande tâche « de la conservacion du domaine du roi, de « procurer et solliciter pour l'entérinement de ses droiz et préro-

viile pourvoient au service divin et aux besoins des religieux. — X^' 1492. f. 201 v°. Le parlement prend des mesures conformes à la requête du procureur général « afin de pourveoir aux réparacions nécessaires à faire en « l'église et le prieuré de St-Marliu-des-Champs à Paris, estant de fondac cion royale » 8 juillet 1485. — Le i)rocureur général veille à ce que les édifices religieux en ruine soient répares. 21 janvier 1513. Xi" 1515. f. 61.

(1) Arch. Nat, X'» 4821, f. 262, 14 mai 1481. Le procureur général demande à voir avant qu'elles soient enregistrées, les lettres royaux qui mettaient au lieu appelé « les Béguines » un couvent de « religieuses de Saincte-Clere « réformées selon l'ordre de oeur Collecte ». — X*'' 1489, f. 38 v°, 1 mars 1480 (n. st.) « ce jour le procureur général du Roy a consenty que sur les lettres « octroiées par le Roy, nostre seigneur, aux religieuses de la tierce ordre « pénitence et observance de monseigneur Saint-François, par lesquelles il « leur a donné l'ostel des Béguines en ceste ville de Paris, qu'il a ordonné c eslre désormais appelé l'Ave-Maria, pour les causes contenues es dictes « lettres soit mis : Lecta, publicata et registrata, réservé au Roy sa justice « et autres drois qu'il a et peut avoir ou dit hoslel^ et aussi à l'évesque et n archidiacre de Paris et autres. » Cette donation suscita un procès cf : X»' 1490, f. 182 v°, 2 septembre 1482. — X'- 1490, f. 396 : le parlement désigne 8 de ses membres pour s'occuper du procès des Jacobins à Paris et à la requête du procureur général une enquête sera faite sur la fondation du couvent, l'entretien des édifices, la démolition de quelques-uns et aussi on examinera tout ce qui peut intéresser le Roi. — X** 4S57, f. 109, V. 29 mai 1514 : après avoir entendu le procureur général, le parlement rejette l'appel de frère Sébastien, religieux bénédictin de Saint- Waast-de-Morcuil au sujet de l'élection de dom Jean Ferrebourg comme abbé et permet à l'évêque d'Amiens ou à ses vicaires de vérifier, d'accepter ou de casser cette élection.

(2) Opposition du procureur général de Saint-Romain à l'enregistrement des lettres de révocation de la pragmatique sanction en 1461, v. Fayard : op. cit., t. I, p. 229. — 22 juin et 13 juillet 1458 : protestation du procureur général devant le parlement qui s'assemble pour délibérer sur les affaires du Pape. Le 16 août, il fait condamner la Imlle, et le 27, défendre l'exécution de cette bulle adressée par le Pape à l'évêque de Nantes, car elle est en opposition avec l'autorité du roi (Bibl. Sainte-Genev. Mss. F. in-P" 15,

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« gatives, de impuner et empescher les aliénacions de son dit « demaine et les publicacions d'icelles, et de poursuir autres place sieurs delinquans... » (24 avril 147G) (1).

La seconde des attributions le maintien de Vordre public et en conséquence la poursuite d'office des coupables découle même delà première, s'y rattache étroitement car c'est au nom du roi, de ses droits, c'est dans son intérêt, qu'il l'exerce. Les textes, les lettres royaux et les ordonnances prouvent que dès les premières années du xiv« siècle, le procureur général poursuivait contre les coupables l'application de la loi (2) ; mais à l'ouverture de chaque session il jurait de ne jamais demander au prince des lettres de justice contraires aux lois ou à l'équité, d'ailleurs il ne pouvait agir qu'après information faite par le juge et par assignation délivrée par le tribunal (3).

La poursuite pour le cas si vague, si corapréhcnsif d'excès et d'attentats était une des plus fréquentes, l'accusé était alors

an. 1458). — Arch. Nat. X*' 1491, f. 87, 19 mars 1484 : de Saint-Romain présente une requête à l'effet de maintenir les décrets des conciles de Constance et de Baie avec les modifications apportées par la pragmatique sanction de Bourges, et conformément au vœu des États de Tours. — Pierre Goulhardi, avocat du roi, au nom du procureur général appelle d'un monitoire du pape Innocent VIII (18 mai 1488) dirigé contre les Flamands sujets du roi. D. Godefroy, op. cit., p. 577. — Xiv4845, f. 216 à217 v°, 27 mars 1504 : observations des gens du roi sur les bulles présentées à la cour « touchant la légacion du cardinal d'Amboise. »

(1) Arch. Nat. X»- 1487, f. 55 v°, 56.

(2) Auberl .-op. cit., p. 211 à 214, — Doutaric : Actes du parlement n° 4561, 8 janvier 1317. — Arch. Nat. X'c. f» 70, août 1324 « à le lin que à « l'occasion, claim, et poursuite fait et proposé par le procureur du Roy, « nostre sire, par l'occasion de la mort Jakemon le Hamfroy, contre Ansel « Dalennes n. — Pardessus, op. cit., p. 192. — Ordonn. t. II, p. 106, an. 1336 : le procureur général requiert contre les capitouls de Toulouse. — Arch. Nat. X-' 7, f. 172, 23 mai 1365 : le procureur du roi poursuit Robert Pesas. — Xi° 10, f. 192 v°, 193, mars 1345 (n. st.), poursuite d'oflice contre Jean de Tournebu accusé de conspiration. — fév. 1406 : contre une femme qui forçait sa fille à se prostituer et vivait de sa prostitution. (Bibl. Sainte-Genev. Mss cit. V. in-f 16, f. 62.)

(3) Ordonn. du 28 déc. 1355, article 13, G. /'icoi. Hist. des Étals-Généraux, t. I, p. 124. — Aubert : op. cit., p. 212. — En matière criminelle le procureur général ne pouvait faire ajourner et il ne pouvait intenter d'action ou de procès au civil sans avoir l'avis de l'avocat du roi, sous peine des dépens dommages et d'amende au roi s'il poursuivait à tort. — (v. Ordonn. de Blois, mars 1499, art. 62 )

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ajourné « à comparoir céans en personne, sur peine d'estre attainct « et convaincu des diz excès et attemptas pour respondre au pro- « cureur général à telz fins et conclusions qu'il voudra contre lui «< prendre (1). » Quant aux procès de haute trahison, de lèsemajesté (2) et ceux d'abus de pouvoir de la part des agents royaux (3), ils sont naturellement soutenus par le procureur général.

Lorsqu'il demandait l'arrestation d'un coupable, et lorsque le parlement avait consenti, l'arrestation pouvait se faire partout, souvent malgré le droit d'asile, droit d'ailleurs peu respecté au xv= siècle (4). Si l'accusé obtenait sa mise en liberté, il fallait que le procureur général y ait donné son consentement ou du moins ne s'y soit pas opposé ; aucun élargissement définitif ou conditionnel n'avait lieu sans cela (5).

(1) Arch. Nat. X2" 51. f. 9. 1 déc, 1485.- X^» 35 f. 232. 233, 29déc. 1479: Messire Jean de Jambez, chevalier, avait au mépris des droits du roi fait arrêter en 1475, du métal acheté en Anjou et transporté par eau à Orléans pour l'artillerie du roi et puis ensuite des toiles achetées aussi en Anjou pour servir aux chasses du prince; il voulait que ces marchandises acquittassent les droits de péag'e qu'il avait établis à Montsoreau. Le procureur général le poursuit pour excès et attentats, requiert contre lui la contrainte par corps s'il ne rendait les sommes prélevées et lui défend de recommencer, sinon, ses terres seraient saisies, il paierait une amende de 10.000 écus et serait emprisonné.

(2) Cf.: le procès de Jacques Cœur dans Clément : Jacques Cœur t. IL p. 147.— Chronique de Mathieu d'Escouchy. éd. de Beaucourt. t. IL p. 284 et suvXoul de Deaticoiti't : Histoire de Charles VII. t. V. chap. IV.

(3) Procès d'Olivier le Daim et de son compère Daniel Bart : G. Picot : Le parlement de Paris sous Charles VIII, et Arch. Nat. X-* 48. f. 117 à 120 v°, 20 mai 1484, sentence de mort, 1". 123; signification et exécution de l'arrêt et lettres de Charles VIII données le lendemain à Meaux.— f. 130, 131. 4 juin 1484; contre Daniel Bart.

(4) Arch. Nat.X2» 48. L 204 v°, 5 octobre 1484. Saisi en la salle du Palais, à la requête du procureur général et sur l'ordre du parlement, par l'huissier Bachelier, Mathieu de Canteleu repoussa cet huissier et s'enfuit en la chapelle St-Michel du Palais en invoquant le droit d'asile ; le parlement le fit néanmoins reprendre sauf à le réintégrer en sa franchise si celle-ci était prouvée; le chapelain avait été contraint de donner la clef de la chapelle pour qu'on put arrêter Mathieu.

(5) Ibid. X" 8302. f. m v», 7 août 1416.- X" 4793. f. 322. 12juillet 1423. — X»' 1487. f. 89. 2C juillet 1476. — cf. ordonn. de juillet 1493. artiche 85. loc. cit. — Les gens du Roi devaient faire tenir au greffe un registre des noms des prisonniers et le jour de l'élargissement appeler les parties et leur