LE PROCUREUR GÉNÉRAL ET LE PARLEMENT

Le procureur général intervient encore uniquement pour renseigner ou conseiller le parlement (1).

Conjointement avec le chancelier, il maintient les usages, les traditions du parlement, fait observer les règlements, les ordonnances par les conseillers, les avocats, les procureurs et les plaideurs (2), par les huissiers, par tous ceux qui à un titre quel-

teurs contre leur mère et Rouland de Santeuil, accusés d'avoir fait mourir Evein. — X^^" 1498, f. 303, 29 août 1491, le procureur général « requérant estre « pourveu de curateur à la personne et biens de messire Charles d'Ar- « magaac. »

(1) Arch. Nat. X^" 1498 f. 14, li décembre 1490 : Le parlement avait commis son notaire M"" Germain Ghartelier à faire l'inventaire des biens de feu Jean Avril, président des Enquêtes; les exécuteurs testamentaires demandèrent que le doyen et le chapitre de Paris ne fussent plus admis à faire opposition. Le procureur général est entendu et dit qu'il faut avant d'écouter les raisons du doyen et du chapitre leur faire enlever les scellés qu'ils ont apposés sur ceux du parlement et leur ordonner de renvoyer les garnisaires placés en l'hôlel du défunt. Le parlement adopte cet avis et nomme M«' Pierre de Cerisay et Martin Ruzé, conseillers et chanoines de Paris, pour assister à l'inventaire. Le 4 mai suivant leur assistance fut taxée par M" iMartin de Bellefaye (ibid. f. 148).

(2) Aubert, op. cit., p. 218. — Arch. Nat. X" 1500, f. 13, 28 nov. 1492: le procureur général rappelle que les questions de régale ne sont jugées qu'au parlement de Paris. — X-" 48, f. 88 v», 6 avril 148i; il fait citer un juge qui au cours d'un procès a laissé « faultes et obmissions. » — X'* 4835, f. 515, v" 12 août 1494: « Ce jour, le procureur du Roy en expédiant le roole du duc « d'Alençon, conte du Perche, a protesté que s'il y avoit quelque cause qu'il « ne feust subjecte à renvoy, qui eust été renvoyé, que le renvoy feust « adnullé et mis au néant et oultre touchant les congéz donnez, que ledit duc « ou son procureur requiert lui estre délivrez, s'est opposé que aucun congé » lui soit baillé s'il n'est simple partie intimée et non pour lever l'amende. » — Ordonn. t. XYIII, p. 49: à la requête du procureur général, il est rappelé que les arrêts du parlement doivent être exécutés dans tout le royaume sans parealis et que ceux qui s'opposent doivent être punis. 2 sept. 1474. — Arch. Nat. X'' 4812, f. 1 v°, 12 nov. 1470 .• le procureur général demande que les avocats et procureurs au parlement paient les droits d'usage pour subvenir à la messe du parlement, la cour répond que, cette année, ils paieront, avant un mois, 20 écus, et que les procureurs « demy eslu », non encore reçus, paieront avec les autres. — X»-" 1483, f. 157, V, 31 juillet 1454; à sa requête, le parlement ordonne aux procureurs qui demanderont un congé contre un appelant ou un demandeur, de bailler le jour même de la demande copie des exploits à la cour, à peine de 100 sous d'amende, et pour éviter que le client ne perde par l'effet du congé obtenu; enfin dans les 3 jours qui suivront l'obtention du congé, ils remettront le texte ou la copie de ces congés, à peine d'en perdre le bénéfice. — X'" 1482, f. 10, 26 lévrier 1437 : le procureur gêné-