C8 LE PROCUREL'K GÉNÉRAL ET LE PARLEMENT

conque font partie du parlement (1). L'examen des causes évoquées et renvoyées à une autre juridiction est encore, surtout à l'époque où ces mesures irrégulières se multipliaient, c'est-à-dire à la fin du xye siècle, une de ses grandes occupations (2). L'ordonnance du 28 octobre 14i6 (article 22) confie aux gens du roi le soin de veiller à ce que le rôle des présentations, dont ils avaient la copie, ne fût pas modifié ; s'apercevaient-ils qu'on ne s'y conformait pas, ils devaient immédiatement prendre des conclusions contre les auteurs de la dérogation, demander leur punition, à moins que le parlement n'ait lui-môme autorisé le changement,

La police que le roi exerçait en sa bonne ville de Paris pour l'entretien et sur les corporations des marchands était par lui déléguée au prévôt de Paris, mais le procureur général, comme

rai veillera à ce que les plaideurs se munissent de lettres de grâce à plaider par procureur elles montrent, si leur adversaire l'exige. — X'* 1483, f. 25. 3 mai 1452 : il rappelle à la cour qu'elle doit renvoyer aux baillis tout ce qui ne lui est pas exclusivement réservé par les ordonnances. — X** 1485, f. 104 v. 12 nov. 1470 : le procureur général se plaint de la négligence des conseillers. — Doularic: Actes du parlement, n° 7732, 7 déc. 1325 : le procureur du roi poursuit l'avocat Adam de Grandelain qu'il accuse d'avoir manqué aux devoirs de sa profession. — X'» 4840, f. 320, 17 juin 1499, au moment oii le parlement ordonnait l'enregistrement de l'ordonnance donnée à Blois en mars 1499 (n. st.). Le Maistre pour le procureur général, déclare y consentir puisqu'elle a été vue et délibérée par la cour, modifiée par le roi après celte délibération, mais il requiert qu'on fasse refaire les lettres ou du moins leur adresse rédigée « primo loco au Grant Conseil, contre l'autorité du Roy et de ceste court », tandis qu'il fallait mettre « la couil primo loco » et que le secre taire veille à ne jamais mettre ainsi a le grand conseil ne autre avant la court « de céans. »

(1) Arch. Nal. Xi" 1483, f. 37 v», juillet 1452 : les substituts, au nom des gens du roi se plaignent que les huissiers prennent les requêtes dès que le greffier y a mis la réponse et la signature, mais avant les procureurs qui les avaient déposées. Le parlement ordonne aux huissiers de laisser les plaideurs ou leurs procureurs les prendre d'abord; en outre, il leur rappelle qu'en vertu des ordonnances qui leur sont lues chaque année à l'ouverture de la session, ils ne doivent pas passer par la Grand'Chambre les jours de conseil.

(2) Ibid. XI» 4825. f. 34, 9 déc. 1483 : le procureur général examinera la requête de son collègue de la Chambre des Aides (jui demandait le renvoi devant les Généraux sur le fait des aides d'une cause d'appel relevée en la cour par M" Jean Regnault contre Eustache de Sansac, naguères général dos finances. — X^" 1483, f. 30 v°, avec son consentement la cause entre André Peradrc et Jean Raoulxest renvovéo devant les Généraux sur le fait de la jus-