ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE DES ENQUÊTES

Jean le Beauvoisin mourut l'année suivante et le 14 août Salat obtint sa place (!).

Il n'en jouit pas longtemps et le T.) juin USG. le parlement désigna par voie d'élection au choix du roi, pour le remplacer, les conseillers clercs Guillaume de Cambrai, doyen de Bourges. Jean Simon et Martin Ruzé. Ce dernier fut agréé et sa réception eut lieu le 27. (2) Quatre ans après il n'y avait plus, conformément aujc ordonnances (lue 4 présidents. Jean Avril (3), Martin Ruzé. Robert Briçonnet (4) et Jean l'Épervier.

Limitée d'abord à l'examen des enquêtes, alors qu'elle n'était qu'une délégation de la Grand'Chambre, la chambre des Enquêtes devenue distincte connut de tous les procès qui devaient être jugés sur une enquête ordonnée par le parlement ou qui en présence des premiers juges avait été instruite par écrit et qui devait être jugée sur ces faits; des appellations verbales, des incidents survenus dans les causes appointées pour être jugées par écrit, et par connexité ou par renvoi à la Grand'Chambre sur des affaires incidentes ; on y suivait un style spécial (5). Le roi avait toujours le droit d'enlever la connaissance d'une affaire, de l'évoquer à la Grand'Chambre et celle-ci pouvait modifier, corriger les arrêts qui lui venaient des Enquêtes, pour être solennellement prononcés (6). Cependant un

(1) Arch. Nat. X>s 1490, f. 369, v».

(2) Ibid. XI", 1493, f. ,218. 2'28. Le parlement avait aussi, par élection, désigné au choix du prince pour remplacer aux Enquêtes celui qui serait agréé comme président: Charles de Hautbois (21 voix), Jean de Gorljie (19 voix) et Jean l'Enfant (18 voix), tous licenciés es lois; le roi désigna le 26 juin, Corbie {ibid., L 225, vo).

(3) A la mort de Jean Henri, le parlement élit, le 18 févr. 1484, les conseillers, Jean Avril, docteur clerc es lois, Jean Simon et Martin Ruzé. Avril fut choisi par le roi et remplacé, comme conseiller clerc par Louis de Bourbon, chantre de Vendôme, protonotaire du Pape, choisi lui aussi par le roi de préférence à Jacques du Lac, docteur es lois, et à Etienne Fourcher. Y. Arch. Nat. X»», 1491, f. 64, V 93, V 27 mars, f 106 v», 12 avril.

(4) Briçonnet avait remplacé le président Juin (jui avait résigné, Germain le Voulant obtint le siège de conseiller qu'avait possédé Briçonnet, et, pour obéir au roi, il consentit à ce que Juin continuât, sa vie durant, à loucher les gages de conseiller à sa place : Arch. Nat. X'", 1497, f. 374 \°, 375, 17 août 1490.

(5) V. P. Guilhicrmoz, op. cit., 2" partie, pp. 166 et suiv.

(6) Axiberl, t. L, pp. 25, 26. — Arch. Nat. X»", 1481, f. 2, 24 nov. 1428 : arrêt rédigé par la chambre des Enquêtes, puis discuté en séance do cou-

arrêt de règlement du 25 janvier 1423 (1), permit à la chambre des Enquêtes de mettre à néant, sans amendes, des appels et « ce dont « a esté appelle nonobstant que le procès soit par escript et reçeu pourjugier. »

S'il y avait désaccord entre les juges, ou si le cas semblait douteux, la chambre des Enquêtes renvoyait le jugement à la Grand' Chambre (2).

Les maîtres des Enquêtes désignés par les présidents « en distribution de commission d'Enquêtes » pour procéder à l'enquête des faits et des articles s'appelaient Commissaires. Leurs lettres de commission leur était remise, au nom du roi, par le greffier civil (3). Pour éviter de trop dégarnir la chambre, ces commissions ne devaient en principe être délivrées qu'à la veille des vacances, mais en fait on en délivrait toute l'année. De retour les commissaires remettaient au greffe les documents qu'ils avaient recueillis et, s'ils restaient rapporteurs de la cause, le greffier les leur rendaient; si d'autres étaient chargés du rapport, le greffier leur donnait ces documents, après avoir inscrit leurs noms et reçu une attestation signée d'eux-mêmes. Au jour fixé par les présidents, les rapporteurs rapportaient ces pièces en y joignant leurs

seil, par la Grand'Chambre. — X*% 1480, f. 265, 4 el 5 décembre 1422 : procès instruit en la Chambre des Enquêtes, appointé et jugé par la Grand'Chambre. « La Chambre des Enquêtes ne prononçait pas les arrêts qu'elle faisait. » « Cet arrêt n'était qu'un projet qui pouvait être rejeté aussi bien qu'accepté, « et qui n'avait aucune valeur tant que la Grand'Chambre ne l'avait pas l'ait, « sien en le prononçant par la bouche de son président. » Guilhiermoz, op. cit., p. 157.

(1) Arch. Nat. X'" 1480, f. 2G8. Le greflier a soin d'ajouter « et ainsi a « esté fait plusieurs fois.»

(2) Arch. Nat. Xi% 1479, f. 100, 113 v«, 17 janvier et 23 avril 1410.

(3) Aubert t. L, p. 27. — Nat. Xi», 1482, f. 213 vo, 6 sept. 1442 : distribulion de commissions d'enquêtes ; ordinairement les rapporteurs n'étaient pas pris parmi les commissaires [Basin : projet de réforme en matière de procédure, t. IV. des œuvres, édit. Quicherat). — Dans les registres, on trouve à côté du nom des parties, les noms des conseillers rapporteurs placés dans rénumération des arrêts prononcés le même jour : cf. par exemple : Arch. Nat. Xï% 1482, f. 46, déc. 1437, f. 60, V 61, etc.. Cf. Olim. l. III., p. 16, n» XX'VII, 1300 (n. st). « Cum magister Radulphus Rousseleti... ad partes <( agennenses destinatus a nobis, virtute commissionis nostrae quosdam pro- « cessus et inquestam fecisset. »