COMMISSAIRES ET RAPPORTEURS

conclusions (I). Ces rapporteurs promettaient de ne rien révéler; pour avoir manqué au secret professionnel et avoir accepté de l'argent, maître Guillaume Boisseau, clerc, se vit emprisonner à la requête de l'official de l'évéque de Paris, ses biens furent saisis à la requête du roi qui demandait un exemple et le parlement priva Boisseau de sa charge de conseiller. L'official continua ensuite son instruction (2).

Les commissaires enquêteurs pouvaient, pour un motif légitime laissé d'ailleurs à l'appréciation du parlement et si les termes de la commission le permettaient, confier cette commission à un autre, se faire remplacer, s'adjoindre un auxiliaire capable (3). La chambre des enquêtes leur désignait le remplaçant. Les rapporteurs jouissaient aussi, et dans les mêmes condition du droit d'être remplacés.

Dans l'examen des causes on expédiait d'abord les plus arriérées, les plus urgentes et les plus «piteuses» (4).

Les règlements défendaient aux commissaires, sous peine d'être privés de leur charge de conseiller, d'accepter aucun présent et d'exiger plus que le salaire fixé par les ordonnances. Sous peine d'amende, les avocats, les procureurs, les solliciteurs, et les plaideurs ne devaient rien leur oft'rir (5).

Des commissaires étaient encore désignés, pour entendre les parties au sujet des incidents survenus; ils devaient adresser leur rapport au parlement, et les pièces produites par les parties étaient lues avant que la cour prononçât son arrêt on son appointement (6).

L'ordonnance d'avril 1454 ordonna au rapporteur, avant qu'il

(1) Quand on baillera aux conseillers une information ou un procès, ils écriront en marge leur nom et y ajouteront eux-mêmes « habeo », 7 avril 1453, Xi% 1483, f. 81, \\

(2) Olim, t. IL, p. 590, n° 11, an 1314. — Ordonn. de Monlils-Ies-Tours, avril 1454, art. 112. Les devoirs et travaux des rapporteurs sont exposés en détail par P. Guilhiermoz, op. cit., pp. 140 à 157 et suiv.

(3) Règlement du parlement de 1290, art. 18. — Lamjlois : Textes cités, n- CV. — Auberl, t. L, pp. 27, 28. — Arch. Nat. X<% 1501, f. 34 v», 21 janv. 1494 : Conseillers subrogés à d'autres comme commissaires, après décès.

(4) Ordonn. d'avril 1454, art. 22.

(5) Ordonn. de juillet 1493, art. 18, 19, 20: Ordonn. t. XX, p. 380 et arch. Nat. X>% 8609, f. 123 à 129.

(6) Ordonn. du 28 octobre 1446,