CHAPITRE XXX
« prendre aucune cour de juridiction ou connois- (c sance, etc. Tout considéré, ladite cour a reçu et « reçoit ladite de Clèves appelante de l'octroi de « ladite commission , exécution d'icelle et de tout « ce qui s'en est ensuivi et pourra ensuivre... et « cependant, fait inhibition et défenses particu- « lièrement aux commissaires et tous autres de (c passer outre, etc. Fait en parlement, le premier « jour de février 1 589. Du Tillet. »
On rapporte encore une autre pièce imprimée chez Denis Binet, avec permission, 1589.