VII. — Contrôle et Arbitrage

43° Les Fédérations, en adhérant au Parti, prennent rengagement d'en faire respecter les principes et le programme, ainsi que les décisions des Congrès nationaux (t internationaux;

44° Les Fédérations ne peuvent pas introduire dans leurs statuts de dispositions contraires au règlement du Parti;

45° Tout candidat doit signer un engagement par lequel il promet d'observer les principes du Parti et les décisions des Congrès nationaux et internationaux.

Cet engagement est rédigé et signé en deux exemplaires, dont l'un est déposé au secrétariat de la Fédération, l'autre au secrétariat du Conseil national;

46° Nul ne peut être candidat aux élections législatives s'il n'est membre du Parti depuis trois ans au moins;

47° Lorsqu'une demande de contrôle ou une plainte est introduite contre un membre du Parti, cette demande peut, selon les cas, être re jetée, donner lieu à un avertissement privé ou public, à un blâme ou à l'exclusion du Parti;

48° L'exclusion ne peut être prononcée que pour manquement grave aux principes des règlements du Parti;

49° Tout membre du Parti relève individuellement du contrôle de sa Fédération.

Toute demande de contrôle, tout conflit entre les groupes et les sections sont portés devant la Commission arbitrale.

Toutefois, il peut être fait appel des décisions du Comité fédéral devant le Congrès de la Fédération;

50° La Commission arbitrale est exclusivement composée de membres du Parti Socialiste et constituée sur les bases suivantes :

I. Chacune des parties désigne un nombre égal d'arbitres, deux ou trois par exemple.

IL Le Comité fédéral désigne un délégué, qui présida la Commission avec voix délibérative;

51° Lorsqu'un conflit se produit entre deux Fédérations ou intéresse plusieurs Fédérations, il sera arbitré par ces Fédérations. Si elles n'ont pu se mettre d'accord, elles auront recours au Conseil national, qui désignera un tiers arbitre;

52° Après avoir entendu les observations des parties intéressées et fait, s'il y a lieu, une enquête, la Commission rend une décision motivée.

Elle ne peut statuer sur une plainte ou sur une demande d'exclusion que conformément aux articles 47 et 48 du présent règlement;

53° La décision de la Commission arbitrale devient définitive si, soixante jours après que la décision a été motivée, il n'est pas fait appel devant le Congrès de la Fédération ou, s'il y a lieu, devant le Conseil national, et, en dernière instance, devant le Congrès du Parti;

54° L'appel est, dans tous "les cas, suspensif; mais, faute de se pourvoir, dans le délai de soixante jours, devant la juridiction immédiatement supérieure, un membre exclu de son groupe ou de sa section est par là même exclu du Parti ;

55° Chacun des élus parlementaires, en tant qu'élu, et l'ensemble du groupe, en tant que groupe, relèvent du contrôle du Conseil national.

Après avoir entendu les parties intéressées et s'être adressé à la Fédération dont relèvent les élus, le Conseil national pourra proposer au Congrès du Parti les sanctions prévues à l'article 47;

56° Le Congrès national juge en dernier ressort tous les cas qui sont portés devant lui. Il doit être saisi par un rapport des parties eu cause, membres adhérents, fédérations, Conseil national, groupe socialiste au Parlement;

57° Si la question est en état, le Congrès national peut, après avoir entendu les parties intéressées, rendre, conformément aux articles 47 et 48, une décision motivée.

Le Congrès peut également ordonner une enquête nouvelle ou renvoyer l'affaire devant une Commission arbitrale, qu'il nomme lui-même et dont il règle les pouvoirs.