REFORM BILL VOTÉ
PAR L 4. CHAMBRE ^ apporter au Reform Bill sans en compromettre DES COMMUNES l'efficacité, essayèrent bien d'obtenir un délai
plus prolongé : le bruit courut, une fois encore, qu'ils méditaient de renvoyer la convocation du Parlement au-delà de Noël. Mais la mauvaise humeur publique fut trop forte : c'est le 6 décembre que les deux Chambres s'assemblèrent pour écouter le Discours du Trône. Le 12 décembre, lord John Russell soumit, pour la troisième fois, son Reform Bill au jugement de la Chambre des Communes ^. Il subissait maintenant des modifications assez marquées, et contenait les concessions que le ministère offrait depuis une quinzaine à lord Wharncliffe, dont lord Wharncliffe et ceux dont il était l'ambassadeur ne s'étaient pas contentés.
1. Lord Grey à Sir H. Taylor, 8 octobre 1831; I do not know that anything more is required to be said, than that the amount of the majority puts ail notions of our atterapt to counteract it by a further création of Peers quite out of the question (Corr. of Earl Grey tvith William IV..., vol. I, p. 366). — ■ La thèse soutenue par le fils de lord Grey {Ed. Reu., juillet 1871; vol. GXXXIV, p. 291) — suivant laquelle lord Grey était résolu à créer des pairs s'il le fallait, naais considérait conxme d'une mauvaise tactique de les créer tout de suite : car ce serait se priver d'un moyen de pression, — est difficile à accepter.
2. Voir les documents communiqués par lord Wharnchiffe à Wellington, le 22 novembre 1831 (Wellington, Despatches, Cont, vol. Vin, pp. 81 sqq.); et, dans la Corr. of Earl Grey with William IV, Minutes of conversation between lord Grey and lord Wharncliffe, 16 novembre 1831; et : Lord Wharnclifîe's Pian for the Altération of the Reform Bill, 23 novembre 1831 (pp. 464 sqq., 471 sqq.).
3. Pour le texte du Reform Bill, tel qu'il fut soumis le 12 décembre 1831 à la Chambre des Communes, voir ParL Deb., 3rd ser., vol. IX, appendice en tète du volume; Pol. Reg., 24 décembre 1831 (voL LXXIV, pp. 705 sqq.).
En premier lieu, on reconnaissait que les bases statistiques sur lesquelles on s'était fondé, l'année précédente, pour établir la Cédule A, n'étaient pas tout à fait satisfaisantes. On disposait maintenant des résultats du recensement de 1831 : on décidait de se fonder sur eux. On ne se bornait plus, d'autre part, à prendre en considération la population des bourgs pour savoir s'ils méritaient ou non de perdre la franchise. On décidait de considérer en même temps, suivant une règle précise, leur richesse calculée d'après le montant des impôts qu'ils acquittaient. Mais cette revision des calculs primitifs n'entraînait pas une transformation radicale de la loi : des cinquante-six bourgs d'abord inscrits sous la Cédule A, il en subsistait cinquante et un. D'ailleurs, pour bien affirmer qu'on n'entendait pas diminuer l'importance de la loi, on maintenait à cinquante-six, par l'addition de cinq bourgs nouveaux, le nombre des bourgs qui perdaient toute leur représentation.
En second lieu, on se ralliait au principe de l'amendement Gascoyne dont l'adoption par la Chambre des Communes, il y a huit mois, avait été considérée comme compromettant le principe du Reform Bill. On conservait à l'Angleterre et au pays de Galles exactement le nombre ancien de leurs représentants. On disposait ainsi de vingt-trois sièges. On en profitait pour retirer onze bourgs de la Cédule B et leur maintenir leur représentation intégrale. C'était une concession aux tories. Mais, en manière de compensation, on utilisait les douze autres sièges disponibles pour porter de un à deux le nombre des membres qui devaient représenter certains bourgs de la Cédule D : on profitait, en d'autres termes, du fait que l'on disposait de plus de sièges pour renforcer la représentationdes grandes villes ^.
En troisième lieu, certaines modifications étaient apportées à la définition du cens électoral. Le bill primitif n'avait maintenu le droit de vote aux membres résidents des corporations municipales (freemen) que pour la durée de l'existence des freemen actuellement vivants. Il avait été maintenu, en avril, non seulement à ceux-là mais à leurs enfants et apprentis vivants au moment du passage du bill. Le bill, dans la rédaction de décembre, maintint le droit de vote aux freemen résidents à titre définitif et perpétuel. Mais ce fut la seule concession aux tories.
Ceux-ci auraient voulu que quelque restriction, directe ou indirecte, fût apportée à la franchise des 10 1.: il arriva tout au contraire que les restrictions indirectement apportées à cette franchise par les dispositions du bill de septembre subirent certaines atténuations. La
1. Malgré les protestations de lord Palmerston et de lord Melbourne (lord Grey à Sir Herbert Taylor, 3 décembre 183 1 ; Corr. of Earl Grey witb William / V. . . , vol. II. p. 8) .
valeur locative des immeubles sur laquelle se faisait l'évaluation des poor rates était souvent estimée au-dessous de son chiffre réel : une clause du nouveau bill évita qu'il fût tiré parti de ce fait pour priver certains petits contribuables de leur franchise. Le droit que le bill de septembre accordait aux petits contribuables de demander à payer eux-mêmes leurs rates, alors que l'usage tenait leurs propriétaires pour responsables de ce paiement, fut rendu pour eux d'un exercice plus facile. Enfin, il ne fut plus nécessaire, pour devenir électeur, d'avoir habité sans interruption pendant un an le même immeuble ^. Lord Grey, qui semble avoir été personnellement favorable à quelque restriction de la franchise des 10 1. ^, essaya de rassurer les tories ', et de se rassurer lui-même, par la persuasion que la définition de la franchise, telles qu'elle était contenue dans le bill adopté au mois de septembre par la Chambre des Communes, la restreignait déjà suffisamment. Il semble en vérité que sur ce point les événements lui aient donné raison. Lord John Russell, en mars 1831, prévoyait, après la Réforme, un milHon d'électeurs à peu près. Il ne devait y en avoir finalement, malgré l'adoption de l'amendement de lord Chandos et les dispositions libérales du troisième Reform Bill, qu'un peu plus de huit cent mille *.
1. Ce dernier amendement impliquait, au dire de Brougham, une addition de 100 000 électeurs (H. of L., 25 mai 1832; Pari. Deb., 3rd ser., vol XIII, p. 112).
2. Lord Wharnclifle, rapportant à lord Harrowby (23 novembre 1831) une conversation qu'il a eue avec lord Grey, dit que « ...the régulations underwhichthe £10 franchise should be given were points upon which he (lord Grey) was quite willing that discussion should take place. ... I am satisfied that he would be willing to give way a good deal, provided that in some way thc £10 stood as the apparent amount of the qualification », (Wellington, Despaiches, Cont., vol. VIII, p. 82).
3. Lord Grey à Sir Herbert Taylor, 30 novembre 1831 : The danger, or rather the inconvenience, of too large a constituency will probably be obviated, I think certainly, by requiring the paying of the rates as well as the taxes by the occupiers of a £10 house and by the required résidence of one year previous to registration, which will in efîect be a résidence of nearly two (Corr. of Earl Grey with William /V, vol. I, pp. 452-3). Les facilités nouvelles accordées aux petits contribuables par la rédaction du troisième bill ne rassurc-rent pas les radicaux. Quelques-uns semblent même s'être alarmés à l'idée que, sous le régime du scrutin public, plus les électeurs étaient des petites gens, et plus ils seraient accessibles à certaines formes de corruption électorale avec lesquelles les politiciens de Westminster n'étaient que trop familiers. V. le discours de Francis Place au Conseil de la National Political Union, 14 décembre 1831 : ... he alluded particularly to instances of former élections in Westminster, which had corne under his own cognizance, where a Government Candidate was entitled to the vote of many a poor victim, because he at the moment of élection paid any poor rates due, but where similar votes were tendered and refused to the popular candidate (Morning Chronicle, 15 décembre 1831).
4. Cette différence est attribuée aux raisons que nous venons de dire par le colonel Evans, H. of C, 18 juin 1833, 19 juin 1834 {Pari. Deb., 3rd ser., vol. XVIII, pp. 961-2; vol. XXIV, p. 562), et par T. S. Duncombe, H. of C, 18 avril 1836 (Pari. Deb., 3rd ser., vol. XXXII, pp. 1168 sqq.). — Assertions dont le contrôle statistique est difficile : du moins semble-t-il qu'elles ne furent contestées ni par les ministres ni par les orateurs de l'Opposition conservatrice.
La discussion en seconde lecture fut brève. Elle se termina, le 18 au matin, par une nouvelle victoire ministérielle. Il y avait eu en juin, pour le même vote, cinq cent quatre-vingt-dix-huit votants : il n'y en eut cette fois que quatre cent quatre-vingt-six. Signe de la lassitude générale. Le ministère avait obtenu jadis trois cent soixante-sept voix contre deux cent trente et une, soit une majorité de cent trente-six voix. Il obtint cette fois trois cent vingt-quatre voix contre cent soixante-deux, soit une majorité de cent soixante-deux voix : deux voix contre une. C'était donc du côté tory que les défections avaient été le plus nombreuses.
La bataille redevint cependant animée lorsqu'on passa à la discussion des articles : elle dura un peu plus de deux mois, du 17 janvier au 23 mars. Bien des modérés sans doute, dans l'un et l'autre camp, aspiraient à un compromis; mais l'attitude des reformers intransigeants fut acilitée par l'irréductibilité dont Sir Robert Peel fit preuve comme chef de l'Opposition. Il semble bien qu'au mois d'octobre 1830 il aurait été disposé, comme leader de la Chambre des Communes, à prendre l'initiative d'une réforme modérée. Malheureusement, WelUngton l'avait contraint à prendre un autre parti, et Sir Robert Peel ne voulait pas se déjuger après si peu de mois. Sa palinodie, sur la question de l'émancipation catholique, était trop récente : elle venait encore de lui être éloquemment rappelée par Macaulay au mois de décembre ^ Il ne voulut pas être soupçonné de préparer, au sujet de la réforme parlementaire, une nouvelle conversion, et se trouva condamné, pour prévenir tout soupçon, à faire parade d'un toryisme indéfectible. Libre à la Chambre des Communes de voter le bill, dans son intégralité, sous la responsabiUté du ministère : lui, Peel, dégageait la sienne et celle de son parti ^. Tout se passa donc bloc contre bloc, et les changements apportés au bill furent infimes. Une seule fois, pendant le cours de la discussion, le ministère faillit être mis en minorité; il dut battre le rappel de ses partisans récalcitrants pour obtenir, à la Chambre des Lords, une majorité de trentesept voix^. Mais il s'agissait des affaires de Belgique; et, si l'incident fit sensation pendant quelques heures dans les milieux parlementaires, il n'émut point le pays, fut oublié le lendemain. Qu'importait la Belgique? Seul, le Reform Bill comptait. La même question se posait en mars qui s'était posée en septembre : qu'allait faire la Chambre des Lords?
1. H. of C, 18 décembre 1831 (Pari. Deb., 3rd ser., vol. IX, pp. 380-1).
2. Sir Robert PeelàArbuthnot, 13 octobre 1831 ; à lord Wharncliffe, 23 novembre 1831; à lord Harrowby, 5 fé^Tie^ 1832 (C. S. Parker, Life of Sir Robert Peel, vol. II, pp. 189, 194, 199). — Voir les réflexions irritées de GreN-ille sur cette lettre du 5 févTier dont il eut communication : Greville Memoirs, 7 février 1832.
3. H.of L.,26 janvier 1831 : motion de lord Aberdeen (Pari. Deb., 3rd ser., vol. IX, pp. 834 sqq.).
Les débats de la Chambre des Communes LE REFORM BILL étaient une formalité, d'avance tout le monde en DEVANT LES LORDS, connaissait l'issue. En les prolongeant, les tories
LES TORIES ■ • 4. . u 4. c Vf i - ;.
„^ ne poursuivaient qu un but : faciliter la resis-
ESPOIR tance des Lords. Résistance que certains, après
un moment de découragement, recommençaient à considérer comme autorisée par l'état de l'opinion. Les troubles d'octobre et de novembre s'étaient apaisés: et combien il avait été facile de les réprimer! A Bristol, pour que cessât l'émeute, il avait suffi d'un officier et d'un détachement de soldats. A Lyon, il avait fallu une armée de quarante mille hommes, commandée par le prince héritier et le ministre de la guerre en personne. Il y eut, dans le courant de janvier, quatre exécutions capitales à Bristol, trois exécutions à Nottingham ; et, si les Unions politiques signèrent des pétitions pour demander la grâce des condamnés, ces pétitions, rédigées en termes modérés, ne furent l'occasion d'aucun tumulte. Au début de mars, les tories s'enhardirent, dans le Cambridgeshire, le Hampshire, jusqu'à tenir quelques meetings, à faire signer quelques pétitions contre les Unions politiques.
Si les tories intransigeants croyaient que le pays se désintéressait de la question de la Réforme, ils commettaient une lourde erreur : ne se souvenaient-ils pas que deux fois déjà, dans le cours de 1831, ils avaient commis la même méprise, et que deux fois les événements les avaient détrompés ? Mais ce calme renaissant si vite après l'orage, en janvier 1832 comme en mars et en juillet 1831, n'en était pas moins un fait symptomatique : le tempérament moral de la nation britannique ne ressemblait pas à celui de la nation voisine. Depuis le début de la crise de 1830, le mysticisme religieux semblait avoir gagné du terrain, parallèlement à l'exaltation révolutionnaire. Jamais le livre de Daniel, le livre de l'Apocalypse, n'avaient été l'objet d'études plus attentives, Irving, en Ecosse d'abord, puis à Londres, attirait la foule par d'étranges prédications : il annonçait le millenium, et ses disciples croyaient avoir reçu le don des langues, comme les apôtres au jour de la Pentecôte ^. « La misère semble aug-
1. John Stuart Mill à John Sterling, 20-22 octobre 1831 : no one can tell (il s'agit de deviner l'avenir politique de l'Europe) except Messrs. Drummond, MacNiel, Irving and others, who profess |to know'?] the hidden key to tlie Interprétation of Prophecies {Letters of Jo!m Stuart Mill, vol. I, p. 9). — Greville Memoirs, 26 mars 1832 : As to madness, Dudley has gone mad in his owtî house, Perceval in the House of Gommons, and John Montague in the Park, the two latter preaching, both Irvingites, and believers in « the tongues » — Edward Bickersteth (Balleine, Hist. of Evangelical Party in the Church of England, p. 137) écrit en 1831 : The good folks hère (in the Midlands) are ail afloat in prophesying, and the immédiate work of the Lord is disregarded for the uncertain future. — Balleine, au même endroit, donne la littérature de ce bizarre mouvement religieux : Hartley Frère, A Combined View of the Prophecies of Daniel,
menter par ici, écrit Greville, et le crime avec elle. Le méthodisme et la Sainteté aussi ^ ». On s'en aperçut quand, en février, le choléra asiatique, épidémie nouvelle qui, depuis de longs mois, gagnait du terrain en Europe, fit son apparition en Angleterre. L'hiver précédent, le « saint o Perceval, fils du premier ministre assassiné en 1812, un des adeptes de la secte d'Irving, avait demandé au Parlement de fixer un jour de jeûne et d'humiliation nationale : il avait été accueilli par des rires. Cet hiver, il tira prétexte de l'épidémie pour renouveler sa demande, dans un long et bizarre discours mystique; et les ministres se hâtèrent, pour couper court à toute manifestation irrévérencieuse, de déclarer que la demande était inutile, le vœu étant exaucé par avance : le gouvernement avait l'intention de décréter un jour de jeûne national^. En vain, les révolutionnaires de Londres, Benbow, Lovett, Watson, en manière de protestation, organisèrent-ils, sous le nom de farce dag, une espèce de parodie du jour de jeûne ^ On n'avait pas affaire ici à une manifestation officielle, imposée par le gouvernement à une opinion récalcitrante; c'est tout au contraire à la pression de l'opinion évangélique que le gouvernement avait cédé. Le grand organe libéral, le Morning Chronide, de tout temps hostile à l'évangélisme, avait vu clair lorsque, appréciant les événements à son point de vue, il écrivait, au lendemain même de l'explosion de juillet 1830 : « On peut considérer les événements de Paris comme ayant porté un coup décisif à la superstition : car le mal n'était pas, comme en ce pays-ci, inhérent au peuple lui-même. Les Français ne sont pas, comme les Anglais, soumis à l'influence d'un sombre fanatisme. Tout ce dont ils ont besoin, c'est que le gouvernement ne leur fasse pas avaler de force son cléricalisme. Pour nous, c'est une autre affaire ■* ».
Au sein du Cabinet, le parti intransigeant, qui voulait briser la résistance de la Chambre Haute par une fournée de pairs, était de plus en plus exigeant et bruyant. Mais il se heurtait à la résistance de lord Grey, appuyé par la majorité de ses collègues. Celui-ci demandait — et l'argument était
Esdras, and St John, 1815, — Basilicus (Lewis Way), Thoughts on the Scriptural Expectations of the Christian Church, 1823, — et, depuis 1826, la publication périodique du banquier Drummond, le Morning Watch. — Sur Thomas Erskine, Campbell, et les débuts de la prédication d'Irving, voir Rev. W. Hanna, Memoirs... of Thomas Chalmers, vol. III, pp. 245 sqq.
1. Methodism and Saintship increase too (Greville Memoirs, V janvier 1831). — Le mot de « saints » servait couramment à désigner les piétistes évangéliques.
2. Pour ces bizarres interventions de Perceval, voir H. of C, 23 décembre 1830, 7 février 1831, et surtout 14 février 1831, 26 janvier 1832 {Pari. Deb., 3rd ser., vol. II, pp. 81, 205, 541; vol. IX, p. 895).
3. Poor Man's Guardian, 24, 31 mars 1832. — Il y eut des arrestations; mais les prévenus furent acquittés le 16 mai (Pol. Reg., 7 juillet 1832; vol. LXXVH, p. 44).
