Geo. III, c 122, s H'» ^M'I

contribuable et les commissaires. Après quoi, les arbitres ayant rendu leur décision, une série de dispositions permettaient au contribuable de verser son dû à la Banque sans que son nom pût être découvert. Ces clauses ont été abandonnées parce qu'elles étaient trop compliquées, et que personne, ou presque personne, n'y recourait. Mais en 1808 et en 1810', après la réforme passablement draconienne de l'impôt sur le revenu que lord Henry Petty a accomplie, des lois ont été votées en vue de protéger les contribuables, et surtout les propriétaires fonciers, contre les inquisitions du fisc. Cependant, malgré tant de précautions, l'impôt sur le revenu indispose tout le monde.

Les commerçants, les manufacturiers, les hommes d'affaires se plaignent. Car, s'il est encore possible, sans recourir à des procédés trop vexatoires, de frapper d'un impôt les revenus des fonds publics et môme les revenus immobiliers, il semble impossible d'agir de même quand il s'agit d'estimer le rapport annuel d'une maison de commerce, d'une usine ou d'une banque. « J'aimei'ais mieux, déclare à la Chambre des Communes le banquier Baring, être cité devant le banc des évêques pour être interrogé svir mes croyances religieuses, que de comparaître devant les commissaires de l'impôt sur le revenu, pour me soumettre à un examen portant sur le montant exact de mes biens temporels.- » Il serait bien imprudent, en maintenant cet impôt, d'indisposer les industriels et les commerçants, au moment même où, pour obéir aux injonctions des agriculteurs, on travaille à relever artificiellement le prix du blé.

Les agriculteurs protestent de leur côté, contre la Property Tax. Ne sont-ils pas, de tous les contribuables ceux auxquels il est le plus difficile de dissimuler l'état réel de leur fortune^? et le procédé adopté pour l'estimation de leurs revenus ne leur est-il pas défavorable? Les revenus fonciers sont évalués d'après le chiffre moyen de la rente versée par le fermier au propriétaire, pendant les sept dernières années*. Si, comme- il arrive en 1815, il y a baisse rapide et continue des fermages, leurs intérêts se trouvent gravement lésés : car l'impôt