LOIS DE SEPTEMBRE

le Gourernement de la Charte de i830t N'est-il pas vrai que le parti de la dynastie déchue ose elTronlément revendiquer pour elle la France comme un domaine^ et qu'an lieu d'expier son passé d'absolutisme par le respect de Tordre, il pousse à la conlre-révolution par l'anarcbte, et se déclare en état de rébellion contre toute pnJEsance dont le titre est national, et qui gouTeroe la France en France? N'est-il pas vrai que le parti de la république, encore noirci delà fumée du combat, se maintient l'arme au bras en face du Gouvernement qu'il nie et qu'il insulte, et embauche hardiment les citoyens soQS le drapeau du pouvoir révolutionnaire dont il salue d'avance l'avénementT Enfin, n'est-ce pas un tait écrit désormais en traits de sang sur le pavé de nos rues, que, sons le fen de la presse ennemie, sous l' influence de cette explosion continuelle de théories barbares et d'affreuses calomnies, il s'est formé au fond de la société. Là où se raicontrent les passions grossières et ces intelligences violentes qui ne savent ni supporter ni comprendre l'ordre, une milice obscure d'hommes capables de tontes choses, fanatiques et pervers tout ensemble, où Ions les partis peuvent chercher des recrues pour la révolte, où le parricide pcditique trouve des bras tout prêts et tout armés? D

A ce mat si profond, il y avait un remède; et ce remède, il était a tout entier dans les principes et dans les forces du gouvernement constitutionnel, d Le programme de la politique suivie depuis 1830 avait été résumé en deux mots :1a Charte et la paix. Le Gouvernement s'y était toQjours montré et s'y montrerait toujours fidèle. Hais il était temps d'obliger aussi ses ennemis à s'y renfermer, et de les contenir dans la Charte, soit par ta force, soit par la crainte. 11 ne s'agissait donc pas de me-

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sares de circonslance, de lois d'exceplioD, mais de lois pennaDenleB destinées à corriger rinsufQsance de la législation antérieure, insufflsaiice constatée par une expérience de cinq années.

La pensée du GouTemement étant ainsi nettement établie, le garde des sceaux présenta à la Chambre trois projets de lois, qui tous devaient concourir à la réaliser.

Le premier modifiait, quant à ta manière de procéder, l'institution du jury. U réduisait de huit à sept sur douxe le nombre des voix nécessaires pour la condamnation. Il couvrait du secret les votes des jurés. 11 donnait aux Cours' d'assises, dans le cas où elles seraient convaincues que la déclaralion de culpabilité serait le résultat d'une erreur, le droit de surseoir au jugement, et de renvoyer les accusés devant une autre Cour. U ordonnait que, tant qu'il n'aurait pas été établi un lieu pour la déportation, cette peine serait subie dans une prison soit du territoire continental, soit d'une possession française, suivant qn'il serait prescrit par l'arrêt de condamnation.

Le deuxième, relatif au jugement des actes de rébellion, autorisait ta justice à former autant de sections de Coan d'assises que l'exifreraient les circonstances, et donnait au procureur général la faculté d'abr^er les formalités de la procédure. 11 investissait, en outre, la Cour du droit de faire amener de force ceux des prévenus qui refuseraient de comparaître devant elle, ou même de passer outre aux débats contre eux, ainsi que cuitre ceux qui seraient expulsés de l'audience pour avoir causé du tumulte.

Le troisième et le plus important était relatif à la presse. II comprenait, sons cinq titres, une série de dispositions qui aggravaient d'une manière notable la sévérité des lois antérieures, i^ provocation à l'insurrection