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érigée en attentat el punie, dans le caaoù elle n'aurait pas été suivie d'effet, de la déteutioa et d'une amende de dix mille à cinquante mille trancs ; l'excitation à la haine ou au mépris du Roi ou de son autorité constitutionnelle, l'excitation à la destracticu ou au changement du gou- Ternemenl, classées également au rang des attentats et punies des mêmes peines ; interdiction de faire publiquement acte d'adhésion aune autre forme de gouremement, d'attribuer des droits au trône à tout autre qu'à Ix>uis-PhiUppe !« et ses descendants, de prendre la qualification de républicain, d'exprimer le rœu ou la menace de la restauration de la famille déchue, d'attaquer la propriété, le serment, le respect dû aux lois; faculté donnée aux tribunaux d'élever au double du maximum les peines portées contre la diffamation ; défense de rendre compte des procès en diffamation, de publier les noms des jurés, de rendre compte des délibérations des jurys et des tribunaux; suspension du journal condamné deux fois dans la même année^ augmentation du canttonueraent, avec obligation pour le gérant d'en posséder le tiers; obligation pour le gérant de faire onmaltre l'auteur de tout article incriminé, et pour le journal d'insérer les réponses et rectiûcalions des personaes désignées, ainsi que les documents administratifs à la requête de l'autorité ; défense a tout gérant condamné de signer le journal pendant la durée de son emprisonnement; interdiction de mettre en vente ou d'exposer des dessins et gravures, d'ouvrir ud théâtre ou d'y faire représenter une pièce sans eo avoir obtenu l'aulorisalion : enfin abréviation très-notable des formalités et délais de la procédure : telle était, dans son ensemble, l'économie du projet.

Si l'on examine sans prévention ces projets de lois, on

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se convaincra facilement qu'ils n'avaient rien à démêler avec la liberté de la presse. Un point doit être tout d'abord mis bon de contestation : lanécesùté de l'autorisation préalable pour la mise en vente des dessins et gravures et pour les représentations tbéâlrales. La Charte garantissait aux Français « le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois; * rien de plus. Or, ni les lithographies ni les pièces de théâtre ne sont un moyen de publier une opinion ; et de ce que certains journaux avaient imaginé de joindre des caricatures à leur texte imprimé, il ne s'ensuivait pas que ces caricatures dussent profiter de llmmunifé assurée aux écrits. Les œuvres du crayon comme les oeuvres dramatiques appartenaient donc au domaine de la loi commune, et aucune restriction n'était mise, en ce qni les ccMicernait, au droit du pouvoir législatif.

Quanti la presse proprement dite, rien de ce qui loi était permis par la législation antérieure, comme moyen d'exprimer une opinion, ne lui était défendu par la loi nouvelle. Seulement les garanties exigées des journaux seraient plus sérieuses, les prohibitions mieux définies, la sanction pénale plus sévère, la répression plus certaine et plus prompte. Toute défense portée par la loi est absolue, et il n'y a pas là de question de plus ou de nooins. Si les peines varient, c'est que le degré de pénalité se mesure à l'intérêt qu'a la société d'assurer l'exécution de la loi. Le meurire ne sera pas moins interdit s'il est puni d'une simple amende de cent francs, que s'il est puni de mori; mais tel individu qui risquerait volontiers cent francs pour tuer son ennemi ne le tuera pas s'y y va de sa propre vie. De même tel journal qui n'hésitera pas i dilTamer s'il s'expose à payer une amende de cinq cents francs, et à envoyer pendant un mois sous les ver-

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rous UD gérant fictif, ne diffamera plus s'il en doit coûter à un gérant réel vingt mille francs d'amende et troisansde prison. L'article 7 de la Charte aTait mis pour condition à la liberté de la presse l'exéculion des lois. Le Gouvernement ne faisait donc que se ccHiforrner à l'esprit et à la lettre de la Charte, en cherchant des moyens efficaces d'assurer l'exécution des lois. La liberté n'avait point à en souffrir.

Les partis prétendaient, il est vrai, tirer de cet article de la Charte le droit de contester le principe du Gouvernement, c'est-à-dire la Charte elle-même. C'était renouveler l'ioterprétaiioD abusive de H. de Poligoac, et vouloir faire de l'article 7 un autre ariicle l^l. La Charte, base du droit public des Fraoçais, était et devait rester, par cela seul qu'elle était la Charte, hors de toute discussion. Tout gouvernement qui laissera discuter son principe n'aura jamais ni force ni durée.

Hais, disait-on, les projets eolevaient au jury, pour les déférer à la Cour des pairs, certains méfaits de la presse, et en cela ils violaient la Charte. 11 n'en est rien, La Charte attribuait à la Cour des pairs la connaissance des attentats à la sûreté de l'État, dont elle réservait à la loi la définition. Or, la loi proposée définissait attentat l'excitation à la baine ou au mépris du Roi et l'excitation à ta révolte commises par la voie de la presse. Rien de plus régulier. En quoi, d'ailleurs, la litterté de la presse y était-elle intéressée? La Charte déclarait la perscmne du Roi a inviolableet sacrée. uLapreBsen'avaJtduDCjamais en le droit de l'outrager, pas plus qu'elle n'avait le droit de prêcher la guerre civile. Si, malgré la Charte et grftce aux défaillances du jury, une partie de la presse s'était arrogé ce double droit et l'avait exercé à peu près impunément, et si la loi allait pourvoir à ce qu'il n'en tût plus

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ainsi, c'était raffaire des insulteurs et des calumnialeurs, des constructeurs et des professeurs de barricades; ce n'était pas une question de liberté de la presse.

Le même esprit avait dicté les réformes relatives »i jury. Si le nombre des voix nécessaires pour la condamnation était réduit de huit à sept^ ce n'était pas dans le but de faire condamner un innocent, puisque la Cour recevait le droit de surseoir au jugement en faveur de l'accusé, dans le cas où elle croirait à une erreur du jury; c'était pour éviter autant que possible le scandale de cerlains acquittements, et seulement, il faut bien le dire, parce qu'il y a moins de chance de trouver six lâches sur douze personnes que d'en trouver cinq. S'il était défendu de publier les noms des jurés, de rendre compte des délibérations, si le vote était secret, c'était pour soustraire les jurés aux manceuvres de l'intimidation. Si les accusés rebelles pouvaientêtre jugés sur pièces, ce qui venait de se passer devant la Cour des pairs l'expliquait assez. Si le jugement était rapproché de la mise en accusation, c'était pour qu'il ne s'écoulÂt plus un an entre la calrannie, par exemple, et la justification du calomnié, entre le mensonge et le démenti. En tout ceci encore, on voit très-bien ce que perdait la liberté du crime ou du délit; on cherche en vain ce que perdait la liberté de la presse.

Il faut le répéter, parce que les esprits superficiels sont portés à s'y méprendre : la liberté bien entendue n'est point incompatible avec la sévérité de la loi pénale. Un Anglais est un homme parfaitement libre, bien qu'il ne puisse outrager ou voler que sous peine d'amende ou de prison, assassiner que sous peine de mort. La presse, en particulier, dont la liberté est l'un des plus puissants leviers et l'une des plus nobles garanties de la civilisation, mais dont les abus sont d'autant plus redoutables

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que l'opinion leur est géaéraletneut plus indulgente, la presse a besoin d'être fortement conteoue par la craiute de la répression. Que la loi soit donc sévère ; et pourvu qu'elle ne relève que de la loi, la presse, sans en être moins libre, n'en aura que plus d'autorité, |)arce qu'elle aura plus de respect d'elle-même. Hais sitdl que l'arbitraire administratif se montre, pour si peu que ce soit, dans le régime de la presse, dès ce moment toute liberté disparait et fait place au bon plaisir. La Restauration ne s'y était pas trompée lorsque, par les Ordonnances de Juillet, elle avait entrepris de soumettre la publication des journaux à une autorisation temporaire et révocable. Or, les lois proposées ne contenaient aucune disposition qui permit à qui que ce fût de s'interposer entre le ooupt^le et la loi, entre la loi et le juge.

Néanmoins la lecture des projets de loi produisit, même Hir une partie considérable des amis du Gouvernement, no effet immense et des plus fâcheux. On eût dit, tant était ombrageux alors l'amour de la liberté, qu'en demandant des sûretés légales contre des excès dont chacun gémissait et appelait la fin de tous ses vœux, le ministère mettait en péril les principes de la révolution. Les journaux conservateura eux-mêmes ne donnèrent d'abord aax mesures proposées qu'une timide adhésion. Quant a la presse de l'opposition, l'expression de ses fureurs ne s'arrêta qu'aux limites où le langage lui faisait défaut. Mais malgré les sinistres prévisions par lesquelles on cherchait à l'ébranler, la fermeté de la m^orité législative se montra à la hauteur de ce que le Gouvernement en attendait. Personne, du reste, n'eut lieu de prendre le change sur les intentions du ministère. • Les lois que nous proposons, avait dit le président du Conseil, seront justes, utiles, politiques, tant que la monarchie constita-

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tjomielle sera debout. ■ Ces lois, en effet, n'avaient pas été inspirées par l'attentat du 28 juillet. Elles avalent été jugées nécessaires et préparées avant cette date. Le crime de Fieschi n'avait (ait qu'en hâter la présentation. Quant au but que voulait atteindre le Gouvernement, le garde des sceaux le proclama avec non moins de franchise. « Il faut, dit-il, rendre impossible la presse répablicame, la presse carliste, toute presse enfln qui ne reconnaîtrait pas la monarchie établie par la Charte de 1830, » en un mot, contraindre les partis à rentrer et â rester dans la Charte.

La mfgorilé de la Chambre des députés s'associa pleinement à ces vues. Les commissions nommées pour examiner les projets de lois eu approuvèrent sans réserve l'esprit et les dispositions. Les rares modifications qu'elles y proposèrent tendaient toutes à en rendre l'efficacité plus entière et plus assurée. Quelques jours suffirent â leurs travaux, et, des le 1 3 août, la Chambre commença la discussion du projet relatif aux Cours d'assises. Les deux autres projets furent discutés ensuite sans inter^ ruption.

Le Gouvernement, est-il besoin de le dire, rencontra de nombreux, de graves, d'éloquents adversaires. Des hommes dont la parole avait une grande et juste autorité combattirent ses propositions; et l'on vil l'ancien et vénérable cbet de l'opinioa libérale, M. Rojer-Gollard, rompre un silence de plusieurs années, et apporter aux enfants perdus de la presse, contre ses propres amis et ses disciples d'autrefois, l'appui d'une voix, bêlas! trop près de s'éteindre. C'est qu'il est bien difQcile, au terme d'une longue et glorieuse carrière, de s'avouer à soimême que tout n'était pas ur pur dans l'idole au culte de laquelle c» a dévoué sa vie. Par un respect exagéré pour

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la liberté, sa noble et sainte idole, H. Royer^Cidlurd prenait ombrage de ce qui ne menaçait qae la licence; par craÎDte de contrarier dans son coars régulier le fleuTe qui féconde, il ne foulait pas qu'on opposât une digne au d^iordenieat qui ravage.

Cette discussion, qui occupa quatorze séances,, mérite d'être comptée au nombre de celles qui onl porté si haut la gloire de latribunefrançaise. Les mesquines connidératioDS de partis oe se firent pas jour dans le langage dbs adversaires du GouTeraement. H. Gamier-Pagès seul eut le triste courage, en de telles circonstances, de se souvenir qu'il était républicain, au poinl de contester à la Chambre le droit de flétrir d'infâmes articles de journaux dont il fut donné lecture par H. Jollivet, et que le jury, à qui ils avaient été dérérés. n'avait pas condamnés. A part cette honteuse exception, les questions de principe, de droit coDStilationnel, de convenance politique furent seules agitées, et elles le furent, de part et d'autre, avec une ^ale ampleur de vues et une égale cbaleur de sentiment. Mais que pouvaient lés arguments de l'opposition contre les convictions de la majorité, nées d'une expérience de cinq années et corroborées par des faits si récents et si terribles? Les lois furent votées, savoir : la loi sur les Cours d'assises par deux cent douze voix contre soiiantedoiize ',1a loi sur le jury par deux cent vingt-quatre voix contre cent quarante-neuf *, la loi sur la presse par deux cent vingt-six voix contre cent cinquante-trois *. il est à

I Votée le 43 aoftt 1835 pir !■ Chambre des dépulét, et le X7 août par )■ Chimbre des pairs.

< Volée le %0 aoùiparla Chambre desdéputés, et le 1" septembre pir !■ Chambre des pairs.

> Votje te 39 août par la Chambre de» députés, et le 9 lepiembre par la Chambre des pairs.

remarquer que le cbiflre des lotes affirmatifs est resté à peu près le même pour les trois lois, tanàis que celai des TOtes négatif a plus que doublé de la première à la dernière.

La Chambre des pairs, dont l'esprit était si profoodément gouTememeutal, oe pourait manquer de se montrer favorable aux propositions du Gonvernement. Cependant ces propositions éprouTèrent dans son sein, de la part de quelques orateurs et principalement de M. Villemain, une opposition éloquente et convaincue. Non que H. Villemain ne reconnût la nécessité de mettre fin à des alwi trop évidents ; mais il aurait voulu qu'on arrivât à ce résultat par des moyens qui laissassent intact le régime de la presse et du jury. Quels étaient ces moyens? Le ministère ne les avait pas trouvés, et M. Villemain ne tes indiquait pas. Comme M. Royer-Collard , H. Villemain, malgré les récents écarts de la presse et du jury, restait fidèle à la cause qu'il avait longtemps défendue avec tant de constance, de noblesse et d'éclat. II ne croyait pas qu'on dût encore renoncer à t'espioir de vrar la presse remplir les engf^ements pris en son nom par la grande école libérale de la Restauration. La Chambre des pairs jugea, au contraire, avec le Gouvernement et avec la Chambre des députés, que l'heure de la conflance était passée et que celle de la prudence était venue. Elle vota les lois, et, le 9 septembre, le jour même où elle émettait son dernier vole, l'ordonnance de prranulgation fut envoyée au Jlfontteur.

Ces lois, qui gardèrent le nom de Lois de Septembre, imposèrent d'abord quelque réserve à la polémique des journaux. Hais l'événement ne tarda pas à prouver combien avaient tort ceux qui les représentaient comme