Les colonies seront régies par des lois particulières

65. — Le Roi et ses successeurs jureront, à leur avènement, en présence des Chambres réunies, d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle.

66. — La présente Charte et tous les droits qu'elle consacre demeurent confiés au patriotisme et au courage des gardes nationales et de tous les citoyens français.

67. — La France reprend ses couleurs. A l'avenir, il ne sera plus porté d'autre cocarde que la cocarde tricolore.

Dispositions particulières .

6S. — Toutes les nominations et créations nouvelles de pairs faites sous le règne du roi Charles X sont déclarées nulles et non avenues.

L'article 23 de la Charte sera soumis à un nouvel examen dans la session de 1831.

69. — 11 sera pourvu successivement, par des lois séparées et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :

i o L'application du jury aux délits de la presse et aux délits politiques ;

2o La responsabilité des ministres et des autres agents du pouvoir ;

3o La réélection des députés promus à des fonctions publiques salariées ;

4o Le vote annuel du contingent de l'armée ;

"526 NOTES, DOCUMENTS KT PIÈCES JttSTIFICAtIVES.

fto L^organisation de la garde Mtionale, rr0it teteHmUion des gardes nationaux dans le ehoii de leurs MàÊsH ;

60 Des dispositions qui Assurent d*une wuàètB léjgalé Tétai des officiers de tout grade de terre et de mer ;

70 Des institutions départementales et munidfales fondées sur un syslèMe électif; ^' 80 L*iftalruetio|i publifie et la liberté de renseignement; h^

90 L'abolidon Un double vote et la fixation des conditions électorale! et d*tfiga>ilité.

70. — Toutes les loif et ordonnances, en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions adoptées pour la réforme de la Charte^ sont dès à présent et demeurent annulées et abrogées.

FIN DBS MOTBSy DOCVMElTrS BT PIÊCKI itVntlCkTVIU,

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■ Q.— ClMilr eM£rita)iMinrllr(U juin 1814)

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