Nul ne peut être distrait de ses juges naturels

54. — Il ne pourra, en conséquence, être créé de commissions et tribunaux extraordinaires, à quelque titre et sous quelque dénomination qne ce puisse être.

55.— Les déKils seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour Tordre el les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

56. — L'insûtutioo des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi.

57. —La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra être rétablie.

58, — Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines.

59. — Le code civil et les lois actaellement existâmes qui ne sont |)as contraires k la présente Charte restent en vigueur jusqu'à ce qa*0 y soit légalement dérogé.

Droits particuliers garantis par CEtat.

60. — Les militaires eu activité de service, les odiciers et soldats eu retraite, les veuves, les oilBciers et soldats pensionnés, conserveront leurs grades, honneurs et pensions.

61. — La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par TËtat avec ses créanciers est inviolable.

6i. — La noblesse ancienne reprend ses titres; la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait des nobles à volonté; mais il ne leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et des devoirs de la société.

63.— La Légion d'honneur est maintenue. Le Roi déterminera les règlements intérieurs et la décoration.