CODE MILITAIRE

les crimes , parce que , dans la paix , la compétence est fixée par le caractère du délit , dans la guerre , par celui du délinquant.

Au nombre des peines du statut , figuraient les coups de bâton et la prolongation du service -, mais il semble que si la prolongation du service est infligée comme un châtiment , l'état militaire lui-même est déconsidéré comme une profession pénible et dépouillée de cette splendeur morale qui inspire aux armées , avec Tinstinct du courage , un sentiment de bonheur et d'orgueil. Quant aux coups de bâton , ils appartiennent sans doute à la triste famille des châtimens qu'on peut infliger; mais comme c'est une peine à la fois douloureuse et infamante , son application ne convient pas à une armée recrutée par la conscription dans toutes les classes de la société. On peut cependant en faire usage à la guerre contre ceux qui se cachent , refusent de marcher , ou prennent la fuite , parce que la lâcheté est déjà si honteuse , que rien ne peut en aggraver l'infamie.

L'insubordination est signalée dans tous les codes parmi les délits militaires ; mais je ne vois pas qu'il y soit question des abus de l'autorité. Cependant, tout est contrat dans la société ; les droits et les devoirs sont réciproques et corrélatifs, et à l'obéissance aveugle qu'on exige des uns devrait répondre , chez les autres , le juste exercice du pouvoir. Au reste , la procédure usitée devant les tribunaux militaires est la môme qu'en matière criminelle ordinaire. Les sages désiraient l'établissement du jury , des améliorations dans les procès par défaut et dans les procès de diffamation , la substitution fréquente de la liberté sous caution à l'emprison-

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nement, le perfectionnement des débats judiciaires , et une application plus large du principe moral pour critérium de la culpabilité. Une partie de ces perfectionnemens se serait appliquée à la procédure militaire, qui ne pouvait être améliorée avant la procédure criminelle. Néanmoins , et malgré ces lacunes , le statut dont je viens de parler est peut-être le meilleur des codes militaires de l'Europe.

XLV. On ne rédigea point le code administratif, si essentiel et si vivement désiré : la législation sur les matières qu'il aurait dû comprendre resta éparse dans un grand nombre de lois, réglemenset ordonnances diverses ; en sorte que les jugemens de ces affaires dépendirent plus que jamais des caprices ou des intérêts du gouvernement. Sous la domination française , l'arbitraire du pouvoir rencontrait quelquefois des obstacles dans le conseil d'État 5 mais depuis que cette institution n'existait plus , il s'exerçait sans règle et sans frein. Aussi , quoique l'administration du royaume soit généralement assez sage et assez libérale, l'arbitraire qui en est la base répugne tellement aux idées de droit et de justice , qu'elle est l'objet de la haine publique.

XLVI. La promulgation des codes fut suivie de changemens considérables. Dans la réorganisation des tribunaux , un grand nombre déjuges perdirent leurs places , sans que le ministère en indiquât les motifs , et le silence qu'il gardait , ainsi que la probité bien connue de la plupart des magistrats destitués , firent croire que ces rigueurs n'avaient pas d'autre principe que l'injuste

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aversion des ministres et du roi pour les hommes et les choses de l'interrègne. Le public prit parti pour les juges dépouillés de leurs fonctions, et ceux qui embrassèrent, à la suite de ces changemens , des professions libérales y firent fortune et se trouvèrent indemnisés par sa faveur. Les rois ne comprennent pas le changement qui s'est opéré dans les esprits ; ils ne voient pas que la réprobation des gouvernemens absolus recommande au public les hommes qu'ils proscrivent , et que leur condamnation devient aux yeux du plus grand nombre un motif de confiance. Comme ils ne sont plus les dispensateurs de la considération et du respect public , ils ne peuvent donner à leurs partisans , en récompense de leurs services , que des jouissances matérielles et des richesses. Aussi n'ont-ils autour d'eux , le plus souvent, que des hommes sans honneur, sans modération dans la prospérité , sans courage dans le péril.

Au reste , le sort des juges conservés en place n'était pas assuré : déclarés inamovibles par une loi de Joseph Bonaparte , un décret rendu en 1 8 1 2 par Murât suspendit leur inamovibilité pour trois ans. Le temps d'épreuve devait donc finir en 1 8 1 5-, mais les révolutions de cette année prolongèrent l'incertitude de leur position , qu'une ordonnance de Ferdinand déclara provisoire jusqu'à la promulgation de ses codes. Les codes promulgués et les tribunaux recomposés au gré du gouvernement , on suivit l'exemple de Joachim , et les nouveaux magistrats eurent encore à subir trois ans d'épreuve. On voulait les tenir par ce moyen dans une dépendance absolue de la cour et du ministère ; les honnêtes gens s'en indignaient, tous tremblaient pour leur avenir.