I20 CODE MILITAIRE

vation qui enlevait au prévenu la chance favorable du partage. Autrefois les juges qui prononçaient la mise en accusation n'étaient pas ceux du procès lui-même; ils le devinrent , et l'accusé fut livré à des magistrats déjà prévenus contre lui : ce qui était un danger pour la justice et un obstacle à la sincérité de la discussion. Les motifs de cassation d'un arrêt furent moins nombreux ; la condition de l'inculpé, déjà peu favorable, devint très-mauvaise. Le gouvernement voulait rabaisser l'autorité de la magistrature suprême, qui en soutenant les lois est un des plus solides appuis de la liberté.

Le code militaire , appelé statut , méritait des éloges sous plusieurs rapports , et sous plusieurs autres conservait de nouveau les vices des institutions ancieiwies. Je crois que les deux plus graves consistaient à ne pas distinguer l'état de guerre de l'état de paix et à trop étendre la juridiction des tribunaux militaires. Puisque les devoirs du soldat ne sont pas les mêmes en temps de paix qu'en temps de guerre , leur infraction constitue, selon les circonstances, des délits ditférens; et comme la rapidité des mouvemens de la guerre ne permet pas d'observer les formes ordinaires de la procédure , il en résulte , ou que les fautes du soldat sont impunies , ou qu'elles sont punies arbitrairement -, excès et défaut qui blessent également la justice et la discipline. L'extension de la juridiction militaire sépare la profession des armes d'avec les autres classes de citoyens , et c'est un reste de féodalité encore précieux et cher aux gouvernemens comme aux armées. En temps de paix , la compétence des tribunaux militaires est très-bornée 5 en temps de guerre , ils attirent à eux le jugement de tous