LE PROJET DE COKVEBTEON ET LA CONVENTION

(racfaQtes s'enga^nl Riuluellement i ne pas distraire les forces dont elles TODl faire usage eu vertu de la prései>1e CoDTention, pour les employer à uD objet, quel qu'il soit, dilTérent ie ceux qui sont spécifiés dans son préambule, et s'interdisent spi'nakmenl d'inierrenir dans les alla ires iulérieures de la République.

Art, ft. — Leshaules parlîesconiraclanles s'engagent également, en /aisani usage des mo^eus de coaciion prétus dans la présente Convention, i ne cherclier pour elies-mêmes au- -cune acquisition de territoire ni aucun avantage spécial ; â n'exercer aucune influence dans les alTaires intérieures de la République, et è ne point restreindre le droit qui appartient è ta nation mexicaine de choisir la forme de gouvernement qu'elle veut se donner et de la mainte' •ir (I).

Art. 5. — Les baules parties •contractantes désirant, en outre, que 'les mojeas qu'elles veulent adopter n'aient aucun caractère d'eiclusioa, et sachant que te gouvernement des Ëlats-llDis a, comme elles-mêmes, des réclamations il exercer contre la 'République mexicaine , s'engageul, Jinraédiatement après la stature de la présente Convention, ïen envoyer «ne copia au gouvernement des lËtats-Unis en l'invitant i s'unir i -elles; etdans le cas oùcegouvernement y consentirait, les hautes parties contractantes antorisent d'avance leurs minislres à Washington i con- 'Clure et i ligner, séparément ou collectivement, avec le plénipotentiaire que le Président nommerai cet effet, use coDventioD ayant le même but et rédigée dans les mêmes termes -(mais eu supprimant le présent arti- -cle), que celle qai se signe en ce Il nom des susdites hautes

contractantes sans acception de la tionalilé particulière des forces iployées à les exécuter. ' Art. 2. — Les hautes parties contractantes s'engagent b ne rechercher pour elles-mêmes, dans l'emploi des mesures coercitives prévues par la présente Convention, aucune acqui-

particulier; el à n'exercer dansles affaire; du Mexique aucune influence de nature à porter atteinte au droit de la nation mexicaine de choisir et de constituer librement la forme de son gouvernement.

Art. 3. — Une commission composée de trois commissaires , un Qommé par chacune des puissances contractantes, sera établie avec plein pouvoir de statuer sur toutes les questions que pourrait soulever iploi ou la distribution des som- ; d'argent qui seront recouvrées Mexique , en ayant égard aux droits respectifs des parties contractantes.

Abt. II. — Les hautes parties contraciantesdésirent, en outre, que les mesures qu'elles ont l'intention d'adopter n'aient pas un caractère exclusif, et sachant que le gouvejoement des Ëtatg-Unis s, de sou c0té, des réclamations h faire valoir contre la République mexicaine, s'engagent, d'un commun accord, à communiquer une copie de la présente Convention au gouvernement des États-Unis immèdialemenl après qu'elle aura été signée, en l'invitant k y accéder; et eu prévision de cette accession, leurs ministres respectifs i Washington seront investis de pleins pouvoirs k l'effet de conclure et de signer, colleetiremenl ou séparément, avec le plénipotentiaire désigné par le Préaident des États-Unis, une convention identique, sauf suppression du pré-

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parties coDiraclantespar leurs plénipoieDlîsires respeclir«.

Toulefeis, comme un relanl quelcunque dans l'accamplisstment des stipulalioDs qui font l'objet des articles I, II, 111 et IV de la préseoie Couventioa pourrait comtiro mettre es espérances qui aoioieDt les hautes parties contractaotes, elles déclarent que le désir d'obtenir la coopération du gouvernement des Étals-Unis ne relardera pas le commeDcement des opérations qui font l'objet de la pré' sente Comention, au delà du terme uécessaire pour réuDÎr daus les enrirons de Vera-Cruz les forces des iiauLes parties cootractanles.

Art. 6. — La présente convenlioo, etc.

sent article, à celles qu'elles signent àladaiedeeejonr.

ïlaiscomme un relard quelconque dans l'accomplissement des stipulalions qui font l'objet des articles 1 et Il de la présente Convention poumit compromettre le succès de rexpédïlion, les hautes parties contractantes sont tombées d'accord pour ne pas différer, dans le but d'obtenir l'accession du gouvernement des Étais- Unis, le cotumencement des opéralioQS ci-dessus mentionnées au delà du moment où leurs forces combinées pourront être réunies dans le voisinage de Vera-Crui.

Art. 5. — La présente ConTeotion sera ratifiée cl les ratifications en seront échangées h Londres, dans les quinze jours qui suivront sa signa-

Ëo foide quoi les plénipolentisires susnommés l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait triple à Londres, le 31 octobre de l'an de grâce <86l.

Signe RusSEU.,

Xavier de Isturitz,

Kl AH Ali LT.

Le projet, rédigé par le comte Russell d'une façon aussi claire et aussi précise que possible, déûnil de la manière la plus simple le but de l'expédition : a obtenir protetrtion » en faveur des personnes et des propriétés des sujets ■> étrangers». Il affirme, ainsi que M. Billault lui-même 'a reconnu devant le Corps législatif, « que les hautes paria lies contractantes s'engageaient d'avance à ne point faire » usage des forces qu'elles allaient employer en vertu de » cette convention, pour des objets autres que ceux qui » étaient spéciGés dans son préambule, et, spécialement, i> à tie point s'en servir pour intervenir dans les affaires » intérieures de la République » ; il ajoute : a immé-

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OBSERVATIONS DU COOVIiRHEMEHT ESPAGNOL. 313

M fliatemeDt après l'occupation de Vera-Cruz et des ports I adjacents, les chefs des forces alliées devront adresser » une note collective aux autorités établies par la Hépu- » éliçue, atin de faire connaître les motifs pour lesquels B les alliés avaient recours aux moyens coercitifs et les invi- 1 1er à entrer immédiatement en négociation. »

Les plénipotentiaires des gouvernements français et espagnol acceptèrent sans observation le projet du comte Russell pour ne pas exciter sa méBance ; mais au moment de le convertir en acte public, M. Calderon Collantes chargea les représentants accrédités d'Isabelle II près les cours de Saint-James et des Tuileries de communiquer aux ministres de ces cours les observations que le projet du comte Russell lui suggérait, et les modifications qu'il jugeait convenable d'y introduire (1).

Le préambule de la convention, disait le ministre d'Ëtat, détermine avec clarté le motif de l'action commune des trois puissances, et exprime en termes énergiques les causes qui l'ont rendue nécessaire. Il mérite, ainsi que l'article â, l'approbation |a plus complète du gouvernement de Sa Majesté ; u bien que les dispositions contenues dans ce dernier pourraient peut-être se réserver, afin de les consigner dans les instructions qui doivent se remettre au chef des forces unies. » M. Calderon Collantes jugeait néanmoins nécessaire de définir exactement dans la convention quelle devait éti-e la conduite des généraux alliés il partir du. moment oi!i ils se présenteraient sur les côtes du Mexique, et bien plus encore après l'occupation de Vera-Cruz et des points importants dont ils devaient s'emparer sur cette côte.

(1) Dépfche du 22 ocIobTC 1801.

L'article 3 du projet était enlJèremeot conforme aux idées constamment manifestées par le gouvernement de la Reine. Ce dernier avait toujours pensé en effet qu'on devait laisser aux Mexicains liberté entière pour constituer leur gouvernement de la manière la plus conforme à leurs intérêts, à leurs coutumes, à leurs croyances. Mais ie ministre d'État ajoutait que si le gouvernement de la reine a cru et croit encore que tes Mexicains doivent être les arbitres de leurs destinées, il pense également ■ qu'il est nécessaire de les mettre en état de pouvoir examiner sans jKission et saus égarement ta situation où les ont conduits teurserreurs,aGn qu'ils puissent adopter les moyens les plus convenables pour l'améliorer. » Un armistice conclu entre le gouvernement mexicain et les chefs des forces belligérantes permettrait, selon M. Calderon Collantes, de discuter et de résoudre paciBquement les questions intérieures, et la présence des forcesalliées suffirait pour mettre fin à la guerre civile, mais dans le cas cependant où « les horreurs dont » la République a été le théâtre pendant si longtemps pren- K draient, au contraire, plus d'extension eacore, il serait » imprudent de renoncer d'une manière absolue, et par u anticipation, à une action qui pourrait être nécessitée » plus tard par des événements imprévus. »

M. Calderon Cc4iantès se demandait ensuite si l'article 5 ne paraîtrait pas aussi précis et aussi clair si le gouvernement de Sa Majesté Britannique consentait à en supprimer la dernière période et à le terminer au mot préambule, de façon à ne point laisser planer d'obscurité sur le but de la convention, et à ne point limiter d'avance l'action des alliés « dans les choses que les circonstances peuvent exiger, o II proposait donc de rédiger l'article 3 de la manière suivante : a Les hautes parties contractantes s'engagent muluell&-

SUITE DES OBSERVATFOSS. 315

■ ment à ne pas distraire les forces dont elles vont faire » usage en vertu de la présente convention, pour les em- » ployer à un objet, quel qu'il soit, différent de ceux qui o sont spécifiés dans son préambule. »

L'article 4 pouvait sans inconvénieot-étre refondu avec le premier, selon le ministre d'Élat; mais comme l'Espagne avait constamment protesté de son désintéressement et qu'elle n'aspirait à aucun avantage matériel en dehors de ceux que peuvent obtenir les deux nations amies, M. Calderon Collantes invitait ses représentants à Londres et à Paris à signaler seulement les inconvénients de la répétition d'une même idée qu'on pourrait interpréter comme l'expression d'une méfiance sans molifs, ou comme t la déclaralion formelle de la volonté irrévocable de laisser te peuple mexicain abandonné à ses déplorables habitudes, car le découragement que la crainte d'un pareil abandon pourrait produire sur les caractères droits et sur les personnes bien intentionnées, rendrait impossible l'organisation d'un gouvernement raisonnable ». M. Calderon Collantes déclarait du reste que lors même que cet article conserverait la rédaction qu'on lui avait donnée, et ne s'arrêterait pas au mot d'avantage spécial, « ce qui, dans l'opinion du gouvememenldelaReine, serait tout ce qu'il devrait contenir » , ses intentions et ses désirs n'en seraient encore nullement contrariés.

« Il est inutile de dire, continuail-il, que le gouvememeol de la Reine considère la foroie monarchique comme préférable à toutes les autres formes de gouvernement; mais il ne mettra pas en avant son opinion sur l'intérêt qu'aurait le peuple mexicain à se constituer déGnllivemenl sous cette forme de gouvernement. Si pourtant il se décidait à choisir ua souverain, l'Espagne ne pourrait demeurer in-

difTérente dans une question aussi grave, surtout si un candidat quelconque était désigné au choix des Mexicains par l'uD ou l'autre des gouvernemenis amis. Sur ce pointj le gouvernement de la Reioe croit fermement que si l'on veut faire quelque bien au Mexique, si l'on veut éviter des complications qui pourraient amener, sinon des périls, du moius de grands embarras aux trois gouvernements, ils doivent tous garder la plus grande réserve, et laisser au peuple mexicain la liberté la plus ample, la plus absolue, pour se prononcer à cet égard de la manière qui lui conviendra le mieux. »

M. Calderon Collantes se berçait encore de l'espoir de placer un infant sur le trône du Mexique, et, tout en protestant de son respect pour la souveraineté du peuple mexicain, il visait à l'escamoter sous prétexte qu'il était néctissaire de le mettre en état d'examiner sans passion et sans égarement ta situation oîi l'ont conduit ses erreurs, et d'adopter les moyens les plus convenables pour l'améliorer. La phrase par laquelle il insinue « qu'il serait imprudent de renoncer d'une manière absolue, et par anticipation, à une action qui pourrait être nécessitée plus tard par des événements imprévus » , et l'insistance avec laquelle il demande la suppression de la dernière partie de l'article 3, indiquent d'ailleurs très-clairement chez le gouvernement espagnol l'intention préméditée de recourir aux moyens coercitifs pour amener la nation mexicaine à ses vues.

Le gouvernement impérial n'avait aucune objection a faire contre les changements demandés par le gouvernement espagnol; le comte Russell y consentit, soit légèreté, soit qu'il n'aitachât pas grande importance aux suites d'une expédition à laquelle l'Angleterre ne devait en tout cas prendre qu'une part restreinte, et le projet que l'on