AFFAIRE DE

Arrit du Sénat de Savoie.

Entre l'avocat fiscal général , demandeur, en cas d'excès et crime de lèse-majesté au premier chef, d'une part ,

Et Jérôme Ramorino, ancien militaire, natif de Gènes, domicilié en dernier lieu à Tbonon ; Basile Rubin , avocat, domiciliéa Annecy; Alexandre Foëx, négociant, domicilié à Boëge ; François Clavel , domicilié à Juvigny ; François Burnier , domicilié à Reignier; Hippolyte Frarin , domicilié à Ambilly-Gaillard; André Gardy , domicilié à Villelagrand ; Marie de Baudry , domicilié à Artaz; Jean Dupanloup, domicilié à Saint-Cergues; Bernard Delpino, habitant en dernier lieu à Saint- Julien ; Pierre et Marcelin Burnet frères, domiciliés aux Mollettes; Pierre Lanfrey, dit Bouzin, domicilié aux Echelles , accusés et contumax, d'autre ;

Vu les informations prises contre les accusés, les conclusions de l'avocat fiscal général du 21 de ce mois et tout ce qui était à voir vu , lu et considéré ; .. :

Le Sénat , tant de ce qui résulte des actes que pour le profit et Tutilité de la contumace qu'il dit avoir été bien encourue et dûment entretenue contre lesdits accusés , a déclaré et déclare Ramorino , Rubin , Foêx , Clavel, Burnier, Frarin , Gardy , Dupanloup, de Baudry , les frères Burnet et Delpino atteints et convaincus d* avoir fait partie d'une bande armée avec laquelle ils sont entrés, dans la journée du 4er février dernier, sur le territoire de ce duché , par la commune de Bossey , se sont portés le lendemain sur Etrembières, Annemasse et Villelagrand, dans le dessein prémédité d'y propager la révolte, l'insurrection, Fanarchie, et de renverser le gouvernement de Sa Majesté; d'avoir, de complicité avec cette bande, forcé les postes des préposés aux douanes à Etrembières et Annemasse ; d'avoir blessé et fait prisonniers plusieurs de ces préposés; d'avoir brûlé les registres et enseignes de la douane d' Annemasse , abattu et brisé les armes de Sa Majesté placées au-devant de la caserne des carabiniers royaux , et enlevé une somme de 800 livres d » la caisse du receveur de la douane à Annemasse; d'avoir introduit des voitures chargées de fusils et des munitions sur le territoire du duché; d'avoir, par des discours et des proclamations séditieuses, répandues et affichées, provoqué les habitants à la révolte et les avoir ensuite excités à s'armer contre l'autorité légitime; d'avoir planté l'arbre de la Liberté dans la commune d' Annemasse et soumis les habitants de cette commune à diverses fournitures ;

Déclare, en outre, atteints et convaincus, en particulier, Ramorino, d'avoir commandé comme chef ladite bande armée ; Rubin , d'avoir , de concert avec trois autres chefs de la bande , signé, comme membres d'un gouvernement provisoire de la Savoie , l'injonction et la quittance délivrées au receveur des douanes à Annemasse pour ladite somme de 800 livres enlevée de sa caisse; Foêx , d'avoir , dans la soirée du 31 janvier dernier et dans la matinée du lendemain , à Bq^> sollicité , à Talde de promesses d'argent et de discours

contre le gouvernement , plusieurs sujets de Sa Majesté i s'enrôler dans une bande armée destinée à envahir le territoire du duché et d'avoir, dans l'après-midi du i" février échu , emmené avec lui sur la route de Genève quelques personnes qu'il avait enrôlées; Bumct Pierre, d'avoir, dans la journée du 1«'*dudit février, à Carouge, sollicité et enrôlé plusieurs individus dans la bande dont il a été un des principaux chefs; Gardy, d'avoir, dans la soirée du 31 janvier dernier et dans un cabaret sur la frontière suisse, près de Villelagrand, sollicité plusieurs personnes de cette commune, soit par des promesses d'argent , soit par des discours séditieux , à s'enrôler dans la susdite bande armée ;

A déclaré et déclare François Piaget atteint et convaincu d'avoir, dans la journée du 2 février dernier, à Pontcharra (France) , sollicité avec promesse d'argent et enrôlé plusieurs individus, notamment des sujets de Sa Majesté, dans une bande destinée à entrer à main armée sur le territoire de ce jjuché pour y propager la révolte, l'insurrection, et renverser le gouvernement légitime ; d'avoir été l'un des cheb de cette bande qui , dans la soirée du même jour, s'est portée à main armée sur le poste des douanes établi à Laissaud , a tiré sar ce poste divers coups d'armes à feu , a gravement maltraité l'un des préposés et pillé leur corps-de-garde ;

A déclaré et déclare Pierre Lanfrey atteint et convaincu d'avoir fait partie de la bande armée qui , dans la soirée du 3 février dernier , a pénétré sur le territoire de la commune des Echelles (Savoie) , dans le but de renverser le gouvernement du roi à l'aide de la révolte et de l'insurrection, a dévasté la caserne des carabiniers royaux, brûlé leurs registres , fait prisonniers deux de ces carabiniers et tué un troisième; d'avoir, ledit Lanfrey, remis dans cette soirée des paquets de cartouches à quelques habitants des Echelles;

Déclare, en conséquence, lesdits (suivent les noms cités en tète de l'arrêt) coupables du crime de lèse-majêsté au premier chef, et, en réparation , ordonne qu'Us seront livré»

entre les mains de Texécuteur de la haute-justice pour être par lui conduits, un jour de cour ou de marché, la hart au cou , par les carrefours et autres lieux accoutumés de cette ville, jusqu'aux lieu et place destinés aux exécutions, pour là, à une potence qui sera à ces fins dressée, être pendus et étranglés jusqu'à ce que mort s'ensuive; a condamné et condamne solidairement lesdits Ramorino, Rubin, Foëx, Clavel, Bumier, Frarin, Gardy, de Baudry, Dupanloup, les frères Burnet et Delpino, à l'amende de 50,000 livres à tant arbitrée par le S Jnat , à la restitution de 800 livres enlevées dans la caisse du receveur des douanes à Annemasse, aux dommages-intérêts des parties lésées, aux dépens et frais de justice pour les chefs qui les concernent; a condamné et condamne François Piaget à l'amende de 5,000 livres et Pierre Lanfrey à celle de 40,000 livres, à tant arbitrée par le Sénat, aux dommages-intérêts des parties lésées, aux dépens et frais de justice, chacun en ce qui le concerne ;

Ordonne qu'un écriteau , contenant en gros caractères les noms et qualités des condamnés et la nature du crime, sera, par l'exécuteur des hautes œuvres , attaché à une potence dressée au lieu accoutumé, et que le présent arrêt «sera publié et affiché dans toutes les villes et communes du duché; déclare enfin les susdits condamnés avoir encouru les peines portées contre les bandits du premier catalogue, auquel leurs noms seront inscrits.

Fait à Chambéry , au Sénat , le 21! mars 4 834.

Signé PettttIj premier président, et CoppiER, rapporteur.

Transformation du Sénat de Savoie,

Charles-Albert, par la grâce de Dieu, roi de Sardaigne, etc.

Par le statut qui a fondé le gouvernement représentatif dans nos Etats , ayant établi que la première des deux Chambres législatives recevra la dénomination de Sénat, il devient convenable de donner aux Cours qui, jusqu'à ce jour, ont eu la même qualification , et aux membres qui les composent , un nouveau titre qui soit en harmonie avec leurs attributions et avec la place qu*ils occupent dans la hiérarchie judiciaire, titre que leur zèle et leurs nobles travaux, nous n'en doutons pas , sauront illustrer et élever à k hauteur où, d^s les premiers temps de la monarchie, ils ont porté celui de Sénat ;

C'est pourquoi , par les présentes, de notre science certaine et autorité royale, eu sur ce l'avis de notre conseil, nou» avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Article premier.

Nos Sénats prendront dorénavant le titre de Cours i appel Les membres de ces Cours auront celui de conseillers. Il en sera de même de tous ceux qui ont le titre, le grade ou l'ancienneté de sénateur.

Art. 2.

Rien n'est innové par les présentes en ce qui concerne les droits honorifiques et les prérogatives des Sénats , de leurs membres et de tous ceux qui ont simplement le titre, le grade ou l'ancienneté de sénateur.

Mandons à notre Sénat de Savoie , à la ChamlNpe des

comptes et à tous ceux qu*il appartient d'observer et faire observer les présentes , qui seront enregistrées au contrôle général , car telle est notre volonté.

Données à Turin le 4 du mois de mars, l'an de grâce 4848, et de notre règne le dix-huitième.

Signé : C. Alberto.

Vu : BORELLI.

Vu : DE Revel.

Vu : Collegno.