CHAPITRE II

Réformes législatives de Charles-Félix. — L'édit hypothécaire de 1822; nouvelle organisation judiciaire. — Le droit d'aubaine et le traité de Mansord. — Rôle du Sénat de Savoie. — Goup-d'œil sur le règne de Charles-Félix.

Les événements de 1 821 avaient empêché la réalisation des projets de réforme législative mis à l'étude par Victor- Emmanael et ses ministres. Quand Tordre fut rétabli, Charles-Félix reprit cette œuvre importante au point où l'avait laissée son frère; il ouvrit avec timidité une carrière dans laquelle son successeur devait le suivre à pas plus assurés et plus rapides. Prosper Balbo , ministre de la justice sous Victor-Emmanuel I" , disait que si en 1814 on s'était décidé à adopter le Code Napoléon , les admirateurs enthousiastes de ce recueil auraient volontiers consenti à en retrancher une douzaine d'articles, et ses détracteurs n'auraient pas exigé qu'on en changeât plus de cinquante*. Il eût été facile d'éviter ainsi bien des tâtonnements, de satisfaire des aspirations légitimes et de réaliser en quelques mois des réformes qu'il a fallu presque conquérir à la pointe de l'épée. Puisque on devait nécessairement, au bout

^ CiBRARio , Origini e progressa , etc. » t, I* , p. 219.

de quelques années , revenir à la législation françûse, pourquoi ne pas s'y résoudre de suite sans hésilatioa? Pourquoi s'efforcer de rétablir un état de choses devena impossible et contre lequel protestait l'opinion publique?

L'édit du 16 juillet 1822, par lequel Charles-Félix établit dans ses Etats de terre-ferme la publicité et la spécialité des hypothèques , peut être considéré comme on premier pas dans la voie des réformes.

Après la chute de l'Empire et l'abolition des lois françaises dans notre pays, aucune partie de cette législation n'avait été plus vivement regrettée que le système hypothécaire introduit chez nous par le Code Napoléon. Le retour pur et simple au droit romain sur cette matière avait « ébranlé la confiance » et rendu les relations extrêmement difficiles , en « entravant la circulation des propriétés » et par conséquent « en diminuant leur valeur* ». Les intentions du roi et de son ministre Roget de Cholex' étaient bonnes; mais l'effet obtenu fut fort contesté'. On reprocha à l'édit de 1822 d'avoir étendu outre mesure les privilèges du fisc et le nombre des hypothèques légales, de faire courir à tous les citoyens le risque d'être stellionataires, de faire durer trop longtemps l'effet de l'inscription*, enfin d'être incohérent et incomplet sur plusieurs

^ Préambule de Tédit hypothécaire de 1822.

* Roget de €hoIex , savoisien , fut intendant général en Sardaigne et ministre de l'intérieur en 1821 jusqu'à sa mort (24 juillet 1828). U justice, comme administration, dépendait alors de Tintérieur; elle n'eut un ministère qu'en 1831.

• Voir les Observations sur le régime hypothécaire établi dam U royaume de Sardaigne par l'édit promulgué le 16 juillet 4822, par le chev. Ferdinand Dal Pozzo , ancien premier président de la Càat impériale de Gênes; Paris, 1823.

*' Quinze ans.

points. Il eût mieux valu adopter simplement la loi française, qai avait été longtemps en vigueur dans la plus grande partie de TEtat et que le duché de Gènes conservait encore. On eut beau puiser des exemples dans Thistoire nationale et établir que les anciens princes de Savoie avaient suivi et souvent copié les lois promulguées en France*; qu'il fallait, en toutes choses , viser au but pour y arriver de la manière la plus sûre et la plus prompte : l'esprit étroit et réactionnaire de la majorité des Conseillers du roi eut le dessus.

Quand on crut avoir satisfait les désirs de la nation en réformant le système hypothécaire , on s'occupa de donner aux tribdnaux une organisation plus conforme aux besoins de l'époque. Cette mesure était une conséquence directe et nécessaire de la précédente. L'édit du 27 septembre 1822 vint régulariser l'administration de la justice. A la place du juge -mage, magistrat unique établi dans chaque province pour statuer sur un certain nombre d'affaires civiles et sur les causes de police correctionnelle, le roi créa un tribunal de préfecture ou de judicature-mage composé d'un président et de plusieurs assesseurs , suivant l'importance des villes où il était appelé à siéger*. On vit cesser dès lors une anomalie choquante. Jusqu'à l'année 1822, certaines contestations minimes pouvaient épuiser trois degrés de juridiction, c'est-à-dire passer du juge de mandement au juge-mage

* Paul Sarpi (cité par Dal Pozzo) disait ; Dux Allohrogum Francié proximus sœpius jure francico utitur.

• A Chambéry , le tribunal comptait un juge-mage avec le titre et le rang de sénateur, un lieutenant juge-mage et quatre assesseurs; à Annecy et dans les autres villes du duché , un juge-mage et deux assesseurs.

et de ce dernier au Sénat , tandis que d'importants procès étaient portés directement devant la Cour suprême, qui statuait souverainement. La compétencie des nouveau tribunaux était celle que la loi française fixe pour les juges de première instance; Tédit leur accorda de plus, sous la dépendance de la Chambre des comptes, la connaissance des causes qui concernent le domaine , le patrimoine royal et les administrations. Ce fut là une innovation importante qui eut pour base le système français. On était forcé d'en revenir à l'organisation napoléonienne, mais l'esprit antilibéral qui présidait aux conseils de Charles-Félix s'élevait d'avance contre les conclusions qu'on aurait pu en tirer en faveur du système tout entier. Dans le préambule de son édit, le roi protestait qu'il ne voulait point innover ni se montrer « servilement imitateur , » mais qu'il ne cédait qu'aux conseils de la « maturité et de la prudence. » C'était ainsi qu'un prince loyal , mais timide à l'excès et complètement dépourvu d'idées larges en toutes choses, qualiflait les suggestions qui inspiraient sa politique.

L'édit de septembre 1822 apporta au pays, comme complément de la réorganisation judiciaire :

^° La création de magistrats spécialement chargés d'instruire les procédures* ;

2^ La réduction, dans une juste mesure, des délais et des causes de nullité ;

3^ L'abolition des épices , des droits de rapport et autres émoluments qui faisaient partie de la rétribution des magistrats.

De toutes les réformes introduites par l'édit, l'abolition

' Les juges-mages et les juges de mandemeat en avaient eu le soin jusqu'alors.

des épices resta la plus populaire. Rien n'était plus indigne des nobles fonctions de la magistrature que de voir un juge de mandement , souvent même un juge-mage, recevoir séance tenante par les mains du greffier Targent des parties, et rendre vénale aux yeux du public une des deux choses qui répugnent le plus à toute idée de trafic : la religion et la justice.

L'année 4822 porta de graves atteintes en Savoie à ce « droit souverain qui confisque au profit de l'Etat les biens des étrangers morts dans son territoire et qui les rend incapables d'y succéder ou recevoir par actes de dernière volonté. » Telle est la définition de l'aubaine, donnée par Mansord , jurisconsulte savoisien , qui a écrit sur cette matière un volumineux et savant traité*. Ce prétendu droit, qui n'était au fond qu'une injustice et que Cicéron qualifiait d'inhumain, avait été aboli en France dès les premiers jours de la Révolution et rétabli par le code Napoléon jusqu'à la loi de 1819. Le gouvernement de Charles-Félix adopta pour principe d'user de réciprocité avec les puissances étrangères et d'accorder Tabolition de l'aubaine à leurs sujets, sur le territoire sarde, pourvu que nos compatriotes fussent admis à jouir chez elles du même privilège. La plupart des Etats européens traitèrent dans ces conditions avec le royaume de Sardaigne, qui cependant n'eut jamais de loi précise sur cette matière.

Pendant que la royauté marchait dans la voie des réformes, le Sénat de Chambéry restait dans Tombre; il se bornait au rôle secondaire d'une Cour de justice. Cette Compagnie, qui, avant la Révolution française, marquait

^ Du droit d^avhaine et des étrangers en Savoie , par C.-À. Mansord, 2 vol. in-4^ ; Chambéry , 1834.

au souverain la route du progrès qu'il devait suivre, semblait s*effaceret renoncer à toute initiative. C'était une déchéance évidente, et cette situation anormale tenait à plusieurs causes. On avait , pour ainsi dire, décapité le Sénat, en lui donnant pour chefs des hommes imbus de préjugés inconciliables avec les besoins de notre époque, des hommes dont Tidéal politique était aussi éloigné de l'ancien esprit de la Compagnie que les modernes sénateurs Tétaient du système républicain. La royauté avait mis en pratique à son insu cette maxime d'un tyran romain : Divide ut imperes. Le Sénat de Savoie comptait un grand nombre de magistrats qui, tout en déplorant les excès de la révolution , ne regrettaient pas moins qu'on en eût renié tous les principes. Si cette Cour suprême eût présenté l'unité de vues et de résolutions qui lui avait valu dans les trois derniers siècles une si haute influence , nul doute que la marche des affaires n'en eût reçu une direction plus rationnelle et plus propre à prévenir le choc des partis extrêmes. Mais le Sénat comprenait que son rôle d'assemblée politique était depuis longtemps fini. Ne pouvant plus exercer comme •autrefois, sur toutes les affaires de l'Etat, un contrôle réel et efficace, il se retranchait dans ses attributions judiciaires, en attendant qu'un nouvel ordre de choses vînt rétablir l'équilibre et donner à la monarchie le contrepoids dont tous les bons esprits reconnaissaient l'absolue nécessité. • Charles-Félix mourut en 1 83 1 , laissant le trône à Charles- Albert, prince de Carignan. Il n'avait point ambitionné le pouvoir souverain ; les événements le contraignirent i régner, mais il le fit toujours contre son gré. Nous avons parlé de la loyauté de Charles-Félix; en voici une preuve incontestable. Lorsque les fameuses ordonnances de juillet furent publiées à Paris, il condamna Charles X et dit bien

baat qu'il fallait « ne pas jarer ou tenir son serment quand OD l'avait prêté*. » Le roi de Sardaigne se trouvait alors à Hautecombe, sa résidence favorite. Il n'avait pas de troupes et la révolution était à la frontière. Malgré l'imminence du danger, il osa le regarder en face et se montra jusqu'au bout digne de porter la couronne. La Savoie a toujours été pour Cbarles-Félix une terre de prédilection. Il repose à Hautecombe, cette abbaye qu'il avait restaurée avec un soin filial et où dorment plusiQurs générations de béros.

^ CiBiuiuo , Origini e progresso, etc. , t. I*' , p. 218.