HISTOIRE DU STSTÈHE PROTECTEUR

de quelque privilège, poursuivit de son opposition la plus aveugle, cet édit célèbre avait depuis longtemps fixé IV pinion des hommes éclairés et désintéressés. L'Assemblée nationale supprima donc, par un décret du 2 mars i791, les corporations, maîtrises et jurandes, ainsi que tous les offices dont les titulaires avaient pour mission d'inspecter les ouvrages industriels. En même temps, elle établit la contribution des patentes, destinée à indemniser le trésor du revenu que lui rapportaient les réceptions des maîtres et compagnons, et la vérification des produits manufacturés.

La suppression des douanes intérieures, ces restes barbares de la £éodalité, ne pouvait aussi rencontrer d'opposition. Le rapport qui fut présenté à TAssemblée nationale • constatait les améliorations que Colbert avait introduites en 1664 dans ce régime, et l'impossibilité où il s'était trouvé, par suite de l'opposition de diverses provinces , de reculer la ligne des douanes jusqu'aux frontières du royaume. Le rapporteur faisait connaître en outre qu'il avait été maintes fois question de mettre à exécution le projet de Colbert, mais que toujours quelque nouvel obstacle s'y était opposé, et que les plus étranges, les plus fâcheuses vexations avaient continué de peser sur le commerce. Ainsi, une marchandise expédiée par terre de la Bretagne, de la Guyenne, de la Flandre ou de l'Artois, pour la Provence, était assujettie à huit déclarations et à un même nombre de visites ; elle acquittait sept droits différents, changeait deux fois de voituriers, éprouvait des retards infinis, des avaries, sans compter les chances de saisies et de procès. Bien plus, tandis que

< Rapport fait à V Assemblée natùmak, au nom du ComUé du commerce et de VagHculturôf sur la suppression des droits de traites perçus dans Vinté^ rieur du royaume, le reculement des douanes aux frontières et VétàbUssement <f un tarif uniforme^ par M. Goudard, député de Lyon (Procès-verbal de FAs^ semblée nationale, t. XXVIII, da 19 août au 1» septembre 1790). — Dans les premières années de sa publication, le Moniteur ne reproduisait ni les rapports ni les discussions auxquelles ils donnaient lieu. La collection du Procès-verbal de V Assembla ^ où l'on trouve au moins les rapports, est trës-précieuse pour rétude de cette époque. Plus tard, le Monâeur ayant publié in extenso les travaux législatifs, rapports, etc., les procès-verbaux de t Assemblée devinrent moins complets.

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les douanes intérieures affectaient les marchandises françaises d'un droit de 10 à 15 pour 100, les marchandises an< glaises qui, par suite du traité de 1786, circulaient alors en France» ne payaient, disait le rapporteur, par le vke des dielaratims^ qu^un droit de 5 à 8 pour 100.

« Est-ce assez d'entraves, poursuivait-il, et tout, dans note tre régime financier, ne porte-t-il pas Temprwite de la <( servitude? Ces visites insoutenables, ces formalités dont « l'omission expose à tant de vexations, personne n'en est « exempt. A chaque barrière locale, déclaration, visite et « acquittement de droits. Qui n'a éprouvé tout ce que ce « régime a de révoltant? Et les droits intérieurs, dolitje n*lBii « fait qu'indiquer les principaux inconvénients : ils sont au a nombre de trente-cinq... Mais bientôt les Français, libres, « feront librement le commerce. »

La suppression des douanes intérieures fut prononcée sans opposition par un décret du 5 novembre 1790.

La fixation des droits sur les marchandises importées, la question de savoir si toutes les marchandises étrangères devaient être admises sur le territoire français, donnèrent lieu à de longs travaux dans le Comité de commerce et d'agriculture, et à une controverse sérieuse dans le sein de l'Assemblée nationale. Pour la première fois, les deux systèmes de la liberté copammerciale et de la restriction, de la protection modérée et de la prohibition, se trouvèrent en présence avec le pays pour juge.

Le rapporteur de l'Assemblée se rangea parmi les partisans de la prohibition. Il exposa que le but du Comité avait été d'affranchir, et en même temps de protéger l'industrie et le commerce ; que la liberté lui avait cependant paru devoir être réglée, et qu'il n'avait nullement partagé l'opinion dangereuse de ceux qui, séduits par cette pensée que tous les hommes sont frères, voulaient renverser toutes les barrières levées entre les nations commerçantes; que, dans tous les cas, un pareil système devait avoir pour correctif une réciproeité générale et absolue ; que, sans cela, le pays qui l'adopterait le premier en deviendrait la victime; qu'il déeou-

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ragerait chAZ lui ragriculture, Tindustrie et le oêfiimerce, au profit de ses rivaux ; et que, par suite, il oondamnerait ses artisans à s'expatrier ou à vivre misérables.

« Votre Comité d'agriculture et de commerce, ajoutait te « rapporteur , n'approfondira pas davantage un système « qu'il croit inutile de combattre corps à corps, devant les « représentants de la nation, et dans les circonstances criti- « ques où nous sommes.

« La combinaison d'un tarif rédigé, non dans un esprit a fiscal, mais en vue de protéger et de défendre la main- « d'oBuvre nationale contre l'industrie étrangère, fut une a des plus heureuses et des plus belles opérations du miniscc tère de Colbert. C'est à la sagesse de ses tarifs d'entrée et a de sortie que l'Angleterre doit, en grande partie, la pros- « périté et l'étendue de son commerce. Nous nous sommes « attachés à ramener ce tarif à la pureté primitive de son « institution, et nous croirons avoir rempli vos vues, si nous « vous présentons les moyens de procurer à l'industrie natioa nale les plus grands avantages possibles sur l'industrie « étrangère.

Ci Nous sommes convaincus que vous atteindre? ce but, <K en mettant des entraves à l'introduction de tous les objets «que nos propres fabriques peuvent fournir à notre con- <c sommation , d'où résulte la nécessité de quelques probité bitions ; mais, pour la majeure partie des articles, nous c( proposons de vous borner à établir des droits dont l'objet <( est de favoriser la concurrence de nos manufactures avec « les manufactures étrangères, pour les articles que nous ne a pouvons ou que nous ne devons pas nous dispenser d'ad* « mettre. Au contraire, nous appelons par un affranchissec< ment absolu les matières premières dont nous sommes <c dépourvus. »

D'après ces principes, le rapporteur proposait de prohiber leg diverses productions que nos propres fabriques poumient pmrnir à la consommation. Il faisait observer que les étoffes de soie et les ouvrages composés des mêmes matières ne pouvaient être prohibés avee trop de sévérité dans l'intérêt

mmtÊÊ V. M

Aê Bos manuftietures, et qu'il en éiait de mémedes deûteltos^ de la chapellerie, des tapis et tapisseries, des coutils, des couvertures, de la ganterie, de la porpelaifie et de la faïence*.

Sur tous les autres jpoints, le rapport se montmit fort libéral. Ainsi, il proposait d'affi'anchir de tous dpeité les substances alimentaires et Ips matières pr-emièi«es non ouvrées, telles que les laines, les cotons, les chanvres, etc. Le cuivre ouvré, la mercerie, la coutellerie, étaient soumis à des droits de 45 à $0 pour iOO.

Mais, hàtons-nous de le dire, les bases de ce rapport ne furent point admises par rAssemblée nationale, Botamment en ce qui concernait les nombreuses prohibitions qu'il proposait de faire consacrer par le nouveau tarif. Pap suite, la question fiit de nouveau renvoyée à rexamea- du flo* mité de commerce et d'agriculture, auquel on a<3|joignit, en raison de l'importance de Taffaire, le Comité des contributions publiques. Une nouvelle enquête eut lieu. Les départe^ ments firent connaître leur opinion par de nombreux mémoires ; des négociants furent entendus eontradictoirement ; enfin, toutes les opinions se firent jour. Alors, le même député de Lyon, qui avait été chargé du premier rapport sur le tarif, en présenta un second, dans lequel il exposa que les Comités, «c se emformant à la décision de V Assemblée » ,

* n. importe de rappeler ici que le rapporteur était député de lyoHt %t ifoê le Comité lui avait adjoint, pour son travail; deux autres députés, dont Tun^ |f . de Fontenai, était député de Rouen. On ne sera pas étonné que le traité 4e 1786 eîU été vu avec déplaisir par ce dernier; aussi, le rapport en fait-il une critique sévère, tout en convenant d^iUeura que les 4roits itabU9 par i:e traité «ur iet marchandises anglaises n'avaient pas été perçus intégrale]|iAi^), )es. fjçrii|iiçr4 des douanes ayant pensé sans doute qu'ils gagneraient davantage eji percevant moins, à cause de la quantité beaucoup plus grande de marchandises qui serait intrpduite. Or, 1^ mauvais effets du traité, les plainte^ qu'il estait, n'avaient pas d'autre cause. Si les droits de douanes, a^ lieu d'être afferijaés, Avaj#»t ét^ perçus, comme aujourd'hui, par le gouvernement, rien de tout cela n'aurait eu lieu , et les conséquences du traité eussent été excellentes. U est donc tout à fait i^aate de faire r^etomfaer k ina| quHl a pu prodaîre , à raison de ce vice de perception, sur If. de VergeauM, qui n'y a été pour riea, et que Fon pourrait tout au plttg accuser de n'avoir pm prévu que l'intérêt •! k aupidité des fermiers dénatureraient sm dvvra k se p«int.

iOO ranoms du snata moTECTEim.

ayaieat restreint les prohibitions à très -peu d'articles > savoir :

l^' Les médicaments composés ;

2® Les dorures fausses et les fils d'or faux, dans l'intérêt du consommateur ;

3^ La poudre à tirer et le salpêtre ;

4® Les eaux-de-vie, autres que de vin ;

5® Les verreries, autres que les bouteilles et la verroterie, à raison de la difficulté des vérifications, et attendu que leur introduction faciliterait celle des objets manufacturés et autres articles, en fraude des droits fixés par le tarif ;

6® Les barques, bateaux, bâtiments de mer, vieux ou neufs.

Quant aux droits d'entrée, ils étaient, d'après le vœu exprimé par Y Assemblée eUe-même^ fixés sur le pied de 5 à 15 t>our 100. Les montres, les dentelles, les mousselines n'étaient frappées que du droit le plus modéré, afin, disait le rapport, de mettre le percepteur en rivalité avec la contrebande. Les bonneteries, les draps et les étoffes supportaient un droit variant de 7 à 12 pour 100, suivant le plus ou moins de facilité de leur importation en fraude. Enfin, le droit était de 12 à 15 pour 100 pour les cuirs et fers ouvrés, la quincaillerie, la mercerie, etc. « Ces b<ises, faisait remar- « quer le rapport, ont paru à vos deux Comités^ suffisantes < powr conserver à nos fabriques et manufactures te préfé^ « rence quHl est juste de leur assurer sur celles de l'é- « tranger^.vi

Telles étaient les dispositions principales du tarif que l'Assemblée nationale adopta , et qui porte la date du 15 mars 1791. Ce tarif, le plus libéral que la France ait jamais eu, contenait cependant une prohibition importante qui n'existait pas précédemment, et contre laquelle divers ports de mer, notamment celui de Marseille, réclament avec instance depuis soixante ans, celle des bâtiments vieux ou

* Rapport fait à VAssmiiée natUmaU, au nom des Comités d'agricuUure, du commerce et des contributions publiques t sur la réforme du tarif des droits quiseront perçus à toutes tes entrées et sotties du royaume ( Procès-verbal de r Assemblée nationale, du 22 au 51 janvier 1791» vol. XUV).