ACTE D'ACHAT de la Salle des spectacles
(6 décembre 1820).
Louis, par la grâce de Dieu, rai de France et de Navarre, A tous présens et à venir, salut.
Savoir faisons que
Pardevant Louis - Joseph Defontaine et son confrère, notaires royaux résidans à Lille, département du Nord, soussignés.
Sont comparus Messire Alexandre-Eustache-Joseph Beaussier- Mathon, propriétaire, ancien négociant, et président actuel du Tribunal de commerce séant à Lille, chevalier de l'Ordre royal de la Légion d'honneur;
Jean-Francois Reynart-Mathon, négociant;
Michel-Eugène-Joseph Aronio, propriétaire et conseiller de préfecture ;
Louis Potteau d'Hancardrie, propriétaire et membre de la Chambre des Députés;
Antoine-François-Joseph Théry-Falligan fils, négociant,
Henri-Aimé-Charles Demailly, propriétaire, et Philippe-Denis- Joseph Deswarlez, marchand.
Tous sept demeurant audit Lille, commissaires de MM. les Actionnaires de la Salle des spectacles de la même ville, autorisés pour autant que besoin pourrait être à l'effet ci-après par délibération desdits actionnaires, en date du 25 mars dernier, enregistré à Lille, le 28 août, f° 3 ve, c. 6, au droit de 2 fr. 20, compris subvention, par M Leconte, à laquelle ont depuis acquiescé M. Lemaistre d'Anstaing, le marquis d'Hangouart d’Avelin, et M"° la baronne de Joigny, née de Steenhuys, suivant deux actes sous seing privé datés de Tournay le 8 avril, enregistrés à Lille le 28 août,
le premier, £° 3 v°, c 8, et le second, c 7, tous deux au droit de 2 fr. 20, dixième compris, par Leconte, lesquels actes d'adhésion après avoir été paraphés par lesdits commissaires, resteront ainsi que ladite délibération annexés aux présentes d'autre part.
M. Jean-Baptiste Joseph, comte de Muyssart, propriétaire, chevalier de l'Ordre royal de la Légion d'honneur, maire de la ville de Lille, y demeurant, agissant en cette dernière qualité et autorisé aux fins ci-après tant par décret du dernier gouvernement, en date du 29 mai 1810 que par arrêté de M. le Préfet du département du Nord en date du 26 juin 1820, approuvé par M. le Directeur général de l'administration départementale et de la police, suivant décision, en date du 4 août dernier, desquels décret, arrêté et décision, les expéditions délivrées par M. le Maire de Lille resteront pareillement annexés aux présentes.
Tous lesquels comparans ont dit qu'aux termes de l'article VI de l'arrêt du conseil d'État du Roi, en date du 26 janvier 1785, approbatif de l'acte passé à Lille, devant M‘ Delannoy et Debayser, notaires y résidans, le 7 octobre 1784, contenant association tontinaire pour la construction de la Salle de spectacles de Lille « où il » était libre en tout temps aux officiers municipaux de Lille, de » faire, s'ils le jugeaient à propos et après toute fois qu'ils en » auraient obtenu la permission de S. M., l'acquisition de ladite » Salle et de ses dépendances, en remboursant aux dits actionnaires » ou à leurs représentans la somme de 150.000 livres. »
Que par ledit décret du ?29 mai 1810, la ville de Lille avait obtenu l'autorisation qu’elle avait sollicitée d'user de cette faculté;
Que depuis ce décret, il y avait eu entre la ville et MM. les Actionnaires diverses négociations relatives à l'exercice de ce droit, et notamment au mode de payement de 150.000 livres.
Qu'’enfin, après avoir pris les autres autorisations nécessaires et énoncées plus haut, lesdits comparans en leurs noms et qualités respectives, étaient convenus comme par los présentes iis conviennent ce qui suit :
ARTICLE PREMIER
M. le Maire, au nom de la ville de Lille et en vertu des autorisations ci-dessous énoncées, déclare reprendre et acquérir de MM. les Actionnaires, représentés par. MM les Commissaires dénommés plus haut, lesquels de leur côté et en vertu de leurs pouvoirs, déclarent céder et abandonner à la Ville, moyennant la
somme de 148.148 fr. 15 centimes (150.000 livres tournois), la Salle des spectacles et tous les bâtimens qui en dépendent, formant un seul corps, érigé sur une portion du terrain de la petite place de Lille, maintenant appelée place du Théâtre et dont le fonds appartient à la Ville.
Ladite salle et les bàâtimens qui en dépendent deviennent dès aujourd'hui la propriété entière de la Ville, laquelle les prendra dans l’état où ils se trouvent présentement et en jouira avec les décorations et ornemens inamovibles et en général avec tout ce qui y tient à clous et à chevilles ct ciment, rien réservé ni excepté, sauf ce qui peut appartenir, soit à M. le Directeur des spectacles, soit aux divers locataires des cafés et boutiques.
La ville devra respecter les droits de jouissance de ces dernières, si mieux elle n'aime s’en défendre à ses frais.
ARTICLE à.
Ladite somme de 148.148 fr. 15 c. (150 mille livres tournois) ne pourra être acquittée qu'en un seul paiement, elle ne pourra l'être avant dix ans et devra l'être au plus tard dans vingt, entre les mains desdits commissaires ou de ceux qui les remplaceraient. Mais à compter du 1*° du présent mois d'octobre, jusqu'au jour de paiement desdits 148.148 fr. 15 (150.000 livres tournois), la Ville devra, ainsi qu'elle s’y oblige, payer à MM les Actionnaires et entre les mains de leurs dits Commissaires, pour chaque année, et à l'expiration de chacune d'elles, une somme de 8000 fr, à titre d'indemnité et d'intérêt.
Pour sûreté du payement de ladite somme de 148.148 fr. 15 et de l'indemnité annuelle de 8.000 fr. dont il vient d'être parlé, les Actionnaires auront et conserveront l'hypothèque privilégiée accordée par l’article 2103 du code civil à tout vendeur non payé du prix de l'immeuble, auquel effet, lesdits commissaires sont autorisés pour autant que besoin pourrait être à requérir toutes transcription ou inscriptions en leur nomet pour le profit de tous les Actionnaires, le tout sous la réserve de droit, en cas de non
payement, soit des intérêts, soit du capital, de reprendre la propriété dans l’état où elle se trouvera sans aucune indemnité de la part des Actionnaires, même si alors cette propriété se trouvait valoir plus de 148.148 fr. 15 centimes.
Jusqu'au payement de ladite somme de 148.148 fr. 15 cent. et de l'indemnité annuelle de 8.000 francs, la Ville pourra bien faire les changements qu’elle trouvera convenables dans la distribution des bâtimens; mais elle ne pourra les démolir, et elle devra les maintenir en bon état de propriétaire; de plus la Ville devra faire assurer à ses frais, par telle Compagnie assurances à primes qu'elle trouvera convenable, mais à l’intervention desdits Commissaires et jusqu’à concurrence d'au moins 148.148 fr. 15 ladite Salle des spectacles et les bâtimens en dépendant, avec leurs accessoires, en telle sorte qu'en cas d'incendie de la plus grande partie des édifices il serait loisible auxdits Commissaires, si les Actionnaires le désiraient, de toucher directement de la Compagnie d'assurance, le montant du dommage à compter desdits 148.148 fr. 15, ce sur quoi lesdits commissaires devraient s'expliquer dans le mois de l'incendie.
Et enfin la Ville continuera jusqu'au payement desdits 148.148 fr. 15, à faire délivrer aux actionnaires et gratuitement les huit cachets d'usage, par représentation, aussi à titre d'intérêt.
Les frais du présent contrat et de ses expéditions, les droits d'enregistrement auxquels il donnera ouverture, ceux de transcription ou d'inscription et tous accessoires, seront supportés par la Ville.
Les présentes seraient regardées comme non avenues, si elles ne recevaient pas l’approbation de M. le Préfet en dedans les dix jours. à
Fait et passé à l'Hôtel de la Mairie audit Lille, l'an 1820, le 6 décembre et après lecture tous les sieurs comparus ont signé avec lesdits notaires, les présentes demeurées minutes audit Defontaine l'un d'eux. — Signé : Théry-Falligan fils, Beaussier-
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Mathon, François Reynart-Mathon, Demailly, L. Potteau d'Hancardrie, Deswarlez, Delemer, Aronio, le comte de Muyssart, L. Defontaine et son confrère, avec paraphe.
En marge est écrit: Vu et approuvé à Lille ce 8 décembre 1820. Signé : le comte de Rémusat.
Enregistré à Lille le 13 décembre 1820.
Mandons et ordonnons à tous huissiers, etc. — En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par ledit Me Defontaine et délivrées pour première grosse, à MM. les Commissaires à Lille, le 19 décembre 1820.
Suit la teneur de la première pièce annexée à l'acte dont grosse
précède.
Dans une assemblée générale de MM. les Actionnaires de la Salle des spectacles de Lille, qui s'est tenue ensuite de convocation cejourd'hui 25 mars 1820, dans le grand salon de ladite salle il a été pris à l'unanimité la résolution suivante.
ARTICLE PREMIER
MM. les Commissaires des Actionnaires sont autorisés à consentir en faveur de la Ville, l'exercice actuel du droit qu'elle a de reprendre, moyennant 150.000 livres tournois, ladite salle et tous les bâtimens en dépendant, dans l'état où ils se trouvent et à charge de respecter les droits de location des occupeurs de boutiques.
MM. les Commissaires passeront à cet effet, tous actes nécessaires aux frais de la Ville.
Hs stipuleront quel prix devra être acquitté en un seul payement, et que jusqu'au moment de ce payement la Ville payera à titre d'intérét une somme de 8.000 francs chaque année, qui sera répartie entre les Actionnaires de la même manière que l'ont été jusqu'à présent les produits de la Salle et en outre que la Ville continuera jusqu'alors à faire délivrer aux Actionnaires les huit cachets par représentation.
MM. les Actionnaires auront la faculté de stipuler que les 150.000 livres ne pourront être remboursées avant dix ans; mais
ils stipuleront qu'ils devront l'être au plus tard dans un terme dont MM. les Commissaires conviendront avec la Ville, et qui ne pourra excéder en aucun Cas, vingt années, à compter du jour du contrat.
MM. les Commissaires arrêteront au surplus toutes les conditions accessoires qu'ils trouveront propres à assurer les droits des Actionnaires, ceux-ci s'en remettant entièrement à leur prudence.
Délibéré à Lille, ledit jour 25 mars 1820 et après lecture tous les Actionnaires ont signé :
Théry-Falligan fils ; Beaussier-Mathon;, L. Defontaine; P.-M.- Leroy ; Beaussier ; P.-M. Capron; Charles Beaussier; Deledicque ; De Rouvroy de la Mairie ; Jean-Baptiste Deledicque; Demailly; D'Héri-Dourlen; Jacqué, au nom de ma mère pour une action: François Reynart-Mathon, tant pour moi que pour M d'Hallenghien au nom de mon père et pour deux actions ; Albert Dubosquiel; L.-J. Delespaul, au nom de mon père pour deux actions ; Jacobs d'Aigremont, héritier bénéficiaire ; Delerue, mandataire de Mr: V: Esmangard-Dupont, propriétaire à Auteuil, près Paris; E. Roelans; Deswarlez-Delemer, pour ma mère; Aronio, tant pour moi que pour M"° de la Riandrie, trois actions ; V. Duchambge, par procuration de Lucien Lachez-Desmons; Charles Van Zeller, comme tuteur de Maximilien d’'Haffrengue , de la Phalecque ; Artaud, comme fondé de pouvoir de Me Mainebeau,; Léonard Danel: Derode aîné, par procuration de papa ; Delecroix ; le chevalier de Basserode, propriétaire de la dix-huitième action; A. Cabillaux, par procuration de Me de Berry, épouse de M. de Beaucourt; L.-J. Delespaul ; Gentil-Panckoucke, au nom de mon père pour deux actions, par procuration de Me Ramel, pour une action ; pour M. Damien-Brisy, Lethierry; L. Duriez; Ch. Reynart; Henriette Derenty, par transaction passée par-devant notaire; F. Lancel, par procuration d Eugénie Flament, femme Turyn ; Lefebvre-Billiet, chargé de procuration des héritiers de P.-L.-J. Billiet; C. Dupont-Lorthioy; Grimbel, pour M. le marquis de Podenas ; Aug. Simon Mathon; Ve Desmons ; B. lPotteau dé la Chaussée ; M.-J.Tilman-Vandergracht; J.-N. Thieffry; Imbert d'Ennevelin; V. B.-J. Rousselle, née Fournier; du Maisniel; de Lannoy du Maisniel, pour les héritiers Lancquesaing-Godefroy; A. Rouvroy; Rouvroy de Fournes ; Nicolas Danniaux, ancien négociant ; Marie- Fr.-J. Delannoy, épouse de M. Braemt, architecte; C. Maugrez ;
en
A.-J. Maugrez, pour une action; F. Lecherf, pour ma sœur Henriette ; de Toury, par procuration de M. d'Hadick frère et sœur.
Enregistré à Lille, le 28 août 1820, etc.
Suit la teneur des pièces 2 et 3, acquiescement de M. Lemaistre | d’'Anstaing, de la baronne de Joigny, née de Steenhuys et de M. d'Hangouart d'Avelin.
