CINQUIÈME PIÈCE

Nous, Préfet du département du Nord.

Vu l'arrêt du Conseil d'état du Roi, du 26 janvier 1785, qui a autorisé la construction de la Salle des spectacles par une société d'actionnaires, en réservant à la Ville le droit d'en acquérir la propriété pour le prix de 150.000 livres tournois ;

Le décret du ?29 mai 1810 par lequel la Ville est autorisée à réaliser cette acquisition ;

La délibération du Conseil municipal du #4 avril dernier, tendant à ce que l’achat de la Salle des spectacles soit de suite consommé sous les conditions suivantes :

1° D'acquitter, dans le délai de dix à vingt ans, le prix de l’immeuble, fixé à 150.000 livres tournois (148.148 fr. 15);

2 De payer aux propriétaires, jusqu’à cette époque, un intérêt annuel de 8.000 francs;

3° De porter chaque année, au budget municipal, une autre somme de 8.000 francs, qui sera employée en acquisition de rentes sur l'État, dont les intérêts accroîtront successivement le capital jusqu'au moment où la vente des inscriptions pourra donner un produit suffisant pour solder le prix d'acquisition.

Vu le consentement donné à ces propositions par les Commissaires de la société des Actionnaires ;

Considérant qu'il est urgent et indispensable que la Ville de Lille fasse l'acquisition de la Salle des spectacles, afin d'y exécuter les travaux et réparations qui ont été reconnus nécessaires ;

Que les moyens de payement ont été calculés de manière à donner à la commune le pouvoir de se libérer avec faculté et sans augmenter les charges de ses habitants;

Arrêtons :

ARTICLE PREMIER. — Le Maire de la Ville de Lille est autorisé à acquérir, au nom de cette ville, les hâtimens de la Salle des spectacles, conformément au décret du 29 mai 1810, et pour le prix de 148.148 fr. 15 (150.000 livres tournois) fixé par l'arrêt du Conseil d'État du 26 janvier 1785.

ARTICLE 2. — Cette somme sera payée en une seule fois, dans un

‘ délai de 10 à 20 ans; pour parvenir à la réaliser, ii sera proposé

annuellement au budget municipal un crédit spécial de 8.000 francs qui sera successivement employé en acquisitions de rentes sur l'État, en y ajoutant chaque fois les intérêts des placements antérieurs. Cette marche sera suivie jusqu’à ce que le produit de la vente des inscriptions de rentes puisse suffire au payement du prix d'achat, en y réunissant, s’il y a lieu, d'autres ressources susceptibles de recevoir cette affectation.

ARTICLE 3. — En attendant ce moment, il sera payé aux Actionnaires vendeurs un intérêt annuel de 8.000 francs qui figurera également au budget de la Ville.

ARTICLE 4. — Le présent arrêté sera adressé à S. Ex. le Ministre de l’Intérieur pour étre approuvé.

Fait à Lille, le 26 juin 1820.

Pour le Préfet en tournée. le Conseiller de préfecture,

F. DEsuouriEr. etc.