CHAPITRE I«r. — Des moyens dencouragkmbnt

Art. i*r. Il est alloué aux auteurs et aux compositeurs belges pour la représentation d'ouvrages dramatiques en langue française et en langue néerlandaise écrits par eux, des subsides fixés d'après le tarif suivant :

SUBSIDES PAR RRPRKSRNTATIO!!.

Maximum. Minimum.

Pour un ouvrage (tragédie, drame, comédie ou vaudevillle) en

4 ou n actes . . fr. 150 100

Id. id. id. 3 actes 100 60

Id. id. id. 1 ou 2 actes ... 75 50

•pour un opéra en 4 ou 5 actes 250 150

Id. 3 actes . .* 180 100

Id. 2 actes ., 140 M

Id. 1 acte 90 60

Les opérettes et les ballets ne participent point au bénéfice de ces subsides. Les subsides

THKATUE FRANÇAIS EN BKLGIQIJK 455

sont payés pour chacune des dix premières représentations dans la localité où Touvrage a été monté la pi*emière fois. Toutefois, en ce qui concerne les vaudevilles, ils ne sont alloués que pour six représentations.

Art. 2. Lorsque, après avoir été joué pour la première fois sur un thé&tre en Belgique, Touvrage est transporté sur la scène d'une autre localité du pays, il est accor<Ié, \ïo\\v chacune des dix (six pour les vaudevilles) premières représentations dans chaque ville ou commune, un subside égal à la moitié de celui qui a été alloué au dit ouvrage en vertu de l'article l**".

Art. 3. Les subsides mentionnés dans les dispositions des articles i^' et 2 ne ])euvent être alloués pour plus de dix (six pour les vaudevilles) représentations données par la même troupe ou société, soit dans la même localité, soit dans des localités différentes.

Art. 4. Les articles 2 et 3 sont applicables aux traductions faites en langue néerlandaise dœuvres écrites en langue française, ainsi qu'aux traductions françaises d'ouvrages écrits en néerlandais. Toutefois ne sont admises au bénéfice de la disposition précédente que les traductions des ouvrages subsidiés, qui ont été examinées et admises par le comité de lecture compétent. Le droit de participer aux subsides cesse pour les traductions en même temps que pour les œuvres originales.

Art. 5. Les subsides sont acquis pour chaque ouvrage pendant une période de cinq années consécutives à partir de la dat-e de la première représentation à laquelle ont assisté les délégués de la commission provinciale. Aucun subside n*est alloué pour les représentations données avant cette date, qui sera indiquée dans l'arrêté admett^mt Touvrage au bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 31 mars 1860. Sont considérées comme nulles et non avenues, au point de vue du payement de la prime, les représentations données antérieurement à la réception de la pièce au département de l'intérieur^pour être soumise à Texamen du comité. Les subsides pour les ouvrages originaux sont liquidés au profit des auteurs. I^es subsides pour les traductions sont liquidés soit au profit des auteurs, soit au profit des traducteurs, selon ce qui aura été convenu entre eux. La convention doit être notifiée au Ministre de Tintérieur.

Art. 6. Pour les ouvrages posthumes admis au bénéfice des subsides ainsi que pour ceux dont les auteurs sont décé<lés avant l'expiration de la période de cinq années consécutivesv dont il est parlé à l'article 5 ci-dessus, les subsides seront alloués ou continués daiiâ les limites établies par les articles l*''' à 3 pendant une nouvelle période de dix années cortéécutives, a partir du décès de l'auteur et en faveur de la veuve et des orphelins <lélaissé6 par celui-ci. Cette disposition n'est pas applicable aux traductions dont il est parlé à l'article 4.

Art. 7. Indépendamment des subsides pour la représentation des œuvres dramatiques, les comités d'examen peuvent proposer des subsides supplémentaires en faveur des auteurs de pièces qui se distinguent par un mérite exceptionnel.

Art. 8. A la fin de chaque saison théâtrale, il peut être alloué des subsides extraordinaires aux directeurs de thé&tre et aux sociétés dramatiques, qui se sont signalés par des services rendus & la littérature dramatique nationale.

Art. 9. Des subsides spéciaux, destinés & couvrir en partie les frais de la mise en scène exceptionnelle d'une pièce subsidiée, peuvent être accordés aux directeurs de théâtre et aux sociétés dramatiques, sur la proposition des commissions provinciales qui ont assisté à la première représentation. '

Art. 10. L^allocation des subsides et des encouragements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 a lieu d'après les règles établies par l'arrêté royal du 31 décembre 1856, sur le mode de répartition des fonds mis à la disi)osition du département de l'intérieur pour l'encouragement des sciences, des lettres et des beaux-arts.

CHAPITRE II. — Des commissions chargées d'apprécier les œuvres dramatiques

ET de contrôler LES REPRESENTATIONS.

Art. 11. L'appréciation des ouvrages auxquels on demande l'application des bénéfices institués par l'arrêté royal du 31 mars 1860 est confiée à des comités institués par

le département de rintmeur. Ces comités, composés chacun de cinq membres, fonctionnent pendant une période de cinq années théâtrales consécutives ; ils sont au nombre de trois et prennent la dénomination de : Comité pour Vecramen des outrages dramatiques écrits eti langue française ; Cmnité pour T examen des ouvrages dramatiques écrits en langue néerlandaise; Comité musical. Les membres de ces comités sont nommés par le Ministre de l'intérieur et leur mandat peut être renouvelé.

Art. 12. La date du l»' septembre est fixée pour le commencement de Tannée théâtrale, laquelle prend fin le 31 août.

Art. 13. Les comités correspondent avec le département de Tintérieur. Ils donnent avis sur les ouvrages soumis à leur appréciation par le Ministre, quelle que soit la localité du royaume où l'ouvrage doit être représenté. Les rapports des comités sont motivés. Lorsqu'il 8*agit d'un livret d'opéra, le rapport favorable du cromiié chargé de l'appréciation du mérite littéraire de louvrage est adressé au Ministre, qui le transmet avec la partition au comité musical, lequel présente son rapport sur Tensenible, en y joignant l'avis du comité littéraire.

Art. 14. Les membres des comités ont respectivement leur entrée libre à toutes les représentations des ouvrages admis au bénéfice des subsides à la suite de leurs rapports.

Art. 15 Des commissions pour l'encouragement de l'art et de la littérature dramatiques peuvent être instituées dans chaque province par le Ministre de l'i n terrien r. Ces commiKsiojis sont chargées de faire au Ministre un rapport sur la première représentation des ouvrages approuvés par les comités. Dans ce rapport, elles donnent leur avis sur le mérite dramatique de ces ouvrages et sur les encouragements à accorder, d'après le tarif de l'article i*' du présent règlement. Ce rapport, s'il eut favorable, est transmis par le Ministre au comité de lecture Les commissions provinciales contrôlent également dans le lieu de leur résidence les représentations des pièces admises au bénéfice des subsides. Les membres de ces commisïdons sont, en outre, compétents pour surveiller, avec les délégaés du gouvernement dont il est parlé ci-après, les représentations d'ouvrages subsidiés dans tout« l'étendue de leurs provinces respectives. La durée de leurs fonctions est limitée à cinq années.

Art. 16. Les commission» provinciales délèguent au moins trois de leurs membres pour assistera la première représentation des ouvrages approuvés par les comités d'examen. Le contrôle des pièces définitivement admises peut être confié à un seul membre.

Art. 17. Après avoir pris connaissance du rapport des délégués de la commission provinciale, le comité qui a examiné l'ouvrage fait au gouvernement des propositions définitives soit pour l'admission, soit pour le rejet de l'ouvrage au point de vue de Pallocation des subsides institués par l'arrêté royal du 31 mars 1860. Il transmet en même temps le rapport des délégués de la commission provinciale et, le cas échéant, la proposition de cette commission pour l'allocation de l'encouragement spécial dont il est parlée l'article 9.

Art. 18. Dtins le cas où, nonobstant un premier rapport favorable, le comité d'examen, après avoir pris connaissance de l'avis de la commission provinciale, croit devoir s'abst«nir de faire une proposition en faveur de l'ouvrage représenté, il est alloué, À titre d'indemnité, à l'auteur une somme égale au minimum du subside fixé par l'article Ic^* du présent règlement. Ce subside est liquidé sur une déclaration en double certifiée par les délégués de la commission provinciale.

Art. 19. Chaque année, avant le ler octobre, les commissions provinciales font parvenir au gouvernement un rapport sur la situation de l'art et de la littérature dramatiques dans leurs provinces respectives. Dans ce rapjwrt elles indiquent les œuvres qui ont été représentées dans leur ressort pendant l'année théâtrale écoulée, en y joignant leur avis sur le mérite de l'exécution. Les commissions signalent également dans ce rapport les directeurs de théâtre et les sociétés dramatiques qui se sont le plus distingués par des Services rendus à la littérature dramatique belge et elles soumettent au gouvernement les oonsidérations qu'elles jugent utiles dans l'intérêt du progrès et du dévelop[)ement de la scène nationale.

Art 2i). Dans les localités où ne siège pas de commission provinciale, le contrôle des représentations de pièces primées sera fait par des délégués du gouvernement, à nommer par le Ministre de l'intérieur sur une liste double de présentation, dressée pour chaque

commune par la commission provinciale. Ces (Ml<^gnës feront, avant le i*f septembre de chaque année, rapporta la commisnion provinciale sur la situation de l'art dramatique dans leurs communes respectives.

Art, 21. Après la clôture de chaque saison théâtrale, les comités d'examen se réunissent eu assemblée générale pour prendre connaissance des rapports mentionnés h l'article 19 ci-dessus. A cette réunion générale» la présidence appartient au plus âgé des présidents.