CHAPITRE ÏV. — Dispositions générales

Art. 23. Les auteurs qui désirent participer au bénéfice des encouragements sont tenus d'envoyer au déparlement de Tintérieur un exemplaire de l'ouvrage sur lequel ils fondent leur demande. Ils doivent joindre, à cet envoi, une déclaration par laquelllc ils attestent : lo Qu'ils sont Belges de naissance ou naturalisés; 2° Qu'ils sont les auteurs de l'ouvrage et que celui-ci est complètement original, qu'il n'est ni la traduction ni l'imitation d'une œuvre dramatique déjà représentée ou publiée. Quant aux traductions d'œuvres belges subsidiées, l'envoi est fait par le traducteur, qui est tenu d'y joindre, outre l'attestation d'indigénat ou de naturalisation, une déclaration de l'auteur constatant que son ouvrage a été traduit de son consentement et indiquant à qui le subside doit être payé. Cette déclaration doit être signée par le traducteur comme par l'auteur.

Art. 24. Les subsides dramatiques doivent être réclamés, sous peine de déchéance, dans le délai de trois mois à partir du jour de la représentation qui y donne droit.

Art. 25. Les déclarations pour le payement des subsides sont rédigées d'après les modèles à déterminer par Xotre Ministre de l'intérieur. Elles portent l'attestation d'un ou de plusieurs membres de la commission provinciale ou du délégué de l'administration communale, constatant que la représentation a été donnée dans les conditions déterminées par le présent règlement et que l'ouvrage a été convenablement inter|)rété. La signature du délégué de l'administration communale doit être légalisée par le collège des bourgmestre et échevins.

Ai^t. 20. Si, pour des motifs sérieux, les délégués qui ont assisté à la représenta ti< m croient ne pas pouvoir signer l'attestation prémeutionnée, ils en donnent respectivement avis motivé à la commission provinciale ou à l'administration communale dont ils tiennent leur mandat. Cet avis est immédiatement transmis au département de l'intérieur.

Art, 27. Les manuscrits et les exemplaires des ouvrages admis au bénéfice des subsides sont conservés dans les archives du département de l'intérieur. Néanmoins, les partitions d'opéras peuvent être restituées aux compositeurs en échange d'un catalogue indiciitif des morceaux qu'elles contiennent; ce catalogue donne les premières mesures de chaque morceau.

Art. 28. Toutes les dispositions ministérielles antérieures, ayant pour objet de régler l'exécution de l'arrêté royal du 31 mars 1800, sont abrogées. Néanmoins, les ouvrages dramatiques admis au bénéfice des subsides sous le régime de ces dispositions continueront à y particii>cr, conformément à ces arrêtés, jusqu'au 31 décembre 1875 inclusivement.

Art, 2\K Les troupes et les sociétés dramatiques actuellement exi.stantes, qui désirent donner des repi'ésentations de pièces subsidiées, doivent se faire inscrii-e, avant le l*"" avril 1874, a l'administration communale de la localité où elles sont établies. C*es administrations transmettent, avant le Iflp mai suivant, au département de l'intérieur, une liste de toutes les troupes et sociétés existantes dans leur commune. Les sociétés nouvelles sont inscrites au fur et à mesure de la notification qui en est faite ; l'administration supérieure doit être informée immédiatement de la constitution de toute troupe ou société dramatique nouvelle.

Art, 2. Le règlement qui précède sera appliqué à partir du l«r février 1874, sauf les stipulations de l'article 29, dont la mise en vigueur est fixée au i^^ mai suivant.

Art. 3. Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1874.

Par le Roi : LÉOPOLD.

Le Ministre de antérieur^

DbI.CX)UR.

Com ités prov incianx .

Le Ministre de rintérieur a l'honneur de porter à la connaissance des auteurs dramatiques, des directeurs de théâtres et des sociétés dramatiques que des commisKions provinciales pour rencourajrement de l'art dramatique sont institué?» à Anrers^ à Hvnge:t^ û Bruxelles f à Gandy A Jlftxgelt H à Liège.

La commission instituée à Anrers est composée de :

Messieurs : Alliswaert (E.), échevin; Hkxoit (P.), directeur de Técoie de musique; Genard, ai*chivîste de la ville; Jacob8*Bkk(:kma.\s, musicien; Kigrlk (R.), et \^an Hkkrs, professeuro à rathénée; Vax den Brandkn (F.-J.), lilt<*rat<?ur; Wii.motte (Ch.), compositeur de musique.

La commission instituée à Bruges est composée de :

Messieurs : Boutens (P.), avocat; De Brauwerb, (E.), compositeur de musique; Oii.- LioDTs (L.), littérateur; Herrkboudt, avocat; Mechelaerk (D.), compositeur de musique ; Vanden âbeele (J ), conseiller provincial ; Vax Gheluwk, directeur de IVcole de musique; Verhoef (T.), directeur de l'école normale.

liR commission instituée à Bntjrelfes est composée de :

Messieurs : Dodd (G.-J ), littérat-eur à Saiut-Josse-ten-Noode ; Guili.iaumb (J.), littérateur à Binixelles; Greyson (E.). directeur au ministère de Tintérieur; Grooxier (J.-B.) dit QuÉLUS, professeur au Conservatoire royal de musique; Michaëls (Cl.), auteur dramatique à Bruxelles; Stkvbnikrs (J ), compositeur de musique à Bruxelles; Vandesande (F.), auteur dramatique a Bruxelles; Van DRiE%t.scHB(Ë].), littérateur à Ixelles; Van Singhel (H. , comi)ositeur de musique à Saini-Josse-ten-Noode; Wii.lems (S.), auteur dramatique à Schaerbeek.

La commission instituée à Gand eal composée de :

Messieurs : De Burbure, composit-eur de musique; De Pottbr (F.), littérateur; Herb- MANS (J.-F.-J.), professeur a l'université ; Miry ,Ch ), compositeur de musique ; Neut (A ), littérateur; Roosbs (M.), professeur à rathénée; Samuel {A ), directeur de l'école de musique ; Waoener (A.), échevin.

La commission instituée à Hasselt est composée' de :

Messieurs : Corswarem (G. de), ancien représentant; Clabs (D.), Geraets, et Lagarde (M.-J.), professeurs à lathéuée; Nagels (J.), conseiller provincial ; Oben, directeur des écoles primaires ; Roblants, bourgmestre ; Van Neuss, secrétaire communal.

La commission instituée & Liège est composée de i

Messieurs : De Pontiiiâre (Ch. , avocat ; Le Roy (A.), professeur a l'université; Magis, échevin; Masset, littérateur; Radoux, directeur du Conservatoire royal de musique; Ronge, compositeur; Stechbr (J.), pi*ofesseur à l'université; Tbrry, musicien.

« Pr le Ministre de l'intérieur :

Le Secrétaire-général y Bbllbfroid.

Arrêté du 8 décembre 1876. — Œuvres posthumes,

Léopold II, Roi des Belges, etc.

Vu le décret du gouvernement provisoire, en date du 21 octobre 1830, consacrant, entre autres, les droits de propriété des auteurs dramatiques et de leurs héritiers, en ce qui cou cerne la représentation de leurs œuvres ;

15* DOrCMKNTS

Vu Karrêté royal du 31 mars 1860, instituant des subsides en faveur d'ouvrapes di-aniatiques d'auteurs belges représentés dans le pays; Vu Notre arrêté du 20 janvier 1874, portant règlement pour Tallocation <le ces subsides; Sur la proposition de Notre Ministre de Tintérieur,

XoKS nrons arrêta et nrvâtontt :

Avt. 1*»". Knlre les articles 5 et 6 du règlement pour l'allocation des subsides dramatiques, en date du 20 janvier 1874, est introduit un nouvel article conçu comme suit :

•» Art, 5*»'". Pour les ouvrages posthumes admis au bénéfice des subsides ainsi que pour ceux dont les auteurs sont déc(klés avant l'expiration <le la période de trois années consécutives, dont il est parlé à Tarticle 5 ci-dessus, les subsides seront alloués ou continués danf^ les limites établies par les articles 1«' et 2, pendant une nouvelle période de dix années consécutives, à partir du décès de l'auteur, et en faveur de la veuve et des orphelins délaissés par celui-ci. CeHe disposition n est pas applicable aux traductions dout il est parlé n l'article 4. «

Art. 2. Notre Ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1870.

Par le Roi : LKOPOLD.

IjC Ministre de Vintérifur, Delcour.

Ai^<Hé royal dii'^1 octobre 1879, sur fallocatio7i des subsides.

liéopold II, Roi des Belges, etc.

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1860, instituant des subsides et des primes en faveur d'ouvrages dramatiques d'auteurs belges;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Art. 1*'. Les dispositions prises en exécution de l'arrêté royal du 31 mars 1860 sont remplacées par le règlement dont la teneur suit :