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Loi du 7 flnmaire an V (27 novembre 1796), qui ordonne la perception pendant six mois y au profit des indigens^ d'un décime par fl^anc en sus du prix des billets d'entrée datis toits les spectacles.

Art. 1. Il sera perçu un décimé par franc (2 sous pour livre), en sus du prix de chaque

billet d'entrée, pendaiil six mois, dans tous les S|)ectacles où se donnent des pièces de théâtre, des bals, des feux d artifice, des concerts, des courses et exercices de chevaux, pour lesquels les spectateurs paient.

La même perception aura lieu sur le prix des places louées pour un temps déterminé.

Avt. 2. Le produit de la recette sera employé à secourir les indigens qui ne sont lias dans les hospices.

Art. 3. Dans le mois qui suivra la publication de la présente, le bureau central, dans les communes où il y a plusieurs municipalités, et Tadministration municipale dans les autres, formeront, par une nomination au scrutin, un bureau de bienfaisance, ou plusieurs s'ils le croient convenable : chacun de ces bureaux sera composé de cinq membres.

Art, 4. Les fonctions des bureaux de bienfaisance seront de diriger les travaux qui seront prescrits par les dites administrations, et de faii*e la répartition des secours à domicile.

Art. 5. Les membres de ces bureaux n'auront aucune rétribution, et ne toucheront personnellement aucun fonds; ils nomeront un receveur qui fera toutes les i)erceptions.

Art, 6. Les dites administrations détermineront les mesures qu'elles croiront convenables pour assurer le recouvrement du droit ordonné par l'article l^^

A rt, 7. Dans les communes ou il y aura plusieurs bureaux de bienfaisance, la proportion pour laquelle chacun d'eux sera fondé dans la recette sera déterminée par le bureau central dans les communes où il y plusieurs municipalités, et par l'administration municipale dans les autres.

Art. 8. Chaque bureau de bienfaisance recevra de plus les dons qui lui seront offerts; ils seront déposés aux mains du receveur, et enregistrés.

Art, 9. Le bureau rendra compte, tous les mois, du produit de sa recette & l'administration par laquelle il aura été nommé.

Art, 10. Les secours à domicile seront donnés en nature, autant qu'il sera possible.

Art. 11. Les mendians valides qui n'ont pas de domicile acquis hors la commune où ils sont nés sont obligés d'y retourner; faute de quoi, ils y seront conduits par lu gendarmerie, et condamnés a une détention de trois mois.

Art. 12. Les lois du 19 mars 1793 et 2 floréal sont rapportées en ce qui concerne les secours.

(Pasinomie belge. — 1« série. — Tome VIL — PP. 463-464.)