DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art, 17. Les spectacles n'étant point au nombre des jeux publics auxquels assistent les fonctionnaires en leur qualité, mais des amusemens préparés et dirigés par des particuliers

qui ont spéculé sur )ô bénéfice qu'ils doivent en retirer, personne n'a le droit de jouir pra* tuitement d'un amusement que Tentrepreneur vend à tout le monde. Les autorités n'exigeront donc d'entrées gratuites des entrepreneurs que pour le nombre d'individus jugé indispensable pour le maintien de l'ordre et de la sùi'eté publique.

Art. 18. Il est fait défense aux entrepreneurs, directeurs ou régisseurs de spectacles et ooncerts, d'engager aucun élève des écoles de chant ou dé déclamation du Conservatoire, sans l'autorisation spéciale du ministre de l'intérieur.

Art, 19. L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur

toutes contestations, soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre les directeurs et les

auteurs ou leurs agens, qui tendraient À interrompre le cours ordinaire des représentations;

et la décision provisoire pourra être exécutée, nonobstant le recours vers l'autorité à

laquelle il appartiendra de juger le fond de la contestât on.

Fait à Paris, le 25 avril 1807.

Signé î Le ministre de Vintérieur,

Champaony.